Numéro SIRET Obligatoire pour LMNP : Guide Complet

Vous souhaitez obtenir le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) ? Recevoir votre numéro SIRET vous permettra de lancer rapidement votre activité de location meublée ! Il est également indispensable pour la suite de vos démarches administratives. Ce guide vous explique ce qu’est le SIRET et répond à une question fréquemment posée : est-il vraiment obligatoire ?

LMNP : à quoi sert le numéro SIRET ?

Le SIRET est un numéro d’identification unique composé de 14 chiffres permet de distinguer chaque entreprise et constitue la preuve de l’enregistrement officiel de votre activité de loueur en meublé. Composé de 14 chiffres (dont les 9 premiers sont ceux de votre SIREN), il permet d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise, le premier étant considéré comme l’établissement principal, les éventuels autres comme établissements secondaires.

Si vous n’avez jamais exercé d’activité indépendante nécessitant de vous immatriculer, cette première déclaration vous permettra d’obtenir votre numéro SIREN. Composé de 9 chiffres, c’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations. Le SIRET correspond à l’immatriculation de votre activité de loueur en meublé.

Dans tous les cas, cette déclaration vous permettra surtout d’obtenir un précieux sésame pour votre activité de LMNP : un numéro SIRET.

Le SIRET est-il obligatoire pour les loueurs en meublé ?

Oui, le SIRET est obligatoire pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) comme professionnels (LMP). Il n’y a pas d’exception qui justifierait de commencer cette activité sans immatriculation. Il s’agit d’une entreprise grâce à laquelle vous allez percevoir des revenus, l’administration fiscale aura donc besoin d’un numéro d’identification.

Si vous êtes confronté à un quelconque litige avec votre locataire ou un artisan par exemple, vous aurez également besoin de votre SIRET pour faire valoir vos droits. Par la suite, vous retrouverez ce numéro sur les autres documents administratifs et fiscaux obligatoires, comme par exemple sur votre déclaration annuelle de revenus de location meublée.

Bon à savoir: Contrairement à une croyance répandue, le SIRET est obligatoire pour les propriétaires-bailleurs de meublé, quel que soit le régime fiscal choisi et quel que soit le type de location meublée. Cela signifie que vous devez vous immatriculer même si vous déclarez vos revenus au micro-BIC et que louer votre logement meublé occasionnellement ne vous dispense pas de demander un numéro SIRET !

Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Il est composé de 9 chiffres.
Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

À noter : Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret.

C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

Quelles différences entre numéro Siren et numéro Siret ?

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

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Exemple :

1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret. Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.

Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose. Il identifie le lieu où se déroule l'activité. Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné. Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise.

Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur). Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.

Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change. Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises. Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.

À noter : Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC »)

Comment obtenir son SIRET ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute déclaration de bien meublés en location doit se faire via le guichet unique de l’INPI. Sur ce portail, vous trouverez le formulaire P0i à compléter et vous pourrez ensuite le renvoyer, rempli, via le même canal. Il faut se rendre sur le site de l’INPI pour effectuer cette procédure en ligne. Cliquez ensuite sur « créer une entreprise ».

Assurez-vous que les informations saisies soient justes avant d’envoyer votre demande d’enregistrement comme loueur en meublé non professionnel. En effet, certaines informations, comme le choix du régime fiscal (micro-BIC ou régime réel) auront un impact considérable sur la rentabilité de votre investissement locatif.

[TUTO] Comment s'immatriculer en LMNP sur l'INPI ? (Guide Complet)

Vous aurez toutefois intérêt à faire le bon choix au moment de votre immatriculation pour faire des économies d’impôt dès la première année d’activité de votre LMNP. Vous souhaitez faire des économies d’impôt en choisissant la meilleure date de début d’activité ? Contactez-nous pour être accompagné dans vos démarches déclaratives de LMNP !

Quel est le délai pour demander son numéro SIRET ?

En tant que LMNP ou LMP, vous devez vous immatriculer dans les 15 jours suivant votre début d’activité de loueur en meublé. L’immatriculation SIRET d’une location meublée en LMNP doit se faire dans un délai maximum de quinze jours à compter du démarrage de votre activité.

Quel délai pour obtenir mon SIRET LMNP ?

Le délai d'obtention du numéro SIRET est variable. Certains propriétaires-bailleurs reçoivent leur courrier en moins de 15 jours, tandis que pour d’autres, le processus peut prendre un peu plus de temps, jusqu’à trois semaines en moyenne. Votre numéro SIRET apparaîtra sur votre document de synthèse délivré par l’INPI au moment où votre immatriculation en ligne sera terminée.

Il est toutefois probable qu’il vous faille attendre quelques jours avant de pouvoir retrouver cette information sur le site de l’INSEE pour télécharger votre avis SIRENE si vous n’avez pas coché la case pour rester anonyme. Votre numéro SIRET figurera sur un document nommé « avis de l’INSEE », qui contient également la date d’enregistrement de votre immatriculation de loueur en meublé sur l’INPI et l’intitulé de l’activité que vous exercez.

Que se passe-t-il après la réception du SIRET ?

L’obtention de votre SIRET et l’enregistrement de votre LMNP vous permettent d’activer vos droits et obligations en matière fiscale et sociale. Vous serez ainsi identifié(e) par les administrations et pourrez bénéficier des avantages liés à votre statut.

Est-il obligatoire d'avoir son numéro APE avec le SIRET ?

Le code APE correspond au code d’Activité Principale Exercée. Il est utilisé pour identifier l’activité principale des entreprises. Ce code est composé d’une suite de chiffres et d’une lettre. À l’instar du numéro SIRET, la liste des codes APE est fournie par l’INSEE qui gère toutes les activités professionnelles exercées en France.

Les codes APE ne sont pas uniques. Le même code APE est attribué à toutes les entreprises qui exercent la même activité professionnelle. Le code APE 6820A concerne la location de logement. C’est le code APE qui vous est attribué en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel. Le code APE est obligatoirement attribué au moment de l’immatriculation SIRET en tant que LMNP.

Une fois obtenu, il n’est pas nécessaire pour le loueur en meublé non professionnel de le mentionner sur ses documents administratifs et fiscaux. En effet, le code APE a été créé par l’INSEE dans un but purement statistique.

Que faire si j’ai dépassé le délai légal pour demander mon numéro SIRET ?

Vous pouvez toujours régulariser votre situation en effectuant une déclaration rétroactive via le Guichet Unique de l’INPI.

Peut-on louer sur Airbnb sans numéro SIRET ?

Oui, mais uniquement si vous louez votre résidence principale de manière ponctuelle et que vos revenus annuels ne dépassent pas le seuil légal [760€]. Toute activité de location meublée en France, y compris les locations de courte durée sur des plateformes comme Airbnb, Booking, etc, doit être déclarée.

Dois-je demander un nouveau numéro SIRET si je change de bien ?

Oui, si vous arrêtez la location d’un logement et en mettez un autre en location.

Qu'est-ce que le Guichet unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Comment déclarer ses revenus Airbnb aux impôts ?

Sous le régime Micro-BIC : Inscrivez vos revenus bruts dans la case correspondante de votre déclaration d’impôts sur le revenu (n°2042).

Sous le régime Réel : Utilisez le formulaire 2031-SD et ses annexes pour détailler vos recettes et charges et établir votre liasse fiscale (Bilan, compte de résultat).

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