Guide Complet : Création d'une SARL en Ligne

Si vous envisagez de démarrer votre propre entreprise et que vous êtes attiré par la structure juridique de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), mais que vous souhaitez obtenir davantage d’informations à son sujet, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les mérites de cette forme juridique, les étapes nécessaires pour créer une SARL, ainsi que les coûts associés. En plus d’une application comptable tout-en-un, Indy vous propose un accompagnement complet dans la création de votre société.

SARL signifie Société à responsabilité limitée. C’est une forme de société commerciale qui a pour principe de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ce statut peut être choisi par tout type de profession (commerçants, artisans, industriels, professions libérales…), à l’exception toutefois des métiers du juridique et de la santé (hormis les pharmaciens).

La Société A Responsabilité Limitée représente donc une alternative peu coûteuse et favorable à la croissance de l’entreprise. Lors de la création d’une SARL, l’entrepreneur peut se lancer dans son projet tout en protégeant son patrimoine. Il limite ainsi sa responsabilité au montant de ses apports et ne peut être poursuivi sur ses biens personnels en cas d’insolvabilité de la société.

Vous vous demandez en quoi consiste l’acronyme SARL ? Cela désigne la Société à Responsabilité Limitée. Elle est dite « à responsabilité limitée », car la responsabilité des associés n’est théoriquement pas engagée au-delà de leurs apports, c’est-à-dire à hauteur de leur participation dans le capital social. Ainsi, si les associés sont appelés à combler les dettes contractées par la société à titre personnel, sauf situations exceptionnelles, il ne peut pas leur être demandé de verser plus que ce qu’ils ont apporté au capital.

La SARL est une société dont l’objet est commercial. Elle réalise donc des activités de cette nature (négoce, travaux du bâtiment, etc.). Le fonctionnement de la SARL est régi par de nombreux articles du Code du commerce. Ceux-ci traitent notamment du contenu minimal des statuts, des formalités de constitution, du nombre d’associés, des conditions dans lesquelles les associés prennent des décisions, etc.

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Les Avantages de la SARL

Ce n’est pas pour rien qu’un tiers des créations d’entreprises se font sous la forme de SARL. En effet, ce statut présente de nombreux bénéfices, le premier étant la protection du patrimoine personnel des associés. En effet, ce dernier est dissocié du patrimoine professionnel de la SARL.

La SARL présente plusieurs avantages intéressants :

• Elle protège le patrimoine personnel des associés, limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Cela est rassurant pour ceux qui souhaitent se lancer en minimisant les risques financiers.
• Ce type de société offre aussi une certaine flexibilité fiscale : elle peut choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
• En termes de charges sociales, elles sont moins élevées qu'en SAS. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Bien que la couverture sociale soit plus faible que celle d’un assimilé-salarié, le montant des charges sociales est significativement inférieur.
• Enfin, cette forme juridique est particulièrement adaptée aux projets familiaux, étant fréquemment choisie pour mener à bien ce type d'entreprise. La SARL permet notamment au conjoint d’avoir le statut de conjoint collaborateur.

Les Inconvénients de la SARL

Cependant, la SARL présente également des inconvénients. Son fonctionnement est souvent perçu comme rigide, avec des formalités administratives plus lourdes. Par exemple, chaque associé doit donner son accord pour l'entrée d'un nouvel associé, ce qui peut compliquer le développement rapide de l'entreprise. Enfin, en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent se tourner vers le patrimoine de la SARL, mais pas celui des associés individuellement, ce qui renforce la sécurité de ces derniers.

Les inconvénients de la SARL incluent :

• Le fonctionnement de la SARL est assez rigide en raison des règles strictes imposées par la loi. Cela offre peu de flexibilité pour définir des règles spécifiques à votre entreprise.
• De plus, l'entrée de nouveaux associés peut s'avérer compliquée, car la cession de parts est soumise à une procédure d'agrément rigoureuse.

Les Étapes Clés pour Créer une SARL

Les démarches à accomplir pour créer une SARL sont toujours les mêmes, peu importe que les formalités soit gérées en ligne ou non.

