Contrat d'Entrepreneur Indépendant : Modèle et Éléments Essentiels
Pour travailler en freelance, il est fortement recommandé de formaliser la relation avec le client par un contrat, notamment un contrat de prestation de services. Ce contrat de freelance sert de cadre à la collaboration et à la mission confiée.
Il n’est pas obligatoire de formuler un contrat par écrit. Si vous décidez de devenir freelance vous devrez choisir un statut juridique : statut d’auto-entrepreneur, EI, SASU ou EURL, pour pouvoir exercer sa mission.
Les exemples de contrat de freelance dépendent de nombreux facteurs. Nous vous donnons des éléments clés, à compléter selon votre type d’activité.
Notez que le contrat de freelance, n’est pas un contrat de travail (CDD, CDI, etc.) et ne doit pas impliquer de lien de subordination avec l’employeur.
Souvent, les freelances rédigent un devis, mais ne signent pas de contrat de prestation de services avec leur client. Or, il est recommandé de signer un contrat de freelance, surtout si la mission est chère ou doit continuer dans le temps.
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Le contrat de freelance se construit avec les indications spécifiques à la mission :
- Les objectifs de la mission en freelance
- Les moyens mis en œuvre pour y arriver
- La durée de la mission
- La rémunération
Si vous avez un doute sur la rédaction du contrat de freelance, faites appel à un professionnel (avocat) pour vous assister. Évitez de télécharger un modèle type en ligne → le contrat doit être valide et aucune clause ne doit être omise.
Qu'est-ce que le contrat de freelance ? - Ask Qonto
Éléments Indispensables d'un Contrat de Freelance
Un contrat de prestation de service est un document qui engage à la fois le prestataire et le client, et encadre leur relation commerciale. Chacun est alors tenu de respecter des obligations incluses dans le contrat de prestations de services. Le prestataire s’engage soit à tout mettre en œuvre pour accomplir les services prévus dans le contrat dans les délais prévus eux-aussi (obligation de moyens), soit à aboutir au résultat prévu (obligation de résultat).
Pour remplir notre modèle de contrat de prestation de service, vous n’avez qu’à remplir les champs laissés vide. Faites particulièrement attention à la description de l’objet de la prestation, ainsi qu’aux modalités d’exécution et aux dates de livraison de la prestation.
Ce contrat engage juridiquement les deux parties. Il doit donc comporter un certain nombre d’informations précises. Ce contrat de prestation de services dématérialisé doit donner lieu à une vérification de toutes les caractéristiques de la prestations et des modalités de paiement.
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Afin de limiter les risques de conflits, le contrat de prestation de service doit être rédigé minutieusement. Certaines informations sont essentielles et doivent par conséquent figurer dans une clause du document.
Voici une checklist des éléments essentiels :
- L’identité des contractants: le freelance et son client.
- L’objet du contrat, la nature de la prestation ou du travail réalisé : soyez précis sur le travail réalisé pour éviter tout litige.
- Le lieu où se déroule la mission (surtout si hors des locaux de l’entreprise).
- La rémunération: accordez-vous sur le salaire du freelance et précisez le mode de règlement, ainsi que l’échéance de paiement.
- La durée: indiquez la date de début et de fin de mission, les conditions de résiliation. Le contrat peut être à durée indéterminée. Indiquez les échéances de rendu, s’il y en a.
- L’obligation de moyen ou de résultat: le freelance s’engage à tout mettre en œuvre pour réussir la mission, mais, n’est pas soumis à obligation de résultat. Le cas échéant, précisez les résultats à atteindre.
Le freelance doit également fournir une attestation de vigilance de l’URSSAF, pour tout contrat supérieur à 3 000 €. D’une manière générale, vous pouvez transmettre cette attestation et une preuve d’immatriculation à votre CFE, pour toute signature de contrat.
En plus d’être un marqueur de professionnalisme, le contrat cadre la collaboration. Lorsque l'on travail en freelance, certains clients demandent beaucoup ou peuvent rechigner à payer à temps. Le contrat vous protège en cas de désaccord, voire de litige. Il est conseillé pour tout type de mission.
Les factures sont des éléments comptables, juridiques. Un contrat cadre une collaboration. Un avocat spécialisé vous aide à rédiger un contrat qui correspond à votre mission de freelance. Surtout, évitez toute improvisation dans la rédaction du contrat de freelance.
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Plusieurs informations doivent être mentionnées pour garantir la validité du contrat de consulting (description précise de la prestation, modalité de paiements, délais de livraison, etc.).
La date d’échéance de la mission. Il est possible d’ajouter des échéances intermédiaires ainsi que des pénalités en cas de retard.
