Comprendre la TVA Collectée : Définition, Calcul et Obligations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui constitue un enjeu majeur pour les entreprises. En France, elle représente près de la moitié des recettes de l'État, ce qui explique pourquoi de nombreux contrôles fiscaux sont réalisés chaque année pour vérifier le respect des règles relatives à la TVA déductible et à la TVA collectée.

Chaque entreprise soumise à la TVA, et non exonérée de cette obligation, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Il est donc essentiel de bien comprendre ce qu'est la TVA collectée, comment elle se distingue de la TVA déductible, et comment la déclarer correctement.

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Définition de la TVA Collectée

La TVA collectée représente la taxe qu’une entreprise ajoute à son prix de vente. Lorsqu’une entreprise vend des biens ou des services et collecte la TVA auprès de ses clients, cette somme ne lui appartient pas et elle est collectée pour le compte de l’État. La TVA collectée sur les ventes s’applique dans le cas de la vente de biens.

Bien que les termes "TVA facturée" et "TVA collectée" soient souvent utilisés comme des synonymes, la différence réside dans le moment de la transaction :

TVA facturée : le montant indiqué sur la facture au moment de la vente.
TVA collectée : le montant effectivement reçu de la part du client.

Il existe quelques situations spécifiques, notamment pour les revendeurs de biens d’occasion ou les marchands d’œuvres d’art.

Lire aussi: Implications du Contrôle de TVA

La TVA collectée est considérée comme un passif dans la comptabilité de l'entreprise. Cela signifie qu'elle représente une dette envers l'État, qui devra être reversée lors de la déclaration de TVA.

TVA Déductible : Qu'est-ce que C'est ?

Quand une entreprise réalise des achats, elle paie de la TVA sur ces transactions. En effet, la TVA déductible désigne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise paie lors de l’achat de biens ou services nécessaires à son activité, comme les matières premières, le carburant ou les repas. Cette TVA peut être récupérée au moment de remplir sa déclaration d’impôts.

Il est possible de soustraire le montant de TVA déductible du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale. Ainsi, le montant de la TVA effectivement versé à l’État est la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.

Lors de la déclaration de TVA, l’entreprise indique le montant de la TVA qu’elle peut récupérer. Ce montant est ensuite déduit de la TVA collectée qui doit être reversée au Trésor public.

Dans le cas où une entreprise débourse plus de TVA qu’elle n’en perçoit, le calcul de la TVA due révèle un solde négatif. Cette situation conduit à un crédit de TVA en faveur de l’entreprise. Généralement, ce crédit est reporté sur les déclarations de TVA des mois suivants. Sous certaines conditions, cette créance fiscale peut aussi être utilisée pour compenser les prochaines échéances d’un autre impôt professionnel, ou faire l’objet d’un remboursement (selon le régime fiscal de l’entreprise).

Par exemple, si une entreprise recueille 200 € de TVA et a 40 € de TVA à déduire, elle doit verser 160 € à l’État.

Calcul de la TVA Collectée

Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. En France, les taux de TVA standards sont de 20%, 10%, 5,5% et 2,1%.

Pour calculer la TVA collectée, il suffit d'appliquer le taux de TVA approprié au prix hors taxes (HT) du bien ou du service vendu. La formule est la suivante :

TVA collectée = Prix HT x Taux de TVA

Par exemple, si une entreprise vend un produit à 100 € HT avec un taux de TVA de 20 %, la TVA collectée sera de 20 € (100 € x 0,20). Le prix toutes taxes comprises (TTC) sera donc de 120 € (100 € + 20 €).

Déclaration de la TVA

La déclaration de TVA est une obligation pour toutes les entreprises assujetties à cette taxe. Elle permet de déterminer le montant de TVA à reverser à l'État, en tenant compte de la TVA collectée et de la TVA déductible.

Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Pour faciliter la gestion et la déclaration de la TVA, Axonaut, la solution de comptabilité, intègre un portail comptable efficace permettant d’exporter le journal des ventes. Cela aide les entreprises à suivre précisément la TVA encaissée et à identifier les différents taux appliqués. L’outil fournit des statistiques détaillées sur la TVA, ce qui facilite la préparation et la soumission des déclarations de TVA.

Parce que la déclaration de la TVA est obligatoire, elle ne peut être prise à la légère. En effet, vous pouvez récupérer le journal des ventes depuis le portail comptable INConnect. Renseignez les taux de TVA applicables sur les fiches produits de votre catalogue articles. Lorsque vous créez vos documents de facturation, INFast calcule automatiquement les montants de TVA et le prix TTC.

Depuis 2014, le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est obligatoire. Ce fichier informatisé regroupe l’ensemble des informations comptables d’une entreprise sur un exercice donné. Ainsi, ce document est une matière première idéale pour en extraire les informations nécessaires aux contrôles de TVA.

Chaintrust va permettre aux experts-comptables de gagner du temps dans la vérification de ces éléments en automatisant toute la saisie-comptable. Le cadrage de TVA, qui doit être réalisée à minima une fois par an, est une étape importante. Grâce à cela, vous allez pouvoir réaliser le bilan comptable et vous assurer que l’entreprise n’a commis aucune erreur.

Contrôle de TVA

Le contrôle de TVA est important car il permet de faire ressortir des anomalies dans une comptabilité ou une insuffisance éventuelle de déclaration.Le contrôle de TVA doit être effectué au moins une fois par trimestre pour ne pas rajouter des contrôles et corrections en fin d'année.Le contrôle de TVA par rapport à la comptabilité fait partie du travail premier du collaborateur en cabinet.

