Formalités d'enregistrement et statut EURL: impôts et procédures en France

Les actes relatifs à la vie d’une société font l’objet de publications obligatoires dans des journaux d’annonces légales ; néanmoins les statuts d’une société doivent-ils également être enregistrés auprès d’un service des Finances publiques ? L’obligation de soumettre les statuts à la formalité de l’enregistrement est supprimée depuis le 1er juillet 2015, dès lors que les opérations qu’ils contiennent ou que la qualité de leur rédacteur n’exigent pas leur enregistrement.

Toutefois, en application de l’article 635 du Code général des impôts (CGI), certains statuts, ou actes, doivent être soumis à l’enregistrement, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire, une juridiction de l’ordre judiciaire), soit en raison des dispositions qu’ils contiennent dans le délai d'un mois à compter de leur signature. Pour connaître les actes que vous devez soumettre à l’enregistrement, vous pouvez consulter la page suivante : Dois-je faire enregistrer un acte de société ?

Le dépôt de la demande d’immatriculation d’une EURL peut s’effectuer de trois façons différentes : en ligne, par courrier ou directement au guichet. Ce dossier s’intéresse au premier cas de figure : la constitution d’une EURL en ligne, c’est-à-dire sur Internet. De nombreux points communs existent toutefois entre ces modes de dépôt. Ils sont, tout d’abord, présentés. Puis, ce sont les spécificités de la procédure dématérialisée qui sont détaillées.

Avant de pouvoir demander l’immatriculation d’une société, il faut rédiger des statuts. Ce document comprend les principales caractéristiques de la société (dénomination, siège, capital, durée, activité…) ainsi que ses modalidades de fonctionnement.

Une fois les statuts définitifs signés, l’EURL en formation doit rédiger et faire paraître une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). L’annonce légale doit paraître dans un SHAL qui couvre le département du lieu du siège social. Ce dernier remet une attestation de parution qui constitue un justificatif. La dernière étape consiste à remplir une déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée (Formulaire M0 SARL Cerfa 11680). L’essentiel des informations demandées sont issues des statuts de l’EURL.

L’EURL peut, après avoir accompli l’ensemble des travaux présentés ci-dessus, déposer sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsqu’elle exerce une activité commerciale, elle doit également demander son inscription au répertoire des métiers (RM). Une fois immatriculée, l’EURL reçoit un extrait Kbis et dispose d’un patrimoine distinct de celui de l’associé unique.

< tagimg>infographie: chemin type de constitution d'une EURL

Enregistrement des statuts et coût selon les cas

Depuis 2015, l’enregistrement des statuts n’est plus systématique dans la majorité des créations de sociétés. Seuls certains cas restent obligatoires: apport immobilier, apport de fonds de commerce, cession de parts ou d’actions, ou statuts rédigés par un notaire.

Le coût et les démarches diffèrent selon la nature des apports et le type d’acte: lorsque les statuts contiennent un apport immobilier ou une cession de titres, des droits d’enregistrement sont dus; lorsque l’acte est notarié ou lorsque les statuts prévoient des apports en nature nécessitant un commissaire aux apports, l’enregistrement peut être obligatoire dans le mois suivant la signature.

Pour les projets peu complexes, il est possible de télécharger un modèle de statuts et de le personnaliser. Dans le cadre d’une EURL, l’associé unique peut se charger lui-même de l’immatriculation en ligne via le Guichet unique, sans exiger un exemplaire enregistré des statuts pour traiter le dossier.

Étapes pratiques pour la constitution et l’imposition

La rédaction du projet de statuts constitue la première étape préalable à l’enregistrement des statuts. Le dépôt du capital social intervient une fois le projet de statuts établi. Les apports en numéraire doivent être libérés et déposés sur un compte bloqué; les apports en nature peuvent nécessiter une évaluation par un commissaire aux apports. La signature des statuts par l’ensemble des associés forme le contrat de société et fixe la date certaine de l’acte; c’est cette signature qui fait courir le délai d’un mois pour l’enregistrement, lorsque celui-ci est obligatoire.

Le gérant et la gérance, la dénomination sociale, le siège et l’objet social, ainsi que les autres mentions obligatoires, doivent être clairement définis dans les statuts et, le cas échéant, dans le dossier d’immatriculation. Une fois les statuts signés et, le cas échéant, enregistrés, l’EURL peut accomplir l’annonce légale et procéder au dépôt au guichet des formalités des entreprises pour l’immatriculation au RCS.

Concernant l’imposition, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou être imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS. Pour une personne physique, l’option IS peut être exercée dès la création ou au cours du temps, avec des règles de renonciation encadrées par le service des impôts.

La TVA s’applique selon le régime (franchise en base, réel simplifié, ou réel normal). Le régime choisi porte sur le chiffre d’affaires et détermine les obligations déclaratives et les acomptes à verser. La CET, composée de la CFE et de la CVAE, est due par les EURL exerçant une activité non salariée et peut bénéficier d’exonérations selon le lieu et le montant du chiffre d’affaires.

Le tableau récapitulatif (résumé) des caractéristiques de l’EURL, le dirigeant et le nombre d’associés peut aider à clarifier les choix fiscaux et juridiques. Des exemples concrets illustrent les situations d’apport immobilier, de cession de droits sociaux et d’apports en numéraire, et les conséquences fiscales et juridiques de chaque cas.

< tagimg>carte des obligations fiscales par type d’apport

En pratique, il est possible de déposer l’immatriculation de l’EURL via le guichet des formalités des entreprises avant l’enregistrement des statuts au SIE, car le guichet n’exige pas un exemplaire enregistré pour traiter le dossier. L’enregistrement et l’immatriculation restent deux démarches distinctes et peuvent être menées en parallèle.

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Cas particuliers et retours d’expérience

Une SCI ou une SAS peut présenter des situations spécifiques d’enregistrement des statuts et d’imposition: l’enregistrement peut être obligatoire lorsque des apports immobiliers ou des droits sociaux entrent dans le capital; dans d’autres cas, l’enregistrement est facultatif et l’immatriculation demeure nécessaire.

La publication d’un avis de constitution dans un journal légal et le dépôt au greffe restent obligatoires pour toute modification statutaire ou création, et le coût de la publication peut être d’environ 199 € HT selon le département. Des procédures en ligne et des plateformes spécialisées permettent d’assister les créateurs, y compris la génération des statuts et la publication de l’annonce légale.

Comment créer une EURL en 2026 : étapes et formalités de création

Tableau récapitulatif des points clés

Élément	Description	Obligation
Enregistrement des statuts	Obligatoire dans certains cas (apport immobilier, cession, notaire)	Selon cas
Immatriculation	Obligatoire pour toutes les sociétés	Indépendante de l’enregistrement des statuts
Publication avis de constitution	SHAL dans le département du siège	Obligatoire
Régime fiscal	IR ou IS, option possible	Choix à formuler auprès du SIE
TVA	Franchise, réel simplifié ou réel normal	Selon chiffre d’affaires
CFE et CVAE	Impôt local et taxe sur valeur ajoutée	Selon activité et chiffre d’affaires

Pour les personnes qui se lancent dans la création d’une EURL, la procédure dématérialisée permet de gagner du temps et de sécuriser le dépôt des dossiers. L’accompagnement proposé par des services dédiés peut faciliter les choix fiscaux et la conformité juridique tout au long des démarches.

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