Comment créer un fonds de commerce : étapes juridiques et administratives

Créer un fonds de commerce consiste à rassembler des éléments matériels et immatériels pour constituer une activité commerciale complète : clientèle, droit au bail, équipements, organisation opérationnelle, mais aussi viabilité économique. Vous devez penser votre quotidien de dirigeant dès le départ : gestion des stocks, relation clients, charges fixes, saisonnalité, obligations comptables et fiscales.

Choisir la forme juridique : société ou entreprise individuelle ?

Quand on crée un fonds de commerce, on s’interroge souvent sur la forme sociale qu’il faut choisir. Il est vrai que le droit offre sur ce point de nombreuses options : SAS, SARL, EI (entreprise individuelle), EIRL, micro‑entrepreneur. Pour choisir, il suffit pourtant de se poser quelques questions simples : suis‑je seul ou à plusieurs ? Dois‑je susciter la confiance de mes partenaires ? Quel a été mon parcours professionnel ? Quels sont mes objectifs en termes de retraite et de protection sociale ?

Société ou entreprise individuelle : le choix dépend de l’existence ou non d’associés. C’est la première question à se poser : si vous êtes plusieurs associés, vous n’allez pouvoir opter que pour une société (SARL/EURL, SAS/SASU). Si vous êtes seul, les choix sont multiples puisque vous allez pouvoir opter à la fois pour une société et/ou pour une entreprise individuelle.

Une société est une fiction légale qui confère une personnalité juridique à une entité composée d’associés et crée une forme de protection : les associés ne sont en principe pas tenus par les engagements de la société. Une entreprise individuelle permet d’exercer une activité en son nom propre sans établir de statuts ; l’entrepreneur s’immatricule au greffe pour obtenir son numéro SIRET ou SIREN et sera assujetti à des obligations fiscales et sociales.

Exploiter son fonds de commerce sous forme d’entreprise individuelle est tentant si l’on a peu de trésorerie, car c’est moins coûteux à créer : pas de rédaction de statuts par un avocat et formalités limitées au greffe. Le statut de micro‑entrepreneur n’est qu’un régime fiscal particulier de l’entreprise individuelle, avec obligations comptables simplifiées, abattement forfaitaire et, parfois, franchise de TVA.

Risques et limites de l’entreprise individuelle

Attention : opter pour une entreprise individuelle peut poser des problèmes futurs. Si vous souhaitez vous associer après coup, vous devrez dissoudre l’entreprise individuelle, créer une société et procéder à l’apport du fonds de commerce à la société. L’apport de fonds de commerce est une opération coûteuse et délicate : audit et valorisation par un expert‑comptable, rédaction d’un contrat d’apport par un avocat, droits d’enregistrement et impôt sur la plus‑value pour le cédant.

Un commerçant ou un restaurateur engage souvent des sommes importantes (personnel, stocks, bail commercial…). En entreprise individuelle, l’entrepreneur n’a pas d’écran légal : en cas de difficulté, son patrimoine personnel peut être exposé. C’est pourquoi nous déconseillons fortement aux commerçants et restaurateurs de créer et exploiter leur fonds de commerce sous forme d’entreprise individuelle. Préférer la société (SARL ou SAS) est bien plus sûr et protecteur.

Pour ceux qui auraient néanmoins opté pour l’entreprise individuelle, il existe une possibilité de protéger son patrimoine : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui permet de désigner un patrimoine professionnel d’affectation et confère des effets proches de ceux d’une société.

Capital social et accès au crédit

Dernière raison de privilégier la société : les besoins de financement. Aucun établissement bancaire ne prêtera facilement si vous n’affichez pas un capital social. Le capital social est le gage des créanciers et rassure les banques ; le montant est souvent fixé selon le crédit sollicité et des ratios financiers permettant d’établir le Besoin en Fonds de Roulement (BFR).

Qu’est‑ce qu’un fonds de commerce ? Éléments constitutifs

Le fonds de commerce se définit comme la somme des éléments corporels et incorporels détenus par un entrepreneur dans le but d’exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le cédant est libre de vendre tout ou partie du fonds et d’en fixer le prix.

