Définition de la Subvention en Droit Français

La notion de subvention a pris une importance croissante dans le paysage juridique et économique français, notamment en ce qui concerne le financement des associations et des organismes d'intérêt général. Cet article vise à définir la subvention, à explorer son cadre juridique, ses critères d'attribution et sa distinction des autres formes de financement public.

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Cadre Juridique de la Subvention

La définition législative de la subvention a été introduite par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. L'article 59 de cette loi insère un article 9-1 dans la loi DCRA (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), énonçant que :

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »

Ainsi, une subvention est une aide de toute nature, c’est-à-dire en numéraire ou en nature, dont le montant est inscrit dans une convention écrite, décidée par les autorités administratives définies dans la loi du 12 avril 2000 et justifiée par un intérêt général pour la collectivité qui l’octroie. Cette aide peut répondre à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Il convient donc de retenir qu’une subvention est une aide facultative attribuée discrétionnairement par l’autorité administrative, justifiée par un intérêt général, destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

La règlementation qui organise le parcours de demande et de contrôle des subventions sollicitées par les associations auprès des financeurs publics a été renforcée, récemment, par la mise en place obligatoire du contrat d’engagement républicain dans le cadre de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Critères d'Attribution d'une Subvention

Plusieurs critères jurisprudentiels permettent de distinguer le marché public du simple contrat de subventionnement. Le Conseil d’État a précisé qu’un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par une personne publique en vue d’acquérir des biens, travaux ou services dont elle a besoin, qui stipule une rémunération ou un prix ayant un lien direct avec la fourniture d’une prestation individualisée à la collectivité contractante ou avec l’entrée de biens dans son patrimoine.

Le second critère est celui de la personne à l’initiative de laquelle l’opération est entreprise, la prestation effectuée ou le service assuré, afin notamment de déterminer si l’on est en présence d’un contrat conclu à l’initiative d’une personne publique passant une commande pour répondre à des besoins qu’elle a identifiés, ou bien d’un réel contrat de subvention venant financer en tout ou partie un projet initié par le bénéficiaire.

Exemples de situations considérées comme des subventions :

D’une commune à un comité des fêtes organisant une fête.
De l’État à un éleveur dont les pratiques pastorales permettaient la création de zones coupe-feu.
D’une région à un organisme assurant des prestations de formation professionnelle.
D’un département à une société développant des logiciels bénéficiant aux collégiens.
D’une commune à une société poursuivant l’organisation d’un festival de musique initialement créé par la commune.

Compte tenu de la relative clarté des critères jurisprudentiels, il n’est pas certain que leur retranscription dans la loi, au surplus limitée aux versements effectués au profit d’organismes de droit privé, change grand-chose. Si elle est néanmoins bienvenue, il conviendra de continuer à raisonner au cas par cas, contrat par contrat.

Subvention vs Concours Public

Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative au sens de l’article 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Par exemple, sont qualifiées de concours publics l’affectation de la taxe d’apprentissage, les ressources issues de la tarification dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du Code de l’action sociale et des familles ou les ressources publiques des établissement sanitaires de droit privé relevant du Code de la santé publique.

La notion principale qui permet de différencier la subvention du concours public repose sur le caractère obligatoire et réglementaire du concours public car il relève de l’application d’un agrément ou d’un texte qui rend obligatoire le financement octroyé à l’organisme.

La distinction évoquée ci-dessus correspond à une précision fondamentale appliquée de manière réglementaire depuis la réforme du plan comptable des associations et autres organismes sans but lucratif instaurée par le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018.

Ainsi, la CNCC a récemment confirmé que les aides de l’Etat versées pour l’emploi des travailleurs handicapés résultent de l’application d’un processus réglementaire (CNCC- chronique EJ2020-09 - Juillet 2023). Ces aides n’ont donc pas la qualité de subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000. Elles n’entrent pas dans le champ d’appréciation du seuil de 153.000 euros prévu à l’article L.612-4 du Code de commerce. L’analyse comptable implique que ces aides soient considérées comme des concours publics et imputées au compte 73 du plan comptable. Dès lors qu’il ne s’agit pas de sommes « volontairement et librement décidées » par l’autorité administrative, ces financements sont des « concours publics ».

Obligations des Organismes Bénéficiant de Subventions

En effet, les organismes qui reçoivent des subventions publiques sont soumis à des obligations particulières lorsque l’ensemble de ces subventions dépasse le seuil de 153.000 euros par an (Code de commerce, Art.612-4). En effet, depuis cette date, l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit désormais conclure une convention avec l’association qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée.

Lire aussi: Subventions : définition et enjeux

De même, la convention de financement doit définir les conditions dans lesquelles l’organisme, lorsqu’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée.

Enfin, le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention.

Voici un tableau récapitulatif des principaux aspects des subventions :

Caractéristique	Description
Définition légale	Contribution facultative de toute nature, valorisée, décidée par une autorité administrative ou un organisme de service public, justifiée par un intérêt général.
Objectif	Réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité d'un organisme de droit privé.
Initiative	L'action, le projet ou l'activité est initié, défini et mis en œuvre par l'organisme de droit privé bénéficiaire.
Distinction du marché public	La subvention n'est pas la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui l'accordent.
Obligations	Convention obligatoire si la subvention dépasse un certain seuil, définition de l'objet, du montant, des modalités de versement, des conditions d'utilisation et de contrôle.

En conclusion, la définition de la subvention est essentielle pour comprendre le paysage du financement public en France, notamment pour les associations et les organismes d'intérêt général. Elle permet de distinguer clairement les subventions des autres formes de financement et de garantir une utilisation transparente et efficace des fonds publics.

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