Contrat de franchise, clause d’intuitu personae, et renonciation: jurisprudence de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur l’intuitu personae pesant sur le franchiseur et sur l’interdépendance entre les contrats de franchise et de location-gérance, ainsi que sur la nécessité ou non d’un accord préalable des franchisés à une cession de ses actions par le franchiseur. Cette analyse s’inscrit dans la continuité de décisions relatives à l’indivisibilité des contrats et à l’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce, promu par la loi Macron.

Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance

En l’espèce, en 2013, la tête de réseau avait conclu deux contrats avec un candidat: un contrat de franchise d’une durée de dix ans et un contrat de location-gérance d’une durée d’un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction. En 2016, lors de la cession du réseau Pizza Sprint, la tête de réseau a indiqué que le contrat de location-gérance ne serait pas renouvelé à son terme, mais un locataire-gérant/franchisé réclamait le maintien des services liés à son contrat de franchise. La tête de réseau soutenait l’indivisibilité des deux contrats, déduisant que la cessation du contrat de location-gérance entraînait la caducité du contrat de franchise. La Cour d’appel de Paris avait déclaré la caducité du contrat de franchise et condamné le locataire-gérant/franchisé à diverses sommes.

La Cour de cassation examine successivement deux points: l’indivisibilité des contrats et l’obligation d’accord des franchisés en cas de cession du réseau. Sur le premier point, elle constate l’existence d’une clause d’indivisibilité et précise que « le contrat de location gérance constitue le support principal du contrat de franchise sans lequel celui-ci ne peut s’exécuter et que le sort du contrat de franchise est ainsi lié à celui du contrat de location gérance ». Ainsi, elle consacre l’indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance, alignant cette approche avec l’objectif général de l’article L. 341-1 du Code de commerce issu de la loi Macron.

La Cour rappelle aussi que le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur et que l’intuitu personae réside dans la personne morale du franchiseur. Toutefois, elle précise que, pour une cession de contrôle, le consentement du franchisé n’est pas requis, sauf changement de personne morale. En revanche, en cas de fusion-absorption entraînant la disparition de la personne morale liée au contrat, l’accord du franchisé peut être nécessaire. Cette distinction vient préciser les conditions de cession et les effets sur le contrat de franchise.

La clause de non-réaffiliation post‑contractuelle et l’extension du contrôle

La clause de non-réaffiliation post‑contractuelle figure parmi les stipulations les plus discutées des contrats de distribution et, plus largement, des contrats de franchise. Elle vise à préserver l’identité du réseau et l’exclusivité du savoir-faire transmis, tout en suscitant des contentieux autour de l’application du droit européen de la concurrence et des libertés d’établissement et d’entreprendre. La cour rappelle que l’appréciation de la validité de ces clauses doit viser un équilibre entre les droits légitimes du franchiseur et les libertés du franchisé sorti du réseau, en respectant les exigences de proportionnalité et les règles de concurrence.

La jurisprudence distingue clairement entre la clause de non-concurrence et celle de non-réaffiliation. La première interdit toute activité similaire, de façon générale et stricte, tandis que la seconde est plus ciblée, restreignant l’association à un réseau concurrent sans interdire l’activité indépendante. Le cadre européen (Règlement 330/2010 et notamment son article 5 sur les restrictions verticales) est pris en compte: les restrictions post‑contractuelles sont soumises à des conditions strictes d’application dans le cadre de l’exemption par catégorie, et la non-réaffiliation bénéficie d’une analyse de proportionnalité plus souple, sous réserve d’un équilibre nécessaire entre protection du savoir-faire et liberté d’entreprendre.

En matière nationale, la Cour confirme que la validité de la clause dépend de la durée et de l’étendue spatiale, en plus de l’indispensabilité du savoir-faire transmis. La zone d’exclusivité et les limites territoriales doivent être proportionnelles et ne pas étendre la restriction à l’ensemble du territoire national sans raison exceptionnelle. Le savoir-faire, quant à lui, doit être secret, substantiel et identifié, et son existence doit être démontrée par le franchiseur par des éléments tels que le manuel opératoire et les formations fournies.

