Déclaration URSSAF Auto-Entrepreneur : Guide Complet sur la TVA et le Chiffre d'Affaires

La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Cette formalité permet en effet le calcul et le paiement de vos taxes et cotisations. Bien que simplifiée, cette procédure comporte quelques subtilités qu’il est important de bien saisir pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Déclaration URSSAF Auto-Entrepreneur

Quand et comment déclarer votre chiffre d'affaires ?

Une déclaration mensuelle ou trimestrielle

Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise), vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :

  • Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois
  • Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.

Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante. Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l’année suivante.

Si par exemple, vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois en année N, vous ne pourrez passer à la déclaration trimestrielle qu’à compter de janvier de l’année N+1. Votre demande devra être faite avant le 31 octobre de l’année N. Notez enfin que si vous bénéficiez d’allocations de Frannce Travail ou de minima sociaux, il est conseillé de déclarer et payer vos cotisations mensuellement afin de pouvoir transmettre plus rapidement les justificatifs de vos revenus aux différents organismes.

Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf. Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours. Durant cette période, votre déclaration reste modifiable (uniquement si vous avez opté pour le prélèvement SEPA).

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Exemple, vous débutez votre activité le 1er février :

  • Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois.
  • Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois.

Pour aller plus loin : Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Déclaration Urssaf auto-entrepreneur 2025 : tu fais ça correctement ?

Comment faire les déclarations suivantes ?

Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier.

  • Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).
  • Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :
    • Le 31 janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
    • Le 30 avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
    • Le 31 juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
    • Le 31 octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.

Informations importantes

  • Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir votre déclaration en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée.
  • Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées).
  • En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges !
  • Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l'obligation de régler et déclarer votre TVA. Vous continuez cependant à déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes.
  • En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.

Pour tout comprendre : Le guide complet de la TVA en auto-entreprise

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Plafonds de chiffre d’affaires

En micro-entreprise, vous êtes soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en ligne, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.

Vous devez effectuer cette démarche depuis votre espace personnel sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre. Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement à partir de votre chiffre d’affaires et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration. Notez qu’il existe également une application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ».

Comment se connecter à l'Urssaf ?

Rentrons maintenant dans les démarches concrètes pour effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires. Quelles sont les procédures ? On vous explique comment procéder en 3 étapes.

Étape 1 - Accédez à votre compte

Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. Vous pouvez également faire la démarche sur l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf. Une fois l’application lancée, la page Identification apparaît : cliquer sur la rubrique “S’inscrire”.

La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion. Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés.

Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur

Étape 2 - Remplissez votre déclaration

C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.

Vient ensuite le calcul du montant de vos cotisations sociales. Pas besoin de sortir votre calculette : l'Urssaf fait le calcul à votre place et indique les sommes automatiquement. À ce stade, il ne vous reste qu'à cliquer sur « Valider ».

Ensuite, la question « Êtes-vous certain de vouloir valider cette déclaration ? » apparaît à l'écran. Après y avoir répondu, vous avez presque fini : votre déclaration est enregistrée ! Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez même l’imprimer si vous le souhaitez, il vous suffit alors de cliquer sur « Télécharger un justificatif » après avoir fermé le message.

Le saviez-vous ?

Vous avez fait une erreur ? Comme vous pouvez le lire ci-dessus, vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi (sauf si vous payez par carte bleue). Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.

Étape 3 - Effectuez votre paiement

Il ne vous reste plus qu'une dernière étape pour finaliser votre déclaration de chiffre d’affaires : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !

Le tour est joué : vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires.

Calcul des cotisations et taxes

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :

  • Les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.
  • Les taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et MMA), sauf pour les activités libérales
  • La contribution à la formation professionnelle (CFP)
  • Le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

À noter que si les cotisations fiscales et sociales sont généralement indiquées sur des lignes distinctes, il peut arriver qu’elles soient regroupées sur une même ligne.

Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité. Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul. Vous devrez alors régulariser votre dossier avant la fin de l’année.

Que faire en cas de code d'erreur ?

