Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Guide Complet des Démarches et du Financement

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.

Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

À qui s'adresse le compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) s'adresse à :

Toutes les personnes de 16 ans et plus ;
Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;

Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et mobilisable, à l'exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).

Plus précisément, comme les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'ils n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail.

Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un compte individuel qui permet de cumuler des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Il permet de demander la prise en charge de formations qualifiantes et/ou certifiantes.

L’alimentation du compte CPF tient compte du temps de travail de la personne. Vous pouvez utiliser ces crédits pour réaliser une formation dans le cadre de votre projet professionnel.

Bon à savoir : il n’y a pas de date limite d’utilisation de vos crédits CPF.

Utiliser ton CPF et l'identité numérique pour financer une formation

Comment consulter son compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s'identifier sur son compte personnel de formation (CPF). Ce site lui permet également :

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ;
D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).

À savoir : le service Mon compte formation a renforcé sa sécurité depuis le 25 octobre 2022 en se dotant de l'identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l'inscription et au paiement d'une offre de formation.

FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L'identité numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d'ouvrir un compte bancaire, d'accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd'hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation.

Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L'identité numérique La Poste.

Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.

Toutes les informations relatives à l’utilisation du CPF sont disponibles en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Les formations éligibles au CPF sont visibles en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr. Un moteur de recherche vous permet de filtrer les formations correspondantes à vos besoins. Vous pouvez filtrer par métier ou compétence, choisir si vous souhaitez suivre votre formation en ligne ou en présentiel et renseigner éventuellement le lieu géographique souhaité. Vous pourrez consulter chacune des fiches descriptives des formations trouvées ainsi que leur coût respectif.

Pour quelles formations ?

Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) :

Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
Le bilan de compétences ;
Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ;
La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

À noter : il est de la responsabilité de l'organisme de formation de s'engager dans une démarche d'éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur moncompteformation.gouv.fr. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur Mon Compte Formation.

Financement du CPF

Le financement du CPF entre dans le cadre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance. A ce titre, toute entreprise qui emploie au moins 1 salarié doit payer une contribution annuelle dont le montant dépend du nombre de salariés.

Si vos droits CPF sont inférieurs au coût de la formation souhaitée, selon votre situation et si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous pourrez bénéficier d’un co financement de France travail, de votre région, de votre employeur, de votre OPCO, de votre FAF…

Une participation forfaitaire de 102,23 euros est obligatoire pour toute souscription de formation avec vos droits CPF. Cette participation peut vous être remboursée par votre employeur ou votre OPCO.

Des cas d’exonération existent : si vous êtes demandeur d’emploi, si vous bénéficiez d’un co financement de votre employeur ou de votre OPCO ou si vous mobilisez votre compte professionnel de prévention (C2P) ou bénéficiez de votre abondement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :

Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires
Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Il est alors possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines
Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

Abondements possibles

Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié :

Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ;
L’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ;
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;
Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.

Les abondements peuvent être financés :

Par un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l’article L. 6323-14 du Code du travail ;
Dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur.

Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

CPF et permis de conduire

La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.

Ainsi, il est possible de financer le permis :

B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)
C - Poids lourd
D - Transport en commun.

Les permis suivants sont également concernés :

Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)
Les voiturettes sans permis (permis B1)
Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis BE).

Il en est de même pour l'apprentissage dit anticipé de la conduite.

Certaines conditions doivent être réunies :

Vous pouvez utiliser le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel (exemple : permis de conduire du groupe lourd pour conduire un bus ou un véhicule de transport routier) ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France.

Comment utiliser ses droits CPF ?

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

Démarches vis-à-vis de l'employeur

La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.

Formation pendant le temps de travail

Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation hors temps de travail

Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement.

Cas particuliers et autres informations utiles

CPF à l'étranger

Des particularités existent si vous vivez à l'étranger.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation. Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site.

Vous pouvez vous absenter pour suivre cette formation pendant une durée de 28 heures maximum.

À savoir Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2.

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Alimentation du CPF

Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler.

Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.

Exemple : Si vous avez travaillé en 2024, les droits à formation apparaîtront sur votre compte le 15 juin 2025 au plus tard.

Les droits restent acquis même si :

Vous changez d'employeur
Ou que vous perdez votre emploi.

À savoir Si vous n'avez encore jamais travaillé et êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre CPF est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation.

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

À savoir Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

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