Arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1998 n° 96-15226 et le contrat de franchise: savoir-faire, nullité et équilibres contractuels

Le contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullité se retrouvent tous dans les contrats de franchise. Tout contrat de franchise pour le bien des cocontractants, c'est-à-dire franchisé et franchiseur doivent réunir le trio contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullités. La franchise est un contrat par lequel une personne, le franchiseur, transfère à une autre, le franchisé, des droits incorporels comme ici le savoir-faire, ou encore la marque ou l'image. Le franchiseur perçoit en contrepartie des droits pour la durée du contrat.

Le savoir-faire dans le cadre de la franchise répond à plusieurs caractéristiques rappelées dans cet arrêt. En outre, il est fréquent que le franchisé conteste l’existence du savoir-faire du franchiseur afin d’obtenir la nullité du contrat de franchise. Le savoir-faire est défini par l’article 1 g°) du règlement n°330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux restrictions verticales comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’information pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du [franchiseur] et testées par celui-ci ».

Ce qu’il faut retenir de la jurisprudence sur la nullité pour défaut de savoir-faire

Ce qu’il faut retenir : En présence d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur l’absence de savoir-faire du franchiseur, les juges du fond doivent procéder à une appréciation in concreto de ce savoir-faire. Il appartient aux juges du fond de procéder à une appréciation in concreto des faits de l’espèce, c’est-à-dire du contrat de franchise et des circonstances suivants lesquelles celui-ci a été effectivement exécuté entre les parties.

En substance, l’arrêt confirmatif attaqué retient que la société A a enregistré un résultat net négatif de 162.000 euros en 2008 et présentait des capitaux propres négatifs de 495.000 euros, que la société B a régulièrement subi des pertes comptables de 2007, son premier exercice, à 2014, que C a connu un déficit cumulé de 679.700 euros, et que ces sociétés « appartenant » à la franchiseur ont ainsi connu des pertes importantes; mais que l’existence d’un savoir-faire ne peut se confondre avec les résultats de certaines unités. La circonstance que la société franchiseur ait exercée une activité déficitaire pendant quelques années ne suffit pas, en soi, à inférer l’absence de tout savoir-faire ; en effet, au cas particulier, la Cour de cassation prend le soin de souligner qu’à compter de 2014, l’activité du franchiseur était redevenue excédentaire.

Charge de la preuve et critères d’appréciation

Selon la jurisprudence, il appartient au franchisé, qui allègue l’inexistence du savoir-faire, d’en apporter la preuve (Cass. com., 18 mai 1999, pourvoi n°97-17.433). Il nous semble que la décision commentée ne répond pas véritablement à cette question, sans doute parce qu’elle ne lui était pas directement posée. Le savoir-faire ne doit pas être généralement connu ou facilement accessible, ce qui signifie nécessairement qu’il n’est pas décrit dans des sources accessibles au plus grand nombre et - donc - qu’il se distingue des « règles de l’art ». Et, dans le respect du principe énoncé par ce texte, la jurisprudence retient que l’existence d’un manuel opératoire ou d’une bible du savoir-faire répond au caractère identifié.

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Le fait que ces critères n’aient pas été cités ne signifie pas qu’ils n’aient pas été pris en considération. L’article 1 g°) du règlement n°330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux restrictions verticales précise en effet que « « identifié » signifie que le savoir-faire est décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s’il remplit les conditions de secret et de substantialité ». Ainsi, le savoir-faire ne correspond pas aux règles de l’art applicables au métier exercé par le franchiseur ; le savoir-faire doit apporter au franchisé un enseignement supplémentaire par rapport aux règles de l’art.

Vice du consentement du franchisé apprécié in concreto - CA Paris 7 mai 2014

L’arrêt du 27 janvier 1998 n° 96-15226 dans le sillage de la responsabilité et des équilibres contractuels

Par l’arrêt du 27 janvier 1998, la Cour de cassation s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui encadre strictement les recours fondés sur la nullité du contrat de franchise lorsque le grief tient à l’absence de savoir-faire véritablement « secret, substantiel et identifié ». Il faut constater que le juge est soucieux de ne pas faire reposer le risque sur le seul franchiseur. La transmission du savoir-faire, autre élément inhérent au contrat de franchise, est également constatée alors même que celui-ci ne revêt pas de caractère original.