Il est également vivement recommandé de conclure le contrat par la mention de la loi applicable et de la juridiction concernée en cas de conflit entre les deux parties. Cela permet de déterminer le tribunal qui aura l’autorité en cas d’intervention de la justice pour résoudre le contentieux.
Vous souhaitez utiliser un modèle de contrat de consulting ? Bonne nouvelle, Keobiz vous propose un exemple gratuit que vous pourrez utiliser pour structurer vos prochaines missions de consulting.
Attention toutefois, ce document doit être ajusté en fonction de votre projet et des modalités qui vont vous lier avec vos futurs clients. De plus, vous devez veiller à être exhaustif. Vous devez ainsi inclure tous les éléments que vous abordez avec votre client, car ce document vient remplacer tous les échanges précédents que vous avez pu avoir avec lui.
Même si le modèle de contrat de prestation de service gratuit que vous vous fournissons convient à tout le monde et a été mis en conformité par un juriste, nous préférons vous mettre en garde.
Un modèle de contrat de prestation de service ou de partenariat, ou tout autre modèle de contrat d’ailleurs, est très engageant. Il convient donc de faire très attention lors du remplissage, et il convient surtout de bien l’adapter à vos besoins spécifiques et votre activité. L’avocat est évidemment plus cher, mais vous offre la garantie d’un contrat parfaitement adapté.
La rédaction d'un contrat de prestation de services impose de mentionner les informations essentielles : l'identité des parties signataires, l'objet de la mission, la rémunération, etc.
En tant que freelance, vous serez probablement amené à conclure des contrats de prestations de services. Ces contrats comportent de gros enjeux pour vous, et doivent donc être rédigés avec précaution.
Le régime freelance vous permet de bénéficier d’une certaine liberté d’organisation dans votre temps de travail et dans vos activités.
A l’inverse, le contrat d’adhésion est le « contrat type » mentionnant des clauses fixées unilatéralement par une seule partie. La partie à qui l’on soumet un tel contrat a le choix d’adhérer ou non (il signe ou il refuse le contrat), mais aucune phase de négociation n’existe.
Si vous êtes vous-mêmes freelance, vous avez tout intérêt à construire votre tout premier contrat avec un professionnel qui saura vous poser les bonnes questions et ajouter les clauses nécessaires, propres à votre activité, pour vous protéger efficacement.
Le consultant freelance est un travailleur indépendant qui est amené à réaliser des contrats de prestation de conseil dans le domaine dans lequel il possède une véritable expertise (communication, RSE, management, etc.). Ces dernières années, cette activité s’est considérablement développée, car elle permet de mettre en avant ses connaissances en toute liberté. En effet, il n’existe aucun lien de subordination entre les clients et l’entrepreneur. Le travailleur indépendant bénéficie également d’une liberté à l’égard de l’organisation de son temps de travail et du choix de ses différentes missions.
Il ne faut pas confondre un contrat de prestation de service de consultant et un contrat de partenariat commercial. En effet, le contrat de consulting est une convention entre un entrepreneur (le prestataire) et son client, sans lien de subordination entre eux, tandis que le contrat de partenariat commercial établit une relation entre deux entités pour atteindre un objectif commun. Ces deux types de contrats encadrent toutefois les différentes modalités et les responsabilités des deux parties. Tout manquement peut entraîner un litige.
La rédaction d’un contrat de consulting n’est pas obligatoire. Il vise ainsi à garantir la bonne entente entre les deux parties durant une mission. En cas de désaccord, il peut également servir de base légale sur laquelle s’appuyer.
L’entrepreneur et son client sont, en effet, soumis à des obligations précises. Le prestataire a ainsi un devoir de conseil, d’information et de mise en garde. Il est tenu à une obligation de moyen et doit également posséder une assurance responsabilité civile professionnelle (uniquement dans certaines professions réglementées ou selon les exigences contractuelles). De son côté, le client doit coopérer avec le consultant et le payer, et ce, même si la mission s’est soldée par un échec.
Ces deux types de contrats encadrent toutefois les différentes modalités et les responsabilités des deux parties. Tout manquement peut entraîner un litige.
Le contrat de freelance est une alternative de plus en plus populaire au contrat de travail. Les entreprises qui emploient des freelances apprécient la souplesse que cela leur donne (par rapport au contrat de travail classique).
Les acteurs en ligne comme LegalPlace ou encore Contract Factory vous permettent de remplir votre modèle facilement en ligne, et de l’imprimer, pour un coût autour d’une trentaine d’euros.
Quelles Clauses Ajouter au Contrat de Freelance ?
Le contrat de prestation de services étant très spécifique, il convient d’insérer des clauses permettant d’encadrer la relation contractuelle entre le prestataire de services et la société cliente.
