Comment faire une demande de création auto-entrepreneur

La création d'une auto-entreprise, appelée aussi micro-entreprise, est une démarche administrative simple qui requiert cependant de bien préparer son projet et de suivre précisément les étapes de déclaration. Ce statut, très prisé pour sa simplicité et sa flexibilité, permet d’exercer une activité indépendante en nom propre, sous un régime fiscal et social simplifié. Pour démarrer, il faut accomplir la formalité principale : l’immatriculation, qui officialise la création de votre entreprise auprès de l’administration.

Les étapes préparatoires à la création

Avant d’entamer la déclaration en ligne, il est essentiel d’élaborer un projet sérieux et structuré. La préparation passe par :

L’élaboration du business model, qui aide à visualiser et concevoir le modèle économique de votre entreprise, décrivant ainsi son projet.
La réalisation d’une étude de marché pour évaluer la rentabilité du projet à travers l’analyse de l’offre, de la demande, de l’environnement économique et de la stratégie commerciale.
La rédaction d’un business plan, document structuré indispensable pour formaliser la stratégie de l'entreprise, ses prévisions financières, et convaincre banques et investisseurs.
La recherche de financements, qui peut passer par des fonds propres, emprunts bancaires, aides à la création (ACRE, ARCE, etc.), prêts d’honneur ou concours.

Ensuite, il est nécessaire de vérifier si votre activité est réglementée (exemple : restauration, agent immobilier, coiffure), car cela implique des conditions spécifiques comme une autorisation préfectorale ou possession d’un diplôme.

La formalité d’immatriculation

La demande d’immatriculation est une démarche obligatoire qui doit être réalisée en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, accessible depuis le 1er janvier 2023. Elle peut être faite jusqu’à un mois avant le début d’activité, ou dans les 15 jours qui suivent celui-ci.

Où s’inscrire ?

L'inscription se fait uniquement sur le site du guichet unique électronique, qui regroupe toutes les formalités. Cette plateforme permet de :

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Déclarer le début d’activité
Renseigné les informations nécessaires ;
Obtenir l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) ainsi qu’au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales.

Les informations à fournir

Le formulaire en ligne vous demande :

Informations sur l’entrepreneur : identité, régime d’assurance maladie, situation sociale, antécédents d’activité non salariée, coordonnées, etc.
Informations sur l’établissement : adresse professionnelle (domicile personnel, local professionnel, pépinière, société de domiciliation), présence de salariés éventuels, etc.
Description de l’activité : nature, classification, début ou reprise, site internet éventuel.
Options fiscales : choix du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, selon votre éligibilité.
Contrat d’appui : existence éventuelle d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise).
Déclarations d’insaisissabilité : concernant la protection des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle.

Documents justificatifs à fournir

Lors de la déclaration, plusieurs documents doivent être joints :

Justificatif de domicile clair (facture d’eau, électricité ou gaz …)
Pièce d’identité de l’entrepreneur
Attestation de non-condamnation signée
Autorisations spécifiques ou diplômes si l’activité est réglementée
Contrat CAPE si applicable
Documents relatifs à la protection du patrimoine personnel, notamment déclaration d’insaisissabilité établie par notaire
Pour les agents commerciaux, inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) avec paiement de frais spécifiques
En cas de mandataire effectuant la déclaration, un pouvoir est nécessaire
Justificatifs liés à la reprise ou achat de fonds de commerce, location-gérance, donation, succession, suivant les cas

Coût et délai

La démarche est généralement gratuite pour la majorité des auto-entrepreneurs. Seuls les agents commerciaux doivent s’acquitter de 23,21 € pour l’inscription au RSAC. Après dépôt du dossier complet, le numéro SIRET est attribué sous environ 15 jours. Un récépissé de dépôt est délivré, valable un mois, permettant d’entreprendre d’autres démarches comme la souscription d’assurances professionnelles.

Protection du patrimoine personnel

Depuis le 15 mai 2022, la loi prévoit une séparation automatique entre le patrimoine personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur. La résidence principale est automatiquement protégée de toute saisie liée à l’activité professionnelle.

Cependant, pour protéger des biens immobiliers non affectés à l’activité (comme une résidence secondaire ou un terrain), l’entrepreneur peut établir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, à joindre au dossier d’immatriculation. Cette déclaration fait l’objet d’une publication officielle.

Le nom commercial et la domiciliation

La micro-entreprise est juridiquement liée à la personne physique de son créateur, de ce fait son nom correspond par défaut au prénom et nom précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Toutefois, un nom commercial peut être choisi pour communiquer et se distinguer.

La domiciliation est obligatoire : elle sert d’adresse administrative et juridique, figurant sur tous les documents officiels. Plusieurs solutions existent pour domicilier son auto-entreprise :

À domicile personnel
Dans un local dédié
Dans une société de domiciliation
Dans un espace de coworking ou une pépinière

Le micro-entrepreneur domicilié à son domicile personnel peut facturer un loyer à son entreprise au prorata de l’utilisation pour l’activité, via une convention ou un bail.

Accompagnement et services pour créer son auto-entreprise

Bien que la démarche officielle soit gratuite, se faire accompagner par des experts peut éviter des erreurs et garantir un dossier complet et conforme, ce qui accélère l’immatriculation. Parmi les services proposés :

Assistance personnalisée au remplissage et vérification du dossier
Gestion des échanges avec les administrations
Suivi administratif adapté à la spécificité de chaque métier (artisan, consultant, livreur…)
Accès à des outils de facturation simples dès obtention du numéro SIRET

De plus, un conseiller dédié aide à choisir le bon code activité, les options fiscales et sociales adaptées, et à comprendre les obligations qui découlent du statut d’auto-entrepreneur.

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

Questions fréquentes

Puis-je devenir auto-entrepreneur ? Oui, la plupart des personnes souhaitant exercer une activité indépendante en nom propre peuvent bénéficier de ce statut.
Quel est le coût ? La procédure est en général gratuite. L’accompagnement payant est un service optionnel.
Puis-je cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ? Oui, sous réserve qu’il n’y ait pas de clause de non-concurrence ni de conflit d’intérêts.
Combien de temps pour obtenir le numéro SIRET ? Environ 15 jours après dépôt du dossier complet.
Quels sont les avantages ? Simplicité de création, régime allégé, cotisations calculées sur chiffre d’affaires, dissociation des patrimoines.

La micro-entreprise est une solution idéale pour démarrer sans lourds investissements, avec une protection automatique du patrimoine personnel, et une possibilité d’exercer plusieurs activités sous un même statut.

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