Coût de Création d'une SARL : Guide Complet des Frais et Démarches

Vous projetez de créer une SARL (société à responsabilité limitée) ? Il est essentiel de bien comprendre les différents coûts impliqués dans ce processus. Ces coûts se composent des frais administratifs obligatoires, mais aussi des dépenses liées à l'accompagnement par des professionnels, si vous choisissez cette option.

Cet article vous offre un aperçu détaillé des frais de création d'une SARL, des options pour réduire ces coûts, et des dépenses supplémentaires à anticiper pour assurer le bon démarrage de votre entreprise.

Les Frais Administratifs Obligatoires

Si vous choisissez de créer vous-même votre SARL, vous vous chargerez de l’accomplissement de toutes les formalités légales. Vous économiserez ainsi le coût d’un accompagnement mais vous aurez une charge de travail plus importante. Cela dit, vous ne pourrez éviter, au cours de votre parcours, certaines dépenses de création. On les appelle les frais administratifs obligatoires car ils résultent de l’accomplissement de formalités légales. Il en existe trois :

• La publication d’une annonce légale: La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) informe les tiers de la création de la SARL. C’est une des pièces justificatives indispensables. Le coût d’un avis de constitution de SARL est de 140 € environ.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs: En complément, une inscription au registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour identifier les personnes physiques exerçant un réel contrôle sur la société. Les frais d’inscription sont de 21,41 €. La formalité est à effectuer au plus tard 15 jours après l’immatriculation de la SARL. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit indiquer toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 du capital social ou des droits de vote et toute personne physique exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. Cette déclaration doit obligatoirement être faite lors de la création de la SARL.
• Le dépôt de la demande d’immatriculation: Vous déposez une demande d’immatriculation en ligne auprès du guichet unique. Puis le dossier est envoyé au greffe, à l’INSEE, au SIE (service des impôts des entreprises), à l’Urssaf, etc. Le coût de la demande d’immatriculation d’une SARL est de 29,42 €.

Eventuellement, en fonction de l’établissement choisi pour déposer vos apports, vous pourrez avoir à rémunérer l’intermédiaire qui se chargera de bloquer votre capital social (banque en ligne ou notaire). Les associés de la SARL doivent déposer les fonds sur un compte bloqué. La banque doit remettre une attestation de blocage de capital qui fera partie des éléments constitutifs du dossier d’immatriculation de la société. Les banques physiques ne facturent généralement pas les prestations de dépôt de capital en SARL parce que la société ouvre un compte bancaire au sein de l’établissement de crédit. Le coût du dépôt du capital social est donc souvent nul.

Toute chose égale par ailleurs, il est souvent plus rentable de réaliser son dépôt de capital social et d'ouvrir un compte professionnel pour SARL en ligne dont les frais seront moins élevés qu'en agence bancaire. Ouvrez votre compte pro en ligne avec Propulse by CA.

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Coût de l'Accompagnement par des Professionnels

Si la création d’entreprise n’est pas votre tasse de thé, vous pouvez déléguer l’accomplissement de toutes les démarches et formalités à un professionnel. Les experts-comptables ainsi que les avocats sont compétents dans ce domaine. Ils peuvent tout à fait vous accompagner pour créer votre SARL. Attention toutefois, ce mode de création est nécessairement plus coûteux puisqu’il fait intervenir un professionnel diplômé qui vous apportera des conseils personnalisés et adaptés à votre situation. Votre interlocuteur pourra également répondre à certaines de vos questions (répartition du capital entre les associés, gérance majoritaire ou minoritaire…).

En moyenne, il faut prévoir un budget hors frais administratif d’environ 1500 - 2000 € pour créer une SARL avec un expert-comptable ou un avocat. Ce montant représente uniquement les honoraires réclamés par le professionnel. Au total, le coût moyen se situe généralement entre 1700 et 2200 €. Pour avoir une idée plus précise du coût global qu’occasionnera la création de votre SARL dans ces conditions, nous vous recommandons de prendre contact avec différents professionnels situés près de chez vous et de leur demander des devis.

Plateformes Juridiques en Ligne

La solution intermédiaire consiste à avoir recours à une plateforme juridique en ligne. Très présentes sur le web, ces structures permettent de créer rapidement et à moindre coût une société en utilisant un générateur de documents automatisé. Elles proposent différents packs.

Les Statuts de la SARL

Toute création de société implique de rédiger des statuts. Ce document juridique doit être établi avec soin et précision, car il a vocation à régir l’ensemble du fonctionnement de la SARL et à préciser les caractéristiques de la SARL. Par ailleurs, sans compétence juridique, il est relativement complexe de rédiger des statuts sociaux, même si cette possibilité est ouverte à tout entrepreneur. Les rédiger par soi-même peut être un moyen de réduire les frais de création de votre SARL. Il faut garder à l’esprit que la SARL est une société dont le fonctionnement est très encadré légalement.

Bon à savoir : il est possible en pratique de procéder à la rédaction de ses statuts soi-même. Pour ce faire, aidez-vous de notre modèle de statuts de SARL personnalisable. Mais en pratique, il n’est pas recommandé de les rédiger soi-même. En revanche, d’autres associés préfèrent déléguer la rédaction de leurs statuts, il est possible de se tourner vers différents prestataires. Dans ce cas-là, des coûts de création de votre SARL supplémentaires sont à prendre à charge.

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• Avocats ou expert-comptable : traditionnellement, les entrepreneurs font rédiger leurs statuts par un professionnel du droit, et ce, pour un coût généralement compris entre 1.000 € et 2.000 €.
• Plateforme juridique en ligne : désormais, de nouveaux acteurs, comme les plateformes numériques, se développent et proposent la rédaction des statuts et d’autres formalités administratives de manière totalement dématérialisée, et ce, à des tarifs plus abordables.

