Création d’un établissement sans fonds de commerce : définition et démarches
En général, les fondateurs d’une société commencent à exploiter l’activité immédiatement. Mais ce n’est pas toujours le cas. Pour anticiper certains problèmes administratifs et permettre aux sociétés d’accomplir des démarches spécifiques avant de démarrer officiellement leur activité, un statut particulier a été créé : la société sans activité. Voici un dossier qui s’intéresse à cette particularité.
Qu’est‑ce qu’une société ou un établissement sans activité ?
Une société sans activité est une société qui n’exploite pas d’objet social. Cette dernière n’exerce pas d’activité commerciale. Par conséquent, elle ne dispose que d’un siège social et ne peut avoir d’établissements secondaires ou complémentaires. Cette solution se veut exceptionnelle et provisoire.
Une société créée sans activité ne peut, en effet, rester dans cet état que pendant une période maximale de 2 mois. Toutes les formes juridiques de sociétés commerciales peuvent être créées sans activité. Il faut savoir qu’une société, même inactive, reçoit à l’issue du processus de création un extrait Kbis. Ce justificatif va lui permettre d’accomplir les opérations (remporter l’agrément souhaité, obtenir un SIREN, numéro unique d'identification) qui lui empêchent d’exercer son activité.
Pourquoi constituer une société sans activité ?
- La contrainte peut être réglementaire. Elle résulte, par exemple, d’une demande d’autorisation nécessitant la présentation d’un extrait K‑bis.
- Elle peut aussi être exigée dans le cadre d’une opération particulière qui engendre la signature d’un contrat.
- Pour anticiper certaines formalités administratives et obtenir des justificatifs indispensables avant de démarrer l’exploitation.
Immatriculation et formalités : que changer par rapport à une société active ?
Une société constituée sans activité doit tout de même s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). La procédure à suivre est quasiment identique à celle prévue pour les constitutions de sociétés avec début d’activité, à quelques exceptions près. Pour le reste, les formalités à accomplir restent les mêmes, avec ou sans activité.
L’activation de la société et le démarrage de l’activité génèrent un nouveau dépôt sur Internet, via le portail du Guichet Unique. La formalité de déclaration de prise d’activité a un coût qui s’élève à 53,38 € pour les sociétés unipersonnelles (SASU/EURL) ou à 159,38 € pour les sociétés à plusieurs associés (SARL, SAS, SA, SNC…).
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Extrait Kbis, SIREN et preuves d’existence
Il faut savoir qu’une une société, même inactive, reçoit à l’issue du processus de création un extrait Kbis. Ce justificatif va lui permettre d’accomplir les opérations (remporter l’agrément souhaité, obtenir un SIREN, numéro unique d’identification) qui lui empêche d’exercer son activité.
Établissement principal, secondaire ou complémentaire : définitions clés
Un établissement est un lieu d’exploitation d’une entreprise. Il peut être principal, secondaire ou complémentaire selon sa localisation et son rôle dans l’activité. Le siège social correspond au domicile légal de l’entreprise, tandis que l’établissement principal est le lieu où l’activité est principalement exercée, souvent au même endroit que le siège.
Un établissement secondaire est un lieu d’exploitation distinct situé dans un autre ressort de tribunal que l’établissement principal. Il permet à l’entreprise de se développer dans une nouvelle zone géographique et doit être immatriculé séparément. À l’inverse, un établissement complémentaire est ouvert dans le même ressort de tribunal que l’établissement principal. Il complète l’activité sans changer de zone d’immatriculation.
Tableau récapitulatif des différents établissements
| Notion | Définition |
|---|---|
| Établissement principal | Lieu d’exploitation principal de l’entreprise où se déroulent la plupart des activités. Il est souvent situé au même endroit que le siège social. |
| Établissement secondaire | Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans un autre ressort de tribunal. Il sert à développer l’activité dans une autre zone géographique. Il doit faire l’objet d’une immatriculation propre. |
| Établissement complémentaire | Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans le même ressort de tribunal. Il complète l’activité existante et doit faire l’objet d’une immatriculation propre. |
Immatriculation d’un nouvel établissement : démarches et obligations
L’ouverture d’un établissement secondaire (ou complémentaire) entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d’un mois avant ou après l’ouverture. L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.
Pour ce faire, l’entreprise doit transmettre les informations et documents justificatifs suivants :
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- Le code APE : la ou les activités exercées correspondant à la Nomenclature d’activités française (NAF).
- L’adresse de l’établissement.
- La date de commencement d’activité.
- Certaines indications sur l’origine du fonds (création, acquisition, etc.).
- En cas de location-gérance du nouvel établissement : noms, prénoms du loueur, dates du début et du terme de la location-gérance et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
- En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable.
