Procédure de redressement ou liquidation judiciaire : guide complet
La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en œuvre lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n’est pas possible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière définitive et entraîne la cession des droits et biens du débiteur aux fins de payer ses créanciers.
Quand saisir le tribunal : la demande d’ouverture
En France, lorsqu’une entreprise est en « état de cessation des paiements », elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective. L'état de cessation des paiements constitue un critère déterminant de l'ouverture de la liquidation judiciaire. L'entreprise doit se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible. Son redressement doit également apparaître manifestement impossible.
Il convient de rappeler que toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est tenue de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent.
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire peut être déposée par l'entreprise elle-même, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements; être prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire; résulter de l'extension d'une procédure de liquidation en cas de confusion de patrimoine; ou être prononcée par le tribunal, en cas de résolution d'un plan de redressement, si le débiteur est en état de cessation des paiements.
Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe.
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La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins. Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible. La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en deux exemplaires (dont l'original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.
Tribunal compétent
Le tribunal compétent en matière de liquidation judiciaire est : le Tribunal de commerce lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales et les sociétés civiles notamment). Concernant la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui : dans le ressort duquel est situé le principal établissement, pour les personnes physiques ; dans le ressort duquel est établi le siège social de la société, pour les personnes morales. Si le débiteur n'a pas de siège sur le territoire français, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.
En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.
Pièces à joindre à la demande d’ouverture
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Elle a pour objet d’exposer la nature des difficultés rencontrées par le débiteur ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être principalement accompagnée de la déclaration de cessation des paiements, ainsi que des pièces suivantes :
- la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant ;
- le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ;
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- la situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
- l’état des privilèges et nantissements (état d’endettement complet datant du jour du dépôt) ;
- le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire ;
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
- attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
La requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.
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Jugement d’ouverture et examen de la situation
Le tribunal prend connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et de ceux fournis à l’audience. Le tribunal ne prononce une liquidation judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence et le respect des conditions de fond et de forme de la procédure, et après avoir entendu le débiteur ainsi que toute personne dont l'audition est obligatoire ou jugée utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal dispose de la faculté de compléter son information par une enquête.
Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Effets du jugement d’ouverture
Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir : juge-commissaire, mandataire judiciaire et éventuellement administrateur judiciaire. Il détermine la date de cessation des paiements (à défaut de le faire, celle-ci est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture), qui peut ensuite être modifiée sans pouvoir toutefois être antérieure de plus de 18 mois à celle du jugement d'ouverture.
Le jugement désigne les organes de la procédure, à savoir, principalement : le (les) juge(s)-commissaire(s) ; le(s) liquidateur(s) ; un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens du débiteur. Il mentionne le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ainsi que le délai au terme duquel le mandataire judiciaire doit établir et déposer la liste des créances.
Redressement judiciaire versus liquidation judiciaire
Le redressement judiciaire débute par une première période d’observation qui dure au maximum six mois et qui permet d’établir un diagnostic de la société. L'administrateur judiciaire établit les capacités financières de l'entreprise et étudie avec le dirigeant les axes possibles de redressement. S’il existe des perspectives de redressement de l’entreprise entrée dans une procédure de redressement judiciaire, c’est à l’issue de la période d’observation que sera arrêté le plan de redressement. La durée du plan est fixée par le tribunal. Sa durée maximale est de 10 ans.
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Lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est prononcée. Il est aussi possible que la procédure soit transformée : lorsqu’il apparaît que l’entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire.
Déroulement de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire suit plusieurs étapes distinctes : la nomination d’un liquidateur, l’inventaire, la vente des actifs du débiteur, la présentation des offres, l’adoption de l’offre et du plan de cession ainsi que le règlement des créanciers. La procédure de liquidation judiciaire met en œuvre un dispositif d'encadrement de l'entreprise dédié prioritairement au désintéressement de ses créanciers et à sa disparition, excepté lorsque sa cession permet de la libérer de ses dettes.