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1. Rédaction des Statuts

La rédaction des statuts est la première étape pour créer une SARL. La rédaction des statuts de la SARL est l’étape majeure du processus de constitution. Les statuts de la société sont l’ensemble des règles qui décrivent son fonctionnement et encadrent les relations entre les associés. La rédaction des statuts est déterminante pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise. Elle n’est donc pas à prendre à la légère.

Par ailleurs, en complément et pour limiter les risques de conflits internes, vous pouvez également rédiger un pacte d’associés de SARL. Pour vous accompagner, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel de la création d’entreprise. Chez Indy, nous souhaitons vous aider à mettre toutes les chances de votre côté pour votre création d’entreprise.

Il faudra compter entre 200€ et 1500€, selon le professionnel que vous faites intervenir pour cette tâche.

Si vous déléguez la constitution de votre SARL à un prestataire en ligne, vous pourrez généralement rédiger vos statuts automatiquement. En effet, un modèle de statuts complet et prêt à l’emploi sera complété automatiquement en fonction de vos informations. Sinon, vous pouvez également confier cette tâche à un avocat en droit des affaires qui personnalisera vos statuts en fonction de vos besoins.

Comme nous l’avons indiqué, les enjeux sont ici importants étant donné la présence de plusieurs associés. Toutefois, s’agissant d’un projet à plusieurs associés, nous vous déconseillons de procéder ainsi compte tenu des enjeux liés à la gestion des rapports entre associés.

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Les statuts sont un document définissant les règles de fonctionnement et les modalités de gestion de l'entreprise, ainsi que les droits et obligations des gérants dans le cadre d'une SARL. La rédaction des statuts récapitule donc toutes les particularités de la société ainsi que ses exigences légales.

Les statuts doivent préciser :

• Apports des associés : Ils doivent préciser la nature et la valeur des apports réalisés par les associés lors de la constitution de la SARL.
• Capital social : Les statuts doivent fixer le montant du capital social de la SARL, ainsi que sa répartition entre les différents associés.
• Droits et obligations des gérants : Ils définissent les pouvoirs et les responsabilités des gérants de la SARL, notamment en ce qui concerne la gestion quotidienne de l'entreprise, les décisions importantes et la représentation de la société.

2. Dépôt du Capital Social

La deuxième étape indispensable pour créer une SARL est le dépôt du capital social auprès d’un dépositaire. En SARL, le montant du dépôt de capital est libre mais doit être constitué au minimum de 1€ symbolique.

Le capital social comporte l’ensemble des biens et valeurs apportés par les associés au moment de la création (apports financiers, fonds de commerce, brevets…). 🎓 Les apports en industrie : compétences, connaissances, savoir-faire… Ces apports sont difficilement quantifiables. C’est pourquoi, ils ne contribuent pas à la formation du capital social.

📢 Bon à savoir : lors de la création de la SARL, un minimum de 20% des apports doit être libéré. En échange du dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué, le dépositaire vous remet une attestation de dépôt de fonds que vous devrez fournir lors de la procédure de création d‘entreprise. Cette attestation est obligatoire pour immatriculer votre entreprise.

Indy vous propose un compte pro 100% gratuit grâce auquel vous pouvez effectuer votre dépôt de capital social pour 0€. Le dépôt de capital est une démarche pouvant occasionner des frais jusqu’à 100€ alors faites des économies avec Indy !

Le dépôt du capital est nécessaire pour obtenir une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l'immatriculation. Le montant du capital représente la valeur de l'entreprise et sera visible par tous les acteurs recherchant des informations sur la société. Le minimum légal est de 1€, mais il est recommandé de partir sur une base de 500 ou 1 000€ pour une meilleure crédibilité et pour couvrir les premières dépenses.

Le dépôt du capital peut être effectué auprès d'un notaire ou d'un avocat. Le dépôt du capital est une étape incontournable pour obtenir l'attestation de preuve de dépôt, un document indispensable à la création de la SARL.

3. Nomination du Gérant

Pour créer une SARL, la troisième étape consiste à choisir un ou plusieurs gérants. 💡 Le saviez-vous ? Le gérant d’une SARL doit être nommé avant la publication dans un journal d’annonces légales.

Organes de direction : La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

• Emprunts auprès de la SARL
• Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
• Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Prise de décisions : Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

• L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
• L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants. Les décisions sont prises collectivement par les associés.