En l’espèce, un contrat de franchise avait été conclu entre une société de boulangerie-pâtisserie et un franchisé néophyte dans ce domaine. Dès lors, il faut savoir que le contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier « d'une formation sur le tas ». Le juge se livre à une analyse en plusieurs temps des spécificités du contrat en cause.

Articulation avec l’erreur sur la rentabilité et l’information précontractuelle

En vertu de cet objectif, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré une cause de nullité pour erreur sur la rentabilité, par un arrêt du 4 octobre 2011. La Cour de cassation répond affirmativement en énonçant que l’erreur sur la rentabilité économique de l’activité qui résulte des données prévisionnelles touche la substance du contrat de franchise. Par conséquent, cette erreur étant déterminante pour le consentement du franchisé, fonde l’annulation d’un contrat de franchise.

Notons que la Cour de cassation est également intervenue sur ces sujets, et a naturellement admis que l’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données communiquées par le franchiseur (Cass. Com., 24 juin 2020, n° 18-15.249). Cependant, cette souplesse d’interprétation n’est pas illimitée. La Haute juridiction a en effet considéré que, bien que le franchiseur ne soit pas tenu de remettre au franchisé un compte d’exploitation prévisionnel, s’il le fait malgré tout, celui-ci doit contenir des informations sincères et vérifiables (Cass. Com., 10 juin 2020, n° 18-21.536).

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Savoir-faire: éléments indifférents et paramètres décisifs

Il peut paraître curieux que l’appréciation de l’existence (ou non) du savoir-faire par les juges du fond n’ait pas été expressément abordée sous l’angle des critères juridiques caractéristiques du savoir-faire. L’expérimentation du savoir-faire par le franchiseur lui-même fournit un premier exemple. S’il est naturellement conseillé de pouvoir justifier de l’expérimentation par le franchiseur de son savoir-faire pendant un délai raisonnable et de façon concluante, la Cour de cassation rappelle toutefois que l’absence d’unité pilote n’est pas synonyme d’absence de savoir-faire.

Il faut prendre en compte, dans l’évaluation qualitative du savoir-faire transmis, l’inexpérience du franchisé. Cette appréciation se fait aussi au travers du caractère substantiel du savoir-faire, que le juge définit comme l'ensemble de ces éléments et l'avantage économique. Le caractère est donc à analyser par rapport à un ensemble d'informations pris dans sa globalité. L’inverse est aussi vrai : le fait que le réseau évolue défavorablement peut constituer le signe de l’absence du savoir-faire.

Cause, contrepartie et évolution du contrôle

Le juge se fondait fréquemment sur l'article 1131 (ancien) du Code civil relatif à l'absence de cause. L'article 1131 (ancien) du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Toutefois, les anciennes fonctions de la cause subsistent dans le Code civil, sous une autre terminologie. Le nouvel article 1169 du Code civil prévoit qu’« un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ».

Il est important de préciser que, en dépit de la disparition de la cause du Code civil suite à la réforme du droit des obligations par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016, cet arrêt conserve tout son intérêt. Le contrat de franchise vise, en résumé, à reproduire un succès commercial. De plus, le fait que le franchisé puisse acquérir par ses propres moyens ces techniques s'entend au sens pécuniaire : l'arrêt constate que cet apprentissage aurait été "long et coûteux".

Clauses sensibles: non-concurrence, exclusivités et déséquilibre significatif

Un second moyen est à disposition du franchiseur par le mécanisme des clauses de nullité. Il dispose de plusieurs clauses, un genre de boîte à outils, validée par la jurisprudence qui permet de renforcer le contrat de franchise. En matière commerciale, une des premières clauses est bien entendu celle de non-concurrence. Par ailleurs, le franchiseur peut recourir à la cause d'exclusivité d'approvisionnement, qui s'entend aussi bien de l'approvisionnement en produit de la marque objet de la franchise que de produit validé par le franchiseur.