Un liquidateur est désigné. Il prend en charge la liquidation et administre l’entreprise. Il dispose de nombreuses attributions : il a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ; en l'absence d'administrateur, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix ; il procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ; il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire, et procéder aux licenciements.
Dans les deux mois de son entrée en fonctions, il remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif. En cas de poursuite d'activité, il tient informé le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie. Il tient informé, a minima tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public, du déroulement des opérations.
Vente des actifs et cession d’entreprise
La vente des actifs du débiteur est organisée. Elle concerne tant les biens meubles qu’immeubles du débiteur. La cession de l'entreprise, qui peut être totale ou partielle, vise à assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi qu'à apurer le passif.
Les offres sont présentées, et l’une d’entre elles est adoptée par le tribunal. Le juge retient la meilleure offre en vue d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Un ou plusieurs plans de cession est/sont également arrêté(s). Le jugement adoptant le plan emporte cession des contrats.
Règlement des créanciers
Le prononcé de la liquidation judiciaire produit les effets suivants à l’égard des créanciers : exigibilité immédiate des créances non échues au jour de la liquidation judiciaire ; suspension des poursuites et des procédures d'exécution sur les meubles et les immeubles engagées par les créanciers antérieurs à la liquidation ; interdiction du paiement des créances antérieures au jugement ayant prononcé la liquidation, sauf compensation de créances connexes ; paiement à leur échéance des créances nées régulièrement et postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, dès lors que ce paiement est nécessaire au bon déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité.
Liquidation judiciaire simplifiée
Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et aux démarches allégées. Elle emporte des conséquences en matière de vérification des créances : seules celles susceptibles de venir en rang utile, ou celles résultant d'un contrat de travail, sont vérifiées par le liquidateur. La procédure simplifiée est obligatoire dans certains cas : si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; si l'effectif salarié est inférieur ou égal à un salarié, et le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise inférieur ou égal à 300 000 euros.
Par exception le législateur a encadré une procédure collective dans des délais plus contraignants. Pour les entreprises de taille modeste sans patrimoine immobilier, une procédure de liquidation « allégée » a été créée par le législateur. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est enfermée dans un délai de 12 mois maximum. Une prolongation de 3 mois est possible à condition qu’elle soit justifiée.
Durée de la procédure et clôture
La liquidation judiciaire n’est pas enfermée dans un délai légal précis. La durée de celle-ci dépendra donc entre autres du nombre de salariés, du patrimoine à vendre et d’éventuelles procédures contentieuses. Cela peut prendre plusieurs années pour une société de taille moyenne ou si le liquidateur judiciaire désigné est particulièrement chargé. Il arrive souvent que les créanciers soient contraints d’attendre plusieurs années (souvent cinq à six années) avant de récupérer une partie de leur créance.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est décidée sur la base du rapport du liquidateur, en raison de : l'extinction du passif lorsque le passif exigible n'existe plus ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; ou de l'insuffisance d'actif lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
La clôture de la procédure intervient une fois l’actif entièrement réalisé. Le terme de la procédure est fixé par le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire. En cas de plan de cession, la clôture n'est prononcée par le tribunal qu'après constat du respect de ses obligations par l'acquéreur.
Recours en cas de durée excessive et responsabilité
La durée de la procédure de liquidation judiciaire peut être considérée comme excessive si elle est d’une ou plusieurs décennies. On trouve des exemples dans la pratique avec 34 ans de procédure. Cela peut le plus souvent s’expliquer par la durée voire le blocage des opérations à mener. Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la Cour de cassation a ainsi rappelé que la durée excessive d’une procédure n’était pas à elle seule une raison suffisante pour justifier la clôture tant qu’il restait des actifs à réaliser, mais qu’il était toutefois possible d’engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice sur la base du droit français.
En dernier recours, il est aussi possible de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’Homme afin d’obtenir une condamnation de la France pour la durée excessive de la liquidation judiciaire, contraire au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La France a par exemple été condamnée par la CEDH sur ce fondement en 2002 et en 2011.
La responsabilité civile délictuelle du liquidateur judiciaire peut être engagée, lorsque celui-ci n’a pas rempli sa mission. C’est ce qu’a par exemple décidé la Cour d’appel de Nancy le 09 janvier 2018.