La jurisprudence illustre la nécessité d’évaluer rigoureusement la réalité et la consistance du savoir-faire transmis, et signale que l’apprentissage et la transmission doivent être véritablement essentiels pour la protection du réseau. Des décisions récentes insistent sur la qualification du savoir-faire et sur les éléments pris en compte pour apprécier son caractère substantiel et secret, tout en insistant sur l’importance de prouver les efforts et les moyens mis à disposition par le franchiseur pour assurer la cohérence et la qualité du réseau.

Impact de l’article L. 341-2 du Code de commerce et rétroactivité

La loi Macron de 2015 a introduit l’article L. 341-2, qui rend non écrites les clauses restreignant la liberté commerciale après l’échéance ou la résiliation du contrat, sauf exceptions cumulatives. La Cour de cassation a précisé que la notion de « commerce de détail » visée par cet article peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, comme une agence immobilière, étendant ainsi le champ d’application à l’ensemble des réseaux de franchise de services.

Cette extension a été confirmée par une décision de principe du 5 juin 2024 (Cass. com., précisant l’interprétation moderne des notions de “commerce de détail” et l’assujettissement des réseaux de franchise à l’article L. 341-2, sous réserve des conditions de validité cumulatives). En revanche, la non-rétroactivité est rappelée: en l’absence de clause explicite, les clauses en vigueur au moment de la conclusion du contrat restent régies par le droit en vigueur à cette date, lorsque le renouvellement ne réactive pas une nouvelle relation contractuelle sous l’empire de la loi nouvelle.

Lire aussi: Freelance Informatique : Contrat

Rénonciation et implications procédurales

En matière de renonciation à un droit du franchiseur, les tribunaux exigent une manifestation de volonté claire et non équivoque. La renonciation ne se présume pas; elle peut être expresse ou tacite mais doit résulter d’actes positifs démontrant une abdication du droit. Les arrêts cités illustrent que le fait de rester silencieux pendant une période prolongée ou de tolérer des comportements ne suffit pas à établir une renonciation tacite sans éléments concordants démontrant une intention explicite d’abandonner le droit.

Le franchisé peut toutefois soutenir des mécanismes de renonciation lorsque le franchiseur a, par des actions positives (par exemple, saisie d’une juridiction différente ou absence de recours opposé dans un litige couvert par une clause compromissoire), démontré son intention d’abandonner un droit. Chaque affaire exige une analyse factuelle précise des actes et du contexte.

Tableau synthétique des points clés

Sujet	Décision/Direction	Impact
Indivisibilité franchise / location-gérance	Cour de cassation: indivisibilité reconnue	Cadre homogène entre les deux contrats; alignment sur l’objectif de protection du savoir-faire
Intuitu personae et cession de contrôle	Non requis pour la cession de contrôle, sauf disparition de la personne morale	Clause d’accord préalable des franchisés nécessaire en cas de fusion-absorption
Non-réaffiliation post-contractuelle	Validité soumise à proportionalité et conditions de l’article L. 341-2	Protection du savoir-faire vs liberté d’établissement
Renonciation à un droit du franchiseur	Non présumée; exige une manifestation sans équivoque	Prévention des renonciations supposées sans preuves d’intention

Conclusion opérationnelle

La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme l’indivisibilité entre franchise et location-gérance et précise les conditions de validité des clauses post-contractuelles, en particulier la non-réaffiliation, sous l’angle de l’effet sur l’intuitu personae et les exigences européennes de proportionnalité. Elle rappelle que l’intuitu personae réside dans la personne morale du franchiseur et que, en cas de cession de contrôle, le consentement du franchisé n’est pas nécessaire sauf changement de personne morale, ce qui clarifie la portée des cessions et des renouvellements contractuels tout en renforçant la sécurité juridique des réseaux de franchise.

balises: #Franchise