Comment obtenir votre attestation fiscale d'auto-entrepreneur ?

L’attestation de régularité fiscale est un document essentiel pour tout auto-entrepreneur. Elle prouve que vous êtes à jour de vos obligations fiscales auprès de l'administration. Elle est souvent demandée dans le cadre de collaborations professionnelles, de demandes de prêts, ou pour répondre à des appels d'offres de marchés publics. Voici un guide complet pour comprendre comment l'obtenir facilement.

Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale est un document qui atteste que l’autoentrepreneur est à jour concernant ses obligations fiscales. L’attestation de régularité fiscale prouve à un tiers que votre situation fiscale est à jour. Elle atteste que le professionnel est à jour du paiement de ses impôts, de la TVA et de la CFE. Quant à elle, l’attestation de vigilance prouve que le professionnel est à jour du paiement de ses cotisations sociales.

En général, vous devez également fournir une attestation de vigilance URSSAF, en plus de l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur. L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF, alors que l’attestation de régularité fiscale est transmise par le service des impôts. L’attestation de vigilance, en effet, permet de prouver que vous êtes à jour dans vos cotisations sociales et l’attestation de régularité fiscale prouve votre situation fiscale.

Quand et pourquoi demander une attestation de régularité fiscale ?

Il est possible de demander une attestation de régularité fiscale tout au long de l'année. L’attestation de régularité fiscale peut être demandée par des partenaires professionnels ou des prêteurs dans le cadre de collaboration ou de prêts. Ce document est également requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature auprès d’un marché public, pour l’usage du réseau ferré national ou encore pour la conclusion d’une convention d’aménagement de réduction du temps de travail.

L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.

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Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale. Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.

Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance. Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.

Comment obtenir votre attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, ou auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Cette attestation peut être obtenue :

auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.

Procédure en ligne

Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ».

Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

Dans l’onglet "consulter mon compte fiscal", cliquez sur “attestation fiscale”. Votre demande est acceptée si vous êtes à jour dans les déclarations et le paiement de vos impôts. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

Procédure via le formulaire 3666-SD

Besoin d’une attestation de régularité fiscale autoentrepreneur ? Nous vous conseillons de faire votre demande par messagerie sécurisée, en contactant le service des impôts des entreprises (SIE). Il vous suffit de remplir le formulaire n°3666-SD.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralLa procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.Impôt sur le revenu (IR)Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale suivant :Attestation de régularité fiscaleL'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'emplaire 3 au service des impôts des particuliers.Où s’adresser ?Création de l'entreprise dans l'année en cours

L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.Attestation de régularité fiscaleLorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).Où s’adresser ?Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).Entreprise en difficultéL'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD.Attestation de régularité fiscaleCelui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).Où s’adresser ?Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).Recours contentieux auprès des impôts en coursL'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.Attestation de régularité fiscaleLorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).Où s’adresser ?Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

Cas particuliers

Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.

Si l’entrepreneur n’est pas à jour de ses obligations fiscales, l’attestation de régularité comprend une mention précisant cette situation. Si vous n’êtes pas à jour dans le règlement de l’impôt professionnel ou de la TVA, l’attestation de régularité fiscale ne peut être délivrée. Vous recevez le message “votre situation ne permet pas de délivrer l’attestation fiscale”.

À noter :

Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.

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Informations complémentaires

Validité de l'attestation

L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.

Attestation fiscale URSSAF

L’attestation fiscale URSSAF est un document officiel qui récapitule l’ensemble du chiffre d’affaires que tu as déclaré à l’URSSAF durant l’année fiscale précédente. L’attestation fiscale URSSAF est généralement disponible début avril de chaque année, juste avant la période de déclaration des revenus. Non, l’attestation fiscale URSSAF est totalement gratuite.

Pour obtenir ton attestation fiscale URSSAF, connecte-toi à ton espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr, accéde à la rubrique « Mes attestations », puis sélectionne « Attestation fiscale ».

Tu dois conserver ton attestation fiscale URSSAF pendant au moins 3 ans, soit la durée légale de prescription en matière fiscale.

Attestation de vigilance URSSAF

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr : Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne. L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement: titleContent des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

Attestation	Organisme délivrant	Objet
Régularité fiscale	Service des impôts	Justifie du paiement des impôts, TVA, et CFE
Vigilance	URSSAF	Justifie du paiement des cotisations sociales
Fiscale URSSAF	URSSAF	Récapitule le chiffre d’affaires déclaré sur une année fiscale

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