Arrêt Cour de cassation 9 novembre 1993 et gestion de la franchise participative

La création d’une franchise peut rapidement devenir une opération coûteuse. Telle est la raison pour laquelle de nombreux franchisés préfèrent opter pour des financements externes. D’ailleurs, il n’est pas rare de trouver des réseaux qui proposent de participer à cette création, en y injectant du capital.

La franchise participative est pourtant une alternative à cette difficulté. En entrant dans le capital de la société, le franchiseur y devient associé minoritaire. La franchise participative est aussi avantageuse pour le réseau que pour le franchisé. Pour le franchisé, le financement du franchiseur lui donne accès à des avantages financiers indéniables. En effet, il disposera des fonds nécessaires pour démarrer convenablement son activité.

Quant au franchiseur, ce type d’opération lui permet de suivre le fonctionnement de la société. Il pourra également obtenir des informations précises sur son activité, tout en exerçant un pouvoir de contrôle. Souvent, le franchiseur garde un certain contrôle sur la société franchisée, en se réservant une minorité de blocage. Une seule part sociale suffit au franchiseur pour avoir le pouvoir de contrôle.

Pour éviter tous risques, le franchiseur aura tout intérêt à se faire accompagné par un spécialiste. Ce dernier est en effet qualifié pour la mise en place de la franchise participative. Les professionnels demandent aux novices de se faire accompagner, pour éviter tous conflits, notamment dans la rédaction des documents juridiques. La rédaction de ces documents est très importante, car il ne faut omettre aucun élément, comme les droits politiques du franchiseur vis-à-vis de l’indépendance du franchisé.

En effet, le franchiseur doit respecter l’indépendance du franchisé, au risque de voir leurs relations être requalifiées en contrat de travail. Ce cas a déjà été observé par la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 novembre 1993 (Cass. com., 9 nov.).

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Le démarrage d’une société est souvent difficile. Or, cette pratique est à considérer avec précaution. Par ailleurs, si le franchiseur maitrise l’environnement juridique, il n’aura pas besoin d’un expert. Pourtant, les professionnels demandent aux novices de se faire accompagner, pour éviter tous conflits, notamment dans la rédaction des documents juridiques.

En outre, une franchise participative peut représenter un frein au développement du franchisé hors du réseau. Bien que la jurisprudence admette l’exclusion lorsqu’elle est prévue par les statuts, elle l’autorise moins en absence de clauses statutaires. Le risque peut résider dans la nullité des dispositions contractuelles en cas d’atteinte à la liberté contractuelle et à la libre concurrence.

Enseignements pratiques de l’arrêt du 9 novembre 1993 appliqués à la franchise participative

La déclaration de la Cour de cassation met en lumière l’importance de la preuve et de la conformité formelle des actes juridiques. La preuve de la simultanéité d’actes et l’enregistrement correct des documents peuvent être déterminants dans l’appréciation des situations juridiques conflictuelles. La rédaction de ces documents est très importante, car il ne faut omettre aucun élément, comme les droits politiques du franchiseur vis-à-vis de l’indépendance du franchisé.

La cour d’appel a pu en déduire qu’en procédant à la rédaction d’un acte sans avoir sollicité les autorisations nécessaires et sans avoir attiré l’attention de ses clients sur la nécessité de cette autorisation, l’auteur de l’acte avait commis une faute professionnelle engageant sa responsabilité. Par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision. Pour éviter tous risques, le franchiseur aura tout intérêt à se faire accompagné par un spécialiste.

Conséquences concrètes pour le franchiseur et le franchisé

Le franchiseur qui entre au capital doit être vigilant quant à la préservation de l’indépendance du franchisé, faute de quoi le lien contractuel peut être requalifié.
Le franchiseur peut exercer un pouvoir de contrôle légitime, mais il doit limiter les interventions susceptibles d’entraver la liberté entrepreneuriale du franchisé.
Le financement par prise de participation donne au franchisé les moyens financiers de démarrer convenablement son activité.
Une rédaction soignée des actes, la vérification des enregistrements et la preuve de la chronologie des opérations sont indispensables pour prévenir les litiges.

Méthodologie de la fiche d'arrêt (3/7) - L'arrêt de cassation totale

Recommandations pratiques

Se faire accompagner par un spécialiste pour la mise en place de la franchise participative afin d’éviter tous conflits et erreurs de rédaction.
Préserver formellement l’indépendance du franchisé dans les statuts et les conventions pour limiter le risque de requalification.
Prévoir dans les statuts les conditions d’exclusion ou de sortie afin de sécuriser le développement du franchisé hors du réseau.
Veiller à l’enregistrement correct et synchronisé des actes (cession de droit au bail, cession de fonds de commerce, etc.) pour éviter toute contestation probatoire.
Limiter les droits politiques et de contrôle du franchiseur si l’objectif est d’éviter une atteinte à la liberté contractuelle et à la libre concurrence.

Tableau synthétique : avantages et risques de la franchise participative

Avantages	Risques
Apport de capitaux au franchisé	Atteinte à l’indépendance du franchisé
Suivi et informations précises pour le franchiseur	Risque de requalification en contrat de travail
Possibilité d’accompagnement opérationnel	Nullité des clauses contraires à la liberté contractuelle ou concurrence
Minorité de blocage pour contrôle stratégique	Frein au développement hors réseau

La franchise participative peut constituer un levier puissant pour le développement d’un point de vente franchisé si elle est mise en œuvre avec rigueur et précaution. Le démarrage d’une société est souvent difficile. En entrant dans le capital de la société, le franchiseur y devient associé minoritaire. Il pourra ainsi obtenir des informations précises sur son activité, tout en exerçant un pouvoir de contrôle. Cependant, il doit respecter l’indépendance du franchisé, au risque de voir leurs relations être requalifiées en contrat de travail.

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