Déclaration CFE pour une activité d’entretien de parc et jardin et affiliation MSA
L’artisan paysagiste est un professionnel du jardinage et de l’aménagement des espaces verts qui propose divers services : création, restauration et entretien des parcs et jardins (travaux de jardinage, arrosage, élagage, etc.), entretien des espaces publics, des abords paysagers des voies de circulation, des terrains de sports, etc.
Nature de l’activité et distinctions métier
Le paysagiste réalise des travaux variés : conception de jardins et d’aménagements extérieurs, plantation de végétaux, taille d’arbres, tonte de pelouse, nettoyage, arrosage, etc. La différence essentielle entre un jardinier et un paysagiste repose sur la nature des missions confiées. Le jardinier s’occupe uniquement de l’entretien courant du jardin et du potager. Le paysagiste quant à lui, intervient comme un architecte du jardin : il étudie le terrain, dessine les plans et pilote entièrement le projet d’aménagement.
Le saviez-vous ? La création de jardins relève historiquement de la MSA (Agricole), tandis que l’entretien relève de la CMA/URSSAF. C’est la grande complexité du métier.
Accès à l’activité et réglementation
L'accès à cette activité est réglementé en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques et / ou biocides. Le Certiphyto atteste de l'acquisition par son titulaire de connaissances suffisantes pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le Certiphyto est obligatoire pour l’achat et l’application de produits professionnels.
La demande de certificat individuel professionnel doit être complétée en ligne et accompagnée d'un justificatif de suivi de formation ou de réussite au test, ou de la copie d'un diplôme. Le certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. En cas d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, A tout moment, l’autorité administrative peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies. Article R254-19 du Code rural et de la pêche maritime.
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Respecter la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques et les obligations légales en matière de sécurité (transport du personnel, mise en conformité des matériels et des lieux de stockage, démarche qualité sur la traçabilité des traitements).
Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment de les affecter à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. C’est possible, mais il faut savoir qu’il est par principe interdit de confier certains travaux à des salariés de moins de 18 ans.
Exercer en micro‑entreprise : limites et solutions
Le régime de l’auto-entrepreneur est souvent privilégié lors de la création d’une activité indépendante. Malheureusement, les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole (MSA) comme le jardinage, l’élevage ou la viticulture, n’y ont pas accès. Les activités agricoles ne peuvent pas être exercées sous le régime de l’auto-entreprise. Or, le jardinage est une activité agricole qui relève de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Contrairement à une idée répandue, il n’est pas possible d’exercer exclusivement comme jardinier sous le régime de la micro‑entreprise. Le jardinage ne peut pas être votre seule activité. Les prestations sont réservées aux domiciles des particuliers (dans le cadre des services à la personne). Le statut micro‑entreprise jardinier n’est possible que via les services à la personne, en respectant des règles strictes.
Malgré cette interdiction, le statut auto-entrepreneur permet, sous conditions strictes, d’exercer des travaux de petite envergure dans les jardins et potager de particuliers. Les alternatives pour exercer légalement en tant que jardinier indépendant sont : avoir une micro-entreprise multi-services ; réaliser des prestations de service à la personne.
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Les activités « petits travaux de jardinage »
Le « petit jardinage » correspond à l'entretien des espaces verts et comprend des activités comme : tonte de la pelouse, taille de haies, débroussaillage, entretien des arbres fruitiers et autres plantations, désherbage, récolte des fruits et légumes (à des fins de consommation personnelle et non commerciale), enlever les déchets émis durant l’exercice de l’activité comme le ramassage de feuilles. L'entretien d'un espace vert ne permet pas d'effectuer des travaux forestiers (d’élagage par exemple), de terrassement ou de devenir jardinier-paysagiste. Ces activités nécessitent en effet d’utiliser du matériel lourd, parfois dangereux, et des travaux généralement de grande envergure.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes souvent limité à la “petite création”. Les gros travaux de terrassement ou d’élagage dangereux nécessitent des compétences et des assurances spécifiques.
Services à la personne (SAP) et avantages fiscaux
Si vous voulez exercer en tant que micro-entrepreneur, une seule solution est possible : vous devez créer une activité de services à la personne (SAP), par exemple en devenant « homme toutes mains ». Elle devra rentrer dans la catégorie « petits travaux de jardinage ». Attention, les services à la personne vous contraignent à exercer votre activité uniquement auprès d’une clientèle de particuliers et à leur domicile. En d’autres mots, il vous est interdit de travailler pour des associations ou des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2025, les règles concernant les SAP ont été assouplies : un indépendant n’est plus tenu d’exercer son activité de manière exclusive pour profiter des avantages des services à la personne. Il peut donc cumuler plusieurs professions en micro-entreprise, en veillant toutefois à respecter les conditions suivantes : le chiffre d’affaires de l’activité de SAP doit représenter minimum 70 % du chiffre d’affaires global déclaré sur l’année civile précédente ; la comptabilité enregistrée doit être bien distincte entre les activités ; l’ensemble des chiffres d’affaires doivent être déclarés sur le site de la Nova. En cas de manquement à ces règles, l’auto-entrepreneur peut perdre son enregistrement au titre d’activité de service à la personne (et les avantages fiscaux correspondants).
