Déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur : Comment Faire ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. C'est le régime qui s'applique de plein droit.

Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI.

#LaMinuteAutoEntrepreneur – Vos premières déclarations de chiffre d’affaires

Quand faire sa déclaration URSSAF en tant que micro-entrepreneur ?

Avant toute chose, il est important de rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs, même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.

Les délais pour déclarer son chiffre d’affaires en micro-entreprise

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :

Tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre.
Tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.

C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.

La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois. Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ?

Étape 1 : accéder à sa déclaration auto-entrepreneur Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
Étape 2 : déclarer son chiffre d’affaires Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».
Étape 3 : valider votre déclaration auto-entrepreneur Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur : Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…), la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former et la taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).

Attention : Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

Bon à savoir : En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :

188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.

A quoi cotisez-vous en tant que micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.

Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre. Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.

Taux de Cotisations Sociales en 2024

Type d'activité	Taux de cotisations sociales
Achat-vente de marchandises	12,3%
Prestations de services commerciales et artisanales	21,2%
Professions libérales	21,2%

Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer. Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Exemple : Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). 👴 Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). ➡️ Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :

21,20 % (cotisations sociales) ;
0,2 % (CFP) ;
2,2 % (versement libératoire)
🟰 Soit un total de 23,6 %.

Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.

Bon à savoir : 🏝️ Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :

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à La Réunion ;
en Martinique ;
en Guadeloupe ;
en Guyane ;
à Saint-Martin ;
à Saint-Barthélemy.

Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.

Comment payer vos cotisations ?

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

💳 carte bancaire ;
💻 prélèvement SEPA.

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.

Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise. Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.

Exemple : Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet. ➡️ L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

Bon à savoir : N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.

Pénalités en cas de non-déclaration

Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime.

À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.

Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

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