Subventions d'Investissement : Définition et Types

Les subventions d'investissement sont des aides financières accordées par des entités publiques, telles que l'État, les collectivités locales ou les organismes européens, aux entreprises et associations. Elles sont destinées à aider les entreprises à financer des investissements matériels ou immatériels, contribuant ainsi à augmenter la valeur patrimoniale de l'entreprise. Ces investissements peuvent inclure l’achat d’équipements, la construction de bâtiments, ou encore le développement de logiciels.

Une subvention d’investissement est une somme d’argent octroyée par un financeur public à une entreprise ou association, selon des critères définis dans un dispositif d’aides. Les subventions sont parfois confondues avec d’autres aides publiques comme les exonérations ou crédits d’impôts, les avances remboursables, les prêts à taux bonifiés, les accompagnements en ingénierie ou autres concours mis en œuvre par des financeurs publics.

Le but de ces subventions et de soutenir le caractère long terme de l'effort financier à fournir par l'entreprise avant de commercialiser son produit ou son service. Les subventions d'investissements constituent donc un véritable levier de financement pour les entreprises.

Contrairement aux subventions de fonctionnement, les subventions d’investissement sont utilisées pour des dépenses à long terme qui contribuent à augmenter la valeur patrimoniale de l’entreprise.

Il existe probablement une aide pour votre entreprise. A titre d’exemple, dans le secteur de l’agriculture, nous trouvons des financements pour le développement de nouvelles pratiques agricoles visant la préservation et la restauration des milieux naturels. Faire appel à ACSIO Conseil permet alors de confier la gestion du financement public de votre entreprise a un expert qui en connait parfaitement les rouages.

Les aides et subventions pour la création d'entreprise en 2024

Objectifs des Subventions d'Investissement

Les subventions d’investissement ont plusieurs objectifs :

Soutenir le développement économique.
Promouvoir des projets à forte valeur ajoutée.
Favoriser la création d’emplois et l’innovation.
Encourager les transitions énergétiques et numériques.

Ces aides permettent aux entreprises de réaliser des projets ambitieux en allégeant la charge financière.

Subvention d'investissement : objectifs et avantages

Types de Subventions

Si la typologie du payeur est souvent semblable, il existe en revanche trois types de subventions:

Subvention d'investissement (équipement, locaux...): On l'appelle aussi "subvention d'équipement" car son objet est le financement d’un investissement matériel le plus souvent (immobilier, machine…). Elle peut également servir à financer des projets de long terme tels que le développement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle technologie (coûts de développements immobilisés).
Subvention d’exploitation (loyer, services): Son objet est de permettre à l’entreprise d’améliorer son résultat d’exploitation, c’est-à-dire de faire face à ses charges courantes de fonctionnement.
Subvention d’équilibre: Son objet est de permettre à l’entreprise d’équilibrer son résultat, c’est-à-dire de compenser une partie ou la totalité des déficits réalisés par une entreprise. Ces subventions sont rencontrées plus fréquemment dans les associations. Elles sont plus rares dans les entreprises.

Il existe principalement deux types de subventions: les subventions d’exploitation et les subventions d’investissement. Si les premières ont pour objectif d’aider au financement du fonctionnement courant de l’entreprise c'est-à-dire qu’elles permettent de faire face aux dépenses liées à son exploitation, les deuxièmes ont pour vocation d’aider l’entreprise à financer des dépenses d’investissement.

Ainsi, une subvention d’investissement pourrait être allouée afin d’aider une entreprise à investir dans une machine, ou bien pour participer au financement d'un véhicule ou d’un investissement immobilier. Cela peut également permettre à l’entreprise de financer le développement de certaines technologies via des programmes d’investissement de long terme.

De même, la comptabilité nationale distingue la subvention d’investissement de la subvention d’équipement.

Distinction entre Subventions d'Investissement et Subventions de Fonctionnement

Les subventions d’investissement diffèrent des autres types de subventions, comme les subventions de fonctionnement, par leur objet et leur finalité. Alors que les subventions d’investissement sont destinées à financer des actifs durables inscrits au bilan, les subventions de fonctionnement servent à couvrir des dépenses courantes, telles que les salaires ou les frais administratifs.

Cette distinction est essentielle, car elle détermine non seulement leur comptabilisation mais aussi leur impact fiscal.

Comptabilisation des Subventions d'Investissement

La comptabilisation des subventions d’investissement se fait selon des règles précises fixées par le Plan Comptable Général (PCG). Une subvention d’investissement est enregistrée en tant que produit différé dans le temps pour correspondre à la durée d’utilisation de l’investissement qu’elle finance.

Une subvention d’investissement perçue par une entreprise individuelle ou une société doit en principe être comptabilisée en compte 131 000 au crédit lors de son attribution.