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Si les conditions de mise en œuvre du texte sont remplies (démonstration notamment de la soumission à des obligations déséquilibrées), une clause de non-concurrence post-contractuelle ou de non-réaffiliation peut être examinée sur le fondement de ce texte et sanctionnée en cas de disproportion entre les obligations des parties. Cela n’impliquerait pas pour autant qu’une clause de non-concurrence post-contractuelle serait licite au seul motif qu’elle ne constituerait pas une pratique anticoncurrentielle.

Tableau de synthèse: clauses-clés et contrôle

Clause Contrôle Effet possible
Non-concurrence Proportion, durée, périmètre Nullité si disproportion
Exclusivité d’approvisionnement Part de marché, nécessité Validité sous conditions
Prévisionnels Sincérité, vérifiabilité Nullité si dol/erreur

Dépendance économique et pratiques de prix: échos utiles

Cette infraction est difficile à caractériser car doivent être démontrés l’existence d’une situation de dépendance économique, un abus et, comme toute infraction anticoncurrentielle, un effet à tout le moins potentiel sur le marché. Aux termes de son arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris, sans remettre en cause la jurisprudence antérieure, caractérise de manière originale la dépendance économique. Cet arrêt implique que beaucoup de franchisés se trouvent en dépendance économique à l’égard de leurs franchiseurs car nombre de contrats de franchise contiennent les clauses susvisées.

Sur le fondement de l’article L. 442-5 du Code de commerce qui sanctionne pénalement « le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale », la cour écarte le grief du franchisé selon lequel le franchiseur l’aurait obligé à vendre à perte. Le pré-étiquetage des produits va certainement au-delà de la simple diffusion de prix conseillés et il est probable qu’en présence de nombreuses références, un distributeur ne change que rarement les prix déjà étiquetés par le fournisseur.

Information précontractuelle: lignes directrices

Le droit de la franchise a été ainsi un droit précurseur. Mais attention : les informations exigées par l’article R.330-1 doivent être exactes, et si le franchiseur y ajoute des éléments non requis par le texte, il doit être particulièrement vigilant dans leur exactitude, notamment au regard de ce qu’il n’a pas à fournir mais fournit parfois : le budget prévisionnel. L’apport de la réforme est que désormais l’obligation d’information précontractuelle est réciproque : le candidat franchisé est tenu du devoir général d’information que pose l’article 1112-1.

De là, quelques observations s’imposent. Les causes de nullité du contrat de franchise sont multiples et servent aussi bien le franchisé que le franchiseur. Plusieurs jurisprudences existent déjà quant aux causes de nullité des contrats de franchise.

Points d’attention pour les praticiens

  • La bible du savoir-faire et les formations doivent matérialiser un savoir-faire secret, substantiel, identifié.
  • Les prévisionnels fournis doivent être sincères et vérifiables.
  • Les clauses post-contractuelles doivent être strictement proportionnées.
  • L’erreur sur la rentabilité n’entraîne nullité que si elle procède des données du franchiseur.

Pourquoi l’arrêt du 27 janvier 1998 demeure une référence

Le trio contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullité doit donc toujours être réunis dans les rapports franchiseur-franchisé. La présence de clauses de nullité dans le contrat de franchise n’est pas contraire à la logique contractuelle. Il est même possible, dans des cas restreints, d'insérer une clause d'exclusivité territoriale, sans risquer la nullité. Les causes de nullité du contrat de franchise sont multiples et servent aussi bien le franchisé que le franchiseur.

Il faut voir dans cette caractéristique la logique du contrat de franchise exposée au début : la diffusion d'un succès commercial par le contrat. Enfin, le savoir-faire doit être secret et substantiel, mais pas nécessairement nouveau. L’appréciation du savoir-faire doit donc se faire au regard, entre autres choses, de l’ignorance du franchisé, ce que le juge considère ici, par une formulation originale, comme des « tâtonnements longs et coûteux ».

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