Décompte des heures d'absence et assurance maladie pour les pompiers professionnels
Le statut et la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) en cas d’arrêt maladie sont soumis à des règles particulières qui combinent des dispositions légales récentes et un régime indemnitaire spécifique distinct de celui des autres agents publics. Depuis le 1er mars 2025, une réforme du régime de rémunération applicable aux congés de maladie ordinaire, issue de l'article 189 de la loi de finances pour 2025, modifie profondément le traitement salarial des sapeurs-pompiers durant les trois premiers mois d'arrêt maladie.
Réforme du 1er mars 2025 : modalités de rémunération en cas d'arrêt maladie
Cette réforme, intégrée dans l’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), instaure une rémunération à hauteur de 90 % du traitement indiciaire pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie ordinaire. Au-delà de cette période, la rémunération est réduite à 50 %. Par ailleurs, le dispositif introduit un délai de carence porté de 1 à 3 jours, privant ainsi les agents de rémunération pour cette durée initiale d’arrêt.
Bien que certains éléments du traitement tels que le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence soient maintenus à 100 %, la diminution appliquée sur le traitement de base impacte directement la majorité des primes composant le régime indemnitaire des SPP, dont la plus significative est la prime de feu, représentant environ 25 % du traitement indiciaire.
Spécificités du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels
Contrairement à certains autres agents publics, les sapeurs-pompiers professionnels ne bénéficient pas du maintien intégral de leurs primes en cas d’arrêt maladie. Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui autorise le maintien des primes à hauteur du traitement dans certaines situations pour les agents de l’État, ne s’applique pas aux SPP.
Le régime indemnitaire des SPP, régulé par l'article L. 714-4 du CGFP et des décrets comme le n° 90-850 du 25 septembre 1990 et n° 91-875 du 6 septembre 1991, repose largement sur une parité avec les corps équivalents de la fonction publique de l’État. Or, en l’absence de fonctions strictement équivalentes pour les pompiers professionnels, cette parité est partiellement dérogée, ce qui entraîne une baisse proportionnelle des primes liées au traitement indiciaire en cas d’arrêt maladie.
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En conséquence, la rémunération globale des SPP en congé maladie ordinaire est généralement réduite à environ 90 % de leur salaire habituel, non seulement sur le traitement de base mais également sur la majorité des primes proportionnelles. Seules certaines indemnités forfaitaires ou expressément maintenues, telles que certaines primes d’astreinte ou de sujétion, échappent à cette réduction.
Conséquences pour les sapeurs-pompiers et les discussions juridiques
Cette baisse de rémunération suscite des inquiétudes, notamment soulignées par des représentants politiques comme M. Denis Fégné, qui ont interpellé le ministre de l’Intérieur concernant la situation des SPP. Plusieurs services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) appliquent déjà la réduction de 10 % sur les primes au motif qu'elles sont liées au traitement indiciaire.
Cependant, la situation juridique est complexe. Certains textes prévoient que la parité ne s’applique qu’en cas de fonctions équivalentes entre corps, ce qui n’est pas le cas pour les pompiers professionnels, laissant la porte ouverte à un maintien intégral ou partiel du régime indemnitaire en arrêt maladie. La question demeure donc ouverte sur une clarification gouvernementale concernant le maintien total ou partiel des primes pour les SPP en arrêt maladie ordinaire.
L’impact de la réforme sur la reconnaissance de la profession de sapeur-pompier
Le cumul de la baisse du traitement et des primes met en lumière les difficultés rencontrées par ces professionnels soumis à des contraintes physiques, psychologiques et organisationnelles importantes. Cette diminution touche à la reconnaissance institutionnelle d’une profession exposée à de nombreux dangers lors des interventions.
Dispositions spécifiques sur les arrêts maladie liés aux lésions professionnelles et assurance maladie (cas québécois)
Au Québec, la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (LATMP) prévoit une indemnisation pour le travailleur en arrêt maladie, notamment les pompiers victimes de lésions professionnelles. L’indemnité est égale à 90 % du revenu net annuel, calculé en tenant compte des déductions sociales et fiscales.
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Pour les pompiers à temps plein, notamment ceux avec une longue ancienneté ou cumulant des heures supplémentaires, ce plafond annuel assurable peut être insuffisant pour couvrir la perte de revenu. Certaines conventions collectives, comme celle du SPQ Saguenay, garantissent le maintien du plein traitement tant que la lésion professionnelle n’est pas consolidée.
Pour les pompiers à temps partiel cumulent souvent plusieurs emplois, la LATMP prévoit des modes de calcul spécifiques des indemnités, en tenant compte, par exemple, du salaire des emplois les plus rémunérateurs. L’article 75 de cette loi souligne que la base salariale doit être déterminée équitablement en fonction de la nature particulière du travail. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est donc appelée à considérer l’ensemble des emplois du pompier pour établir sa base salariale.
Calcul de la perte de rémunération en cas d’arrêt maladie
Il est désormais possible de calculer la perte potentielle de rémunération résultant d’un arrêt maladie ou d’un épuisement professionnel en renseignant le montant du traitement brut et des indemnités/primes figurant sur le bulletin de paie. Cette mesure vise à sensibiliser les agents sur l’impact financier très concret des arrêts de travail, tant pour des maladies courantes comme la grippe que pour les blessures ou affections professionnelles.
| Durée d'arrêt maladie | Traitement perçu | Primes maintenues | Réduction sur primes liées au traitement |
|---|---|---|---|
| Jour 1 à 3 (carence) | 0 % | 0 % | 100 % de la rémunération perdue |
| Mois 1 à 3 | 90 % | Quelques indemnités forfaitaires maintenues à 100 % | Environ 10 % de réduction (primes proportionnelles) |
| Au-delà du 91e jour | 50 % | Idem mois 1 à 3 | Réduction proportionnelle accrue |
SAPEUR-POMPIER : un métier qui sauve des vies (missions, salaire, quotidien)
Face à ces mesures, les syndicats comme la FSU s’opposent formellement à toute forme de carence, affirmant que la maladie ne doit pas entraîner une perte de rémunération. Ils appellent à s'unir pour organiser une riposte collective afin de défendre le pouvoir d’achat des agents publics en arrêt maladie.
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