À savoir : l’immatriculation d’un nouvel établissement entraîne l’attribution d’un numéro SIRET distinct, en complément de celui de l’établissement principal.
Risques et sanctions en cas de non‑déclaration
La déclaration d’un établissement secondaire (ou complémentaire) constitue une obligation légale dès lors que celui-ci exerce une activité distincte du siège ou de l’établissement principal. Le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité et constitue un délit passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
L’entreprise n’ayant pas demandé l’immatriculation d’un établissement secondaire (ou complémentaire) peut également se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement du bail ou obtention d’une indemnité d’éviction, par exemple) pour les locaux dans lesquels cet établissement est exploité.
Créer un fonds de commerce ou l’acquérir : implications pour le choix de la structure
Le fonds de commerce se définit comme la somme des éléments corporels et incorporels détenus par un entrepreneur ou une société dans le but d’exploiter une activité artisanale, commerciale ou industrielle. Le cédant est libre de vendre tout ou partie du fonds de commerce et d’en fixer lui-même le prix.
Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent majoritairement : le mobilier ; le matériel, les machines ainsi que les outils professionnels ; le stock de marchandises ; les véhicules professionnels…
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Quant aux éléments incorporels, ils correspondent à : la clientèle ; la notoriété ; le droit au bail ; le nom commercial de l’enseigne ; les licences et autorisations administratives ; les brevets ; les marques ; les procédés de conception et de fabrication…
En présence d’un commerce en ligne, le fonds de commerce se compose également de ces éléments, pour la plupart incorporels, hormis le stock de marchandises : le site internet ; le nom de domaine ; la clientèle ; la réputation en ligne ; les réseaux sociaux ; les licences ou autorisations spécifiques ; les marques, brevets, logiciels…
Créer ou racheter un fonds de commerce : avantages, coûts et risques
Est‑il plus intéressant de créer ou bien d’acheter son fonds de commerce ? Il n’y a pas de réponse universelle à cette question. Cela dépend de différents facteurs inhérents à votre projet, tels que : vos ressources, votre niveau de prise de risque, vos objectifs à court et long terme, le potentiel de développement de votre concept, votre expérience et expertise dans le domaine, la rentabilité estimée…
D’un point de vue financier, créer un fonds de commerce coûte généralement moins cher qu’acheter un fonds de commerce. Cela s’explique par le fait que l’achat d’un fonds de commerce induit un accès direct à une clientèle ainsi qu’à une notoriété déjà établis. En effet, le développement de la clientèle est une étape qui peut prendre un certain temps lorsque l’on crée son fonds de commerce de toutes pièces.
Créer ou racheter un fonds de commerce sont deux options qui comportent des risques différents. Envisager la création d’un fonds de commerce évite les mauvaises surprises qui peuvent survenir lors du rachat d’un fonds (dettes cachées, litiges en cours, mauvaise réputation…). Pour autant, la rentabilité d’une activité dans le cadre d’une création de fonds de commerce repose sur des estimations et reste par conséquent incertaine.
Alternatives : location‑gérance et autres modes de financement
La location-gérance désigne la mise à disposition d’un fonds de commerce par son propriétaire, à destination d’un chef d’entreprise qui en est le locataire. En contrepartie, le locataire verse une redevance au bailleur du fonds de commerce. Il s’agit d’une alternative intéressante pour les commerçants ou les artisans qui n’ont pas les capacités financières suffisantes pour envisager l’acquisition d’un fonds de commerce.
La location-gérance permet de tester la viabilité d’un concept ou d’une activité, tout en limitant les risques financiers. De plus, la redevance versée est déductible des résultats de l’entreprise. Cependant, elle comporte des inconvénients : la redevance peut être élevée, il n’y a pas de droit au renouvellement automatique du contrat ni de garantie d’indemnité en fin de contrat.
Choisir un mode de financement pour créer un fonds commercial : il existe de nombreuses manières de financer la création d’un fonds de commerce. Ces solutions de financement peuvent être complémentaires ou utilisées seules :
- Apport personnel : l’apport personnel devrait idéalement constituer 30 % de votre investissement total.
- Appel privé à l’épargne (« Love Money ») : don, prêt ou souscription de parts.
- Prêt d’honneur : taux 0, accessible sans garantie ni caution personnelle.
- Prêt bancaire personnel ou professionnel : souvent jusqu’à 70 % du coût du projet sur 5 à 7 ans.
- Appel aux investisseurs (Business Angels) : fonds + expertise.
- Microcrédit professionnel : jusqu’à 12 000 €, conditions spécifiques.
- Prêt participatif / crowdfunding : collecte via plateformes pour don, prêt ou investissement.
- Aides publiques : ARCE, ACRE, aides territoriales, dispositifs pour femmes entrepreneures.
Le fonds de commerce (définition, vente, nantissement) - Cours de droit commercial
Choisir la structure juridique : société ou entreprise individuelle ?