Éléments corporels

le mobilier ;
le matériel, les machines et outils professionnels ;
le stock de marchandises ;
les véhicules professionnels.

Éléments incorporels

la clientèle (élément central) ;
la notoriété ;
le droit au bail ;
le nom commercial et l’enseigne ;
les licences, autorisations administratives, brevets, marques ;
en ligne : site internet, nom de domaine, réseaux sociaux, réputation en ligne.

Le local (l’immobilier) ne fait pas partie du fonds de commerce ; en revanche, le droit au bail est un élément important et est transmis lors de la cession, la loi rendant inopposable toute clause empêchant la cession du bail.

Créer ou acheter : quelle option choisir ?

Il n’y a pas de réponse universelle. Créer coûte généralement moins cher qu’acheter, car l’achat implique de payer la clientèle et la notoriété déjà constituées. Créer offre plus de liberté et de flexibilité pour élaborer un fonds de commerce sur mesure : choix de l’implantation, concept unique, identité propre. Acheter permet d’accéder rapidement à une clientèle et à des ventes, mais comporte des risques : dettes cachées, passifs, contrats en cours, obligation de rénovation, réputation.

La location‑gérance est une alternative intéressante pour tester la viabilité d’un concept sans acquérir immédiatement le fonds. Le locataire verse une redevance déductible fiscalement, mais il n’y a pas de droit automatique au renouvellement du contrat ni garantie d’indemnité en fin de contrat.

Étapes juridiques et administratives pour créer son fonds de commerce

Structurer le projet : étude de marché, prévisionnel financier, choix du statut juridique, recherche d’un local, définition de l’offre commerciale.
Choisir la structure juridique adaptée (EI, EIRL, micro‑entreprise, SARL, SAS) en répondant aux questions : exercer seul ou s’associer ? envisager un emprunt bancaire ? projets d’évolution ?
Si création d’une société : rédaction des statuts, dépôt du capital social, immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Si entreprise individuelle : immatriculation au greffe du tribunal de commerce pour obtenir le SIRET/SIREN.
Obtenir les licences et autorisations nécessaires (ex. licence IV pour un bar), déclaration au Guichet Unique des entreprises, inscription au Répertoire des Entreprises.
Mettre en place les moyens d’exploitation : acquisition de matériel, agencement, recrutement et contrats de travail, assurances (RC Pro, perte d’exploitation).
Immatriculation et formalités sociales et fiscales : déclarations auprès de l’URSSAF, options fiscales, tenue de la comptabilité.

Formalités spécifiques liées à une cession ou à un apport

Si vous cédez ou apportez un fonds de commerce, des formalités spécifiques s’imposent : publication de la cession dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours et demande de publication au BODACC par l’acquéreur dans les trois jours. L’insertion vise à rendre la cession opposable aux tiers et aux créanciers.

La publication et la déclaration de la cession déclenchent des délais pendant lesquels le prix peut être indisponible : opposition des créanciers dans les dix jours suivant la publication peut prolonger l’indisponibilité. La durée de rétention du prix est fixée dans le contrat, généralement comprise entre trois mois et cinq mois quinze jours selon la rapidité des formalités.

Séquestre, opposition et responsabilité fiscale

Les parties peuvent nommer un séquestre pour garder le prix de cession ; le prix payé comptant est souvent bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations. À partir de la déclaration de la cession, l’administration bénéficie d’un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur peut être rendu responsable, solidairement avec le vendeur, du paiement de certains impôts de la dernière année, la solidarité étant limitée au prix de cession.

Documents et informations à fournir lors d’une cession

Documents comptables : le vendeur doit mettre à disposition pendant 3 ans les documents comptables des 3 exercices précédant la vente et un récapitulatif des CA mensuels jusqu’au mois précédent la vente.
Notification au bailleur par acte d’huissier si le local est loué ; respecter les clauses d’agrément du bail le cas échéant.
Déclaration au Greffe : inscription du privilège du vendeur et formalités au RCS, SIREN, services fiscaux.
Si le bien est dans un périmètre de sauvegarde des commerces, le maire dispose d’un droit de préemption (2 mois pour se prononcer).