Puis, elle fera l’objet d’un étalement via le compte 777 000 au crédit et le compte 139 000 au débit sur toute la durée d’amortissement de l’investissement financé. Ce principe permet d’aligner la comptabilisation du produit avec le rythme d’amortissement du bien financé.

Les subventions d’investissement sont inscrites au passif du bilan de l’entreprise. Elles font partie des capitaux propres et donc des moyens de financement durables de l’entreprise. Contrairement aux emprunts, une subvention, sauf disposition contractuelle contraire liée à un fait générateur, n’est pas remboursable. Les éléments financés par la subvention d’investissement sont quant à eux portés à l’actif en tant qu’immobilisation.

L’entreprise peut enregistrer directement la subvention en produit exceptionnel de l’exercice au crédit du compte 770, ou l’écrire au crédit du compte 13 du plan comptable pour pouvoir l’échelonner. Le nouveau règlement ANC 2020-21 ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour l’enregistrement des subventions d’investissement. Ce sont celles du plan comptable général qui s’appliquent.

Exemple de Comptabilisation

Exemple pratique : Si une subvention finance une machine amortie sur 5 ans, le montant de la subvention sera également étalé sur 5 ans dans les comptes.

Les subventions sont enregistrées au crédit d’un compte 13 « Subventions d’investissement ». Ensuite, elles sont réparties sur plusieurs exercices comptables via le compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat ».

Par exemple, imaginons qu’une entreprise perçoive une subvention d’investissement d’un montant de 5 000 € finançant l’acquisition d’un véhicule amorti sur 5 ans. La subvention d’investissement sera rapportée au résultat sur cette même durée par parts égales de 1 000 € (sauf prorata en première et dernière année).

Sur option, la comptabilisation en produit exceptionnel de la totalité de la subvention l’année de sa perception entraîne un résultat comptable et fiscal plus important.

Est-ce que les subventions d'investissement font partie des capitaux propres ?

Les subventions d’investissement font partie des capitaux propres quel que soit le mode de comptabilisation. En effet, le compte 131 000 fait partie des capitaux propres donc leur inscription dans ce compte vient directement augmenter les capitaux propres de l’entreprise.

Tableau récapitulatif de la comptabilisation

Type de subvention	Compte comptable	Traitement
Subvention d'investissement	Compte 13	Répartie sur la durée d'amortissement du bien financé
Subvention d'équipement	Compte 131	Acquisition ou production de biens immobilisés
Quote-part des subventions	Compte 777	Virée au résultat

Fiscalité des Subventions d'Investissement

Les aides publiques et subventions sont imposables. En effet, elles constituent un produit qui est compris dans le résultat comptable de l’entreprise. Si une subvention est enregistrée en produit exceptionnel de l’exercice comptable, elle sera imposable en totalité au cours de cet exercice.

Les subventions d’investissement ne sont pas directement imposables au moment de leur perception. Cependant, elles deviennent imposables de manière progressive au fur et à mesure de leur intégration dans les résultats de l’entreprise. Cela permet une meilleure gestion des capitaux propres et des flux financiers.

Cette règle permet d’éviter un impact fiscal important sur un seul exercice et assure une meilleure cohérence entre les dépenses et les recettes.

Point à noter : Une subvention d’équipement spécifique utilisée pour des biens non amortissables (comme l’achat de terrains) est comptabilisée directement en fonds propres, sans impact sur le résultat fiscal.

En principe, ces subventions reçues constituent un produit imposable pour l’exercice durant lequel elles sont versées (si enregistrement dans le compte 770).

Nous apportons à cela une exception : les subventions d’équipement (enregistrée dans le compte 131) peuvent bénéficier d’une imposition échelonnée suivant le même rythme que l’amortissement du bien financé.

Les entreprises doivent être précises dans leur déclaration pour éviter tout redressement fiscal. Les subventions d’investissement ne sont pas directement imposables au moment de leur perception. Cependant, elles deviennent imposables de manière progressive au fur et à mesure de leur intégration dans les résultats de l’entreprise. Cela permet une meilleure gestion des capitaux propres et des flux financiers.

Cette règle permet d’éviter un impact fiscal important sur un seul exercice et assure une meilleure cohérence entre les dépenses et les recettes.

Subventions d'investissement : imposition

Les subventions d'investissement (exception faite si l'entreprise doit rembourser les sommes versées) constituent un résultat imposable.

Les subventions d'investissement sont imposables généralement à la date de la décision d'octroi de l'aide. Toutefois, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être imposables de façon échelonnée.

Si l'option de l'échelonnement est choisie, elle est irrévocable. Cette option est ouverte :

aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC dans certains cas, ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
aux aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés.
aux aides et subventions visant à financer la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou encore de certains travaux).