Droits spécifiques des salariés et créanciers
En règle générale, les créanciers ont un délai de 2 mois pour la déclaration de leur créance et ce, à compter du jour de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le délai de déclaration de créance est rallongé de deux mois, donc porté à 4 mois, pour les personnes qui résident hors de France métropolitaine ou à l’étranger. Les salariés ont un délai spécifique à respecter en lien avec les AGS pour déclarer leurs salaires et autres créances salariales.
La déclaration de la créance peut se faire sur papier libre pourvu qu’y figurent toutes les informations utiles (nom, prénom, nature de la créance, titre de l’ouvrage, date du contrat …) ou via le formulaire Cerfa 10021*01 proposé à titre facultatif. Attention : un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective vous est imparti pour faire cette déclaration.
Contrats d’édition et droits des auteurs
En cas de redressement judiciaire et durant la période de redressement, votre contrat d’édition continue de produire ses effets. En cas de liquidation judiciaire, les contrats d’édition sont automatiquement résiliés (« de plein droit » : article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle). Le mandataire liquidateur a l’obligation de vous proposer le rachat des exemplaires en stock (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle). En cas de vente en solde des stocks de livres, nous conseillons aux auteurs de demander que leurs ouvrages en soient retirés. Si une telle vente a lieu, le plus probable est que l’auteur ne reçoive rien du produit de la vente.
La première chose à faire est de contacter le service juridique de la Société des gens de Lettres. Si vous êtes membre (l'adhésion se fait ici), vous serez accompagné dans vos démarches. La deuxième chose à faire est de vérifier l'information : votre éditeur est-il vraiment en procédure collective ?
Missions des intervenants et rémunérations
Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire (qui représente la collectivité des créanciers) et administrateur judiciaire (chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer l'administration de l'entreprise selon la mission confiée). La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise; cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.
Période d'observation et rôle de l'administrateur
L'ouverture d'une période d'observation permet à l’administrateur judiciaire de faire le point sur la situation de l'entreprise, son patrimoine, ses revenus ainsi que ses dettes afin notamment de déterminer quelles seraient les mesures à mettre en place afin de le redressement financier de l'entreprise. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.
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Informations pratiques et démarches
- Le dirigeant doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
- La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
- Le dirigeant qui ne se conforme pas à l'obligation de déclaration s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise.
- Depuis le 1er janvier 2025, le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.
Exemple de décisions judiciaires (illustration pratique)
Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 04/06/2019 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201901400 date de cessation des paiements le 29/05/2019, et a désigné juge commissaire : M. Jacques Monchablon, administrateur : SELARL BCM en la personne de Me Eric Bauland 7 rue de Caumartin 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, et a ouvert une période d'observation expirant le 04/10/2019, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire mentionne notamment la désignation des organes de la procédure et précise le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date et à la diligence du greffier, d'une mention au registre ou répertoire auprès duquel est inscrit le débiteur ainsi que de formalités de publicité.
Conseils pratiques
- Rassemblez immédiatement les pièces justificatives exigées (comptes annuels, situation de trésorerie, état des dettes).
- Consultez rapidement un avocat spécialisé et, si besoin, un administrateur judiciaire pour évaluer les chances de redressement.
- Respectez strictement le délai de 45 jours pour la déclaration de cessation des paiements afin d’éviter des sanctions personnelles.
- Pour les entreprises de petite taille envisageant une liquidation, vérifiez l’éligibilité à la procédure simplifiée qui limite la durée et les formalités.
| Étape | Durée indicative | Effet principal |
|---|---|---|
| Déclaration au tribunal | 45 jours depuis cessation des paiements | Ouverture procédure collective |
| Période d'observation (redressement) | 6 à 18 mois | Diagnostic et projet de plan |
| Liquidation judiciaire simplifiée | 12 mois (+3 si justifié) | Vente rapide des actifs, vérification réduite des créances |
| Liquidation judiciaire courante | Variable (souvent plusieurs années) | Réalisation des actifs et règlement des créanciers |
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