Quand on crée un fonds de commerce, on s’interroge souvent sur la forme sociale qu’il faut choisir. Il est vrai que le droit offre sur ce point de nombreuses options : SAS ? SARL ? EI (entreprise individuelle) ? EIRL ? Micro‑entrepreneur ? Les possibilités ne manquent pas et il est parfois difficile de s’orienter.
Pour choisir, il suffit pourtant de se poser quelques questions simples :
- Suis‑je seul ou à plusieurs ?
- Dois‑je susciter la confiance de mes partenaires ?
- Quel a été mon parcours professionnel avant de créer mon fonds de commerce ?
- Quels sont mes objectifs en termes de retraite et de protection sociale ?
En répondant à ces quelques questions, vous pourrez faire un choix. Société ou entreprise individuelle : le choix dépend de l’existence ou non d’associés. C’est la première question à se poser lorsque l’on constitue son fonds de commerce : Suis‑je seul ou à plusieurs ? Si vous êtes seul, les choix sont multiples puisque vous allez pouvoir opter à la fois pour une Société et/ou pour une Entreprise Individuelle. Si vous êtes plusieurs associés, il y a déjà moins de possibilités, car vous n’allez pouvoir opter que pour une société (SARL/EURL ou SAS/SASU).
Atouts et limites de l’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer une activité professionnelle et commerciale en son nom propre. L’entrepreneur individuel n’a pas besoin d’établir de statuts : il n’a qu’à s’inscrire au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un numéro d’immatriculation (SIREN/SIRET). Une fois immatriculé, l'entrepreneur individuel va pouvoir émettre des factures, et sera assujetti à des obligations fiscales et sociales (Urssaf notamment).
Exploiter son fonds de commerce sous forme d’entreprise individuelle est généralement tentant lorsque l’on n'a pas beaucoup d’argent. Les personnes ayant une trésorerie limitée vont, la plupart du temps, opter pour l’entreprise individuelle, car cela est moins coûteux à créer : pas besoin de frais d’avocats pour rédiger les statuts, et les formalités sont limitées au niveau du greffe.
Bon à savoir : On parle souvent de micro entrepreneur (microentreprise) et autoentrepreneur (autoentreprise). Un autoentrepreneur, ou micro entrepreneur, c’est la même chose qu’un entrepreneur individuel, ou une entreprise individuelle (EI). La seule différence, c’est le régime fiscal : le statut du micro est en effet un statut fiscal particulier, par lequel l’Administration fiscale accorde un régime de faveur, à la condition que le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
Risques liés à l’entreprise individuelle pour un commerçant
Attention toutefois à ne pas faire des économies qui pourraient par la suite se retourner contre vous : en effet, si vous exploitez votre fonds de commerce en tant qu'autoentrepreneur, vous pourrez difficilement passer en société par la suite. Or on sait qu’une aventure entrepreneuriale est évolutive par nature : on commence parfois seul, puis on rencontre des associés, ou bien l’on veut associer sa famille, ses enfants, son conjoint. Sur ce point, la société permet une adaptation facile au fil du temps : on peut intégrer de nouveaux associés avec un simple transfert de titres ou parts sociales, pour un coût limité.
En revanche, si vous décidez de vous associer après avoir créé une entreprise individuelle, vous devrez nécessairement dissoudre l’entreprise individuelle et créer une société. Mais surtout, vous devrez céder le fonds de commerce à la société nouvellement créée : on parle d’apport de fonds de commerce, avec rédaction d’un contrat d’apport de fonds de commerce. Or l’apport de fonds de commerce à une société est une opération coûteuse et délicate.
D’un point de vue des frais juridiques d’abord : il faut faire auditer et valoriser le fonds de commerce avec un expert‑comptable, puis rédiger un contrat d’apport de fonds de commerce avec un avocat spécialisé, en prévoyant toutes les clauses juridiques et formalités pour opérer l’apport de fonds de commerce à la société. D’un point de vue fiscal ensuite : il faudra, comme pour une cession de fonds de commerce, régler des droits d’enregistrement et, pour le cédant, payer l’impôt sur la plus-value.
Compte tenu de la valeur d’un fonds de commerce pour un commerçant, nous déconseillons fortement de créer son fonds de commerce sous forme d’entreprise individuelle. Les économies que vous réalisez à la création en évitant de rédiger des statuts risquent fort d’être perdues par la suite si vous devez réaliser un apport de fonds de commerce à une société.
Protection du patrimoine et EIRL / EI
Bon à savoir : pour ceux qui auraient opté pour l’entreprise individuelle, il existe cependant une manière de protéger son patrimoine personnel. On peut en effet désigner un patrimoine professionnel d’affectation, qui sera l’unique gage des créanciers. On parlait alors d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Toutefois, point de mise à jour important : le statut EIRL est supprimé pour toute nouvelle création depuis le 16 février 2022. Il a été remplacé par un statut unique d’entrepreneur individuel (EI), qui intègre désormais une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel, sans aucune démarche supplémentaire.