L'option d'échelonnement peut être exercée immobilisation par immobilisation.

Comment Obtenir une Subvention d'Investissement ?

L’obtention d’une subvention d’investissement suppose le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l’organisme financeur. Ce dossier, le plus souvent téléchargé et complété en ligne, demande la production d’un certain nombre de pièces justificatives.

De manière plus générale, le dossier soumis aura pour objectif de présenter l’entreprise, le projet et le plan de financement. En effet, l’organisme qui accorde la subvention souhaite connaître l’entreprise afin de juger de sa capacité à utiliser les fonds. Il souhaite également obtenir une description détaillée du projet afin d’être en capacité d’apprécier si la subvention est engagée dans un but servant les ambitions du financeur (réduction de la consommation énergétique par exemple, ou bien aide à l’innovation numérique, relance industrielle…).

Enfin, la communication du plan de financement permet d’évaluer la capacité de l’entreprise à mener à bien le projet d’investissement envisagé.

Afin de maximiser les chances d’obtenir une subvention d’investissement, il est recommandé de se rapprocher le plus tôt possible des organismes qui peuvent les accorder. Notons également que dans la plupart des cas, il faut engager les démarches de demande de subvention avant l’engagement de l’investissement.

Une étude précise des conditions d’obtention et un soin important accordé au dossier de demande permettront de favoriser une réponse positive à la demande déposée.

Étapes pour soumettre une demande de subvention

Afin d’obtenir une subvention d’investissement, toute entreprise devra soumettre un dossier de demande auprès de l’organisme financeur. Ce dépôt sera suivi de l’instruction de votre dossier pour aboutir à l’accord éventuel de l’organisme. Une fois la subvention accordée, celle-ci sera versée selon des modalités déterminées par le financeur. Le plus souvent, une part importante de la subvention est versée dès lors que la subvention est accordée. Le solde est perçu moyennant la justification de l’avancement du projet d’investissement.

Documents nécessaires pour une demande de subvention

L’instruction de la demande implique que le décideur soit en capacité de juger d’une part de la capacité du demandeur à faire aboutir le projet, et d’autre part de la réalité et de l’adéquation des dépenses engagées au projet. Pour cela, les documents demandés ont vocation à apprécier le projet dans sa substance. Ce sont notamment les devis, le prévisionnel d’exploitation, le plan de financement ainsi qu’un descriptif détaillé de l’investissement envisagé.

Critères d'évaluation des demandes de subvention

Chaque organisme est libre de fixer des critères d’évaluation pour l’obtention d’une subvention d’investissement. Les critères peuvent être très variés et peuvent inclure par exemple:

Des capitaux propres positifs à la date de la demande
Une part d’autofinancement minimum du projet
L’accord d’une banque au titre du cofinancement.

Et plus généralement la conformité du dossier de demande produit.

L’entreprise doit présenter son projet d’investissement à travers un dossier de subvention.

Délais de traitement des demandes de subvention

Les délais de traitement des demandes de subvention sont variables en fonction de l’organisme financeur. Il est conseillé de bien vérifier la procédure de demande avant de solliciter un financement. Par ailleurs, il est impératif de bien anticiper les différentes étapes et les délais qui peuvent être liés à l’obtention de ce financement. En conséquence, retenons surtout qu’il n’est jamais trop tôt pour étudier les conditions d’obtention.

Nous vous encourageons à vous renseigner le plus tôt possible auprès des différentes collectivités et organismes dès lors que vous avez un projet d’investissement afin de maximiser les chances d’obtenir un financement dans des délais compatibles avec votre projet.

Éligibilité pour une subvention d’investissement

Pour connaître votre éligibilité, rien de plus simple, il faut déposer un dossier de demande et avancer à travers les étapes d’instructions du dossier. Le PCG distingue essentiellement trois types de subventions :

les subventions d'exploitation,
les subventions d'équilibre,
les subventions d'investissement.

Les deux premières sont accordées, selon les résultats, pour compenser une insuffisance des prix de vente lorsque les pouvoirs publics imposent certaines réductions ou aider l'entreprise à faire face à des déficits structurels, et sont passées directement en produits du compte de résultat.

En revanche, pour les subventions d'investissement qui sont accordées à l'entreprise pour qu'elle acquière ou crée des immobilisations, la possibilité lui est laissée de les répartir sur plusieurs exercices. On parle alors "d'amortissement" des subventions d'investissement. Cet amortissement doit alors adopter un rythme égal à celui de l'amortissement des immobilisations correspondantes.

Toutes les entreprises ne sont pas éligibles aux subventions d’investissement. Les critères varient en fonction de l’organisme financeur et de la nature de la subvention. Généralement, les subventions sont accessibles aux entreprises qui :

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