Comment fonctionne la reprise d'activité en freelance avec le CSP

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement à destination des salariés en situation de licenciement économique. Il leur permet de bénéficier d’un suivi individualisé ainsi que d’une indemnisation spécifique (ASP). Basé sur le volontariat, le CSP est cumulable avec les revenus d’une auto-entreprise, sous conditions précises. Il peut aussi être l’occasion de mûrir votre projet si vous envisagez de devenir auto-entrepreneur. On fait le point !

En quoi consiste le CSP et à qui s’adresse-t-il ?

Le CSP est un dispositif de France Travail (anciennement Pôle Emploi) pour accompagner certains salariés en CDI licenciés pour motif économique. L’objectif du CSP est d’aider le salarié à retrouver rapidement un emploi pérenne ou à préparer sa création d’entreprise. Le CSP est un accompagnement qui se déroule de la manière suivante : un entretien individuel (entretien pré-bilan) entre le salarié licencié et France Travail pour évaluer ses compétences et lui proposer des formations adaptées. Le conseiller accompagne le salarié licencié dans la recherche d’un nouvel emploi, lui propose des formations et notamment des formations à la création d’entreprise.

Le CSP s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi qu’à ceux de toute entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation, quelle que soit sa taille. Seuls les salariés en CDI, dont le licenciement économique est envisagé, peuvent bénéficier du CSP. Son objectif est d’aider le salarié à retrouver rapidement un emploi pérenne ou à préparer sa création d’entreprise.

Durée, proposition et formalités

L’employeur doit, dans un premier temps, amorcer le processus au profit du salarié. L’employeur a l’obligation de proposer le CSP par écrit à chaque salarié dont il envisage le licenciement économique. Vous disposerez ensuite d’un délai de 21 jours à compter de la remise du document d’information pour accepter ou non cette proposition. Sans réponse de votre part, celle-ci sera considérée comme rejetée.

En cas d’acceptation du dispositif de votre part, et si vous avez plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous licencie, votre contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord et sans préavis. Accepter le CSP : le contrat de travail prend fin immédiatement. Le salarié prend alors le statut de « stagiaire en formation professionnelle » et est soumis au contrat de sécurisation professionnelle. Vous disposerez d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser. Si vous acceptez le CSP, votre contrat de travail sera rompu sans préavis ni indemnités compensatrices. Vous bénéficierez toutefois des indemnités légales de licenciement économique sur la base de votre ancienneté et de l'allocation de sécurisation professionnelle.

Dans les 8 jours, vous devrez vous rendre à France Travail pour un entretien individuel. Après l'officialisation du licenciement économique, l'employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. S’il l’accepte, le contrat et l’indemnisation débutent le premier jour qui suit la fin du contrat de travail. Un rendez-vous avec Pôle Emploi doit être pris dans les 8 jours qui suivent le début du CSP pour vous inscrire en tant que demandeur d’emploi, déclencher le versement de l’ASP, dresser un bilan de votre situation professionnelle et mettre en place l'accompagnement.

Accompagnement personnalisé et formations

Le CSP vous permettra tout d’abord de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à retrouver un emploi durable suite à votre licenciement. Ce dispositif vous est ouvert, que vous souhaitiez reprendre un poste de salarié ou créer votre propre entreprise. Dans un premier temps, un conseiller spécialisé, qu'il s'agisse d'un conseiller de France Travail ou d'un opérateur agréé, vous accueillera pour réaliser un pré-bilan d'évaluation. Cette étape consiste à analyser vos compétences actuelles et à mieux comprendre votre projet professionnel.

Il élaborera ensuite un « plan d’action » et vous proposera différentes mesures d’accompagnement, parmi lesquelles : des actions de validation d’expérience (VAE) pour valoriser votre parcours professionnel ; des sessions d’immersion rémunérées en entreprise, pour découvrir de nouveaux métiers ; des ateliers d’aide à la recherche d’emploi (conseils pratiques pour trouver les offres pertinentes, préparation aux entretiens d’embauche, etc.) ; des formations pour monter en compétences et développer de nouvelles qualifications.

Le CSP finance des formations dans le cadre de votre plan d'action de sécurisation professionnelle. Elles sont idéalement courtes, souvent de 6 à 8 mois, et tournées vers des compétences utiles à votre projet comme la gestion, la comptabilité ou le marketing. Vous pouvez alors faire le choix de vous former sur le métier en lui-même, pour vous perfectionner ou vous spécialiser. Mais vous pouvez aussi opter pour une formation sur la gestion d’une micro-entreprise, ou d’une entreprise.

