Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Dates Limites, Déclarations et Exonérations

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Il est essentiel de connaître les dates limites de paiement, les modalités de déclaration et les exonérations possibles pour gérer au mieux vos obligations fiscales.

Consultation des Avis d’Impôt CFE et IFER

Les avis d’impôt 2024 pour la CFE et/ou l'IFER sont disponibles en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour les consulter, connectez-vous et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».

La création de votre espace professionnel est indispensable pour accéder à vos avis. Si vous n’avez pas encore créé votre espace, effectuez la démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Votre espace professionnel » / « Créer mon espace professionnel ») et choisissez l'option qui convient à vos besoins (mode simplifié ou expert).

Pour une création en mode simplifié, un lien (valable 72 heures maximum) vous sera adressé par messagerie pour vérifier sa validité. Par mesure de sécurité, vous recevrez un code unique d’activation par courrier postal sous quinzaine, mentionnant la date limite d’activation des services (60 jours maximum à compter de la demande). À l'issue de cette démarche, votre espace est immédiatement opérationnel et vous êtes automatiquement habilité(e) aux services de consultation et de paiement de vos impôts et taxes.

Vous pouvez également gérer en toute autonomie les services mis en ligne et la mise à jour des comptes bancaires.

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Paiement des Avis d’Impôt CFE et IFER

La date limite pour le paiement de votre cotisation est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Le paiement doit obligatoirement être effectué par un moyen dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne.

Si vous n’avez pas opté pour un contrat de prélèvement automatique, utilisez le paiement direct en ligne en cliquant sur le bouton « Payer » dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de votre compte fiscal. Vous accéderez directement au service de paiement, sans saisie de vos références, dès lors que le compte bancaire à prélever a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel.

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel ou à l’échéance directement sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0809 401401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Qui est Redevable de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs), même ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

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• L'activité est exercée en France.
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Location et Sous-location d'Immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

• Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Exonérations de CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

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Exonérations de Plein Droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes.
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance).
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes.
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE.
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions.
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques).
• Sociétés coopératives et participatives (Scop).
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Artistes lyriques et dramatiques.
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialisés.
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière).
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité.
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport.
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État.

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Les Jeunes entreprises innovantes (JEI), éligibles à l’exonération de CFE, doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Déclarations CFE

En matière de cotisation foncière des entreprises, il faut distinguer deux types de déclarations de CFE : la déclaration initiale (déclaration n°1447-C-SD) et la déclaration modificative (déclaration modificative 1447-M-SD). Chacune de ces déclarations de CFE a un rôle bien spécifique et permet de calculer votre CFE.

La déclaration de cotisation foncière des entreprises permet de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale afin de calculer votre CFE. La déclaration de CFE initiale vous concerne uniquement si vous avez créé votre entreprise ou votre établissement cette année.

Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Bonne nouvelle pour la première année d'exercice, si vous avez bien rempli la déclaration, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de la CFE. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration CFE impérativement avant le 1er janvier 2025.

Si vous êtes concerné par la CFE cette année, vous avez normalement dû recevoir un formulaire de cotisation foncière des entreprises (N° 1447-C-SD).

Comment Compléter Correctement Votre Formulaire de CFE ?

Le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

Cadre A du Formulaire de CFE

• Cadre A1 : Vérifiez les informations relatives à l’identification de votre entreprise. Vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne.
• Cadre A2 : Si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, cochez la case correspondante et indiquez la superficie occupée pour votre activité professionnelle.
• Cadre A3 : Si vous avez créé votre entreprise cette année, cochez la case “début d’activité” et dans le cas d’une création d’établissement, la case “création d’établissement”.
• Cadre A4 : Ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local professionnel en question était précédemment occupé par une entreprise.

Cadre B du Formulaire de CFE

• Cadre B1 : Les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Les entreprises déjà existantes compléteront la deuxième colonne (case 8 à 14) uniquement s’il y a eu un changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé pour 2024 devra être indiqué case 6. Pour les entreprises existantes, il conviendra d’indiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2023 en case 13.
• Cadre B2 : Indiquez à la case 2 le nombre d’employés au cours de l’année. Les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail. Les cases 3 à 9 ne sont à compléter que si votre entreprise est concernée par les cas indiqués.

Déclaration de CFE : Cadres C & D

• Cadre C : Si le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complété le cadre A2), vous n’avez pas à compléter ce cadre.
• Cadre D : L’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale, etc.

Vous n’êtes pas concerné par la déclaration initiale si vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier, en effet vous avez normalement déjà effectué votre déclaration initiale de CFE.

Petite précision sur le paiement de la CFE, si vous êtes concerné par la déclaration de CFE initiale et avez déposé cette déclaration l’année de création de votre établissement, vous n’aurez pas de CFE à payer avant l’année suivante. En effet, les entreprises nouvellement créées n'ont pas à réaliser le paiement de la CFE l'année de leur création. Par exemple, si votre entreprise est créée en 2024, vous devrez faire le paiement de la CFE en 2025. Vous devez toutefois déposer dès que possible auprès de l’administration fiscale votre déclaration de CFE (formulaire 1447-C).

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

Déclaration de CFE Modificative

Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M. Ce changement peut être de différentes natures :

• Changement de la surface des locaux imposable
• Cessation d’un établissement
• Fermeture d’un établissement

La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Il ne faut pas confondre déclaration de CFE et avis de CFE ! La déclaration de CFE se fait au début de votre activité (déclaration initiale) ou en cas de changement de situation (déclaration modificative). En revanche, vous recevrez un avis de CFE chaque année pour vous indiquer la CFE que vous devez payer à l’administration fiscale. Vous n’avez donc pas à remplir ces déclarations de CFE chaque année.

En résumé, il y a deux différentes déclarations de CFE qui ont chacune un rôle bien défini, la déclaration initiale qui permet de déclarer votre établissement à l’administration fiscale pour qu’elle puisse déterminer votre CFE et la déclaration modificative qui intervient lorsqu’un changement de situation est susceptible de modifier la CFE de votre entreprise. De plus, hors changement de situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration chaque année puisque votre CFE est calculée sur la base de votre déclaration initiale. Enfin, attention à ne pas confondre avis et déclaration de CFE, l’avis vous précise simplement le montant de votre CFE une fois votre déclaration initiale effectuée.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise Disposant d'un Local ou Terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise Dépourvue de Local ou Terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Pour visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune, l'administration fiscale met à disposition un nouvel outil. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

Cotisation Minimum Due en 2025 en Fonction du Chiffre d'Affaires de l'Année N-2

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

FAQ sur la CFE

• Je viens de créer mon entreprise, quand dois-je payer ? Tu ne paies rien en 2024.
• Je n’ai pas reçu d’avis de CFE mi-novembre, que faire ? Vérifie d’abord ton espace professionnel impôts.gouv.fr.
• Je veux être prélevé·e mensuellement en 2025, c’est possible ? Le prélèvement mensuel est possible, mais il fallait le demander avant le 30 juin 2024 pour 2025.

La CFE et ses différentes dates peuvent sembler complexes, mais avec une bonne organisation et une compréhension claire des règles, vous pouvez facilement gérer vos obligations fiscales. N'hésitez pas à demander conseil à des experts pour vous accompagner dans ces démarches.

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