Formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) en Vendée en ligne

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.

Quand et où réaliser la demande

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qu'est-ce que le Guichet unique et qui peut l'utiliser

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement. Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises (GFE)

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

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Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité. Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation : au registre national des entreprises (RNE) ; au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société ; au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ; au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL.

Documents et informations à fournir pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
• Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
• Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.
• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) et extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
• En cas de location-gérance, gérance-mandat, donation ou dévolution successorale : copies des contrats ou actes notariés correspondants et attestations de parution, le cas échéant.
• Le dossier transmis en ligne doit inclure : les statuts signés ; l’attestation de dépôt des fonds ; l’attestation de publication de l’avis de constitution ; le formulaire de création d’entreprise ; une copie de la pièce d’identité des dirigeants ; un justificatif de domiciliation.

Exigences spécifiques et protections patrimoniales

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.

La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. Pour contacter un notaire : (coordonnées disponibles via les services locaux).

Registres selon la nature de l'activité

L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE) lorsqu'il s'agit d'une activité commerciale. À savoir : une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

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Pour une activité artisanale, le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise : entreprise de moins de 11 salariés : l'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; entreprise de 11 salariés ou plus : l'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Pour une activité libérale, l'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Immatriculation au RCS : quelles sociétés et conséquences

L'immatriculation au RCS constitue une obligation pour de nombreuses entités, notamment : entreprise individuelle commerciale ; SARL et EURL ; SNC ; SCA et SCS ; SA, SAS et SASU ; GIE et GEIE ; Société civile et SCP d’avocats ; SE ; SPPICAV ; Succursale d’une société étrangère ; Association sans but lucratif ayant émis des obligations ; EPIC. À savoir : les agents commerciaux personnes physiques ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS, dans la mesure où ils relèvent du registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En revanche, si l’activité d’agent commercial est exercée via la création d’une société, l’immatriculation au RCS devient obligatoire et s’inscrit en complément de celle du RSAC.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une étape essentielle de la création d’une société. Elle marque la naissance juridique de la société en tant que personne morale et se concrétise par la délivrance de son extrait Kbis, document d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au RCS engendre la délivrance d’un extrait Kbis, établi en plusieurs exemplaires, par le greffe du Tribunal de commerce. Concernant l’entreprise individuelle, l'immatriculation au RCS constitue une présomption de l’existence du fonds de commerce de l'activité immatriculée. Elle emporte dans le même temps la reconnaissance de la qualité de commerçant à l’entrepreneur. Concernant les sociétés, l’immatriculation au RCS marque l’avènement de la personnalité juridique de la société en tant que personne morale. En outre, l'immatriculation emporte, sous réserve de certaines conditions, la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Traitement de la demande, délais et récépissé

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation conduit à la délivrance d'un récépissé de création d'entreprise. Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Il convient de souligner que l'organisme qui réceptionne la demande ne procède qu'à un contrôle formel des documents présentés. Si le dossier est complet, le greffe procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. Si le dossier est incomplet, ce dernier est tenu, dans ce même délai, de réclamer les éléments manquants. Ils devront lui être adressés dans un délai de quinze jours. À réception, un nouveau délai de quinze jours commence à courir, au cours duquel le greffe doit procéder à l’immatriculation. En cas de dossier incomplet malgré la relance, ou en cas de demande non conforme, le refus d’immatriculation est adressé à l’intéressé dans un délai franc d’un jour ouvrable par la voie postale (LRAR) ou par une remise contre récépissé. La décision de refus est impérativement motivée et mentionne les voies de recours à disposition du destinataire.

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Publication et opposabilité

L’immatriculation au RCS fait en principe l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sous la responsabilité du greffe du Tribunal de commerce. La nature des informations publiées dépend de la nature de la structure immatriculée : concernant un entrepreneur individuel, l'avis mentionne le numéro SIREN, le nom, nom d'usage, pseudonyme et prénom de la personne immatriculée, le nom commercial, la ou les activités exercées, le lieu d'exercice et la date du début de l'exploitation. Concernant les sociétés, l’avis mentionne le numéro SIREN, la dénomination sociale ou la raison sociale (suivie du sigle et du nom commercial, le cas échéant), le montant du capital social et pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit, l’adresse du siège social, les activités exercées et la date de début d'activité, les nom et prénom des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les nom et prénom des gérants, administrateurs, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes, les nom et prénom des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers.

À savoir : la publication au Bodacc n'est pas requise pour les EURL et les SASU dont l'associé unique personne physique assure la gérance ou la présidence. L’immatriculation au RCS (et la publicité qui en découle) rend opposable aux tiers les éléments inscrits au RCS.

Coûts des formalités d'immatriculation

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée. Le coût de l’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 €. Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €. L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite. L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite. L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC : le coût est de 23,21 €.

Le coût de l'immatriculation au RCS comprend les émoluments du greffe (incluant les frais d'expédition des extraits Kbis et la TVA applicable à ces émoluments), les frais de publication au Bodacc et les frais appliqués par l’INPI. Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être facturés lors de l'immatriculation, notamment pour les événements suivants : achat de fonds de commerce ; prise en location gérance de fonds de commerce ; apport de fonds de commerce ; gérance mandat. L’ensemble des tarifs applicables est disponible sur infogreffe.fr.

Numéros et documents reçus après immatriculation

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). Vous recevrez également un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles) incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE, et votre code APE (activité principale exercée). Précision : Le numéro SIRET (14 chiffres) est composé du numéro SIREN (9 chiffres) auquel s’ajoutent les 5 chiffres d’identification propres à chaque établissement ouvert par l’entreprise (numéro NIC). Pour les entreprises assujetties à la TVA et qui en sont redevables, ou celles qui ont opté pour leur assujettissement, un numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) après l’enregistrement des formalités effectuées au GFE.

Conseils pratiques pour la Vendée et démarches complémentaires

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Vous devez également disposer d’un numéro de sécurité sociale. À noter : afin d’effectuer les démarches sur le guichet en ligne dans les meilleures conditions, il est recommandé de s’assurer de disposer de certaines informations. À cet égard, le site du GFE présente l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance. Elles sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : préparation des formalités de création.

Une fois le dossier déposé, si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Questions ? Le Guichet unique simplifie et modernise les démarches administratives des entreprises. Certificat signature électronique Chambersign : rapidité et sécurité en ligne. Profitez de l’accompagnement de la CCI. Simplifiez vos formalités d'exportation avec la CCI Pays de la Loire et le GEFI. Vous souhaitez exercer votre activité sur la voie publique, dans les halles et sur les marchés, en dehors de la commune où est situé votre domicile ou votre établissement principal ? Les professions immobilières sont des activités règlementées. Vous souhaitez en savoir plus sur les accompagnements possibles pour vos formalités ?

FAQ : Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise au RCS ? Le coût d'immatriculation d'une entreprise au RCS varie en fonction de la forme juridique de l'entreprise.

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