Valorisation et fiscalité

Évaluer un fonds de commerce nécessite un diagnostic approfondi (commercial, humain, financier, technique, juridique). La valeur du fonds se distingue du prix : la valeur repose sur les qualités intrinsèques et méthodes d’évaluation (pourcentage du chiffre d’affaires, référence à l’EBE), tandis que le prix dépend du marché.

L’achat d’un fonds de commerce entraîne des droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur, le stock étant souvent payé séparément et soumis à TVA mais pas aux droits d’enregistrement. Si le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition, une plus‑value est imposable selon les articles du CGI applicables.

Après la cession, le vendeur doit régler l’impôt sur les bénéfices réalisés entre la clôture du précédent exercice et la date de cession. L’acquéreur doit déclarer l’achat aux impôts dans le mois suivant la signature et peut, pendant une durée limitée, être solidairement responsable du paiement de certains impôts du vendeur.

Nantissement et garanties

Le nantissement du fonds de commerce permet au débiteur de garantir un paiement en mettant en gage les éléments incorporels (clientèle, nom, enseigne, droit au bail) auprès d’un créancier ; ce contrat est enregistré et déposé au greffe pour inscription. Des garanties contractuelles (séquestre, garantie d’actif et de passif) et assurances sont essentielles pour sécuriser la transaction.

Financement de la création du fonds de commerce

Créer un fonds de commerce demande un investissement. Les modes de financement possibles et souvent complémentaires sont :

l’apport personnel (idéalement 30 % de l’investissement) ;
la love money (appel privé à l’épargne) ;
le prêt d’honneur (taux 0, sans garantie) ;
le prêt bancaire personnel ou professionnel (souvent jusqu’à 70 % du coût du projet) ;
l’appel aux investisseurs (business angels) ;
le microcrédit professionnel (jusqu’à 12 000 €) ;
le crowdfunding (financement participatif) ;
l’ARCE pour les demandeurs d’emploi éligibles.

Obligations liées à l’information des salariés

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés d’un projet de cession du fonds de commerce au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente ; pendant ce temps, ils sont tenus à une obligation de discrétion. Cette information leur permet de proposer une offre de rachat. Si la vente est réalisée sans information préalable, le vendeur peut engager sa responsabilité civile et être passible d’une amende pouvant atteindre 2 % du montant de la vente.

À compter de certaines dates législatives, ces règles peuvent évoluer selon la taille de l’entreprise : pour les ventes conclues à compter d’une date future, l’obligation pourra viser uniquement les entreprises de moins de 50 salariés avec un délai réduit.

Se faire accompagner

Créer, acheter ou céder un fonds de commerce implique une multitude de règles juridiques et administratives. En vous faisant accompagner dès les premières étapes, vous gagnez en clarté et en sécurité. Un diagnostic, un audit d’acquisition, la rédaction des actes, la préparation des formalités de publicité et la structuration du financement sont autant d’étapes où l’intervention d’un avocat, d’un expert‑comptable ou d’un conseiller spécialisé est fortement recommandée.

Comment évaluer un fonds de commerce : les 3 étapes

Points clés à retenir

Le choix de la forme juridique conditionne la protection patrimoniale, la facilité d’évolution et l’accès au crédit.
Un fonds de commerce comprend éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) et corporels (matériel, stock).
Créer coûte souvent moins cher qu’acheter, mais acheter apporte une clientèle immédiate et un risque différent.
Les formalités de cession exigent publications légales, déclarations fiscales, et peuvent entraîner rétention du prix et responsabilité solidaire limitée de l’acquéreur.
Valorisation rigoureuse et garanties (séquestre, garantie d’actif et de passif, assurances) sont essentielles pour sécuriser une transaction.

Gérer, acheter ou vendre un fonds de commerce ne s’improvise pas. En vous faisant accompagner sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers, vous réduisez les risques et optimisez les chances de réussite de votre projet commercial.

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