Déclaration PAMC micro BNC : guide complet pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Un « PAM » est un travailleur indépendant: titleContent qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC). Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens : Médecins (généralistes et spécialistes) Chirurgiens-dentistes Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins. Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux : Sages-Femmes Infirmiers Masseurs-kinésithérapeutes Pédicures-Podologues Orthophonistes Orthoptistes.

Plusieurs démarches doivent être accomplies pour l’installation et l’exercice de l’activité libérale : Enregistrement des diplômes pour obtenir un numéro RPPS, inscription à la CPAM du lieu d'exercice pour l’informer de l’installation, souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Enregistrement du diplôme et RPPS

L’enregistrement du diplôme est nécessaire pour obtenir un numéro d'identification. Le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé. Le professionnel doit demander son inscription au tableau de l'Ordre. Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement la médecine.

La demande d’inscription est adressée au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la résidence professionnelle. La demande peut être directement déposée au conseil départemental de l’Ordre concerné ou être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Après l’inscription au tableau, le conseil départemental procède à l'enregistrement du diplôme. Il délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre avec un numéro RPPS et un ou plusieurs lieux d'exercice. Ce numéro est attribué au professionnel pour toute sa vie. La carte de professionnel de santé (CPS) est automatiquement envoyée par l'ASIP Santé, chargée de la fabrication et de la délivrance des CPS.

Inscription à la CPAM et lieux d’exercice

Inscription à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu d'exercice: le professionnel doit contacter l’Assurance maladie pour faire enregistrer son exercice libéral. Où s’adresser ? La CPAM enregistre le professionnel dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS).

Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent. Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Des démarches variées selon le statut et le type d’activité

Les démarches pour déclarer l’activité varient selon que celle-ci est exercée en qualité de titulaire ou de remplaçant. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Titulaire/Installé : Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical. L’exercice d’une profession libérale peut être effectué sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (civile, de capitaux, etc.). La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

Guichet des formalités des entreprises : L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.). À la suite de l’immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret qui identifie l’établissement, composé du Siren et du Nic, et l’Insee attribue aussi un code APE correspondant à l’activité de l’entreprise.

À savoir : l’obtention du numéro Siret permet à l'usager d’exercer son activité même dans le cas où son immatriculation auprès des organismes sociaux n’est pas réalisée. Remplaçant Médecin remplaçant : Pour exercer en tant que médecin remplaçant ou médecin régulateur, l’Urssaf propose une « offre simplifiée » qui permet de déclarer l'activité, les rétrocessions d’honoraires et de payer les cotisations sociales afférentes directement depuis un espace personnel en ligne. Dans ce dispositif, la déclaration et le paiement des cotisations sont simplifiés et effectués tous les trimestres, ou tous les mois selon le choix initial, et uniquement en cas de remplacement et donc de perception effective de rétrocessions d’honoraires.

Ce dispositif est réservé exclusivement aux médecins exerçant en tant que remplaçants et dans les cas suivants : médecins remplaçants (généraliste ou spécialiste), médecins étudiants, médecins salariés, médecins retraités, médecins régulateurs, médecins participant à une campagne de vaccination. Pour souscrire cette offre simplifiée, il faut réunir les conditions suivantes : effectuer exclusivement des remplacements, avoir des honoraires rétrocédés ne dépassant pas 19 000 € par année civile, ne pas exercer d'autre activité en tant que travailleur indépendant. La démarche d’inscription se fait sur le portail dédié : Dispositif simplifié pour les médecins remplaçants (RSPM).

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Autres remplaçants : Le professionnel de santé remplaçant est tenu aux mêmes formalités que tous les professionnels de santé. Il doit donc s’immatriculer dès son 1er jour de remplacement. S’il n’a pas d’adresse d’exercice fixe, il doit renseigner son adresse de domicile comme adresse professionnelle. Sur la déclaration de début d’activité, la case « remplaçant » doit être cochée pour être exonéré de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Aides, exonérations et déclarations liées

Ainsi, vous devez demander votre immatriculation sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité.

L'Acre est un dispositif destiné à encourager la création d’entreprise. Il se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales. Attention : les créateurs, professionnels libéraux, qui ont opté pour l’offre simplifiée (médecins et étudiants en médecine remplaçants), ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Lors de la création d’activité, une exonération de certaines cotisations peut être appliquée pendant 12 mois, sous conditions, avec des plafonds et des triglycerides de calcul basés sur le PASS et les revenus.

