Conditions d’obtention de la nationalité française par décret pour un auto‑entrepreneur

La naturalisation par décret, définie à l’article 21-15 du Code civil, est l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, à la demande de l’étranger. Vous pensez pouvoir recourir à la procédure de naturalisation par décret ? L’étranger doit remplir certaines conditions pour que la demande de naturalisation par décret soit recevable.

Conditions générales de recevabilité

Être majeur. ÂgeVous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans.
Résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée. Toutefois, il y a des exceptions.
Résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Être de « bonne vie » et de « bonnes mœurs ». Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.
Faire preuve d’assimilation à la communauté française. Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.

Exceptions à la durée de résidence

Aucune durée minimale de résidence en France n'est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez le statut de réfugié.
Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle.
Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française.
Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française.
Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre.
Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études.
Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents.
Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…).

Assimilation, langue et examen civique

Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par la réussite à l'examen civique et un entretien en préfecture. À compter de janvier 2026, cette assimilation est appréciée notamment au moyen d’un examen civique, organisé selon les modalités définies par l’arrêté du 10 octobre 2025. Cet examen prend la forme d’un QCM de 40 questions, réalisé en français sur support numérique, d’une durée maximale de 45 minutes. Le seuil de réussite est fixé à 80 % de bonnes réponses.

Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen. L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

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Insertion professionnelle : spécificités pour l’auto‑entrepreneur

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Vous travaillez à votre compte en France, vous déclarez votre activité, vous payez vos cotisations et vous préparez une demande de naturalisation. La réponse courte est rassurante : une activité indépendante n’empêche pas d’obtenir la naturalisation française. Mais le dossier doit être plus clair qu’un dossier salarié.

Il n’existe pas d’interdiction automatique liée au statut d’auto-entrepreneur, de micro-entrepreneur, de freelance ou de travailleur indépendant. Le vrai sujet n’est donc pas le statut, mais la preuve. Pour la naturalisation, ce qui compte est la lisibilité : l’activité existe‑t‑elle vraiment ? Depuis quand ? Produit‑elle des revenus réguliers ? Les revenus sont‑ils déclarés ? Les cotisations sont‑elles payées ? Les avis d’imposition correspondent‑ils à ce qui est expliqué ?

Le chiffre d’affaires correspond aux sommes encaissées pour les ventes ou prestations. Service-Public explique que le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise correspond à la somme hors taxes des ventes de biens et prestations réalisées sur la période concernée. Un chiffre d’affaires isolé peut donner une impression trompeuse. Il doit être accompagné de déclarations URSSAF, avis d’imposition, relevés d'activité, factures, contrats clients ou attestations comptables selon la situation. L’objectif est de montrer que l’activité permet une autonomie financière suffisante et stable.

Un micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paie ses cotisations selon le régime applicable. L’URSSAF peut devenir importante pour les indépendants parce qu’elle permet de vérifier les déclarations de chiffre d’affaires, les cotisations, les retards éventuels, les dettes ou les échéanciers. À l'inverse, une difficulté régularisée peut être expliquée : il faut joindre les preuves de paiement, l'échéancier accordé, les justificatifs de respect de l'échéancier et une explication factuelle.

Une activité indépendante très récente peut être difficile à apprécier. Six mois d’activité, même avec un bon démarrage, ne donnent pas toujours assez de recul sur la stabilité. Tout dépend du parcours global. Une personne qui a travaillé plusieurs années comme salariée avant de créer son activité peut présenter un dossier plus solide qu’une personne qui n’a aucun historique professionnel et lance une activité quelques semaines avant le dépôt.

Documents à fournir pour un micro‑entrepreneur

Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : vous devez fournir les documents suivants :

Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers.
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière.
Copie des déclarations Urssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte d'état civil : un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère, faite par un traducteur agréé.
Certaines pièces établies à l'étranger doivent être légalisées ou apostillées pour être acceptées en France.

Risques, refus et recours

Oui, un refus ou un ajournement peut intervenir si l'administration estime que les revenus sont insuffisants, instables, mal justifiés ou que l'activité est trop récente. Si la décision est contestable, un recours peut être envisagé. Le recours doit répondre aux motifs exacts de la décision.

La première étape consiste à lire la décision. Est-ce un problème de revenus insuffisants, d'activité trop récente, de documents manquants, de dette sociale, d'insertion professionnelle ou d'appréciation globale ? Si la décision est contestable, un recours peut être envisagé. Si l'activité est objectivement trop récente ou encore instable, il peut être plus efficace de préparer une nouvelle demande après plusieurs mois de preuves supplémentaires.

Une nouvelle demande doit montrer une activité plus solide, plus ancienne et mieux documentée. Le recours a peu de force si l'activité était objectivement trop récente. L’ajournement peut signaler que l’administration attend une stabilisation.

Rôle des professionnels

Un expert-comptable peut aider à clarifier les revenus, produire une attestation, expliquer la différence entre chiffre d’affaires, charges et revenu, ou préparer un tableau lisible. Un avocat peut être utile en cas de refus, ajournement, recours, dette sociale, activité mal comprise ou délai court. Aucun professionnel ne peut garantir la naturalisation. L’objectif est surtout de rendre le dossier lisible, documenté et cohérent.

Procédure pratique : dépôt, instruction et décision

Pour constituer un dossier de naturalisation par décret, il est essentiel de fournir un ensemble de documents attestant de votre identité, de votre situation familiale, professionnelle et de votre intégration en France. La liste des pièces justificatives varie en fonction des préfectures et la situation personnelle du demandeur.

La démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Attention : des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

Après le dépôt de votre dossier, un récépissé électronique vous est remis. Si votre demande est recevable, vous serez convoqué à un entretien. Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives nécessaires à l'examen de votre demande.

Décision et suite

Acceptation : La demande est approuvée, et un décret de naturalisation est signé par le Premier ministre. Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Conseils pratiques pour l’auto‑entrepreneur candidat à la naturalisation

Rendez votre dossier lisible : classez les preuves par année, joignez factures, contrats, attestations clients, extraits de compte professionnel et déclarations URSSAF.
Fournissez vos avis d'imposition des 3 dernières années pour montrer la cohérence fiscale.
Expliquez la différence entre chiffre d’affaires et revenu disponible (charges, abattements, options fiscales) et, si nécessaire, faites rédiger une attestation par un expert-comptable.
Si vous avez eu des dettes sociales, joignez les preuves de régularisation ou d'échéancier respecté.
Anticipez l'examen civique et l'entretien en préfecture en préparant les documents originaux et en vous formant sur les principes et valeurs de la République.
Si votre dossier est refusé pour insuffisance de preuves, envisagez un recours si la décision est contestable ; sinon, consolidez votre activité et redéposez après avoir accru la stabilité de vos revenus.

Outils et aides

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, un simulateur est mis à votre disposition sur le site service-public.fr. Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Si vous êtes privé de tout moyen numérique, la préfecture met à votre disposition un service sur rendez-vous pour vous aider à déposer en ligne votre demande de naturalisation par décret (Point d’Accès Numérique - PAN).

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut être d’une aide précieuse à chaque étape de votre demande de naturalisation par décret. Pour conclure, la demande de naturalisation par décret est soumise à un certain nombre de conditions. Un auto-entrepreneur ou indépendant peut demander la naturalisation. Le statut ne bloque pas automatiquement.

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