4. Publication dans un Journal d’Annonces Légales

Lors de la création d'une SARL en ligne, une des étapes consiste à publier un avis de création dans un support d'annonces légales. La publication de cet avis doit se faire dans un journal autorisé à recevoir les annonces légales dans le département où est situé le siège social de la SARL.

Une fois rédigé, l'avis doit être transmis au journal sélectionné pour publication. Ce document doit être rempli avec soin et précision, il contient des informations sur la nouvelle entreprise comme : la dénomination sociale de la SARL, son objet social, son adresse du siège social, ainsi que la durée prévue de son existence.

L’étape de publication dans un journal d’annonces légales a également un coût qui dépendra de la taille de l’annonce et du journal choisi.

Une fois que l’annonce légale a été publiée, les associés reçoivent une attestation de parution.

5. Immatriculation de la SARL

Cette étape correspond à la création d’entreprise en tant que telle. Autrefois administrée par les CFE (Centres de formalités des entreprises), l’immatriculation d’une SARL se fait désormais sur le guichet unique, plateforme en ligne gérée par l’INPI depuis le 1er janvier 2023.

Si vous vous chargez vous-même de toutes les démarches, vous allez devoir effectuer vos démarches sur la plateforme du guichet unique de l’INPI pour demander l’immatriculation de votre SARL en ligne. Le dépôt INPI est la dernière étape lors de la création d'une SARL en ligne. Tous les documents du dossier de création sont déposés sur l'interface du guichet unique de la société.

Une fois votre SARL créée, vous obtiendrez l’extrait KBIS, ainsi que vos numéros SIREN et SIRET et votre code APE/NAF. A la suite de ces démarches, la SARL obtiendra un extrait Kbis, ainsi que son numéro SIRET.

Bon à savoir : Tous les documents doivent être conformes pour éviter un rejet de la part de l'organisme. Pour ouvrir une SARL en ligne, plusieurs documents sont indispensables. Le Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, attestant de l'immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La réception du Kbis marque la conclusion du processus de création de votre SARL et le commencement de votre aventure entrepreneuriale.

Depuis le 1er janvier 2023, le RNE (Registre national des entreprises) répertorie l’ensemble des informations concernant les entreprises françaises. Ce registre concerne l’ensemble des activités, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Il remplace donc le RM (Répertoire des métiers) et le RAA (Registre des actifs agricoles).

La constitution d’une SARL vous oblige à réaliser des publicités. L’insertion au BODACC est effectuée par le greffier, vous ne devez donc pas vous en charger. Cette formalité est réalisable en ligne.

Combien Coûte la Création d'une SARL ?

Les frais de création d’entreprise varient également en fonction du capital social déposé pour créer la SARL. Bien entendu, les dépenses à prendre en compte pour une création d’entreprise ne se limitent pas aux frais précités.

Les coûts de création dépendent du type d'accompagnement utilisé lors des démarches. Si vous engagez un prestataire, les frais varient selon l'organisme choisi.

Les charges d’une SARL, en dehors de celles habituellement liées à son exploitation (amortissements, fournitures, matériels, loyers, salaires, etc.), sont essentiellement liées à :

• sa gestion administrative (comptabilité, conseils juridiques) ;
• au dépôt de ses comptes annuels (frais de dépôt au greffe du tribunal) ;
• aux opérations exceptionnelles (modifications statutaires, etc.).

Évidemment, elle devra généralement s’acquitter de diverses taxes et impositions (TVA, CFE, taxe sur les véhicules de tourisme de société, etc.).

SARL ou SAS : Comment Choisir ?

Vous hésitez entre la SARL et la SAS ? Voyons ensemble les principales caractéristiques de ces deux formes.

SARL ou SAS ? Le choix entre SARL et SAS dépend de vos besoins. La SARL offre un cadre juridique sécurisé avec des règles strictes, idéal pour les petites structures familiales. La SAS, plus flexible, facilite l’entrée d’investisseurs et la transmission des actions, ce qui la rend adaptée aux projets de croissance.

SARL de Famille : Une Option à Considérer

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la SARL de famille. Elle désigne une société à responsabilité limitée tout à fait classique, sa particularité est d’être à caractère familial, c’est-à-dire constituée entre membres d’une même famille.

