Subvention : Définition et Comptabilisation

Une subvention est une aide financière accordée par l’État ou une collectivité territoriale. Il existe différents types de subventions, chacune ayant un objectif spécifique et un traitement comptable distinct.

DEFINITION ET COMPTABILISATION DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET D'EQUILIBRE

Les Différents Types de Subventions

Le Plan Comptable Général (PCG) de 1982 distingue principalement trois types de subventions :

Subventions d’investissement
Subventions d’exploitation
Subventions d’équilibre

On distinguera les subventions affectées à l’exploitation de l’entité, de celles affectées au financement d’investissements réalisés par l’entité.

Il existe 3 types d'aide financière destinées aux entreprises :

La subvention d’exploitation : qui permet de faire face à ces charges dans le cadre de l’exploitation de son activité.
La subvention d’investissement ou d’équipement : permet à l’entreprise de financer des acquisitions d’immobilisations (matériel) ou de financer des activités à long terme, comme la réalisation de travaux.
La subvention d’équilibre : permet de résorber une perte/un déficit sur une activité en particulier qui est jugée comme nécessaire avec un intérêt général.

Subvention d'exploitation

La subvention d’exploitation est une aide financière octroyée à une entreprise par des collectivités publiques, l’état, ou des tiers. Elle permet à l’entreprise de faire face à ses dépenses dans le cadre de son exploitation (payer ses charges pour faire fonctionner son activité) ou de pallier une insuffisance de produits dans le cadre de son activité.

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Une subvention d’exploitation permet de financer des charges d’exploitation de l’entreprise comme par exemple ses charges externes (téléphone, sous traitance, honoraires) ou les charges de personnel, mais aussi les achats de matières premières marchandises, ou tout autres charges nécessaires à son exploitation et à son activité.

Elle permet aussi de financer un manque ou une insuffisance de produits d’exploitation.

Pour pouvoir bénéficier de subvention d’exploitation, les conditions à remplir varient : un ou plusieurs types de dépenses à effectuer, un maintien ou une création d’emplois, divers engagements.

Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul sont indiquées dans les modalités d’octroi de la subvention d’exploitation et peuvent différer selon le secteur d'activité.

Subvention d'exploitation charge ou produit ?

La subvention d’exploitation est toujours un produit pour l’entreprise. En effet, il s’agit d’une entrée dans sa trésorerie pour permettre de faire face à ses dépenses et ses charges dans le cadre de son exploitation.

Subvention d'investissement

La subvention d’investissement est une aide financière qui a été octroyée à une entreprise à titre définitif, par une institution publique ou privée (en général par des collectivités territoriales). Il n’y a aucune obligation de remboursement. Cette subvention sert à financer des investissements (ex: achat d'un véhicule, de matériels, ...).

Les subventions d'investissement sont des fonds versés aux entreprises, destinés à financer des investissements, comme par exemple, l'acquisition d'un véhicule ou l'acquisition de matériel informatique. Elles sont allouées en fonction de conditions en général basées sur des engagements de dépenses.

Le but de ces subventions et de soutenir le caractère long terme de l'effort financier à fournir par l'entreprise avant de commercialiser son produit ou son service.

Les subventions d'investissements constituent donc un véritable levier de financement pour les entreprises.

Exemples : subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique, aide pour des activités de recherche et développement.

Une subvention d’investissement fait partie des capitaux propres. Les subventions d’investissement, contrairement aux autres subventions, sont enregistrées dans les capitaux propres.

Dans les subventions d’investissement nous distinguons :

la subvention d’équipement dont le but est l’acquisition ou la production de biens immobilisés
la subvention d’investissement, dans ce cas l’objectif est de financer des activités à long terme

Afin d'obtenir une subvention d’investissement, les entreprises doivent remplir un dossier de demande de subvention.

Ce dossier est généralement composé de cette manière :

présentation de l’entreprise,
demande de subvention d’investissement,
prévisionnel,
description et plan de financement du projet d’investissement.

Une fois le dossier accepté, la décision d'octroi de l'aide doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des immobilisations qui feront l'objet de ladite subvention (nature de l'immobilisation, prix de revient...) et doit fixer la répartition de la subvention dans le cas où il y aurait un financement de plusieurs immobilisations différentes.

À défaut, il est nécessaire de répartir l'aide proportionnellement au prix de revient de chaque investissement.