Quelle indemnisation ? L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)

En plus de cet accompagnement individualisé, vous pourrez toucher l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Cette aide mensuelle versée pendant 12 mois est là pour compenser la perte de revenus liée au licenciement. France Travail verse l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Pour une ancienneté d’au moins un an, elle correspond à environ 75 % du salaire journalier de référence, sans délai d’attente ni différé, et ne peut pas être inférieure à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

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Si vous justifiez d’un an d’ancienneté ou plus : le montant de l’ASP est égal à 75 % de votre salaire journalier de référence. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté : le montant de l’ASP sera au moins équivalent à celui de l’allocation ARE que vous auriez reçu si vous n’aviez pas adhéré au CSP. La dégressivité ne s’applique pas à l’ASP. Le montant de l’ASP varie en fonction de votre ancienneté au sein de l’entreprise qui vous licencie : si vous avez un an d’ancienneté ou plus, votre allocation sera égale à 75 % de votre salaire brut ; si vous avez moins d’un an d’ancienneté, elle varie entre 57 % et 75 % de votre ancien salaire brut, soit l’équivalent de l’ARE.

En tant que bénéficiaire de l’ASP, vous avez droit à une protection sociale (droits aux prestations de l’Assurance maladie, maternité, invalidité et décès) sans aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l’assurance chômage.

Préparer son projet entrepreneurial pendant le CSP : oui, mais prudence

Vous pouvez préparer votre future activité pendant le contrat de sécurisation professionnelle (étude de marché, formation, business plan) tout en conservant votre allocation. Tant que vous n’immatriculez pas votre activité, vous restez dans le dispositif. Vous pouvez réaliser votre étude de marché, bâtir votre business plan et choisir votre statut juridique. Concrètement, tant que vous n’immatriculez pas votre activité, vous restez dans le dispositif. Vous pouvez réaliser votre étude de marché, bâtir votre business plan et choisir votre statut juridique.

Le CSP offre une période propice pour mûrir un projet, puisque l’ASP couvre vos besoins à hauteur de 75 % de votre ancien salaire. Le CSP offre une indemnisation plus favorable que le chômage classique, mais il impose un cadre strict pour qui veut entreprendre. Le principal piège du CSP concerne justement la création d’entreprise : immatriculer votre activité pendant le CSP met fin au dispositif et interrompt l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Créer votre entreprise pendant le CSP, c’est renoncer volontairement à plusieurs mois d’ASP à 75 % de votre ancien salaire.

Trois scénarios clés pour la micro-entreprise

Vous avez créé votre micro-entreprise avant le CSP : la règle est la suivante : un salarié, même s’il cumule plusieurs activités professionnelles, peut bénéficier du CSP et donc de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Si vous êtes devenu micro-entrepreneur avant d'entrer dans le dispositif du CSP, vous pouvez cumuler ASP et revenus de votre activité de micro-entrepreneur. Pour cela, vous devez au cours des 24 derniers mois (ou 36, si vous avez moins de 55 ans), avoir exercé les 2 activités en même temps et cumulé les revenus de ces deux activités. Si vous n'avez généré aucun chiffre d'affaires pendant ces deux mois, votre activité non salariée sera considérée comme ayant repris, ce qui entraînera l'arrêt du versement de votre CSP. Si vous aviez créé votre micro-entreprise avant le licenciement économique, France Travail peut la traiter comme une activité conservée. Vous cumulez alors ses revenus avec l'ASP, sous réserve de validation lors de l’entretien d’information.
Vous créez une auto-entreprise pendant le CSP : la création d'une micro-entreprise rompt immédiatement le contrat de sécurisation professionnelle. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l'Allocation de sécurisation professionnelle. Néanmoins, vous ne perdez pas votre droit à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), dans la limite de vos droits restants. Le montant de votre ARE variera alors en fonction du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise. Vous pourrez ainsi continuer à toucher tout ou partie de votre allocation chômage tant que le cumul de l'ARE et du bénéfice de votre micro-entreprise ne dépasse pas le salaire de référence à partir duquel votre allocation chômage a été calculée.
Vous créez une auto-entreprise après le CSP : au terme des 12 mois du CSP, si vous n’avez pas retrouvé d’emploi salarié, vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Devenu demandeur d’emploi, le salarié licencié a le droit de toucher une allocation chômage appelée l’ARE. Vous pouvez la maintenir partiellement en complément de vos revenus, dans la limite de 60 % de vos droits restants, ou opter pour l'ARCE versée en capital. Vous pourrez bénéficier sous conditions de l'ACRE pour des exonérations sociales la première année d'activité, à condition de l'avoir demandée auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début d'activité depuis le 1er janvier 2026.

Aides mobilisables pour financer la création après le CSP

Il existe plusieurs aides pour soutenir les futurs entrepreneurs et repreneurs d’entreprises dans leur projet telles que l’ARCE, l’ACRE, etc. L’ARCE, payée par France Travail, permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de toucher une partie de leurs allocations chômage en capital (soit 60 % du montant des droits à l’ARE restants en deux versements). L’ACRE offre une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) permet de limiter le risque lié au lancement ou à la reprise d’une activité tout en conservant un revenu. Les prêts d'honneur, microcrédits et subventions locales peuvent aussi compléter le dispositif.

