Demande de Subvention pour les Associations de Protection Animale : Conditions et Modalités
Une année particulièrement difficile s'achève, et les associations de protection animale attendaient un signe du Gouvernement depuis longtemps.
À partir de janvier 2021, une aide de 20 millions d’euros a été débloquée pour la protection animale dans le cadre du plan de relance. Mais, comme le souligne le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation en charge des politiques publiques en matière de bien-être et de protection des animaux domestiques, toutes les associations « ne possèdent pas les ressources nécessaires leur permettant un accès facile et rapide aux financements proposés ».
Qui peut y avoir droit, et sous quelles conditions ?
C’est pourquoi un appel à projet a été lancé, visant à soutenir et promouvoir les structures qui pourront aider les associations à monter leur dossier et à déposer leur demande d’aide. Les candidats sélectionnés devraient être connus à partir de la mi-janvier.
Dans le cadre de cet appel à projet, plus de détails sont donnés sur les différentes modalités d’attribution de cette aide de 14 millions d’euros (sur les 20 millions du plan de relance), aux refuges et associations qui déposeront leur dossier.
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Comment créer un dossier de demande de subvention en tant qu'association ou club ?
Modalités d'Attribution de l'Aide
La période pour déposer son dossier a débuté le 2 janvier 2021. Ce dossier doit être remis à la DD(CS)PP* du département d’établissement de l’association-refuge. Les aides attribuées par projet, dans un département, ne pourront pas être inférieures à 2000 euros et ne pourront pas dépasser 300 000 euros. Le plancher de l’aide est de 2 000 €, son plafond de 300 000 €.
Les installations et les bâtiments des refuges appartenant à des collectivités publiques ou des fondations privées, mais gérées par des associations loi 1901, sont éligibles.
Types de Projets Finançables
Nous pouvons prendre en charge une partie de vos investissements. Ces opérations devront prendre en compte les enjeux énergétiques et biodiversité (ex : isolation performante adaptée aux espèces accueillies permettant de maîtriser les coûts énergétiques, lutte contre les îlots de chaleur par plantation d’arbres / haies / puits canadiens / ventilation, etc.).
Ces travaux peuvent être des travaux de :
- Réparation pour les bâtiments, les clôtures, le parking …
- D'isolation
- De réfection
- De défrichage
Le financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens (matériels de contention, frais vétérinaires) est au bénéfice des associations conduisant ces campagnes et bénéficiant de l’accord des maires.
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Il est précisé que « les dépenses éligibles relatives aux campagnes de stérilisation sont les honoraires des vétérinaires ayant pratiqué les actes de chirurgie.
Conditions d'Éligibilité
Sont éligibles toute personne morale de droit public ou de droit privé de plus d'un an d'existence et pouvant justifier d'un bilan d'exercice comptable de l'année écoulée.
Documents Requis pour la Demande
- Cerfa de demande de subvention dûment rempli
- Copie de la déclaration de l’association justifiant de son objet
- Copie de la déclaration comportant la date de création de l’association prouvant au minimum un an d’existence
- Composition du bureau et du conseil d’administration
- Dernier rapport d’activité
- RIB
- Convention ou document d’accord de la mairie pour la campagne prévue, accompagné d’un descriptif de la campagne prévue (1 page) et notamment de son financement
- Nom du (ou des) vétérinaire(s) intervenants
- Devis du matériel de contention ou de capture à financer accompagné d’un descriptif du projet (1 page) explicitant la plus-value du matériel acheté
La Région Île-de-France et le Bien-être Animal
Ce programme entend positionner la Région comme un acteur engagé en faveur du bien-être des animaux de compagnie, de leur place dans l’espace public et de leur rôle auprès des Franciliens fragilisés.
Il a pour cadre la politique Région solidaire, qui met tous les champs de compétence régionaux au service de plus de solidarité avec les Franciliens les plus vulnérables. Et il la prolonge : la solidarité aux plus fragilisés est étendue aux animaux qui les accompagnent.
Objectif : faire de la Région un modèle dans la manière dont cohabitent les Franciliens et leurs animaux domestiques.
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Par ailleurs, le Budget Participatif Ecologique permet le financement d'espaces extérieurs destinés aux animaux de compagnie.
Engagements des Bénéficiaires de Subventions Régionales
Pour toute subvention votée en conseil régional, le bénéficiaire devra respecter des obligations en matière de communication qui lui seront précisées dans la convention de partenariat.
Comme tout agent régional et tout usager des équipements et services de la Région, tout bénéficiaire d’une subvention régionale doit respecter la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.
Dans le cadre de la mesure « Trouver un stage en Île-de-France », tout bénéficiaire d'une subvention régionale doit proposer au moins une offre de stage ou d’alternance sur la plateforme stages.iledefrance.fr.
Comment Soumettre une Demande de Subvention en Ligne
Le compte asso permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service instructeur partenaire du projet. La saisie de la demande de subvention via le compte asso est extrêmement simplifiée, car les informations issues des bases nationales de l’Etat (RNA et Sirene) sont accessibles et ne doivent plus être saisies une nouvelle fois.
De même, les autres informations de l’association (données et documents), si elles ont été saisies une fois, n’ont plus à être re-saisies une nouvelle fois (étapes 2 et 3 de la demande).
Le répertoire des subventions est un outil de recherche dont l’objectif est de permettre à toute association, quel que soit son domaine d’activité, d’identifier les subventions proposées par l’administration. Parmi les subventions répertoriées, certaines pourront être demandées directement via le compte asso (voir ici la liste).
Remarque : toute structure (personne morale) peut également saisir sa demande de subvention via le compte asso pour un dispositif éligible. Il s’agit de saisir l’ensemble des données obligatoires (marquées par une astérisque rouge) et d’enregistrer chaque projet jusqu’à ce qu’il soit dans l’état “complet”.
Une des principales difficultés rencontrés consiste à saisir le budget : il s’agit bien du budget du projet qui est demandé (et non celui de l’association).
La dernière étape consiste à attester la demande et la transmettre. Une fois la déclaration transmise, l’utilisateur reçoit un accusé de transmission dans sa boite de messagerie.
En tant que structure non associative, puis-je aussi faire la demande de subvention ?
Difficultés et Vigilance
Pour le moment, les DDPP en charge de l’instruction des dossiers des associations ne sont pas toutes au fait des directives du Ministère quant à cette mesure. On peut voir ici ou là certaines DDPP qui veulent réinventer le plan de relance selon certains intérêts en ignorant clairement l’avis des associations de protection animale. Elles sont dans certains cas confortées par des hommes politiques clientélismes qui préfèrent que les subventions soient accordées en priorité à certaines structures.
Si cela est inacceptable, il faut savoir qu' Ethics For Animals n’hésite pas à remonter les informations auprès du Ministère afin que des rappels à l’ordre soient faits. Heureusement, il y en a eu peu actuellement.
Evidemment, l’aide accordée aux associations de protection animale ne résoudra pas tous les problèmes. Protéger et défendre les animaux domestiques et sauvages.
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