Déclaration SARL en Ligne : Guide Complet des Démarches

La création d’une SARL (société à responsabilité limitée) est une étape importante pour de nombreux entrepreneurs. La SARL est une forme de société commerciale qui limite la responsabilité des associés, la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital social est de 1€ minimum. Cet article vous guide à travers les démarches pour effectuer la déclaration de votre SARL en ligne, en détaillant chaque étape et les informations essentielles à connaître.

Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur).
Un salarié (appelé délégataire) mandaté par l'entreprise.
Toute autre personne (appelée mandataire) avec un contrat de mandat.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Les Étapes Clés de la Création d'une SARL en Ligne

Les démarches à accomplir pour créer une SARL sont toujours les mêmes, peu importe que les formalités soit gérées en ligne ou non. Créer une SARL en ligne seul est possible, mais cela peut prendre du temps et impliquer plusieurs étapes. En suivant ces étapes, vous pouvez créer une SARL en ligne seul.

1. Rédaction des Statuts

La rédaction des statuts de la SARL est l’étape majeure du processus de constitution. A ce titre, leur forme et leur contenu est précisément déterminé par la loi. Les statuts contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société.

Acte notarié : Lorsqu’un associé apporte un bien soumis à publicité foncière au capital de la société, il est obligatoire d’établir les statuts de la SARL par acte notarié. Le notaire se chargera d’enregistrer le document auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). L’acte notarié peut alors sembler plus avantageux : rédigé et contrôlé par un professionnel du droit, il vous assure une grande qualité dans la rédaction des statuts.
Acte sous seing privé : S’ils choisissent de rédiger un acte sous seing privé, ils peuvent utiliser un modèle gratuit en ligne. Cependant cette option n’est à privilégier que dans le cas où les associés disposent de connaissances juridiques accrues.
Prestataire en ligne spécialisé : L’option la plus avantageuse pour les petits budgets est alors de faire rédiger les statuts sous la forme d’un acte sous seing privé par un prestataire en ligne spécialisé. Ces derniers disposent des connaissances juridiques, et de l’expertise nécessaire pour vous assurer de la bonne conformité des statuts à la loi.

Rédiger les statuts de sa société : le mode d’emploi ! ✍️

2. Constitution du Capital Social

Lors de la création d’une SARL, les fondateurs peuvent apporter des apports en numéraires pour constituer le capital social. Ces apports doivent être réalisés sous forme de virements bancaires ou d’espèces. Ces fonds devront ainsi être déposés sur un compte bancaire dédié à l’entreprise. Par ailleurs, lors de la création d’une SARL en ligne, au moins 20% des apports doivent être libérés. Les apports en nature sont des contributions financières faites par une personne à une entreprise sous forme de biens ou de services, plutôt que sous forme de monnaie.

3. Publication d'un Avis de Constitution

Pour rendre votre entreprise publique aux yeux des tiers, il est nécessaire de publier un avis de création dans un support d’annonces légales, situé dans le département du siège social de la SARL. L’insertion de ces informations est obligatoire, il est impossible d’y déroger. Des coûts de parution sont ainsi à prévoir dans votre budget.

4. Dépôt du Dossier d'Immatriculation

Le dossier d’immatriculation comprend un certain nombre de documents, dont la plupart ont déjà été cités au cours de cet article. Ces pièces sont à déposer au format dématérialisé sur le site de l’INPI (si vous réalisez les démarches seul) ou à télétransmettre à votre prestataire, le cas échéant. Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Documents à Inclure dans le Dossier d'Immatriculation

Le dossier transmis en ligne doit inclure :

Les statuts signés.
L’attestation de dépôt des fonds.
L’attestation de publication de l’avis de constitution.
Le formulaire de création d’entreprise (qui remplace les anciens formulaires M0 pour les sociétés, P0 pour les entreprises individuelles).
Une copie de la pièce d’identité des dirigeants.
Un justificatif de domiciliation.

Vous devez également disposer d’un numéro de sécurité sociale.

Informations à Préparer

Afin d’effectuer les démarches sur le guichet en ligne dans les meilleures conditions, il est recommandé de s’assurer de disposer de certaines informations. À cet égard, le site du GFE présente l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance. Elles sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : préparation des formalités de création.

Suivi de l'Immatriculation

Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation :

Au registre national des entreprises (RNE).
Au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société.
Au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial.
Au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL.

Vous recevrez également un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles) incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE, l’identifiant unique de votre entreprise, et votre code APE (activité principale exercée).

Précision : Le numéro SIRET (14 chiffres) est composé du numéro SIREN (9 chiffres) auquel s’ajoutent les 5 chiffres d’identification propres à chaque établissement ouvert par l’entreprise (numéro NIC).

Fiscalité de la SARL

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est possible sous conditions de bénéficier d’un taux réduit. En savoir plus sur les taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu

Les associés d’une SARL peuvent opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximum de cinq exercices. Dans ce cas, les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés directement au niveau des associés à titre personnel sur leur quote-part de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), suivant l’activité exercée.

Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu, une SARL doit :

Être constituée depuis moins de cinq ans le jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes.
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et avoir au moins 34 % des droits de vote détenus par le, ou les, dirigeants de l’entreprise.
Ne pas être cotée en bourse.
Répondre à la définition des TPE communautaires.

L’unanimité des associés est requise pour opter pour l’impôt sur le revenu. Une demande doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. L’option est révocable avant son terme sous conditions.

Tableau Récapitulatif des Étapes et Documents

Étape	Description	Documents Nécessaires
Rédaction des Statuts	Élaboration des statuts de la SARL	Statuts signés
Constitution du Capital Social	Dépôt des apports en numéraire et en nature	Attestation de dépôt des fonds
Publication de l'Avis de Constitution	Annonce légale de la création de la SARL	Attestation de publication
Dépôt du Dossier d'Immatriculation	Soumission des documents au guichet unique	Statuts, attestation de dépôt des fonds, attestation de publication, formulaire de création, pièce d'identité des dirigeants, justificatif de domiciliation

Conclusion

En suivant ce guide, vous serez en mesure de naviguer plus facilement dans le processus de déclaration de votre SARL en ligne. N'oubliez pas de bien préparer tous les documents nécessaires et de vous familiariser avec le guichet unique des formalités des entreprises. Votre CCI et ses équipes de formalistes restent à vos côtés pour vous accompagner.

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