Titre de séjour Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches pour les Étrangers en France

Vous n'avez pas la nationalité française et vous souhaitez créer votre auto-entreprise en France ? Il est tout à fait possible d’être micro-entrepreneur en France lorsqu’on est ressortissant étranger, mais cela implique quelques démarches supplémentaires qui varient en fonction de la situation.

Cet article détaille les conditions et démarches nécessaires pour obtenir un titre de séjour en tant qu'auto-entrepreneur en France. Solliciter un titre de séjour pour un auto-entrepreneur étranger est impératif s’il souhaite résider en France.

Pour y voir plus clair, voici tout ce qu’il faut savoir sur le titre de séjour pour être auto-entrepreneur.

Qui peut devenir auto-entrepreneur étranger ?

Même si vous ne possédez pas la nationalité française, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en France dans de nombreux cas. En effet, le régime de la micro-entreprise est accessible aux citoyens français ainsi qu’aux ressortissants étrangers.

Il y a certaines hypothèses où aucune démarche particulière ne vous sera demandée au préalable à la création d’une micro-entreprise. Cela dans le cas où vous disposez d'ores et déjà d'un des documents suivants :

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• Carte de résident
• Carte de résident "longue durée-UE"
• Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
• Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
• Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent

Conditions pour les ressortissants européens

S’il réside en France et peut justifier de sa domiciliation, un étranger n’a pas besoin de demander un titre de séjour pour créer sa micro-entreprise dès lors qu’il est ressortissant d’un pays :

• Membre de l’Union européenne (UE)
• De l’Espace économique européen (EEE) c’est-à-dire : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein
• Membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comme la Suisse

Les démarches à réaliser pour déclarer votre activité en tant que ressortissant étranger sont donc les mêmes que pour les ressortissants français.

Les cas particuliers : Les principautés de Monaco, d'Andorre, le Vatican, et la République de Saint-Marin ne font pas partie de l'UE, ni de l'EEE, ni de l'AELE. Pour autant, elles disposent d’un statut particulier qui permet à leurs ressortissants de devenir micro-entrepreneur en France, sans avoir à demander un titre de séjour.

Titre de séjour pour un Auto-entrepreneur ressortissants hors UE

A contrario, les citoyens originaires d’un pays non-européen doivent obtenir un titre de séjour pour créer leur micro-entreprise. Pour les citoyens originaires d’un pays autre que ceux cités précédemment, ils doivent impérativement détenir un titre de séjour en cours de validité compatible avec la création d’une micro-entreprise.

Les titres de séjour valides pour la création d’une auto-entreprise sont :

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• Une carte de résident temporaire ou permanent ;
• La carte de résident algérien de 10 ans en vertu de l’accord conclu entre l’Algérie et la France ;
• Une Carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
• L’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants.

Les cas particuliers : Un titre de séjour venant d’un autre pays d’Union Européenne ne permet pas de devenir auto-entrepreneur en France. Pour cela, il vous faudra demander une carte spécifique Française. Par ailleurs, la carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » est attribuée pour venir exercer une activité salariée et ne permet donc pas de créer sa micro-entreprise.

Mais attention à la validité du titre de séjour ! En effet, ces cartes sont limitées dans le temps (de 1 à 10 ans en fonction du type de carte octroyé) et il est impératif que le titre de séjour soit en cours de validité pour créer une micro-entreprise.

La Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »

Si vous êtes ressortissant Hors UE et que vous ne possédez pas l’un des titres de séjours précédemment cités, vous pouvez faire la demande d’une carte de séjour entrepreneur/ libéral pour créer une micro entreprise. Rien n’est perdu si le ressortissant étranger dispose déjà d’un titre de séjour, mais que celui-ci ne lui autorise pas la création de sa micro-entreprise.

Ce titre de séjour temporaire, d’une validité de 12 mois est renouvelable sous conditions et il est spécifiquement destiné aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur auto-entreprise en France. Ce titre de séjour est réservé aux ressortissants étrangers qui souhaitent résider sur le territoire français pour créer leur micro-entreprise. Que cette dernière soit artisanale, commerciale, ou libérale, cette carte permet d’émettre des factures micro-entreprise et d’être en règle avec les impôts micro-entrepreneur.

