Délégué INPI Yvelines : rôle et missions, une vue d’ensemble sur l’Institut national de la propriété industrielle
L’Institut national de la propriété industrielle est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises.
Cet établissement public à caractère administratif affilié au Ministère de l’Économie et des Finances est en effet doté de plusieurs missions fondamentales.
Dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, centralisation d’informations sur les entreprises, opérateur du Guichet unique de formalités des entreprises : il est crucial de bien comprendre l’importance de l’INPI dans le paysage entrepreneurial et économique français.
Afin d’y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de se pencher sur le rôle et le fonctionnement de l’INPI.
Qu’est ce que l’INPI ? Définition L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
Lire aussi: Responsabilités du Ministre délégué aux PME
Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts de Seine.
L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
L’INPI s’impose donc comme un acteur incontournable de la vie des entreprises.
Ces dernières doivent en effet nécessairement faire appel à l’INPI pour valoriser mais également protéger leurs marques ou créations esthétiques/techniques.
L’INPI est alors l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour le dépôt de marque, de brevets, de dessins et modèles, mais également la réalisation de diverses formalités en sa qualité d’opérateur du nouveau Guichet unique.
Lire aussi: Le Rôle de l'Adjoint au Maire
L’institut intervient en France et à l’étranger pour protéger le savoir-faire des innovateurs : à ce titre, il participe régulièrement aux réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Bureau des patentes, ONPI : les origines de l’INPI d’aujourd’hui
C’est durant la Révolution Française que débute l’histoire de la propriété industrielle en France.
En 1791, une loi crée le bureau des « patentes », qui concernait des privilèges accordés par le Roi aux anciennes corporations : on voit la première ébauche d’une institution chargée de protéger l’innovation des entreprises.
En 1900, on crée l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, qui prendra deux ans plus tard le nom d’Organisme national de la propriété industrielle (ONPI).
Il s’agit alors de l’ancêtre de l’INPI qu’on connait aujourd’hui.
Lire aussi: Délégué syndical en Vendée : quelles sont ses responsabilités ?
Il sera définitivement remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951.
L’INPI ne cesse de se développer.
Aujourd’hui présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, il dispose également de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour.
Les missions de l’INPI : à quoi sert cet organisme ?
Protection de l’innovation, documentation juridique, actions de formation et de valorisation de la propriété industrielle : les missions de l’INPI sont multiples.
Il convient de bien les comprendre afin d’apprécier l’importance de cet acteur incontournable du paysage économique français.
Protéger les innovations en France
L’institut accueille et informe les innovateurs, mais les assiste également tout au long de leurs démarches.
Il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles.
Il intervient également pour protéger le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques.
La protection et la valorisation des droits passent par ces mécanismes qui assurent la compétitivité des entreprises.
La protection des brevets
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans.
Ce brevet confère un droit d’interdire tout utilisation, fabrication ou importation de l’invention qui serait effectuée sans l’autorisation de son titulaire.
Afin d’être brevetable, une invention doit répondre à trois critères : Être nouvelle Impliquer une activité inventive Être susceptible d’application industrielle.
La protection des marques
Une marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les entreprises concurrentes.
Tout le monde peut en principe déposer une marque : personnes physiques ou personne morale.
Le dépôt d’une marque confère une protection de 15 ans renouvelables.
Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une procédure bien particulière.
Il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe qu’on cherche à protéger n’existe pas déjà.
Il convient ensuite de déposer la marque pour des secteurs d’activités déterminés (classes de produits et services).
Après examen de la validité de la demande, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la marque est enregistrée.
La protection des dessins et modèles
L’apparence d’un produit revêt en général une importance stratégique.
C’est cette originalité qui permet au produit de se distinguer de la concurrence et qui séduit le consommateur.
Il est donc crucial de protéger l’apparence des produits sous forme de dessins et de modèles.
Pour être valide, les dessins et modèles doivent répondre à plusieurs critères : Le caractère propre La nouveauté.
Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions de modèles.
Il confère une protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum.
La protection du savoir-faire local
L’INPI protège le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques protégées.
Il s’agit d’un signe qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des caractéristiques, des qualités ou une notoriété particulière liée à cette origine.
Pour les consommateurs, l’indication géographique est un gage de qualité et d’authenticité.
Elle est composée d’un nom de produit associé à une zone géographique.
Attention : il ne faut pas confondre indication géographique et marque.
Participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle
L’INPI joue un rôle fondamental dans l’élaboration et l’évolution du droit de la propriété industrielle.
À ce titre, elle représente la France dans les instances communautaires et internationales compétentes, comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Former et sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la propriété industrielle
Fort de son expertise, l’INPI déploie un programme de formation et de sensibilisation complet auprès des entrepreneurs mais également des acteurs de l’université et de la recherche.
L’institut propose notamment un service de coaching sur-mesure à destination des entrepreneurs : l’objectif est alors de soutenir les entreprises dans la mise en place d’une démarche de propriété intellectuelle cohérente et intégrée à leur projet global.
Cet accompagnement personnalisé est disponible à toutes les étapes-clés du développement de la structure : création, industrialisation, financement de l’innovation, ouverture à l’international etc…
balises: #Inpi