En l’absence de règles, il apparait donc souvent nécessaire d’ajouter des clauses supplémentaires. Celles-ci vous permettront notamment d’éviter un quelconque litige avec votre client.
Voici quelques clauses importantes :
- La clause de non-concurrence implique de ne pas travailler pour un concurrent pendant la durée du contrat. Elle est limitée dans le temps et géographiquement (et très encadrée par la loi).
- La clause de confidentialité doit être, elle aussi, très précise : le freelance s’engage à ne pas partager les éléments auxquels il a accès pendant sa mission et à supprimer tout élément mentionné dans la clause, à la fin du contrat.
- La clause de propriété intellectuelle détermine le bénéficiaire des droits sur les livrables réalisés pendant la mission. Typiquement, un rédacteur freelance cède ses droits à son client dans le cas de la rédaction d’articles.
- Le mode de gestion des litiges (clause compromissoire, clause attributive de compétences) prévoit l’appel à un arbitrage privé, avant de passer par le tribunal, pour gérer certains litiges. La clause attributive de compétence permet de savoir quelle juridiction sera compétente pour résoudre un conflit.
Il est nécessaire d’insérer des clauses de règlement des litiges dans un contrat de freelance ; clauses qui ne peuvent être prises à la légère puisqu’elles doivent être assorties de conditions élaborées pour votre situation.
Si des informations confidentielles sont susceptibles d’être divulguées dans le cadre du contrat freelance, il peut être utile d’y insérer une clause de confidentialité. Celle-ci permettra de protéger les informations confidentielles que les parties ne souhaitent pas voir rendues publiques.S’agissant des conditions à respecter, la clause de confidentialité doit être écrite et mentionner le plus précisément possible les informations à ne pas divulguer. Il est généralement prévu une contrepartie financière.
Le client pour lequel vous travaillerez souhaite peut-être inclure dans votre contrat une clause de non-concurrence. Celle-ci a en effet vocation à le protéger, en vous empêchant de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait concurrencer votre client. Si une telle clause vous dérange, n’hésitez pas à négocier !
Si votre mission comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits, vous trouverez probablement dans votre contrat de prestation freelance une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Là encore, elle vient protéger votre client en encadrant la cession de droits d’auteur et le transfert de propriété de l’œuvre ou du produit réalisé.
La clause compromissoire est une clause qui vous d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de litige, et de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat.
Il est également possible de prévoir une clause attributive de compétence. Elle vise à déterminer par avance la juridiction étatique qui aura seule compétence pour trancher les éventuels litiges futurs issus de leur relation contractuelle.
Si le contrat n’est pas négocié par le freelance et que ce dernier se voit imposer les termes de ce contrat (ou s'il se voit confier des missions trop contraignantes), il existe un risque que le contrat de freelance soit requalifié en contrat de travail, puisqu’un lien de subordination aura été établi. Si vous projetez de passer par ce type de contrat pour confier une mission à un freelance, il est important d’étudier son contenu et d’en négocier les termes. A défaut, si le travail se révèle être un travail salarié, vous serez accusé de travail dissimulé : un délit passible d’amende et d’une peine d’emprisonnement.
Contrat de Freelance : Quelles Assurances ?
Le freelance doit souscrire à une assurance responsabilité professionnelle (RC pro). Selon son activité, c’est obligatoire ou non, mais toujours vivement conseillé.
Responsabilité civile professionnelle : tout freelance doit être assuré pour ce type de responsabilité.
En tant que freelance, vous devez nécessairement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, pour couvrir les fautes et les dommages vous pourriez occasionner dans le cadre de votre mission. Cette assurance couvrira notamment la perte ou le vol du matériel de votre client.
D’autre part, il existe ce qu’on appelle la liberté contractuelle. Cela implique que les 2 parties décident de la rédaction du contrat.
Prévention des risques liés à un contrat de sous-traitance : cette rubrique vise la prévention des délits de prêt illicite de main d’œuvre et de délit de marchandage, dont l’amende est lourde.
Un contrat de prestation de services à durée déterminée ne pourra être résilié avant la fin du terme prévu dans le contrat. Dans la lettre de résiliation, il est important d’indiquer le nom et les coordonnées du client, la date à laquelle le contrat a été conclu et le type de service fourni. D’autres informations peuvent être nécessaires, selon les termes du contrat.
La modification d'un contrat de prestation de service nécessite la rédaction d'un avenant, document juridique qui modifie les termes du contrat initial. Pour être valide, l'avenant doit être signé par les deux parties et préciser clairement les modifications apportées (durée, prix, modalités d'exécution). Le contrat initial peut également prévoir une clause de renégociation encadrant la procédure de modification.
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