Depuis 2016, la carte de séjour entrepreneur/libéral fusionne les deux cartes de séjours temporaires « commerçant » et « profession libérale ». Elle permet aux étrangers résidant en France de créer leur statut et de pouvoir créer leur entreprise. Elle permet d’exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

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Mais pour obtenir un titre de séjour auto-entrepreneur, il faut remplir certains critères :

• Présenter un projet viable économiquement : un business plan est généralement demandé.
• Justifier de ressources minimums correspondant au SMIC, soit 19 074 € brut / an
• Proposer une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
• Ne pas avoir été condamné ni fait l’objet d’une interdiction d’exercer.

Les démarches pour obtenir un titre de séjour Auto-entrepreneur

Si vous résidez en France mais que vous détenez un titre de séjour non valide pour la création d’une micro-entreprise, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile pour demander une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».

Si vous résidez à l’étranger, c’est auprès du consulat français que vous pouvez faire la demande d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention « Entrepreneur / Profession libérale ».

Mais attention, une fois arrivé sur le territoire français vous avez 3 mois pour valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur.

Votre carte entrepreneur / libéral n’étant valable que 12 mois, il est nécessaire de renouveler votre titre de séjour temporaire et d’en faire la demande 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.

Pour l’obtenir, vous devrez justifier que votre micro-entreprise est toujours active et que votre chiffre d'affaires des 12 derniers mois est au moins équivalent au SMIC.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez alors obtenir une carte de séjour auto-entrepreneur pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Les documents nécessaires

Selon le type d’activité que vous souhaitez exercer (activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) des documents particuliers pourront vous être demandés. Néanmoins, il existe un tronc commun qui nécessite de fournir dans tous les cas les documents suivants :

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
• Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
• Certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (à remettre au moment de la remise du titre)

Coût du titre de séjour

Vous devrez vous acquitter de la somme de 225 euros par timbres fiscaux. Dans le cas d’un renouvellement vous devrez vous acquitter du même montant. La demande doit être déposée dans les 2 mois précédant la date d’expiration. Une fois passé ce délai, un droit de visa de régularisation de 180 euros viendra s’additionner au coût du renouvellement.

Où s'adresser ?

Vous devez déposer votre dossier à la préfecture du département ou sous-préfecture de votre domicile. Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

• Faux et usage de faux documents
• Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
• Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Renouvellement de la carte de séjour

La carte est valable 1 an. Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :

• Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
• Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
• Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
• Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Autres titres de séjour possibles

Il existe une alternative à la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet ». Si vous disposez d’un diplôme d’études secondaires ou d’une qualification reconnue, vous pouvez solliciter l’obtention d’un titre de séjour spécifique : la carte de séjour portant la mention « talent-porteur de projet ».

Ce titre de séjour est réservé aux ressortissants étrangers diplômés et/ou qualifiés. La carte de séjour portant la mention « talent-porteur de projet » est une carte de séjour pluriannuelle, valable pour une durée de 4 ans.

Si le dirigeant prévoit de rester moins de 12 mois dans l’Hexagone, il doit demander un VLS/TS qui porte la mention « Passeport talent » auprès du consulat de son lieu de résidence. S’il vit en France et possède déjà un titre de séjour, le travailleur indépendant doit solliciter un changement de statut.

Cas particulier des étudiants étrangers

Est-ce qu'un étudiant étranger peut être auto-entrepreneur ? Devenir auto-entrepreneur pour un étudiant étranger peut représenter plusieurs avantages notamment ceux de financer ses études ou mettre un pied dans la vie professionnelle.

Tous les étudiants étrangers ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur en France. La possibilité s’apprécie selon le pays d’origine de l’étudiant :

• Un étudiant ressortissant d’un état membre de l’Union européenne (27 états membres, le Royaume-uni ne faisant plus partie de l'UE depuis 2020) peut devenir micro-entrepreneur à la seule condition de la domicilier en France.
• Un étudiant ressortissant d’un pays hors UE est soumis au principe de non-cumul des statuts. Il ne pourra donc pas devenir auto-entrepreneur. Si toutefois vous souhaitez réaliser votre projet de devenir auto-entrepreneur, vous devrez alors procéder à un changement de statut et faire une demande de titre permettant la création d'entreprise.

S’il n’est pas soumis à l’obligation de posséder un titre de séjour, un étranger peut cumuler le statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, il doit nécessairement domicilier son entreprise à une adresse en France.

Pour exercer une activité réglementée, comme le métier d’avocat, la détention d’un titre de séjour n’est pas la seule condition à satisfaire.

Tableau récapitulatif des titres de séjour et conditions

En cas de refus de son titre de séjour, le demandeur fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les motifs de refus peuvent inclure un dossier incomplet ou des antécédents judiciaires.

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