Capital Social : Montant Minimum et Dépôt

La loi n'impose pas de montant minimum pour le financement de départ d’une SARL. Le capital social d’une SARL est librement fixé par les statuts et peut être d'un euro symbolique. C’est l’un des avantages de ce type de structure. Bon à savoir Avant de créer une SARL à 1 €, pensez aux conséquences en termes de crédibilité et d’image auprès des partenaires, des fournisseurs et des clients !

Les associés de la SARL doivent déposer les fonds sur un compte bloqué. La banque doit remettre une attestation de blocage de capital qui fera partie des éléments constitutifs du dossier d’immatriculation de la société. Les banques physiques ne facturent généralement pas les prestations de dépôt de capital en SARL parce que la société ouvre un compte bancaire au sein de l’établissement de crédit. Le coût du dépôt du capital social est donc souvent nul.

Autres Frais de Création à Considérer

Des coûts de démarrage sont possibles, utiles mais pas obligatoires.

Coût de la Comptabilité de la SARL

Recourir à un expert-comptable pour sa comptabilité n’est pas obligatoire. Toutefois, tenir une comptabilité fait partie des obligations de la SARL. Avec un logiciel de comptabilité, un salarié peut réussir à piloter la comptabilité de l’entreprise.

L’expert-comptable établira un devis en fonction de l’étendue de sa mission :

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• bulletin de salaire
• déclarations sociales et/ou fiscales
• saisie comptable journalière avec imputation de toutes les charges de la SARL
• établissement des comptes annuels, etc.

L’établissement des comptes annuels est facturé entre 1 000 et 1 500 € HT. A ceci, s'ajoutent d’autres frais tels que l’établissement de bulletin de salaire, les déclarations de TVA, les déclarations d’IS (impôt sur les sociétés), etc.

Audit Légal des Comptes

Une SARL doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

• 8 millions d'euros de chiffre d’affaires hors taxes
• 4 millions d'euros de total bilan
• 50 salariés en moyenne sur l’exercice

Les associés peuvent aussi faire appel volontairement à un commissaire aux comptes (par demande motivée par 1 ou plusieurs associés qui représentent au moins 33,33 % du capital social). Un juge peut aussi nommer un commissaire aux comptes à la demande d’un ou de plusieurs associés (représentant au moins 10 % du capital social).

Le tarif horaire du commissaire aux comptes est libre et s’élève en moyenne à un taux horaire de 100 euros HT (hors taxes). On estime au minimum une vingtaine d’heures pour réaliser l’intégralité d’un audit soit une somme totale de 2 000 euros HT.

Coûts de Protection des Droits de Propriété Intellectuelle

Lors du lancement d’une entreprise, il est pertinent de protéger la marque créée, le savoir-faire, voire la technologie inventée. Marque, brevet, dessins & modèles, dénomination sociale, nom de domaine, il existe tout un panel de droits à coûts variables en fonction de vos besoins (nombre de pays à protéger notamment).

Par exemple, le dépôt d’une marque en France coûte 190 € au minimum. Renseignez-vous auprès de l’INPI. C’est cet enregistrement qui vous confère le droit de propriété de la marque. Notez que vous devez payer des frais d'enregistrement. Le dépôt électronique d'une marque coûte 190 €.

Bon à savoir: une marque n’est pas protégée de manière intégrale, elle est protégée en fonction des produits et services auxquels elle se rattache. Chaque produit ou service dispose d’un numéro de classe différent. A ces frais de d’enregistrement, il faut alors ajouter des frais de recherche d’antériorité. Cette vérification passe par des recherches à l’identique et en similitude. Les recherches à l’identique sont gratuites et s’effectuent sur la base de données de l’INPI. Cependant, les recherches en similitude requièrent une analyse en détail et sont donc payantes.

Frais de Rédaction

Pour sécuriser votre création, vous pouvez faire appel à un avocat pour rédiger vos statuts de SARL, mais aussi pour :

• rédiger des modèles de contrat avec vos fournisseurs et prestataires
• prévoir vos conditions générales de vente qui fixent le cadre juridique de vos relations avec vos clients (consommateurs ou professionnels)
• rédiger les mentions légales de votre site web

Les plateformes de Legaltech proposent des modèles à partir de quelques dizaines d’euros. Le coût d’un avocat spécialisé est plus important mais nécessaire en cas de demande spécifique.

Tous les coûts des frais nécessaires mais facultatifs dépendent essentiellement du choix du prestataire. Il peut s’agir des services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou en droit des nouvelles technologies. Il prendra le soin d’adapter chaque rédaction de vos contrats ou de vos conditions générales de vente en tenant compte de votre situation.

L’avantage principal de faire appel aux services d’une plateforme de services en ligne est de bénéficier de prix largement plus bas que ceux pratiqués par les avocats. Certaines activités ne nécessitent pas de faire intervenir un avocat. Il reste que le diable 👿 se cache souvent dans les détails malheureusement !

Stage d’Installation pour les Artisans

Le SPI (stage de préparation à l’installation) est devenu facultatif mais peut être utile pour un artisan qui crée sa SARL. Le coût du stage à prévoir est d’environ 260 euros pour une durée de 5 jours environ.

Tableau Récapitulatif des Coûts de Création d'une SARL

Voici un tableau récapitulatif des coûts de création d'une SARL, incluant les frais obligatoires et les options d'accompagnement :

Conclusion

En résumé, la création d'une SARL implique des coûts variables en fonction de vos choix et de vos besoins. Il est crucial de bien anticiper ces dépenses pour assurer le succès de votre projet entrepreneurial.

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