Arrêt du 21 novembre 2001 et l’état de cessation des paiements: cadre, évolutions et implications

La cessation des paiements est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté: soit qu’il permet au débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale et éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou possible, de solliciter une procédure de conciliation, s’il ne se trouve pas dans cet état depuis plus de 45 jours (C. com., art. L. 611-4), soit que le débiteur, bien que n’étant pas encore dans cet état, rencontre des difficultés insurmontables (C. com., art. L. 620-1, al. 1er), soit qu’il était déjà confronté à cette situation lors du prononcé du jugement de sauvegarde (C. com., art. L. 621-12, al. 1er), soit qu’il participe à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-1, al. 1er), soit enfin qu’il contribue à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le redressement étant alors manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1, al. 1er).

La cessation des paiements est une notion centrale du droit des entreprises en difficulté, lequel ne concerne que des débiteurs, personnes physiques ou morales, exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle. S’agissant précisément de ces dernières, avec la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la cessation des paiements ne semble plus constituer le critère de distinction entre les procédures de prévention ou de traitement conventionnel et celles de traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Selon ce texte, la prévention suppose que l’entreprise ne soit pas encore en défaillance financière et qu’elle soit capable d’effectuer ses paiements (information et alerte). Le traitement conventionnel implique qu’elle ne peut y faire face depuis peu, c’est-à-dire depuis moins de 45 jours (conciliation). Toutefois, la sauvegarde de droit commun exclut l’hypothèse de la cessation des paiements, alors que la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée y sont confrontées, lorsque le débiteur est déjà en conciliation.

Évolution jurisprudentielle et cadre législatif

La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a abandonné l’idée d’un redressement judiciaire préalable obligatoire et a rétabli l’option entre redressement et liquidation judiciaire. Désormais, la période d’observation ne revêt plus un caractère impératif: la liquidation judiciaire peut être prononcée directement lorsque l’entreprise a cessé ses paiements et que son redressement est manifestement impossible. La loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 confère son autonomie à la liquidation judiciaire et met fin aux périodes d’observation factices, tout en préservant les objectifs de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.

La cessation des paiements demeure la “clé de voûte” des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, même si elle a perdu, selon certains, sa valeur de démarcation. L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 n’a pas redéfini ce concept mais a clarifié sa portée pratique dans les procédures. La cessation des paiements est la condition indispensable d’ouverture du redressement judiciaire, mais elle ne l’est pas pour la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, qui peut être envisagée à tout moment de la période d’observation si le plan se révèle manifestement impossible et que la clôture conduira inévitablement et à court terme à la cessation des paiements.

Définition et critères de l’état de cessation des paiements

Au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements résulte de l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette définition est juridique et ne se limite pas à des critères comptables: elle nécessite une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible au jour où l’analyse est effectuée. L’actif disponible comprend les éléments rapidement réalisables (trésorerie, réserves de crédit, etc.), et le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance et exigibles. La dette doit être liquide, certaine et exigible; le débiteur peut toutefois bénéficier de reports si le créancier les accorde, ce qui peut influencer le caractère exigible de la dette.

Lire aussi: comment financer son auto-entreprise

La notion couvre toutes les dettes liées à l’activité, y compris civiles et commerciales. Le nombre de dettes n’influence pas la recevabilité de la demande: une seule dette impayée peut suffire à ouvrir une procédure. Cependant, la situation économique de l’entreprise, l’actif disponible et le passif exigible délimitent l’existence de la cessation des paiements. La comparaison entre ces masses est indépendante de leur nature (bien que les dettes civiles puissent initialement attirer l’attention, la règle s’applique à l’ensemble du patrimoine).

Actif disponible et passif exigible: exemples et nuances

L’actif disponible comprend, par exemple, les liquidités, les chèques de banque non encore encaissés, les avances en compte courant consenties par les associés, ou les réserves de crédit qui permettent de couvrir le passif exigible. L’effet des moratoires ou délais accordés par les créanciers peut réduire le passif exigible et exclure l’état de cessation des paiements. Le passif exigible comprend les dettes échues, certaines, liquides et exigibles à la date d’appréciation et qui peuvent être menacées par des jugements ou des ordonnances, sauf contestation du débiteur sur leur principe ou leur montant.

Quand déclarer et qui peut aider?

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours suivant la constatation de l’état, afin d’éviter des sanctions du dirigeant comme l’interdiction de gérer. Le tribunal compétent est déterminé par la nature de l’activité: le tribunal de commerce pour les entreprises commerciales ou artisanales; le tribunal judiciaire pour les activités libérales ou agricoles. Pour les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort de l’établissement principal; pour les personnes morales, celui du siège social. À partir du 1er janvier 2025, les tribunaux des activités économiques (TAE) remplacent certains tribunaux judiciaires et de commerce dans plusieurs villes.

Le formulaire Cerfa 10530 doit être rempli avec les pièces justificatives (pièce d’identité, identifiant INSEE, comptes annuels, prévisions de trésorerie, etc.). La saisine peut être effectuée par l’entreprise, par un créancier ou par le procureur de la République. Le tribunal, après audition des parties et éventuellement une enquête, décide d’ouvrir soit une procédure de redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire, ou de rejeter la demande si la cessation des paiements n’est pas caractérisée. La période suspecte, durant laquelle certains actes peuvent être annulés, débute à la date de cessation des paiements et se prolonge jusqu’au jugement d’ouverture, avec une durée maximale de 18 mois.

Conséquences et suites: redressement ou liquidation

Si le tribunal ouvre un redressement judiciaire, l’objectif est de préserver l’activité, de maintenir les emplois et de régler les créanciers selon un plan de redressement. En cas de liquidation judiciaire, l’activité peut s’arrêter et les actifs être liquidés pour rembourser les créanciers; les salariés bénéficient de protections via l’AGS, et les contrats de travail peuvent être rompus selon les conditions de la procédure. Le juge peut prononcer des mesures visant à prévenir les actes susceptibles d’aggraver l’insuffisance d’actif, et dans certains cas, exclure le dirigeant de la gestion pour faute de gestion démontrée pendant la période suspecte.

Liens avec les autres notions: difficultés et protections

La cessation des paiements ne doit pas être confondue avec les difficultés passagères, l’insolvabilité ou la gêne momentanée. L’insolvabilité indique que le passif total excède l’actif, tandis que la gêne momentanée reflète une difficulté temporaire et ne nécessite pas de décision judiciaire. La distinction entre ces notions conditionne l’ouverture des procédures: la cessation des paiements conduit généralement au recours au redressement ou à la liquidation judiciaire, tandis que les difficultés passagères peuvent être traitées par des mesures préventives comme la conciliation ou le mandat ad hoc.

Le rôle des acteurs et les garanties

Le mandataire judiciaire et l’administrateur peuvent être désignés dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement, et la garantie des salaires (AGS) peut couvrir les salariés en cas de procédure. Le dirigeant peut être confronté à des sanctions, notamment l’interdiction de gérer, s’il n’a pas déclaré la cessation des paiements dans les délais ou s’il a agi de manière fautive durant la période suspecte. Enfin, la jurisprudence et les textes historiques, comme la loi de 1967 et celle de 1985, encadrent le traitement des dettes civiles et commerciales et l’ouverture de procédures collectives.

2. Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? - Avocats PICOVSCHI

En résumé, l’arrêté et les évolutions autour du concept de cessation des paiements, notamment autour du 21 novembre 2001 et de son cadre jurisprudentiel, montrent comment ce critère central conditionne l’ouverture des procédures de redressement ou de liquidation, tout en étant modulé par les réformes de 1994 et 2005 et les interprétations subséquentes.

balises: