Déclaration de TVA Simplifiée : Formulaire et Explications

Toute entreprise qui facture la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la vente des biens ou des services à ses clients (un impôt indirect dû à l’État) est concernée par la déclaration de TVA à la fin de chaque période comptable. Le régime de TVA choisi détermine la fréquence de dépôt, les dates limites de déclaration, ainsi que le formulaire requis pour effectuer la déclaration de TVA en ligne. Cet article détaillé vous apprendra précisément comment déclarer votre TVA à temps et sans pénalités.

La déclaration de TVA est un document administratif récapitulant les opérations imposables à la TVA d’une entreprise. Cette déclaration permet aux entreprises de compléter leur reporting financier en matière de TVA collectée et de TVA déductible pendant une certaine période afin de déterminer le montant net de TVA à reverser à l'administration fiscale ou à obtenir sous forme de crédit. La déclaration de TVA sert également de base aux calculs de TVA de l'année suivante.

Comment faire sa déclaration de TVA en 2024 ?

Les Régimes de TVA

À l’heure actuelle, il existe trois types de régimes de TVA qui déterminent la fréquence de déclaration d’une entreprise : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime de TVA auquel une entreprise est soumise dépend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé pendant l’année précédente.

Régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA est une exonération totale de la déclaration et du paiement de la TVA. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne peut ni facturer la TVA au consommateur ni la déduire de ses achats professionnels. Pour en bénéficier, l’entreprise ne peut pas excéder un certain seuil de revenus. Une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra déclarer sa TVA et reverser le montant qu’elle doit à l'administration fiscale le premier jour du mois de dépassement. Le seuil de dépassement varie selon le secteur et l’année.

Pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou d’hébergement, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 91 900 € en 2023 ni 101 000 € en 2024.

Quelques opérations sont exclues du régime de franchise en base de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé. Il s’agit des activités immobilières soumises à la TVA, des opérations agricoles qui bénéficient du régime simplifié, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, ainsi que d’autres activités soumises sur option à la TVA.

Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié, ou régime simplifié, exige une seule déclaration de TVA versée en deux acomptes. Le montant annuel de TVA doit également être inférieur à 15 000 € pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime simplifié. Autrement, elle devra se soumettre au régime normal de TVA. Notez que certaines activités immobilières et importations sont exclues du régime réel simplifié.

Ce régime s'applique :

pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 76.300 euros et 763.000 euros si leur activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;
pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 27.000 euros et 230.000 euros exerçant une autre activité que celles ci-dessus, notamment les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC);
pour les entreprises placées de plein droit sous la franchise de TVA et ayant opté pour le paiement de la TVA (les chiffres d'affaires limites s'entendent hors TVA et taxes assimilées).

Régime réel normal

Le régime réel normal, quant à lui, requiert une déclaration de TVA mensuelle. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l'année précédente dépasse 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales, et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Les entreprises déclarant plus de 15 000 € de TVA par an doivent aussi se soumettre à ce régime.

À noter : si vous souhaitez suivre le régime de TVA normal, vous pouvez le faire même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil indiqué.

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Quand déclarer la TVA ?

La date exacte de déclaration varie en fonction du régime d’imposition de la TVA et de la date de clôture de l'exercice comptable.

Déclaration TVA annuelle et acomptes TVA

Dans le cas du régime simplifié, l’entreprise doit télétransmettre sa déclaration de TVA le deuxième jour ouvré suivant le premier mai au plus tard, sauf si son exercice ne correspond pas à l'année civile. Dans ce cas, la déclaration doit être télétransmise dans les trois mois suivant la clôture de son exercice.

Selon le régime simplifié, deux acomptes de TVA sont versés à l'administration fiscale chaque année. L’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de TVA dû l’année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% du montant de TVA dû l’année précédente. Si ce dernier est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes de TVA et votre TVA est donc réglée lors de la déclaration annuelle.

Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, sont dispensées du versement d'acomptes. Les entreprises nouvelles sont également tenues de verser ces acomptes. Ces acomptes sont à verser, quelque soit la date de clôture de l’exercice comptable en juillet et en décembre.

Déclaration TVA mensuelle

Dans le cadre du régime normal, la déclaration mensuelle de TVA dépend de la zone géographique et juridique de l’entreprise. Vous pouvez trouver la date exacte de déclaration pour votre entreprise dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Qui doit faire une déclaration de TVA ?

Toute entreprise ou personne qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA est obligée de déclarer sa TVA si l'activité effectuée est exercée de façon habituelle et continue. Les activités exercées occasionnellement sont exonérées de la déclaration.

Pour l’entreprise relevant du régime d’imposition simplifié, la déclaration annuelle de TVA se fait en remplissant le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont effectuées via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Pénalités de retard sur la déclaration de TVA

Il est impératif pour les entreprises de déclarer leur TVA selon le régime applicable afin de ne pas recevoir de pénalités. Pour chaque mois de retard, l’entreprise accumule un intérêt de 0,2 % sur le paiement de sa TVA. Une majoration de 10% est ajoutée si la déclaration est soumise dans les 30 jours d’une mise en demeure. La majoration augmente jusqu'à 40 % si la déclaration est soumise après l’écoulement du délai des 30 jours. Enfin, en cas de non-déclaration ou de formulaires erronés, une majoration de 80 % est imposée.

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Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffère selon la situation de l’entreprise et surtout, selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif.

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