L'objectif du contrôle de TVA est double :

détecter les anomalies ;
vérifier que ce contrôle est possible à partir de la comptabilité.

De nombreux contrôles fiscaux sont en effet déclenchés car l'administration fiscale n'est pas en mesure de vérifier la TVA à partir des différentes déclarations.

Ce contrôle permet également de faire ressortir certaines erreurs grossières comme :

l'utilisation d'un mauvais compte ;
les erreurs de taux de TVA ;
les inversions (le montant hors taxes a été comptabilisé en TVA) ;
ou des éléments qui n'auraient pas été soumis à TVA alors qu'ils entrent dans l'assiette de la TVA (le transport refacturé lorsque les conditions pour le qualifier de débours ne sont pas remplies).

Le contrôle de TVA peut s'effectuer simplement de deux manières :

en vérifiant les cumuls dans les comptes de ventes et de TVA ;
en vérifiant le solde des comptes de TVA après comptabilisation de toutes les déclarations.

Pour faire son contrôle de TVA, le premier réflexe est de prendre la base et la multiplier par le taux applicable.Mais ce contrôle n'est pas suffisant puisqu'il permet seulement de vérifier le total de la TVA comptabilisée en compte 4457.

Chaintrust propose aux experts-comptable une solution dédiée à l’automatisation de la saisie-comptable, qui vous permet de gagner du temps dans cette phase de cadrage de TVA, tout en vous laissant la main sur la partie contrôle.

Les experts-comptables portent une attention toute particulière à ces règles fiscales. Réaliser des tests de cohérence va permettre de rechercher d’éventuelles anomalies de TVA.

La première méthode consiste à vérifier en détail les montants sur chaque facture : le hors taxe (HT), la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC). Ces trois éléments permettent de vérifier la relation suivante : HT + TVA = TTC. Le taux de TVA doit correspondre à un des taux légaux suivant : 2.1%,5,5% 10%, 20% .

Le cadrage de TVA consiste à établir des tableaux recensant les données comptables relatives à la TVA que vous avez précédemment visionnés depuis le FEC ou les factures. Cette pièce justificative va permettre à un expert-comptable de s’assurer qu’aucune erreur de TVA n’a été commise. Le montant que la TVA collecté (compte 4457).

Très vite, on peut se rendre compte que de telles vérifications de TVA de manière 100% automatisé est irréalisable. L’aspect granulaire de notre monnaie (qui ne peut se diviser en unités plus petites que des centimes), introduit une incertitude sur les quantités calculées. C’est ce qu’on appelle le bruit de comptage, ou bruit de grenaille.

D’autres erreurs peuvent être liées au mauvais paramétrage du logiciel de production (ou d’un outil tiers), ce qui va entraîner des anomalies en matière de calcul. L’erreur humaine est aussi à prendre en compte.

Exigibilité de la TVA

La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. En pratique, l’entreprise risque de supporter un décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée lorsque ses clients paient les factures à une date ultérieure à celle de la déclaration et du paiement de la TVA relative à ces mêmes factures.

Le paiement de la TVA d’après les encaissements signifie que la TVA collectée est exigible lors de l’encaissement des acomptes et du prix. Pour les paiements par chèque : la TVA est exigible à compter de la remise matérielle du chèque. En pratique, aucun décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée n’impacte l’entreprise. Les professionnels effectuant des opérations pour lesquelles la TVA est exigible d’après les encaissements ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Le paiement de la TVA d’après les débits présente l’avantage de simplifier la gestion de la TVA : il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaires facturé sur la période concernée. Le paiement de la TVA d’après les encaissements présente l’avantage d’éviter de reverser la TVA collectée avant que les clients n’ont payé les factures. Aucun impact négatif n’est donc à signaler au niveau de la trésorerie.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

TVA Intracommunautaire

Dans le cadre des échanges avec d'autres pays de l'Union Européenne, il est important de distinguer :

TVA Déductible Intracommunautaire : concerne les achats de biens ou services effectués par une entreprise auprès de fournisseurs situés dans d’autres États membres de l’UE. L’entreprise, en tant qu’acheteur, doit autoliquider la TVA, c’est-à-dire qu’elle calcule et déclare elle-même la TVA sur ces achats comme si elle en était à la fois le fournisseur et le client.
TVA Collectée Intracommunautaire : concerne les ventes de biens ou services d’une entreprise à des clients situés dans d’autres pays membres de l’UE. Dans ce cas, l’entreprise vendeuse ne facture pas la TVA au client étranger. Au lieu de cela, c’est le client dans l’autre pays de l’UE qui doit autoliquider la TVA selon les taux applicables dans son pays.

Réforme de la Facturation Électronique

À partir de juillet 2024, toutes les entreprises soumises à la TVA et basées en France devront accepter les factures électroniques. Cette réforme vise à combattre plus efficacement la fraude fiscale et réduire les écarts de TVA. Cette évolution, marquée par une transition progressive, comprendra le préremplissage automatique des déclarations de TVA pour simplifier les démarches administratives.

Ce processus sera facilité par le e-reporting, qui consiste en la transmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale. Cela permet des vérifications et recoupements automatisés.

Régimes de Remboursement de TVA

Une entreprise soumise à la TVA et disposant d’un droit à déduction a la possibilité de demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA payée sur les achats de biens et services.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Les régimes de remboursement sont les suivants :

Régime réel simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

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