Qu'est-ce que le CSE pour une PME : rôle, obligations et fonctionnement
Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il a pour rôle de représenter les salariés auprès de l'employeur sur les questions économiques, sociales, organisationnelles et de santé, sécurité et conditions de travail.
Le comité social économique est la nouvelle instance de représentation du personnel. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés depuis l’« ordonnance Macron » de 2017. Le comité social et économique (CSE) est un organe unique comportant l’employeur et des représentants du personnel élus pour 4 ans. Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs de droit privé sont tenus de constituer un CSE.
Quand et comment le CSE doit-il être mis en place dans une PME ?
Le CSE est une instance mise en place par l'employeur dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. La mise en place d’un CSE est une obligation légale dès lors que votre entreprise atteint 11 salariés. Mais ce seuil ne se déclenche pas au premier mois : il doit être maintenu pendant 12 mois consécutifs pour que l’obligation s’applique.
Une fois le seuil confirmé, l'employeur dispose en principe de 90 jours pour engager le processus électoral. L’élection des représentants du personnel est organisée tous les 4 ans par l’employeur, à bulletin secret. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
L'organisation des élections du CSE suit un protocole précis que l'employeur doit respecter scrupuleusement. La première étape consiste à informer les salariés par voie d’affichage ou tout autre moyen approprié, en précisant la date envisagée pour le premier tour et en invitant les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral. Vient ensuite la constitution des listes de candidats. Les syndicats représentatifs disposent d’un monopole de présentation au premier tour.
Les candidats doivent être majeurs, salariés de l’entreprise depuis au moins 1 an, ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur et jouir de leurs droits civiques. À noter que le ou les délégués syndicaux sont automatiquement membres.
Qui doit mettre en place le CSE ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus : employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations), établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
À noter : À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.
Composition et effectifs : combien de membres pour le CSE d'une PME ?
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres élus au CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. Pour une entreprise de 11 à 24 salariés, un seul titulaire et un suppléant sont requis.
Le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise varie en fonction de la taille de l'entreprise.
Attributions et domaines d’intervention du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants : salaires, application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants : mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, modification de son organisation économique ou juridique, conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants : gestion et évolution économique et financière de l'entreprise, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production, organisation générale de l'entreprise.
Santé, sécurité et conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes : procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité, participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Le CSE peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail et droit d'alerte
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes : atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise, danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement, connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Consultations, propositions et information économique
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants : conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, conditions de vie dans l'entreprise, conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Le CSE est consulté sur les sujets suivants : orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière de l'entreprise, politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés, restructuration et compression des effectifs, licenciement collectif pour motif économique, offre publique d'acquisition, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Commissions, réunions et moyens
Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Entreprises de 300 salariés et plus : le CSE est composé de plusieurs commissions : commission santé, sécurité et conditions de travail, commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue, commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement, commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise, commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.
Entreprise de 1 000 salariés et plus : le CSE est composé de plusieurs commissions, ajoutant notamment une commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
Budget et ressources : fonctionnement financier dans une PME
La question budgétaire est souvent celle qui surprend le plus les dirigeants de PME. Le budget de fonctionnement permet au CSE de couvrir ses frais de gestion courante : formation des élus, recours à des experts, frais administratifs. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 1 999 salariés, ce budget est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) finance les avantages accordés aux salariés : chèques-vacances, bons cadeaux, sorties culturelles, aides aux loisirs. Ce budget n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés, avec une contribution minimale de 0,2 % de la masse salariale brute.
Au-delà des activités culturelles et de loisirs, le CSE peut intervenir directement pour soutenir des salariés en difficulté. Le CSE peut ainsi accorder des secours financiers à titre exceptionnel, des prêts sans intérêt pour faire face à des dépenses imprévues, ou encore des aides liées aux services à la personne. Dans ce dernier cas, le CSE peut verser une aide financière ou des Cesu préfinancés dans la limite de 2 591 euros par an et par salarié.
Heures de délégation, réunions et protection des élus
Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire. Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail.
Les heures de délégation sont fixées par décret en fonction de l'effectif de l'entreprise. Pour une entreprise de 11 à 24 salariés, chaque membre titulaire dispose de 10 heures par mois. Ce volume augmente avec la taille de l'entreprise : 15 heures entre 50 et 74 salariés, 20 heures entre 500 et 999 salariés, par exemple.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel.
Cas pratiques pour les PME : digitalisation et externalisation du CSE
Dans un monde où la digitalisation est devenue incontournable, les entreprises doivent s’adapter pour offrir à leurs salariés des avantages attractifs et adaptés à leurs besoins. C’est dans ce contexte qu’émerge la solution digitale du Comité Social et Économique (CSE) pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette plateforme exclusive permet d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, en leur offrant des avantages tels que des remises exclusives chez des partenaires, des chèques CESU, et des avantages entreprise.
1. Gain de temps et simplicité : la gestion des avantages salariés peut être complexe et chronophage. Grâce à une solution digitale, le CSE des PME peut centraliser toutes les offres et avantages sur une seule plateforme, facilitant ainsi la gestion et le suivi. De plus, la plateforme est accessible aux salariés 24h/24 et 7j/7, leur permettant de profiter de leurs avantages à tout moment.
2. Offres et remises exclusives : la plateforme digitale du CSE des PME propose des offres exclusives chez des partenaires de renom, permettant aux salariés de bénéficier de remises intéressantes sur différents produits et services (voyages, loisirs, shopping, etc.). Ces offres sont régulièrement mises à jour, garantissant ainsi des avantages attractifs pour les collaborateurs.
3. Cagnotte défiscalisée : la solution digitale du CSE des PME offre également la possibilité de mettre en place une cagnotte défiscalisée pour les salariés. Cette cagnotte, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, permet aux collaborateurs de financer leurs dépenses liées à leur vie professionnelle et personnelle, comme les frais de garde d’enfants, de transport ou de formation.
4. Chèques CESU : les chèques emploi service universel (CESU) sont des titres de paiement permettant de rémunérer des services à la personne, tels que le ménage, la garde d’enfants ou l’aide aux personnes âgées. La plateforme digitale du CSE des PME permet de gérer facilement la distribution et le suivi des chèques CESU pour les salariés.
Notre comité d’entreprise externalisé est la solution idéale pour les TPE-PME souhaitant améliorer la qualité de vie de leurs collaborateurs, renforcer leur attractivité et optimiser leur budget. Vous souhaitez faire profiter à vos salariés des services d’un CE externalisé et leur faire bénéficier de plus d’1 million d’offres négociées ? Leur apporter du pouvoir d’achat via un système de cagnotte non soumis à cotisation sociale ? Dirigeants d’entreprises, soyez fiers d’offrir plus à vos salariés !
Présentation de Facilis, le CSE externalisé des TPE et PME en Alsace et dans le Grand Est
Démarches et risques en cas d'absence de CSE
Non. En dessous de 11 salariés, aucune instance de représentation du personnel n’est imposée par la loi. L’absence de mise en place du CSE alors que l’entreprise remplit les conditions légales constitue un délit d’entrave à la représentation du personnel. L’employeur s’expose à des sanctions pénales (amende, voire emprisonnement dans les cas les plus graves), ainsi qu’à des recours de la part des salariés ou des organisations syndicales devant le tribunal judiciaire.
La mise en place d’un CSE dans une PME est un processus structuré qui demande rigueur et anticipation, de la vérification du seuil d’effectif jusqu’à la gestion des budgets et des réunions. Bien accompagné, ce processus devient une opportunité de structurer le dialogue social et de renforcer la confiance au sein de l’entreprise.
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