Pourquoi préférer une société pour commerçants et restaurateurs ?
Dernier point : les risques liés aux dettes. Rappelons que lorsque vous êtes autoentrepreneur, que vous exercez une activité sous forme d’entreprise individuelle, vous n’avez pas de protection juridique, pas d’écran légal. Lorsque vous signez un contrat, c’est vous qui êtes engagé directement, et non pas la société. Aussi, en cas de difficulté économique, l’entrepreneur individuel est susceptible d’exposer son patrimoine personnel.
Avec la crise du covid‑19, on a vu que le loyer et les charges du bail commercial pouvaient représenter une somme très importante pour un commerçant ou un restaurateur, en particulier en période de crise économique. Le loyer du bail commercial constitue bien souvent le poste de dépense le plus important, et se trouve à l’origine de nombreuses faillites de commerces, dépôts de bilan (redressement ou liquidation judiciaire). Imaginez qu’en tant qu’entrepreneur individuel, c’est vous-même qui risquerez de devoir payer les dettes rattachées à l’exploitation de votre fonds de commerce, avec votre patrimoine personnel. C’est pourquoi nous déconseillons fortement aux commerçants et restaurateurs de créer et exploiter leur fonds de commerce sous forme d’entreprise individuelle. Préférer la société (SARL ou SAS) c’est bien plus sûr et protecteur.
Aspects pratiques lors d’une cession ou d’une reprise de fonds de commerce
Rédiger le protocole d'accord de reprise : le protocole d'accord de reprise est l'acte juridique le plus important de l'opération de reprise d'entreprise : il matérialise les accords que vous avez négociés avec le cédant.
Rédiger et signer l’acte de cession définitif : la rédaction de l'acte de cession définitif est obligatoire. Au vu de ses implications juridiques importantes, l’intervention de professionnels du droit (notaire ou avocat) est vivement recommandée. Pour sa signature, la présence d'un notaire n’est pas obligatoire, la vente pouvant être constatée par acte dit "sous seing privé". En plus de l'acte de cession proprement dit, vous aurez d'autres actes à signer avec le cédant tels que la vente du stock et l'acte de séquestre du prix de vente.
Enregistrer l'acte de cession au service des impôts : dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte, vous devez l’enregistrer auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) et vous acquitter des droits de mutation (ou droits d’enregistrement). Vous pouvez convenir avec le vendeur qu'il prendra à sa charge tout ou partie du paiement des droits d'enregistrement.
Publier une annonce légale : dans ces mêmes 15 jours, vous devez ensuite publier une annonce dans un support d'annonces légales et demander au greffe du tribunal de commerce une publication au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Précision : dans le cas d’un rachat de fonds de commerce, vous ne rachetez que les actifs et ne prenez pas en charge, en principe, le passif de l'entreprise.
Mettre le prix de cession sous séquestre : les créanciers de l'entreprise ont la possibilité de s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce, pendant un délai de 10 jours à compter de la publicité de la cession au Bodacc. Cette opposition bloque le paiement du prix dans les mains du cédant tant que la situation n'est pas régularisée. Par ailleurs, pendant les 90 jours suivants la cession (30 jours sous certaines conditions), vous pourrez être tenu de payer certains impôts (impôts sur les bénéfices, taxe d'apprentissage) dus par le cédant du fonds. C'est le mécanisme de la solidarité fiscale. Pour ces deux raisons, le prix de la cession doit donc être conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire du repreneur).
Conseils pratiques et ressources
Le choix du statut juridique a des conséquences directes sur la fiscalité, la protection sociale et la protection du patrimoine. Chaque statut présente des implications spécifiques en matière de protection sociale et de régime fiscal. Le business plan est le document de référence pour structurer le projet et convaincre les partenaires financiers.
Le local commercial est un facteur de réussite ou d’échec. Le loyer a une incidence directe sur la rentabilité. Avant d’entamer toute négociation, le projet doit être finalisé sur les plans financier et juridique. La négociation d’un bail commercial (bail 3‑6‑9) requiert des compétences spécifiques en droit immobilier commercial. L’installation d’une enseigne est libre dans la grande majorité des cas, mais doit respecter les règles locales d’affichage (réglementation nationale sur la publicité extérieure).
Les locaux accueillant du public sont soumis à une réglementation stricte en matière d’accessibilité et de sécurité. L’ouverture au public d’un ERP est généralement conditionnée à l’autorisation d’exploiter délivrée par la mairie après visite de la commission de sécurité.
Point de mise à jour important : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet, opéré par l’INPI, remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
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