Déclaration Foncière des Entreprises : Obligations pour les Auto-entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local que les sociétés et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, doivent régler. Cette obligation s'applique même si l'activité est exercée à domicile ou chez les clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité doit être exercée en France.
• L'activité doit présenter un caractère habituel, c'est-à-dire exercée de manière répétée.
• L'activité doit être exercée à titre professionnel, excluant les activités sans but lucratif et la gestion du patrimoine privé.
• L'activité ne doit pas être salariée, car les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Cas Spécifiques de Location Immobilière

Les activités de location ou de sous-location d'immeubles sont également concernées par la CFE, sous certaines conditions :

• Location ou sous-location d'immeubles nus : Si elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. La location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation sont exclues.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés : Si elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La location meublée de certains logements faisant partie de la résidence principale du propriétaire est exclue.

Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

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Exonérations de la CFE

Les contribuables peuvent bénéficier d'exonérations de plein droit (automatiques) ou facultatives (sur demande, avec approbation de la collectivité).

• Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours).
• Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de Plein Droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant pour les particuliers ou pour leur compte, utilisant uniquement des apprentis de moins de 20 ans.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances propriétaires ou locataires d'un ou deux véhicules de 7 places maximum.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec une rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de patrons bateliers, et sociétés coopératives maritimes.
• Grands ports maritimes, ports autonomes, et ports gérés par des collectivités territoriales.
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes.
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE.
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions.
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole.
• Sociétés coopératives et participatives (Scop).
• Établissements privés d'enseignement sous contrat avec l'État.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, et instituteurs primaires dispensant un enseignement personnel.
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes.
• Photographes auteurs pour la réalisation de prises de vues et la cession de leurs œuvres.
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur.
• Artistes lyriques et dramatiques.
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse.
• Sages-femmes et garde-malades (sauf si relevant de la profession d'infirmière).
• Avocats ayant suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA (exonération limitée à 2 ans).
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou une commune de moins de 2000 habitants.
• Sportifs pour la pratique d'un sport.
• Syndicats professionnels et leurs unions pour leurs activités liées à la défense des droits et intérêts de leurs membres.
• Organismes HLM et propriétaires louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle.
• Exploitants de meublés de tourisme classés ou de chambres d'hôtes faisant partie de leur habitation personnelle.
• Entreprises pour la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ou une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (exonération limitée à 7 ans).
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État.

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation et sont généralement temporaires. Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE incluent :

• Entreprises implantées dans certaines zones spécifiques :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • Zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première, seconde et troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Démarches Déclaratives

Pour bénéficier d'une exonération, le contribuable doit en faire la demande via la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. Une déclaration n°1465-SD doit également être jointe pour les exonérations concernant les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

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Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée dans les situations suivantes :

• Demande de bénéfice d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants, jeune entreprise innovante).
• Signalement d'une modification des éléments connus de l'administration :
• Augmentation ou diminution de la surface des locaux.
• Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...).
• Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations).
• Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue).
• Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Calcul de la CFE

Le calcul de la CFE diffère selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

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Entreprise Disposant d'un Local ou Terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'année N-2.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum, déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

La base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise Dépourvue de Local ou Terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE. Le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

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