Hervé Daubane 82110 redressement judiciaire

Le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a rendu, le 01/10/2025, un jugement d'ouverture de redressement judiciaire concernant BOUVARD Hervé (EI) immatriculé RM 392 575 858, exerçant des travaux de plâtrerie.

La société individuelle, dont le siège est situé 16 quai de la Reyssouze 01190 Pont-de-Vaux, fait l’objet d’une procédure collective suite à une cessation des paiements constatée le 27/03/2025.

Décision judiciaire et base légale

Ouverture de redressement judiciaire L681-2 II de BOUVARD Hervé (EI) RM 392 575 858 16 quai de la Reyssouze 01190 Pont-de-Vaux Travaux de plâtrerie.

Date de cessation des paiements

Date de cessation des paiements : 27/03/2025.

Mandataire judiciaire et formalités de déclaration des créances

Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me DESPRAT 22, Rue du Cordier CS 30107 01003 Bourg-en-Bresse.

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Les créances sont à adresser, dans les deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Activité et localisation

L’activité concernée par la procédure est indiquée comme travaux de plâtrerie, et l’adresse professionnelle mentionnée est 16 quai de la Reyssouze 01190 Pont-de-Vaux.

Informations pratiques pour les tiers et créanciers

  • Les créanciers disposent d’un délai pour déclarer leurs créances : dans les deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC.
  • Les créances peuvent être transmises soit au mandataire judiciaire SELARL MJ SYNERGIE représenté par Me DESPRAT, soit via le portail électronique prévu par la législation.

Références procédurales

La procédure a été ouverte en application de L681-2 II, et les modalités de dépôt des créances renvoient aux articles L. 814-2 et aux textes applicables concernant la publication au BODACC et la transmission électronique des créances.

Points essentiels à retenir

  1. Jugement rendu le 01/10/2025 par le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.
  2. Débiteur : BOUVARD Hervé (EI), RM 392 575 858, 16 quai de la Reyssouze 01190 Pont-de-Vaux.
  3. Activité : travaux de plâtrerie.
  4. Date de cessation des paiements : 27/03/2025.
  5. Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, Me DESPRAT, 22 Rue du Cordier CS 30107 01003 Bourg-en-Bresse.
  6. Les créances doivent être déclarées dans les deux mois suivant l’insertion au BODACC, auprès du mandataire ou sur le portail électronique prévu par les textes.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Élément Information
Nom BOUVARD Hervé (EI)
RM 392 575 858
Activité Travaux de plâtrerie
Adresse 16 quai de la Reyssouze 01190 Pont-de-Vaux
Date cessation des paiements 27/03/2025
Jugement Ouverture de redressement judiciaire rendue le 01/10/2025
Mandataire SELARL MJ SYNERGIE, Me DESPRAT, 22 Rue du Cordier CS 30107 01003 Bourg-en-Bresse
Déclaration des créances Dans les deux mois au plus tard de l’insertion au BODACC ou via le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Pour toute démarche précise, respect des délais et conformité des déclarations, il est recommandé de contacter directement le mandataire judiciaire ou de suivre les indications publiées au BODACC et sur le portail électronique compétent.

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