Pour faire bénéficier les clients du crédit d’impôt, il vous suffit de faire une déclaration de services à la personne auprès de la DIRECCTE de votre département. Dans le cadre des services à la personne, et sous certaines conditions, vous pouvez être rémunéré en Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. De la même manière, vos clients peuvent prétendre à une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour régler vos services. Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 12 000 euros.
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Pour les faire bénéficier de cet avantage fiscal, il vous suffit de faire une déclaration de services à la personne auprès de la DIRECCTE de votre département. Depuis 2022, L’URSSAF a mis sur pieds une avance immédiate de crédit d’impôt. Autrement dit, vos clients pourront bénéficier de cet avantage fiscal en temps réel. Le champ des SAP éligibles à ce crédit est également élargi à un ensemble de services rendus à l’extérieur, dont les activités d’entretien de jardin.
Immatriculation, guichet unique et CFE
Pour créer votre micro-entreprise, vous allez le voir, c’est très simple. Il vous suffit de déclarer votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à la nature de votre activité. Vous obtiendrez ensuite votre numéro SIRET. Dans votre cas, il s’agit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Pour un auto-entrepreneur : une copie de votre pièce d’identité ; un justificatif de domicile ; une attestation de non-condamnation et de filiation. L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procèdera à votre enregistrement au registre national des entreprises (RNE) et vous recevrez votre numéro SIRET. Ensuite, vous pourrez créer votre compte personnel sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs afin de pouvoir déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.
Information importante : Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. Vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de MSA compétente.
Quel CFE dépend de votre déclaration ?
Si vous déclarez “Petits travaux de jardinage” (Entretien) : Vous dépendez de la CMA (Chambre de Métiers) ou de l’URSSAF. Si vous déclarez “Création de parcs et jardins” : Vous risquez d’être basculé vers la MSA (Mutualité Sociale Agricole). La MSA gère un régime micro spécifique, différent de l’auto-entreprise classique URSSAF/SSI.
Affiliation à la MSA : critères et AMA
Votre affiliation à la MSA dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA). L'AMA est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun. Les activités agricoles, entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, sont définies à l'article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Il doit exister un lien étroit entre les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et l'acte de production.
Formations, compétences et assurance
L’activité de jardinier exercée dans le cadre des services à la personne n’est pas une pratique réglementée. Pour créer votre auto-entreprise, vous n’avez donc pas besoin d’un diplôme, d’une autorisation ou d’expérience particulière dans le secteur du jardinage. Néanmoins, il existe certaines formations qui pourront vous aider à acquérir des compétences dans ce domaine. À titre d’exemple : les CAPA (Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole) : « productions horticoles, spécialité pépinières, productions florales et légumières » ou « métiers de l’agriculture » notamment le BEPA (Brevet d’Études Professionnelles Agricoles) option « Aménagement de l’espace », spécialité « Travaux paysagers » le bac techno STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant).
De plus, il existe une particularité concernant les traitements phytosanitaires (produits veillant au bon développement des végétaux) : vous devez disposer de la certification dite « applicateur et décideur ». Cette certification est valable 5 ans et vous devez être assuré pour. Afin d’exercer son métier, le jardinier indépendant doit parfaitement connaître : les spécificités et les besoins des végétaux (notions en botanique) les techniques basiques de jardinage les caractéristiques des produits qu’il emploie (engrais, désherbant, etc.) le b.a.-ba en marketing / communication qui est indispensable pour faire connaître son activité de jardinier-paysagiste (mettre en avant ses prestations sur ses réseaux sociaux, envisager des offres spéciales grâce à des partenaires, influenceurs, etc.).
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance vous permet d’être couvert pour les éventuels dommages matériels ou corporels causés chez vos clients en exerçant votre activité. Pour trouver l’assurance qui conviendra le mieux à votre activité et qui répondra à vos besoins, Portail Auto-Entrepreneur vous conseille les services de son partenaire Coover. En une poignée de secondes, ce comparatif d’assurances teste des milliers de combinaisons d’assurances pour dénicher celle qu’il vous faut, et au meilleur prix ! Comptez environ 150 € à 300 € par an pour une RC Pro simple.
