Comment demander et obtenir votre extrait RNE auprès de l'INPI ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), administré par l'INPI. Cette immatriculation permet d'obtenir une attestation d'inscription au RNE, attestant de l'existence légale de l'activité. Voici les informations essentielles à connaître sur cette attestation et son rôle dans les démarches administratives.

L’extrait RNE délivré par l’INPI est un document légal, qui atteste l’immatriculation d’une entreprise. Il est délivré au travers d’un système de traitement, de transmission et de conservation de l’information qui assure de la certitude des informations fournies. De plus, le document intègre plusieurs éléments qui affirment l’intégrité du document, comme la présence des logos en filigrane ou le numéro d’identification unique de l’entreprise. Enfin, plusieurs éléments viennent certifier l’authenticité du document, tels que la présence du logo de l’INPI, la date d’émission de l’extrait, le logo de la Marianne et de la République française en filigrane.

L'attestation d'immatriculation RNE est un document officiel certifiant, au jour où il est délivré, la conformité des informations inscrites au Registre national des entreprises. Librement téléchargeable, vérifiable en ligne et suffisante pour de nombreuses démarches, elle permet à l’entreprise de confirmer son existence et de certifier les informations inscrites au RNE, au jour où le document est délivré.

À savoir : La délivrance de l'attestation est gratuite.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Qu'est-ce que le Registre National des Entreprises (RNE) ?

Le Registre national des entreprises (RNE) a été créé le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE de 2019. Il est géré par l’INPI. Ce registre dématérialisé centralise les informations de toutes les entreprises et sociétés françaises, quelle que soit leur activité. Toutes les micro-entreprises y sont donc immatriculées.

Sa création a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ne délivrent donc plus d’extrait d’immatriculation au RM. Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat / vente de marchandises) conservent leur propre registre. Ils sont donc toujours immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les agents commerciaux, quant à eux, restent immatriculés au Registre des agents commerciaux (RSAC). Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, les activités libérales n’étaient rattachées à aucun registre spécifique, et leur seule preuve d’immatriculation était l’avis de situation Sirene. Désormais, elles disposent d’un extrait d’immatriculation au RNE, au même titre que les autres activités.

Registre national des entreprises et auto-entrepreneur

Voici un tableau récapitulatif des registres pour chaque type d'activité :

Activité	Registre
Achat / Vente de marchandises	Registre national des entreprises et Registre du commerce et des sociétés
Activité artisanale	Registre national des entreprises
Activité libérale	Registre national des entreprises
Agent commercial	Registre national des entreprises et Registre spécial des agents commerciaux

Le saviez-vous ? Toutes les entreprises françaises sont également enregistrées dans la base Sirene tenue par l’Insee.

Comment obtenir l'attestation d'immatriculation au RNE ?

Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d'immatriculation via data.inpi.fr ou l'Annuaire des entreprises. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l'attestation d'immatriculation par voie électronique. Seul l'INPI est habilité à délivrer cette attestation.

La procédure se fait uniquement en ligne, et vous pouvez donc obtenir l’extrait RNE par le guichet unique. Désormais, les procédures sont toutes digitalisées pour vous faciliter les démarches administratives et vous permettre d’économiser du papier.

Où télécharger un extrait RNE ? Pour obtenir un extrait au registre national des entreprises (RNE), vous devez vous rendre sur data.inpi.fr, muni de votre Siren.

La démarche à suivre

Se rendre sur le portail du site DATA INPI.
Une barre de recherche vous permet d’effectuer une recherche en renseignant le numéro SIREN de la structure, le nom de son dirigeant ou encore sa dénomination sociale.
Il faut ensuite cliquer sur la fiche d’établissement, qui vous donne toutes les informations de l’entreprise.
Pour récupérer l’extrait du registre national des entreprises de l’INPI, il faut cliquer sur l’icône “Télécharger”, présente en haut à droite de la fiche. L’extrait RNE se télécharge ensuite directement.

Quelles informations y figurent ?

L'attestation d'immatriculation reprend les principales informations inscrites au RNE par l'entreprise (date de création, dénomination, adresse...).

Vous concernant, vous y trouverez notamment :

Votre nom et votre prénom
Votre date et lieu de naissance
Votre nationalité

Concernant votre micro-entreprise :

Sa dénomination (c’est-à-dire votre nom et votre prénom)
Son nom commercial (si vous lui en avez donné un)
Son activité principale et les activités secondaires
Son adresse (adresse personnelle, adresse de domiciliation ou adresse de votre local professionnel / commercial)

Quelle est l'utilité de l'extrait RNE ?

L’extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) prouve que vous avez bien créé une micro-entreprise et que celle-ci est toujours active. Ce document peut notamment vous être demandé dans les cas suivants :

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Demande de carte de commerçant ambulant
Location d’un logement, afin de prouver que vous avez bien une activité professionnelle
Achat de matériel auprès d’un fournisseur, etc.

Modalités d’alimentation et de consultation du RNE

Le Registre national des entreprises est directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises sont tenues de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.

Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmises au RNE. Dès cette même date, les informations du RNE sont diffusées gratuitement sur DATA INPI.

Guichet Unique des formalités d’entreprises

Qu'est-ce que le Guichet unique ? Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2023, selon la loi PACTE de 2019, le gouvernement français a annoncé la suppression des Centres de Formalités des Entreprises pour les remplacer par le guichet en ligne unique et le Registre National des Entreprises (RNE).

La création du guichet unique et du RNE a-t-elle entraîné la disparition des CFE ?

Non, les CFE existent toujours, mais ils ne sont plus vos interlocuteurs directs pour créer votre auto-entreprise. Aujourd'hui, toute demande de création, modification et cessation d'une micro-entreprise doit être transmise sur le site du Guichet Unique géré par l'INPI. C’est lui qui assure ensuite le transfert des informations aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Les informations présentes sur l’extrait RNE sont-elles publiques ?

Ce document est consultable en ligne sur le site de l’INPI. Toutes les informations mentionnées sont visibles par tous.

Quel numéro de registre mentionner sur mes factures ?

Actuellement, le site du ministère de l’Économie indique que vous devez mentionner sur vos factures votre numéro RCS et la ville du greffe d'immatriculation pour les commerçants. Les commerçants disposent d’un numéro RCS puisque ce registre existe toujours.

Extrait K-bis et D1 : définition

L’extrait Kbis est un document envoyé uniquement par le greffe du tribunal de commerce, suite à votre immatriculation au RCS. Il concerne donc uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale. Vous pouvez le télécharger gratuitement votre extrait Kbis en ligne via le service MonIdenum, géré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Pour ce faire, il vous faudra simplement créer un compte personnel sur le site MonIdenum.fr.

L’extrait D1, lui, était attribué aux micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Il prouvait l’immatriculation au répertoire des métiers, registre aujourd’hui supprimé. Il était délivré par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Ces documents mentionnent diverses informations : votre nom, votre Siret, votre Siren, l’adresse de votre auto-entreprise, votre code APE, etc.

Kbis et auto-entrepreneur

L’extrait Kbis concerne uniquement les sociétés commerciales. Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, reçoivent quant à elles une attestation d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) au lieu d'un extrait Kbis.

Bon à savoir : Dans le cadre de la simplification des démarches prévue par la loi PACTE, le Kbis ne fait plus partie des pièces à fournir par les entreprises dans 55 démarches administratives (candidature à un marché public, demande d'ouverture d'une procédure de redressement / liquidation judiciaire, autorisation d'ouverture de commerce de détail, etc.).

balises: #Inpi