Demande d'Immatriculation Garage Auto Entrepreneur : Guide Complet

Les professionnels, quelle que soit leur activité, se voient souvent appliquer quelques règles, processus ou documents administratifs qui s’adressent à eux seuls. C’est le cas notamment pour les professionnels de l’automobile auxquels est accordé le certificat W garage. Ce document, attaché au professionnel de l’automobile et non à un véhicule, l’autorise à faire circuler sur le réseau public des engins non encore définitivement autorisés. Voici une présentation de ce certificat provisoire d’immatriculation (CPI) très particulier.

Qu'est-ce que le Certificat W Garage ?

Le certificat W garage est un certificat provisoire d’immatriculation, renouvelé chaque année civile et délivré à un garagiste ou assimilé. Ce certificat l’autorise à disposer de plaques d’immatriculation amovibles à fixer à un véhicule pour circuler ponctuellement (et non de façon permanente) sur la voie publique. Ce certificat d’immatriculation garage équivaut à un CPI pour professionnel. Contrairement aux autres cartes grises, il concerne un garage et non pas un véhicule.

Le certificat garage délivré ne couvre que les déplacements sur le territoire français. Les prototypes restent seuls autorisés à poursuivre leurs essais à l’étranger, munis d’une attestation des caractéristiques techniques.

Il est à noter que l’attestation W garage est destinée aux modèles de véhicules en cours d’essai technique. Cette disposition est conforme à l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 lié aux procédures d’immatriculation des voitures.

Les procédés d’utilisation des attestations d’immatriculation W garage sont introduites par les ordres de l’article R.322-3 du Code de la route. C’est ce dont parle aussi l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié.

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L’usage d’une attestation W garage est destiné uniquement pour les voitures utilisées par les professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre professionnel. Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 lié aux modalités d’immatriculation, cet usage est cadré dans les cas limitatifs.

En cas d’emploi du numéro W garage pour une automobile déjà immatriculée, le numéro W garage est le seul que vous pouvez utiliser. Conformément au IV de l’article 9 de l’arrêté converti le 9 février 2009 et relatif aux procédures d’immatriculation des véhicules. Nous parlons ici de l’usage des plaques W garage superposées sur les plaques des voitures déjà immatriculées.

L’arrêté modifié du 9 février 2009 mentionne l’emplacement des plaques W garage sur les voitures convoyées. Cet emplacement a pour objectif de mettre en place le régime dérogatoire conditionnant la pose. Et l’arrêté fixe également les spécificités et le mode d’emplacement des plaques d’immatriculations des voitures.

En effet sous couvert d’une attestation W garage, les véhicules avec ces plaques d’immatriculation réglementées amovibles sont accordés pour circuler. Les attributions ainsi que l’usage des attestations W garage sont conditionnés selon l’article R. 322-3 du Code de la route.

Cela est confirmé dans l’arrêté du 9 février 2009 portant sur les modalités d’immatriculation d’automobiles. Ce dernier permet aux voitures sous couvert d’une attestation W garage de circuler sur le territoire national. Ce territoire national dont nous parlons ici figure dans l’annexe 9 - point 3.1.

Il est mentionné aussi qu’il est nécessaire de savoir les attestations d’immatriculation valables et délivrées dans d’autres pays membres. Cette confirmation est inscrite dans l’article 35 du contrat de Vienne relatif au déplacement routier du 8 novembre 1968.

Cependant, les parties liées à ce contrat ne sont pas obligées d’autoriser la circulation internationale des voitures utilisées. C’est pourquoi, les Français ne reconnaissent pas les correspondants étrangers du W garage sur leur territoire.

L’arrêté converti en 9 février 2009 confirme que les voitures sous couvert d’une attestation W garage seront limitées de circulation au territoire national. Mais en cas de la mise en place des prototypes nécessitant des vérifications dans des territoires étrangers, cette condition n’est pas validée.

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Véhicules Concernés par le Certificat W Garage

De manière générale, les véhicules qui bénéficient de l’immatriculation certificat garage se caractérisent par l’absence de carte grise, l’attente de mise en circulation, de réparation ou de revente, ou par une affectation particulière.

Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :

Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai
Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment
Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

Qui Peut Faire la Demande d'un Certificat et d'une Plaque W ?

Par définition, le certificat W garage reste uniquement délivré aux professionnels de l’automobile justifiant de leur activité par un extrait de Kbis et un justificatif fiscal d’activité.

Démarches pour Demander un Certificat W Garage

Les démarches pour une immatriculation garage s’avèrent simples. Les pièces à fournir pour constituer le dossier de demande à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) varient selon le statut du professionnel. Le titre est ensuite adressé par courrier suivi à l’adresse mentionnée dans le dossier de demande. Il reste à faire réaliser les plaques, comme dans toute immatriculation provisoire.

Pour obtenir une immatriculation provisoire, il est nécessaire de demander une attestation d’immatriculation W garage. Et la réalisation de la demande peut se faire par voie numérique au ministère de l’Intérieur. Vous pouvez l’effectuer aussi sur le site officiel de l’agence nationale des titres assurés via la certification France Connect.

Documents Nécessaires

Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel :

Le cerfa 13752 « Demande de délivrance d’attestation W garage » rempli et émargé avec un cachet de l’entreprise.
Un extrait K bis du registre du commerce et des entreprises ou un aperçu du répertoire de fonctions pour un salarié.
Une pièce de fiscalité de l’activité rattachée à la fabrication, à l’importation, au chargement, au dépannage ou à la vente des automobiles.

Commerçant

Extrait K ou K bis du RCS (+ photocopie)
Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752

Artisan

Extrait du répertoire des métiers
Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

Procédure de Demande et de Renouvellement

Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS. Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

Coût d'un Certificat W Garage

Le tarif appliqué à un certificat garage correspond à 13,76 € (taxe fixe de 11 € plus redevance d’acheminement de 2,76 €) qu’il s’agisse de premier certificat ou de renouvellement.

Le règlement ne prévoit pas de contribution spécifique pour attribuer le certificat W garage.

Durée de Validité du Certificat W et de la Plaque

Le certificat W est délivré pour la durée de l’année civile. La validité du document expire avec l’année, soit le 31 décembre.

Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre. Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement. En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

La demande se dépose impérativement entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante.

Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

Restrictions et Limitations d'Utilisation

L’usage des plaques professionnelles concernant une personne morale sera ainsi interdit et peut même être puni par les gouvernements étrangers.

La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Attestation Provisoire d’Immatriculation WW

D’après l’article 1er de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 portant des documents d’immatriculation, il est possible d’utiliser provisoirement des documents d’immatriculation. En ce qui concerne l’exportation des nouveaux véhicules vers l’Union européenne, ils doivent être convoyés sous couvert d’une attestation d’immatriculation provisoire WW. Ce sont les cas des voitures qui circulent en dehors du territoire français. Cette disposition est conforme à l’article inscrit et qui est modifié en 2017.

De plus, il est impératif de connaître les attestations d’immatriculation valables et délivrées par d’autres pays membres. Cette obligation est confirmée dans l’article 35 de l’accord de Vienne relatif à la circulation routière.

L’attestation provisoire d’immatriculation WW en France constitue les informations nécessaires selon l’article 35 du Contrat de Vienne. Par contre, en cas échéant, elle est considérée comme utile à des fins personnelles et dérogatoires aux modalités générales d’immatriculation. C’est ce que visent l’article R.322-3 du Code de la route et l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 mentionné. Dans ce cas-là, les immatriculations provisoires WW en France ont fait l’objet d’un avis auprès des autres pays européens. Elles sont également reconnues dans d’autres pays ci-après. Ce sont Suisse, Allemagne, Belgique, Hongrie, Espagne, Portugal, Jersey, Lituanie et Slovaquie.

En résumé, l'obtention et l'utilisation du certificat W garage sont essentielles pour les professionnels de l'automobile. Suivez attentivement les démarches et respectez les conditions d'utilisation pour éviter tout problème.

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