Déclaration des revenus d’un micro-entrepreneur et impôt sur le revenu en France

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions. Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Comment fonctionne le versement libératoire ?

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés. Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (y compris la location meublée) ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2026, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 soit inférieur ou égal à :

29 315 € pour une personne seule ;
58 630 € pour un couple (2 parts) ;
73 288 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
87 945 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter pour le versement libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Exemple d’application du versement libératoire

En cas d’option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. Le taux appliqué dépend de l’activité exercée, comme mentionné ci-dessus.

Régime social et TVA

Le micro-entrepreneur peut être soumis à la TVA selon le régime choisi :

Franchise en base de TVA: vous ne facturez pas de TVA et devez mentionner « TVA non applicable, art. 293 B CGI » sur les factures. Des seuils encadrent ce régime;
Régime simplifié de TVA: si vous dépassez les seuils, vous déclarez une TVA annuelle (3517-S-SD) et vous versez des acomptes semestriels; à partir du 1er janvier 2027, ces acomptes seront trimestriels;
Régime réel normal de TVA: déclaration et paiement mensuel de TVA.

La micro-entreprise bénéficie d’un régime allégé sur les obligations déclaratives. Les obligations déclaratives essentielles sont :

la déclaration du chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil;
la déclaration annuelle des revenus professionnels pour l’impôt sur le revenu;
la déclaration sur le formulaire n°2042-C-PRO si vous déclarez des revenus professionnels non salariés.

Les étapes de déclaration pour le micro-entrepreneur

Chaque année, les micro-entrepreneurs déclarent les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO). Ils déclarent alors le montant total hors taxes des recettes encaissées sur l’année civile écoulée. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez reporter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année dans la rubrique « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » selon la nature de votre activité.

Les modalités de déclaration et de paiement dépendent du type de régime TVA et du choix d’imposition (versement libératoire ou prélèvement à la source). Le régime micro-fiscal allège les démarches et permet une déclaration simplifiée, mais vous devez tout de même déclarer l’ensemble des recettes encaissées et respecter les cases dédiées selon l’activité (BIC/BNC) et le choix du versement libératoire ou du prélèvement à la source.

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Comment déclarer si vous avez plusieurs activités

Si vous exercez plusieurs activités correspondant à des catégories fiscales distinctes sous le régime de la micro-entreprise, elles doivent être déclarées séparément sur le même formulaire, car elles correspondent à des taux d’abattement différents (71 %, 50 %, 34 % selon l’activité).

Cas pratique et conseils pratiques

Le chiffre d’affaires encaissé est à déclarer comme tel, sans déduction des charges réelles. L’abattement forfaitaire appliqué suit les règles : 71 % pour les ventes et prestations liées à des biens, 50 % pour les prestations de services BIC, et 34 % pour les prestations libérales BNC. Le revenu imposable est calculé forfaitairement et ajouté aux autres revenus du foyer pour déterminer l’impôt dû selon le barème progressif ou pour valider le taux moyen d’imposition.

Les paiements et déclarations se présentent habituellement sur le site impots.gouv.fr ou via l’espace dédié « Espace Finances publiques ». Les dates varient selon le département et le mode de déclaration (en ligne ou papier). Une première déclaration peut être effectuée en ligne, mais les démarches et les informations pré-remplies nécessitent une vérification attentive des cases et des rubriques utilisées (5KO/5KP/5HQ sans versement libératoire; ou 5TA/5TB/5TE avec versement libératoire).

Tableau récapitulatif des étapes clés

Élément	Commentaire
Option d’imposition	Versement libératoire ou prélèvement à la source traditionnel
Taux libératoire	1 % (BIC achat-revente et hébergement), 1,7 % (BIC autres), 2,2 % (BNC)
Seuil RFR (N-2)	Voir valeurs pour 2024 selon la composition du foyer
Déclaration CA encaissé	Encaissement réel; factures non encaissées ne compte pas
Formulaire déclaratif	2042-C-PRO en complément de 2042; cases spécifiques selon activité

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

Rappels pratiques et aide

Le Service Public et les conseillers entreprises proposent des conseils pour vous guider dans la déclaration d’impôt en micro-entreprise. La déclaration est obligatoire même en cas d’option pour le versement libératoire. Pensez à utiliser les attestations fiscales URSSAF pour vous aider à reporter les montants dans les bonnes cases et éviter les erreurs.

Dates et procédures précises varient selon l’année et le département. Pour 2026, les informations et les dates se retrouvent sur impots.gouv.fr et sur les documents URSSAF fournis lors de l’immatriculation ou de la mise à jour de votre compte.

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