Comment faire une demande d'ACRE avec LegalStart

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Cette aide permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant leur première année d'activité.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé.
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage.
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une commune située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR / ZFRR+).
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : soit à titre indépendant (création ou reprise d'une entreprise individuelle, hors micro-entreprise), soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Conditions de contrôle effectif pour les sociétés

Vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint/partenaire/Pacs/ascendants/descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec vos proches, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Ce que couvre l'exonération

À noter L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Restent dues les autres cotisations, notamment la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle. L’ACRE ne génère aucun versement direct. Elle réduit uniquement les cotisations dues.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Durée et montant de l'exonération

L'ACRE dure 12 mois à compter de la date de début d’activité de l’entreprise. Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire :

Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026).
Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), l’exonération est dégressive.
Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.

À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25% pour les demandes déposées à compter de cette date. Pour les demandes antérieures au 1er juillet 2026, le taux appliqué pouvait être de 50 %.

Quelles cotisations sont concernées ?

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès.
Prestations familiales.
Assurance vieillesse de base.

La liste précise des cotisations exonérées et des cotisations restant dues diffère selon le statut (micro-entrepreneur, travailleur indépendant au régime réel, mandataire social assimilé-salarié).

Modalités et délai de dépôt de la demande

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

En pratique, il faut :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises (Guichet unique / INPI).
Télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique.
Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés).
Télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf.
Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

La demande doit comporter des pièces justificatives permettant de montrer que le demandeur est bien éligible au dispositif. Vous devrez renseigner vos coordonnées : nom, prénom, numéro de sécurité sociale et adresse postale puis indiquer votre catégorie d’éligibilité : jeune de moins de 25 ans, demandeur d’emploi ou encore bénéficiaire du RSA. Par exemple pour les moins de 26 ans, une pièce d’identité devra être jointe à votre dossier ACRE.

Démarches selon le statut

Travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) :

Cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité ».
Remplir le formulaire correspondant et le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

Mandataire social assimilé salarié :

Cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité ».
Remplir le formulaire correspondant et le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

Micro-entrepreneur : le formulaire ACRE doit être complété par l’auto-entrepreneur en même temps que la création d’activité. La demande d'ACRE doit être déposée auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité.

Traitement de la demande et réponse de l'Urssaf

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. L'Urssaf dispose d’un mois pour répondre. Après une analyse de votre dossier, c’est à cet organisme qu’il revient de déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ACRE. Si vous ne recevez aucune réponse dans le délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Le délai de dépôt de la demande est désormais de 60 jours suivant le début d’activité (contre 45 jours auparavant). Passé ce délai, l’ACRE ne peut plus être demandée.

[TUTO] Comment faire une demande d’ACRE (URSSAF) ? - Micro-entreprise

ACRE et autres dispositifs : cumuls possibles

L’ACRE ne doit pas être confondue avec l’ARCE ou la NACRE. L’Arce (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise) est une aide financière versée par France Travail qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. L'ACRE est une condition préalable obligatoire pour bénéficier de l'ARCE. La NACRE (nouvel accompagnement régionalisé) soutient l’entrepreneur dans le montage administratif et financier du projet et dans son suivi.

L’ACRE est cumulable avec l’accompagnement NACRE proposé par France Travail. De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. En outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux.

Exemples de financements complémentaires et aides utiles

Le prêt d’honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre) accordé à taux zéro sans garantie personnelle.
Le microcrédit ADIE finance jusqu’à 12 000 € (voire 17 000 € pour profils fragiles).
Les garanties Bpifrance (50 % à 70 %) réduisent la caution personnelle requise.
La Garantie Égalité Femmes couvre jusqu’à 80 % du prêt bancaire pour les femmes créatrices d’entreprise.
Le Cape (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) permet de tester son activité avant la création formelle tout en conservant sa protection sociale.
France 2030 finance des projets innovants via subventions, avances remboursables ou prises de participation.

ACRE et LegalStart : accompagnement pratique

LegalPlace/LegalStart vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Si vous vous demandez comment obtenir l'ACRE dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société, sachez que vous devez exercer un contrôle effectif sur l’entreprise. Vous pouvez obtenir l'ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant et que chacun de vous détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé.

LegalStart et LegalPlace sont des acteurs qui accompagnent la création et la formalisation des sociétés, ce qui facilite l'obtention des justificatifs nécessaires et le dépôt correct du dossier ACRE auprès de l'Urssaf. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi, est diplômé du magistère DJCE et avocat, soulignant l'accompagnement juridique possible via ces plateformes.

Pièces à joindre et conseils pratiques

Justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet unique).
Copies des pièces justificatives correspondant à votre critère d'éligibilité (ex. notification d'ouverture de droits pour les demandeurs d'emploi indemnisés, pièce d'identité pour les jeunes, etc.).
Formulaire de demande d'ACRE complété selon votre statut.

Veillez à respecter le délai de 60 jours suivant la date d'ouverture d'activité. Si votre dossier est incomplet, l'Urssaf peut demander des pièces complémentaires et retarder la décision. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez sont en principe mentionnés sur la lettre que vous recevrez.

Cas particuliers et points d'attention

Seuls les indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent faire une demande d'ACRE pour l'obtenir ; auparavant, dans d'autres situations, elle pouvait être automatique, mais depuis le 1er janvier 2026 la demande est nécessaire pour tous les indépendants.
Attention à la règle des 3 ans : vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE au titre d'une activité antérieure au cours des 3 années précédentes.
La condition du contrôle effectif pour les sociétés doit être respectée pendant au moins 2 ans.
Le taux et les modalités ont évolué avec la LFSS 2026 et la modification au 1er juillet 2026 (taux de 25 %).

Tableau récapitulatif (taux micro-entrepreneur depuis 1er juillet 2026)

Secteur	Taux applicable (jusqu'à fin 3e trimestre civil)
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Vous connaissez maintenant les étapes pour constituer et déposer un dossier ACRE via les outils numériques et l'appui d'acteurs comme LegalStart/LegalPlace. La demande d'ACRE doit être déposée auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité et, en l’absence de réponse sous un mois, elle est considérée comme accordée.

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