Subvention d'équilibre

La subvention d’équilibre permet de résorber une perte/un déficit sur une activité en particulier qui est jugée comme nécessaire avec un intérêt général. Elle est accordée par l'État ou les collectivités, souvent pour soutenir des zones sinistrées classées prioritaires ou en difficultés, dans la plupart des cas pour préserver l’emploi.

Comptabilisation des Subventions

Règles Générales

Les règles comptables d’enregistrement des conventions de financement ont été adoptées lors de la mise en place du précédent règlement comptable (n° 99-01). Ces règles n’ont pas été modifiées par le nouveau règlement.

Dans le cadre de ses travaux, le commissaire aux comptes s’assure, notamment, que les principes d’exhaustivité des enregistrements et de coupure des exercices sont respectés.

Dans le cadre, l’association bénéficiant d’un subventionnement public doit mettre en place des indicateurs qui permettent de rendre compte de la manière dont les objectifs sont atteints.

Afin de réaliser un suivi fiable des dépenses consacrées à la réalisation d’un projet subventionné, l’association doit utiliser des outils adaptés. La comptabilité analytique est un outil pertinent.

Comptabilisation des Subventions d’Exploitation

Du point de vue de l’enregistrement comptable d’une subvention d’exploitation, celle-ci vient alimenter le compte de résultat comme un produit.

Elle sera classée dans un compte 74 au crédit “Subventions d’exploitation” et débitée par un compte 441700 “Subvention d’exploitation à recevoir”.

Lorsque celle-ci sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise, le comptable va créditer le compte 441700 et débiter le compte 512 “banque” de la comptabilité de la société.

Comptabilisation des Subventions d’Investissement

Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention, deux possibilités s’offrent à elle :

l'enregistrement immédiat en produit exceptionnel c'est-à-dire dans le compte 770
l'enregistrement dans le compte des capitaux propres dans le compte 13, ainsi il sera possible d’échelonner la subvention

Dans le compte des capitaux propres, nous faisons une distinction :

Compte 131 : subvention d’équipement, le but est d’acquérir ou de produire des valeurs immobilisées
Compte 139 : subvention d’investissement ; le but est de financer des activités à long terme

Étalement de la Subvention d’Investissement

Lorsque l’on décide d’échelonner une subvention d’équipement, il faut distinguer deux cas :

Subvention pour un bien non amortissable :

L’étalement se fera en fonction de la clause indiquant la durée suivant laquelle on ne peut pas vendre le bien. Si aucune clause figure nous prenons comme étalement 1/10ème de la subvention par année.

Exemple : une subvention de 3 000 € a été accordée le 12 avril N pour l’achat d’un terrain. Dans ce cas, l’étalement de la subvention se fait sur 10 ans, par fractions égales.

Subvention d’un bien amortissable :

Si la subvention finance entièrement le bien acquis, l’étalement suit l’amortissement.

Si la subvention est partielle, nous affectons une part de la subvention proportionnellement à l’amortissement fiscal réalisé sur le bien.

Quand la subvention concerne une immobilisation amortissable, les quotes-parts de subvention virées au résultat sont proportionnelles aux amortissements pratiqués sur le bien.

Exemple : une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €. Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.

Écriture à la fin de chaque exercice pour le montant étalé :

139 Subvention d'investissement 777 Quota part des subventions

Lorsque la subvention est entièrement étalée :(On solde les comptes)

131 Subvention d’équipement 139 Subvention d’investissement

Fiscalité des Subventions

Subventions d’Exploitation

Les subventions d’exploitation sont imposables à l’impôt sur les sociétés, si la société est à l’IS ou à l’impôt sur le revenu si la société est à l’IR. Elle fera partie des produits de la société, tout comme le chiffre d’affaires, donc elle va venir s’ajouter à son résultat.

Par exception, certaines subventions sont non imposables et donc déduites du résultat fiscal de l’entreprise. C’est le cas notamment des aides COVID-19 perçues par les sociétés durant la période de fermeture des entreprises pendant la crise sanitaire.

Subventions d’Investissement

En principe, ces subventions reçues constituent un produit imposable pour l’exercice durant lequel elles sont versées (si enregistrement dans le compte 770).

Nous apportons à cela une exception : les subventions d’équipement (enregistrée dans le compte 131) peuvent bénéficier d’une imposition échelonnée suivant le même rythme que l’amortissement du bien financé.

Les subventions d'investissement (exception faite si l'entreprise doit rembourser les sommes versées) constituent un résultat imposable.

Les subventions d'investissement sont imposables généralement à la date de la décision d'octroi de l'aide. Toutefois, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être imposables de façon échelonnée.

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