Comment déclarer une autoentreprise en couple : conjoint collaborateur ou associé
Travailler en couple au sein d’une micro-entreprise soulève rapidement la question du statut à donner au conjoint qui participe à l’activité. Le conjoint d’un auto-entrepreneur qui participe régulièrement à l’activité doit obligatoirement être déclaré.
Les trois statuts possibles
Les trois statuts possibles pour le conjoint de l’auto-entrepreneur sont le statut salarié, collaborateur ou associé.
- Conjoint collaborateur : le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
- Conjoint salarié : le conjoint peut être salarié du chef d'entreprise s’il participe à l'activité à titre professionnel, en percevant un salaire normal pour sa catégorie professionnelle.
- Conjoint associé : le conjoint peut détenir des parts sociales dans le capital social de la société, mais ce statut est impossible en micro-entreprise.
Pourquoi déclarer la participation du conjoint ?
Tout micro-entrepreneur est en droit d’être épaulé par son conjoint pour le développement de son activité. Cependant, il est obligatoire de déclarer sa participation et de choisir un statut. Ne rien déclarer n’est pas une option. Si vous n'officialisez pas la participation de votre conjoint, cette pratique sera considérée comme du travail dissimulé (aussi appelé salariat déguisé), ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires.
Le statut de conjoint collaborateur : conditions et avantages
Sous réserve du respect des conditions requises, le conjoint du micro-entrepreneur peut bénéficier de la qualité de « conjoint collaborateur ». L’intérêt principal de ce statut est de lui permettre de bénéficier d’une protection sociale.
- Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, le conjoint doit remplir les conditions suivantes : participer régulièrement à l'activité de l'entreprise, ne pas percevoir de rémunération, être marié, pacsé ou en concubinage avec l'entrepreneur.
- Le conjoint collaborateur est en droit de cumuler ce statut avec une autre activité hors de l'entreprise.
- Les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Ils ne peuvent donc pas, en principe, prétendre au statut de conjoint collaborateur. Toutefois, s'agissant d'une simple présomption, il leur est possible d'apporter la preuve de leur participation régulière, afin de revendiquer ce statut.
- Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). À la fin de cette période, s'il continue à participer à l'activité de l'entreprise, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Protection sociale et cotisations du conjoint collaborateur
Le conjoint qui remplit les conditions pour bénéficier du statut de collaborateur du micro-entrepreneur bénéficie de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales. Celles-ci peuvent être calculées selon 2 méthodes différentes : en appliquant un taux spécifique sur un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées par le micro-entrepreneur ; ou en appliquant un taux spécifique à un montant forfaitaire. Le choix de l'une ou l'autre des méthodes de calcul appartient au conjoint collaborateur.
Lire aussi: Entreprises françaises et TVA à Monaco
Calcul sur un pourcentage du chiffre d'affaires
Le pourcentage de chiffre d'affaires ou de recettes à retenir pour calculer les cotisations dues par le conjoint collaborateur va dépendre de la nature de l'activité.
| Activité | Taux de cotisation | Bases de calcul |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,3 % | 58 % du CA |
| Prestations de services BIC | 21,2 % | 58 % du CA |
| Prestations de services BNC | 25,6 % | 46 % du CA |
| Activités libérales relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 23,2 % | 46 % du CA |
Exemple : Une micro-entreprise exerce une activité libérale relevant de la Cipav dont le chiffre d'affaires mensuel est de 2 500 €. Au titre des cotisations sociales dues pour son conjoint collaborateur, le micro-entrepreneur devra mensuellement s'acquitter de 266,80 €, c'est-à-dire : [2 500 x 46 %] x 23,2 %.
Calcul sur un montant forfaitaire
Le montant forfaitaire à retenir pour calculer les cotisations dues par le conjoint collaborateur va dépendre de la nature de l'activité.
| Activité | Taux de cotisation | Base de calcul annuelle (montant forfaitaire) |
|---|---|---|
| Vente de marchandise et fourniture de logement | 12,3 % | 13 087 € |
| Prestation de services BIC | 21,2 % | 18 583 € |
| Prestation de services BNC | 25,6 % | 21 674 € |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 23,2 % | 21 674 € |
Exemple : Une micro-entreprise exerce une activité libérale ne relevant pas de la Cipav, peu importe son chiffre d'affaires. Au titre des cotisations sociales dues pour son conjoint collaborateur, le micro-entrepreneur devra mensuellement s'acquitter de 462,40 €, c'est-à-dire : [21 674 x 25,6 %] / 12 mois.
Comment choisir entre les deux modes de calcul ?
Le choix entre les deux modes de calcul doit être réfléchi puisqu'il va impacter le montant des cotisations sociales du conjoint collaborateur. L'option pour le calcul sur un pourcentage sur le chiffre d'affaires est adaptée pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est relativement faible puisque le montant des cotisations sociales le sera également. Cependant, le conjoint collaborateur ne pourra pas valider ses trimestres de retraite en cas de chiffre d'affaires insuffisant. L'option pour le calcul sur un montant forfaitaire est plus adaptée aux micro-entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires élevé car le montant des cotisations sera toujours stable. Cette option présente aussi l'avantage de permettre au conjoint collaborateur de valider quoi qu'il arrive ses trimestres de retraite.
Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting
Déclaration et formalités
Il appartient au chef d'entreprise de déclarer le statut du conjoint lors de la déclaration de création d'activité ou plus tard. Le conjoint doit aussi fournir une attestation écrite confirmant le choix de son statut. La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de la micro-entreprise : une partie du formulaire de déclaration d'activité vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. La déclaration du conjoint collaborateur peut également se faire après la création de la micro-entreprise, directement en ligne auprès du Guichet Unique qui s'occupe de transmettre la demande à l'organisme valideur compétent : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si vous êtes artisan, l’Urssaf si vous exercez une activité libérale, le Greffe du Tribunal de Commerce si vous exercez une activité commerciale.
La démarche se fait directement depuis le site du Guichet unique (et non auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), comme c’était le cas jusqu’en 2022). Votre conjoint est alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
À partir du moment où votre conjoint commence à participer à la vie de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour vous mettre en conformité. La déclaration peut être effectuée ultérieurement si le conjoint collaborateur le devient plus tard. Il faut alors faire une modification auprès du Guichet Unique.
Cas particuliers et questions fréquentes
- ACRE : Je suis bénéficiaire de l’ACRE (ex-ACCRE). Est-ce que mon conjoint peut aussi en profiter ? Malheureusement non ! Contrairement aux sociétés, l’ACRE n’est pas étendue au conjoint de l'auto-entrepreneur. Il devra régler des taux normaux de cotisations sociales.
- Chômage : Comment faire si mon conjoint est indemnisé par France Travail ? L’inscription du conjoint à la micro-entreprise n’affectera pas ses droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). Le conjoint collaborateur ne percevant pas de rémunération, il peut continuer à percevoir normalement ses indemnités chômage dans la limite de ses droits et s’il continue à activement rechercher un emploi. N’oubliez cependant pas de déclarer ce changement à France Travail.
- Décisions dans l’entreprise : Est-ce que mon conjoint pourra prendre des décisions concernant l’entreprise ? Non. Un micro-entrepreneur est considéré comme seul représentant légal de son entreprise. Par défaut, il est l’unique signataire de documents comme des devis ou factures. En revanche il peut réaliser des actes de gestion courante au nom de l’entrepreneur (mais pas de prise de décision).
- Impôts : Quelles sont les conséquences sur ma déclaration d’impôts ? L’une des conditions du statut de conjoint collaborateur est de ne pas percevoir de rémunération : votre conjoint n’aura donc pas à inclure le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dans ses revenus.
Faites attention à votre conjoint.e au moment de la création de société 👥
Comparaison rapide des statuts pour un couple
| Critère | Conjoint collaborateur | Conjoint salarié | Conjoint associé |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Non | Oui (salaire) | Dividendes / revenus selon parts |
| Protection sociale | Affiliation et cotisations simplifiées (SSI) | Protection salariée complète | Travailleur indépendant selon statut |
| Possible en micro‑entreprise | Oui | Oui | Non |
| Limitation | 5 ans maximum | Coût patronal élevé | Oblige à créer une société |
Points de vigilance et recommandations
- Le conjoint collaborateur s’acquitte d’une contribution sociale, lui permettant de percevoir une protection. Ces cotisations sociales sont à verser auprès de l’Urssaf.
- En revanche, il ne paie pas de cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, ni des allocations familiales. Il est possible de souscrire à une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la Cpam.
- En cas de revenus faibles, des cotisations minimales doivent être payées pour la retraite de base, l'invalidité-décès, les indemnités journalières et la formation professionnelle.
- En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez déduire les cotisations sociales de votre conjoint de votre revenu imposable.
- Le statut de conjoint salarié est coûteux et peu intéressant pour la micro-entreprise, car le coût que représente l’embauche d’un salarié rend ce statut assez peu intéressant pour les micro-entrepreneurs, surtout au vu des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
- Le statut de conjoint associé n’est pas ouvert au régime de la micro-entreprise ; il vous faut créer une société pour bénéficier de ce statut.
- Le statut de conjoint collaborateur est généralement le plus adapté à la micro-entreprise car il offre une couverture sociale sans alourdir excessivement les charges de l’entreprise.
Pour protéger votre famille, votre activité et vous-même, il est important de compléter votre régime obligatoire grâce à une solution d’assurance prévoyance professionnelle.
Vous êtes mariés, liés par pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubins et votre conjoint contribue régulièrement à votre entreprise sans être rémunéré pour cette activité ? Cette démarche est obligatoire, que votre conjoint ait ou non un emploi salarié par ailleurs.
Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur
La déclaration du statut du conjoint s'effectue en ligne sur le guichet unique de l'INPI, lors de la création de la micro-entreprise ou à tout moment en cours d'activité. Elle doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par le conjoint confirmant son choix de statut social.
balises: #Entreprise