Comment obtenir une attestation de domiciliation pour un dossier DALO

Pour être reconnu DALO, la personne en situation de difficulté de logement doit saisir la commission de médiation. Celle-ci statuera sur la situation du demandeur après examen de sa demande DALO. Le dossier DALO à soumettre à la commission de médiation

Documents à fournir pour constituer le dossier DALO

Pour saisir la commission de médiation, le requérant doit fournir un dossier DALO avec :

  • Le formulaire cerfa n°A5036 complété ;
  • Une copie des pièces d’identité des personnes en attente d’être logées ;
  • Un justificatif de votre situation familiale (livret de famille, jugement de divorce, etc.) ;
  • Une copie de la lettre ou des lettres de refus des bailleurs sociaux ;
  • Une copie des justificatifs des ressources mensuelles des personnes du foyer sur les trois derniers mois ;
  • La copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Le justificatif de la CAF en cas de prestations perçues ;
  • Tous documents dans un format lisible démontrant que vous êtes dépourvu de logement et justifiant de vos démarches préalables :

Attestation d’enregistrement de la demande de logement social, ou de son renouvellement ; Copies des courriers de refus d'attribution sur des offres de logements sociaux ; Copie du courrier amiable adressé à votre propriétaire pour signaler l’état de votre logement ; Attestation d’hébergement ; Reçu de camping ; Attestation d’un travailleur social ; Attestation de domiciliation postale ; Copie du jugement prononçant l’expulsion.

Attestation de domiciliation : rôle et utilité dans un dossier DALO

Les personnes sans domicile fixe peuvent demander une domiciliation auprès d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou d'une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation. Pour obtenir une attestation de domiciliation du CCAS, vous devrez vous adresser au CCAS de votre commune ou à une association agréée en fournissant une pièce d’identité. L’attestation de domiciliation postale fait partie des documents pouvant démontrer que vous êtes dépourvu de logement et justifier de vos démarches préalables.

L’attestation de domiciliation compte parmi les documents administratifs indispensables à la constitution d’un dossier administratif ou à la création d’une entreprise. L’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur par laquelle le représentant légal d’une entreprise certifie que son siège social est établi à une adresse déterminée. L’attestation de domiciliation est également exigée en cas de transfert de siège social.

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Contenu obligatoire d’une attestation de domiciliation

Une attestation de domiciliation doit comporter 5 catégories d’informations obligatoires pour être acceptée par le Guichet unique INPI : l’identité du dirigeant, les données de l’entreprise, l’adresse complète du siège social, la durée de domiciliation (illimitée ou 5 ans), et la signature manuscrite sur l’honneur. Ces données doivent correspondre exactement aux informations déclarées dans le dossier d’immatriculation. L’attestation de domiciliation doit préciser l’adresse complète du siège social : numéro de voie, nom de la rue, code postal et ville.

L’attestation de domiciliation doit être datée et signée manuscritement par le représentant légal. En signant, il certifie sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées. L’attestation de domiciliation seule ne suffit pas : elle doit être transmise au Guichet unique INPI accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou quittance de loyer délivrée par un professionnel).

Justificatifs de domicile acceptés

Quel que soit votre statut, vous devez fournir un justificatif de domicile à votre nom, daté de moins de 3 mois. Sont acceptés : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou d'internet, facture de téléphone fixe, quittance de loyer délivrée par un professionnel (agence immobilière, bailleur social), ou avis d'imposition. Les relevés de téléphone mobile ne sont pas acceptés.

Cas particuliers de domiciliation et contraintes

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez domicilier votre entreprise librement, sans autorisation préalable. Vous rédigez l’attestation de domiciliation vous-même et la transmettez à l’INPI avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (facture d'électricité, d'eau, de gaz, d'internet ou quittance de loyer). Si vous êtes locataire, vous devez notifier votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à cette adresse et obtenir son accord écrit avant de rédiger l’attestation. Sans cet accord, l’attestation n’est pas valide.

Certaines activités ne peuvent pas être exercées au domicile pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de nuisances sonores ou olfactives. La domiciliation du siège social au domicile peut être techniquement valide, mais l'exercice de l’activité sur place peut être interdit. Certains baux d’habitation contiennent une clause dite « clause bourgeoise » interdisant toute domiciliation d’entreprise. Dans ce cas, la domiciliation reste possible, mais pour une durée limitée à 5 ans maximum conformément à l’article L.123-11-1 du Code de commerce.