Aide	Nature	Modalité
ASP	Allocation mensuelle	≈75% du salaire journalier de référence (si ≥1 an d'ancienneté), versée pendant 12 mois
ARE	Allocation chômage	Mensuelle, montant variable, cumul possible partiel avec revenus indépendants
ARCE	Capital	60% des droits ARE en 2 versements, nécessite inscription comme demandeur d'emploi et ACRE
ACRE	Exonération sociale	Exonération partielle la 1re année, demande auprès de l'Urssaf dans les 60 jours

Cas particuliers et précautions

Le CSP n’est pas une aide à la création d'entreprise en tant que telle. C'est un dispositif d'accompagnement après un licenciement économique. Il finance des formations et un suivi qui aident à préparer un projet, mais les aides dédiées à la création (ARE, ARCE, ACRE) interviennent à la fin du CSP. Le principal piège du CSP est de créer son entreprise trop tôt, ce qui interrompt l'ASP avant son terme. La durée du dispositif est limitée à 12 mois maximum (15 mois dans certains cas particuliers liés à des reprises temporaires d’activité).

Si vous reprenez une activité salariée d’au moins 3 jours à moins de 6 mois, les périodes d’activité intervenues à compter du 7e mois du CSP allongent le dispositif (dans la limite de 3 mois). En cas de reprise d’emploi salarié en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, l’accompagnement au titre du CSP et le versement de l’ASP cessent. En cas de rupture de la période d’essai d’un CDI, CDD ou contrat de travail temporaire conclus pour une durée d’au moins 6 mois, l’accompagnement au titre du CSP et le versement de l’ASP peuvent être repris dès le lendemain de la rupture, à condition toutefois que le terme de votre CSP ne soit pas atteint.

Les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Vous pouvez être en arrêt maladie ou en congé maternité au moment du licenciement économique : l’arrêt maladie ou le congé de maternité ne sont pas un obstacle à votre adhésion au CSP. Oui, comme pour les autres demandeurs d’emploi il faut s’actualiser chaque mois afin de déclencher le versement de l’ASP.

Stratégies pour lancer son activité en limitant les risques

La stratégie la plus sûre consiste à préparer votre projet pendant le CSP, puis à l'immatriculer à l'issue du contrat. Vous conservez l'ASP à 75 % pendant la préparation, puis vous basculez sur l'ARE ou l'ARCE pour financer le démarrage. L'ARCE convient si vous avez besoin d'un capital de départ, puisqu'elle verse 60 % de vos droits en deux fois. Le maintien de l'ARE convient si vous préférez un revenu mensuel régulier. Les deux ne sont pas cumulables, et le choix dépend de votre trésorerie et de l'avancement de votre projet.

Si vous êtes sûr de votre projet de création d’entreprise bien défini, et que vous comptez vous lancer rapidement, il vaut mieux profiter de votre ARE (allocations chômage) pour mettre en place le projet. Le CSP comporte de nombreux atouts si vous souhaitez obtenir le statut auto-entrepreneur : conseils personnalisés, formations qualifiantes et bien sûr coup de pouce financier, profitez de ce dispositif pour développer votre projet !

À quoi correspond le CSP ?

Points pratiques à retenir

Le CSP débute dès la fin du contrat de travail et dure 12 mois (15 mois possible dans certains cas).
Accepter le CSP vous donne le statut de stagiaire de la formation professionnelle et l’ASP est versée par France Travail.
Immatriculer une activité pendant le CSP met fin au dispositif et à l’ASP ; une activité créée avant le licenciement peut être considérée comme « activité conservée ».
Préparer son projet (étude de marché, business plan, formations) est autorisé pendant le CSP ; lancer l’activité non salariée ne l’est pas sans sortir du dispositif.
Après le CSP, vous pouvez mobiliser l’ARE, l’ARCE, l’ACRE et d’autres aides locales ou financières pour lancer votre entreprise.

Beaucoup de salariés aimeraient travailler à leur compte, sans oser se lancer. Alors, lorsqu’un licenciement économique intervient, c’est parfois l’occasion de tenter l’aventure de l’entreprenariat. Plusieurs dispositifs peuvent vous aider à réaliser votre projet. Si la rupture conventionnelle est un accord commun entre le salarié et l’employeur de mettre fin au contrat qui les lie, le licenciement économique est imposé au salarié. Face à la crise économique que nous rencontrons, il est aujourd’hui possible de prolonger le CSP. Les dispositifs mis en place pour accompagner les salariés licenciés économiques visent à assurer leur tranquillité, pour pouvoir investir pleinement dans leur reconversion, et quitter le salariat sans prendre trop de risques.

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