Les aides de la CPAM et les rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie existent et peuvent être attribuées en fonction de la situation du professionnel de santé (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation, etc.). Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé (paps.santé) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité. Ces aides sont à déclarer et sont donc réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires.

Exclusion du bénéfice de l’Acre pour les médecins et étudiants en médecine ayant opté pour l’offre simplifiée. Pour être praticien conventionné, le professionnel doit adhérer à la convention nationale propre à sa profession, qui lui impose des tarifs et ouvre droit à des avantages sociaux, notamment une prise en charge partielle des cotisations sociales par l’Assurance Maladie. Dans certains cas, la CPAM peut décider de « déconventionner » le praticien libéral pour une durée maximale de 3 mois. Depuis 2023, la DS PAMC est supprimée au profit de la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU), intégrée directement dans la déclaration de revenus 2042. Les codes se terminant par S visent le déclarant 1 et ceux par B visent cocher si pré-affiché ou si vous exercez en entreprise individuelle (EI).

Aspects fiscaux et déclaratifs 2025-2026

Situation au 1er janvier 2025 ou à la date de début d’activité. Somme des recettes liées à l’activité conventionnée et aux autres activités indépendantes. Le cadre AA et les différentes cases permettent de ventiler les recettes et les indemnités de remplacement. Le calcul du revenu imposable tient compte des règles spécifiques du DS PAMC (ou DSFU) et du 2035/2035A selon le statut du professionnel et les revenus de remplacement. Le dispositif 2026-Réforme de l’assiette sociale prévoit que l’assiette des cotisations devient « brute » des cotisations sociales et que l’administration applique ensuite un abattement forfaitaire de 26 % (avec plafonds) pour le calcul des cotisations, sous certaines conditions. Les revenus issus des structures (EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP) et les revenus des activités exercées dans ces structures peuvent ouvrir droit à une prise en charge des cotisations par l’assurance maladie, sous conditions.

Les indemnités journalières et allocations versées par les caisses de retraite de professions libérales peuvent être traitées différemment selon les règles fiscales et sociales en vigueur. Si vous avez suivi la position de l’Administration fiscale, ces indemnités journalières, en général pré-remplies sur la déclaration 2042, ont été retraitées pour être déclarées sur la ligne Gains divers de l’annexe 2035A. Toutefois, les organismes sociaux considèrent qu’elles n’ont pas à être soumises à cotisations sociales. Pour que l’exonération soit correctement prise en compte par l’Administration fiscale sur la déclaration 2042, il peut être nécessaire de déclarer certains montants en recettes et d’utiliser les cases prévues (par exemple 16 000 € ou équivalents selon les années et les règles en vigueur).

Activité mixte (conv. + non conv.) : calculer le ratio DSAV/DSCS avec précision. IJ CPAM : déclarer les IJ en DSAS/DSBS et les inclure dans DSGA/DSGB. Ne pas déclarer les indemnités de la caisse retraite (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF…) dans DSAS. Vérification du SNIR et cohérence entre les valeurs déclarées et les relevés SNIR. En cas de discordance, le déclarant peut modifier les montants. Déclarer le bénéfice lié à l’activité non salariée exercée hors de France et le déficit éventuel, avec les règles spécifiques de déclaration selon le lieu et le statut.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Élément	Description
RPPS	Numéro unique d’identification, délivré après inscription au tableau de l’Ordre.
CPAM	Enregistrement de l’exercice libéral et affectation au FNPS.
RCP	Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.
Guichet	Immatriculation et début d’activité dans les 8 jours sur le site dédié.
Acre	Exonération partielle des cotisations sous conditions; exclusions pour offre simplifiée PAMC.
DSFU / DS PAMC	Déclarations sociales et fiscales unifiées; fluidité avec 2042 et annexe 2035A selon le statut.

Éléments pratiques à retenir pour la micro BNC PAMC

Les PAMC doivent déclarer leurs revenus via la DSFU dans le cadre de leur déclaration de revenus, avec les éléments spécifiques DSAV/DSBV et DSCS selon le mode d’exercice.
Les indemnités journalières et allocations liées à l’activité libérale peuvent être traitées comme gains divers ou revenus de remplacement selon les règles en vigueur et les circuits de déclarations (2042, 2035A, etc.).
Pour les remplaçants et les étudiants, les règles d’offres simplifiées existent et imposent des conditions strictes sur les revenus et l’absence d’autre activité indépendante.
Les aides CPAM et les aides liées à l’installation doivent être déclarées et peuvent influencer le calcul des cotisations.

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