Je reçois un code d'erreur à l'inscription sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. « Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides. »

  • L'Urssaf n'a pas encore eu le temps d'activer la création de votre compte, probablement parce que vous venez tout juste de créer votre statut auto-entrepreneur et de recevoir votre SIRET. Il faut attendre encore une à deux semaines.
  • « Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n'est attendue actuellement. » Vous n'avez pas encore accès à votre déclaration car ce n'est pas le bon moment pour déclarer votre chiffre d’affaires. N'oubliez pas que vous avez jusqu’à 90 jours pour effectuer votre première déclaration de chiffre d'affaires. Rendez-vous dans votre rubrique « exigibilité » pour voir à quel moment vous devrez faire vos déclarations.

Vous êtes maintenant paré pour déclarer votre chiffre d'affaires ! Pour faciliter votre comptabilité quotidienne, le Portail Auto-Entrepreneur met à disposition son outil de facturation Mon Portail.

Pour continuer à profiter du régime micro social, votre chiffre d'affaires doit être en dessous des seuils suivants :

  • 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme)
  • 77 700 € pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale

Au delà de ces montants, vous ne pourrez plus rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

Calcul du revenu net et de l'impôt

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime très simplifié avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. Selon le choix de la modalité de paiement des impôts il est appliqué un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels. Il n’est pas possible de déduire des charges réelles en plus. Votre revenu net est donc le chiffre d’affaires moins toutes les charges engagées pour l’entreprise.

La formule de calcul complète est donc :

Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles

Si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre auto-entreprise, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales. Sinon, vous serez imposé selon le barème standard de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors calculé comme un pourcentage du chiffre d'affaires. C'est qu'on appel l'abattement forfaitaire. Ce pourcentage varie en fonction du type d'activité excercé.

Information clé sur la TVA pour les auto-entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de comprendre votre responsabilité concernant la TVA. Généralement, les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA jusqu'à ce que leur chiffre d'affaires atteigne un certain seuil, qui varie en fonction de la nature de l'activité (services ou vente de marchandises).

Une fois ce seuil dépassé, vous êtes tenu de collecter et de déclarer la TVA sur vos ventes ou services. Le taux de TVA appliqué dépend du type d'activité et peut varier, mais le taux standard est souvent autour de 20%. Il est essentiel de se tenir informé des seuils actuels et des taux applicables, car ils peuvent évoluer avec le temps.

Seuils de TVA applicables

Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.

Seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :

  • Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €.
  • Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €.

Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Pour rappel, les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Types d'activités Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé) Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement 85 000 € 93 500 €
Autres prestations de services 37 500 € 41 250 €

Ainsi, si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention indiquant qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts. Vous souhaitez anticiper le paiement de votre TVA ? Avec notre logiciel de facturation vous avez la possibilité de surveiller votre chiffre d’affaires et d’être accompagné dans la gestion de votre micro-entreprise.

Seuils TVA Auto-Entrepreneur

Dépassement des seuils de TVA

Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que micro-entrepreneur concernant la TVA et les seuils majorés :

  • Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que toutes les factures émises depuis le début du mois devront inclure la TVA, même si elles ont été envoyées avant que vous ne dépassiez le seuil. Vous devrez donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour ajouter la TVA.
  • Si vous déclarez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Bon à savoir : Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires HT encaissé est inférieur au seuil de franchise, vous pouvez de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Comment gérer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?

  1. Activer votre compte professionnel : Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.
  2. Demander votre numéro de TVA intracommunautaire : Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA.
  3. Choisir votre régime d’imposition : Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal. Le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix.

Options de régime d'imposition

  • Régime simplifié d'imposition : Si vous optez pour ce régime, vous devrez remplir la déclaration de TVA CA 12 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente. Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due, et un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
  • Régime réel normal : Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande. Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.

L’ensemble de ces formalités (déclaration et paiements) se font par le biais de votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous reversez à l’État la TVA que vous facturez à vos clients. Celle-ci ne constitue donc pas un revenu pour vous. Lors de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires, vous devez ainsi uniquement mentionner les sommes encaissées hors taxes (HT).

Obligations liées à la TVA

  1. Les mentions obligatoires sur vos factures :
    • Votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
    • Le taux de TVA qui est légalement applicable.
    • Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA
  2. Le suivi des comptes : Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale ». Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
  3. L’utilisation d’un logiciel de caisse : L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA.

Sanctions en cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA

En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale. Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard.

Ressources utiles

Le service public d'accompagnement des entreprises : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

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