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Non. La domiciliation en pépinière d'entreprises est limitée à 4 ans maximum car elle est destinée aux jeunes entreprises en phase de démarrage. Au-delà des 4 ans, vous devez transférer votre siège social vers une autre adresse. Non. Une entreprise ne peut avoir qu'un seul siège social, et donc une seule adresse de domiciliation à un instant donné.

Relation entre attestation de domiciliation et procédure DALO

L’attestation de domiciliation postale fait partie des justificatifs pouvant être fournis pour démontrer que vous êtes dépourvu de logement et pour justifier de vos démarches préalables. Elle figure dans la liste des documents relatifs à l’état de précarité et d’absence de logement qui peuvent appuyer la demande DALO.

Le Droit opposable au logement, il faut : 1. avoir fait des démarches préalables pour trouver un logement, 2. être de bonne foi, 3. remplir les conditions réglementaires d’accès au logement social, à savoir : • être français ou vivre en France de façon régulière et permanente dans des conditions qui sont définies par la réglementation (articles R300-1 et R300-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) • ne pas disposer de ressources supérieures aux plafonds applicables pour l’attribution des logements sociaux 4.

Procédure de saisine et suivi du dossier

Vous ne pouvez saisir qu’une seule commission (donc dans un seul département d'Ile-de-France) à la fois sous peine d’irrecevabilité des autres recours. TSA 7023193736 BOBIGNY CEDEX 9. Un service numérique est actuellement expérimenté dans plusieurs départements. Il permet de : déposer son dossier DALO, suivre l’avancement de son instruction, échanger avec les services compétents.

Les départements concernés par le dispositif de demande en ligne sont : Les 8 départements de l’Île-de-France ; Hérault ; Loire-Atlantique ; Var ; Calvados ; Bas-Rhin ; Gironde ; Haute-Savoie ; Somme.

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Attestation de domiciliation : tout comprendre sur ce document

Contact et assistance en Île-de-France

Un numéro régional d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France : 01 77 45 45 45. Les conseillères de la plateforme répondent, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, aux demandeurs de logement dont le relogement a été reconnu prioritaire au titre du Dalo ou d’une autre procédure.

Refus, recours et suivi après décision

Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal administratif. Si vous avez reçu une décision défavorable de la commission, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de la commission afin qu’elle réexamine votre situation. Si vous avez reçu une décision favorable de la commission et que vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais réglementaires, vous pouvez effectuer un recours devant le tribunal administratif.

Réponses aux questions fréquentes

  • Puis-je refuser une proposition de logement ? Oui, vous pouvez refuser la proposition de logement du préfet sans perdre le bénéfice du caractère prioritaire de votre demande Droit Au Logement Opposable si vous apportez la preuve que votre refus repose sur des motifs impérieux et légitimes.
  • La domiciliation suffit-elle seule pour l’INPI ? L’attestation de domiciliation seule ne suffit pas : elle doit être transmise au Guichet unique INPI accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Dois-je informer mon propriétaire pour domicilier une entreprise ? Oui. Si vous êtes locataire de votre résidence principale, vous devez notifier votre propriétaire et obtenir son accord écrit avant de domicilier votre entreprise à cette adresse. Sans cette autorisation, votre attestation de domiciliation n'est pas valide.

Exemple pratique

Léa lance son activité de consultante en marketing digital. Elle domicilie sa SAS chez elle, à Lyon, et travaille en espace de coworking. Elle rédige une attestation de domiciliation indiquant son adresse personnelle comme siège social. La domiciliation est une obligation légale pour toute entreprise, quelle que soit sa forme (SAS, SARL, EURL, micro-entreprise, EI…).

Document But
Attestation de domiciliation Justifier d’une adresse administrative ou postale (peut servir dans dossier DALO)
Justificatif de domicile (<3 mois) Accompagne l’attestation pour validation INPI ou preuve de domicile
Attestation d’hébergement / reçu de camping Montrer l’absence de logement personnel
Lettres de refus des bailleurs sociaux Prouver les démarches préalables pour l’accès au logement

Pour constituer un dossier DALO solide, rassemblez les pièces listées, obtenez une attestation de domiciliation si vous êtes sans domicile fixe via un CCAS ou une association agréée, et suivez la procédure de saisine en respectant les règles de compétence territoriale.

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