Organisation du travail et contraintes
Le travail manuel nécessite de la précision, une certaine minutie mais surtout une excellente forme physique. En effet, le jardinier travaille en extérieur et subit les aléas climatiques comme de fortes températures, la pluie ou bien les gelées. Il exerce également dans des positions souvent inconfortables et est amené à porter de lourdes charges.
La journée commence très tôt, souvent au dépôt pour charger le camion et la remorque. Arrivé chez le client, le travail est intensif. Le bruit des machines impose le port des EPI (casque, lunettes, pantalon anti-coupure). La fin de journée n’est pas le repos : il faut aller à la déchetterie pour vider la remorque de déchets verts, puis nettoyer méticuleusement le matériel pour le lendemain (la sève et l’herbe humide corrodent les lames).
Conseils pour lancer et développer son activité
1 - Construire une offre adaptée. Dans un premier temps, concentrez-vous sur l’analyse de vos concurrents (agences spécialisées, associations, entrepreneurs indépendants). Prenez également le temps de discuter avec votre future clientèle. Cela vous permettra de comprendre précisément leurs besoins et ce qu’ils attendent de vous en tant qu’intervenant indépendant. À partir de ces informations, vous pourrez ainsi élaborer une offre (tarifs, prestations complémentaires au jardinage, zone d’intervention) et mettre en avant vos spécificités (valeurs, agrément, qualifications). N’oubliez pas de mentionner la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier vos clients et, si c’est votre cas, d’indiquer la possibilité de paiement en CESU.
2 - Renforcer la visibilité de votre entreprise. Nous vous recommandons de référencer votre activité en ligne. Pour cela, plusieurs possibilités, que vous pouvez combiner : l’inscription sur des plateformes de mise en relation, sur des sites de petites annonces ou sur des annuaires locaux ; la création d’une fiche entreprise sur Google My Business ; la publicité ciblée sur les réseaux sociaux ; la création d’un site internet pour présenter votre activité. Le référencement local est crucial. Une fiche Google bien positionnée sur “Jardinier + [Votre Ville]” vous apportera des appels qualifiés.
3 - Privilégier la communication locale. En créant une auto-entreprise dans les services à la personne, votre clientèle sera majoritairement locale. Pour obtenir de la visibilité, nous vous conseillons donc d’opter pour des outils de communication classiques. Parmi eux : le bouche-à-oreille (recommandation par vos clients en contrepartie d’une réduction sur leur prestation) ; la distribution de flyers et de cartes de visite (chez les commerçants de proximité, dans les boîtes aux lettres, lors de conférences / salons, etc.) ; le marquage sur véhicule ; la publicité dans les magazines et journaux locaux. Certaines structures sont également souvent en contact avec votre cible, c’est le cas notamment des mairies et associations. Rapprochez-vous d'elles pour créer un véritable partenariat : recommandation officielle, mention de votre activité sur leur site, etc.
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Aspects pratiques et financiers
Le tarif horaire moyen se situe entre 30 € et 50 €. Le statut d'auto-entrepreneur jardinier : un cadre limité. Pour rappel, vous devrez respecter un plafond de chiffre d’affaires de micro-entreprise de 77 700 euros hors taxes (HT) et vous acquitter de 21,2 % de cotisations sociales sur votre CA HT. Si vous touchez à la maçonnerie paysagère (murets, terrasses), une garantie décennale devient obligatoire. Avoir la main verte ne suffit pas : l’équipement est votre outil de travail, il doit être professionnel.
Le métier de jardinier est une valeur sûre, non délocalisable et portée par une forte demande. Notre conseil : ne restez pas isolé face à la complexité du Service à la Personne. Utiliser une coopérative ou bien structurer votre facturation est la clé pour ne pas perdre 50% de vos clients potentiels.
Accompagnement et ressources
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Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour devenir jardinier en auto-entreprise et créer votre activité de services à la personne. À vous de jouer !
| Aspect | Points clés |
|---|---|
| Déclaration CFE | Déposer sur le guichet unique ; CFE selon activité (CMA/URSSAF ou Chambre d’agriculture) |
| Affiliation | MSA si activité agricole prédominante ; AMA = SMA, temps de travail, revenus |
| Certifications | Certiphyto pour produits phytopharmaceutiques ; applicateur/décideur pour traitements |
| Statut possible | Micro‑entreprise multi‑services ou SAP ; sinon entreprise individuelle / SASU / EURL |
| Avantages fiscaux | Crédit d’impôt 50% pour SAP, CESU, avance immédiate URSSAF |
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