Pourquoi opter pour ce statut ? Tout d’abord, parce que vous souhaitez mener conjointement un projet. D’autre part, la SARL de famille permet de bénéficier de certaines exonérations d’impôt sur la plus-value lors de la cession des parts d’un des associés.

SARL ou EURL : Quelle Différence ?

Concrètement, l'EURL et la SARL sont deux formes juridiques très similaires, la seule différence est que l'EURL est unipersonnelle. Il n’est pas possible de créer une SARL avec un seul associé. Si vous êtes seul, vous pouvez opter pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui est en fait une SARL avec un seul associé.

Conseils Utiles pour la Création de Votre SARL

• Déterminer le montant du capital social : Lorsque vous déterminez le montant de votre capital social à l’occasion de la rédaction de vos statuts, retenez qu’il n’existe aucun minimum. Il ne peut toutefois pas être de zéro car il doit figurer dans les statuts. Cependant, rien ne vous empêche de la constituer avec 1 euro seulement.
• Choisir le nom de la société : Le choix du nom de la société revêt une importance capitale pour une SARL. Il incarne son identité et crée un sentiment d'appartenance pour les tiers.
• Définir l'objet social : Le champ d'activité de la SARL est défini par son objet social, qui englobe les activités menées par l'entreprise. Il comprend une activité principale, utilisée par l'INSEE pour classifier la société en attribuant le code APE approprié.
• Choisir la TVA : Avant de se lancer dans la création d'une SARL en ligne, il est indispensable d'être sûr du choix de son statut juridique. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est à sélectionner au moment de la création de la société.
• Ouvrir un compte professionnel : La première démarche consiste à sélectionner la banque auprès de laquelle vous souhaitez ouvrir votre compte professionnel. Il est conseillé de comparer les offres des différentes banques en ligne ou traditionnelles, en tenant compte des frais, des services proposés et de la qualité du service client. Le compte professionnel en ligne Tiime Business peut être une option idéale. Une fois la banque choisie, il convient de rassembler les documents nécessaires pour le dossier d'ouverture.
• Souscrire à des assurances : Lors de la création d'une SARL en ligne, il est recommandé de souscrire à des assurances pour se prémunir contre divers risques. La responsabilité civile professionnelle est essentielle, couvrant les dommages causés à des tiers. Les SARL avec employés doivent envisager une assurance responsabilité civile employeur pour couvrir les accidents du travail. D'autres assurances, telles que l'assurance flotte automobile ou cyber-risques, peuvent être utiles selon le secteur d'activité.
• Déposer sa marque : Une fois la création de la SARL réalisée, il est possible de déposer sa marque afin de se protéger des autres usagers et concurrents potentiels. Pour déposer sa marque, il faudra d'abord vérifier sa disponibilité. Une recherche préalable permettra de s'assurer qu'aucune autre entreprise n'utilise déjà le même nom ou un nom similaire dans le même domaine d'activité. Une fois que vous avez choisi votre marque et vérifié sa disponibilité, vous pouvez entamer le processus de dépôt. Une fois votre demande de dépôt soumise, l'INPI examinera votre dossier pour s'assurer de sa conformité aux exigences légales et pour vérifier que votre marque remplit les critères de distinctivité.
• Utiliser un logiciel de devis et facturation : L'utilisation d'un logiciel de création de devis et de facturation est souvent nécessaire pour optimiser la gestion commerciale d'une SARL. Il est important de choisir un logiciel qui répond aux exigences légales de facturation, comme le montrent les normes strictes en France concernant les mentions obligatoires sur les factures. Utiliser des outils non spécialisés comme Excel peut poser des risques de non-conformité.
• Maintenir une gestion comptable rigoureuse : Une gestion comptable rigoureuse est essentielle pour garantir la santé financière de votre SARL, respecter vos obligations légales et optimiser la gestion de vos finances. Votre expert-comptable peut prendre en charge l'ensemble des aspects financiers, sociaux, juridiques et fiscaux de votre entreprise, ou seulement une partie si nécessaire. Il est tenu de respecter des échéances légales en matière de comptabilité, telles que la déclaration de TVA, la clôture annuelle des comptes et la déclaration fiscale annuelle. Il est important de maintenir vos documents comptables à jour et de conserver toutes les pièces justificatives nécessaires en cas de contrôles.

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