Démarches d'immatriculation d’un véhicule utilitaire pour une entreprise individuelle
Pour exercer certaines activités ou faciliter les déplacements professionnels, une entreprise peut avoir besoin d’un véhicule immatriculé à son nom. Obtenir une carte grise au nom de l’entreprise nécessite de suivre une procédure précise, impliquant le représentant légal ou un mandataire et d’adapter les formalités à la situation.
Pourquoi immatriculer un utilitaire au nom de l’entreprise individuelle ?
Faire immatriculer un véhicule au nom de l’entreprise permet de l’intégrer dans le patrimoine professionnel. Sur le plan fiscal, un véhicule inscrit à l’actif permet à l’entreprise d’amortir sa valeur sur plusieurs années. Ce mécanisme d’amortissement vient réduire le résultat imposable, ce qui diminue la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. D’un point de vue comptable, le véhicule devient un bien inscrit au bilan de la société.
Personne physique ou entreprise individuelle : distinction essentielle
Une entreprise individuelle est toujours considérée comme une personne physique. Par conséquent, la carte grise doit être établie au nom de l’entrepreneur en tant que personne physique, et non en tant que personne morale. La voiture de votre micro-entreprise n'est pas considérée comme un véhicule de société. Le certificat d'immatriculation du véhicule d'une micro-entreprise doit donc obligatoirement porter le prénom et le nom de l'auto-entrepreneur.
Il n'y a aucune différence entre l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur concernant l'immatriculation du véhicule. En revanche, une entreprise individuelle n'est pas une entité distincte de son créateur. Ainsi, les actifs personnels et professionnels sont liés.
Cas où l’immatriculation au nom de l’entreprise intervient
- L’entrepreneur souhaite investir dans un véhicule pour ses activités ;
- Il veut mettre sa voiture personnelle au nom de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise ;
- Acquisition de véhicules dans le cadre d’une activité d’achat/vente (règles spécifiques pour les professionnels de l’occasion).
Mettre son véhicule personnel au nom de l’entreprise individuelle
D’un point de vue de la carte grise, il n’y a rien à faire. En effet, une entreprise individuelle est une personne physique. De plus, le nom du titulaire est identique. D’ailleurs, si vous avez enregistré la carte grise au nom d’une entreprise individuelle en personne morale, il est fortement conseillé de corriger cela. Il est donc plus judicieux d’avoir son certificat d’immatriculation auto entrepreneur en personne physique. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez corriger la carte grise gratuitement.
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Immatriculation : démarches et modalités
Pour obtenir une carte grise au nom de sa société, la demande doit être effectuée en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un prestataire agréé. L’immatriculation en ligne d’un véhicule utilitaire est une procédure qui s’effectue intégralement sur le site de l’ANTS. Le processus débute par la création d’un compte utilisateur, suivi de la sélection du service d’immatriculation désiré.
La personne physique désignée doit se connecter sur le site de l’ANTS via son compte FranceConnect afin de faire une demande d’immatriculation “pour quelqu’un d’autre”. Pour obtenir une carte grise pour une personne morale, la personne physique désignée doit se rendre sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en charge de l’immatriculation des véhicules, afin d’effectuer les démarches.
Le paiement doit être effectué en ligne, après avoir fourni l’ensemble des pièces justificatives demandées par le Système d’immatriculation du véhicule (SIV). À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : numéro de dossier, accusé d'enregistrement de votre demande et certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Faire appel à un professionnel agréé
Faire appel à un professionnel agréé pour cette démarche présente plusieurs avantages : simplification du processus grâce à l’assistance dans la collecte et la vérification des documents, garantie d'une procédure conforme aux exigences légales, et souvent un gain de temps notable, évitant les erreurs communes qui peuvent retarder l'immatriculation. Une plateforme habilitée : à l'image de Guichet Carte Grise, certaines plateformes sont habilitées et agréées par les pouvoirs publics pour réaliser vos démarches d’immatriculation en votre nom.
Documents à fournir pour l’immatriculation au nom d’une entreprise individuelle
Lors de l’immatriculation d’une camionnette, il est impératif de rassembler plusieurs justificatifs spécifiques. Ces documents incluent : le certificat de conformité, la preuve d'achat ou le contrat de vente, une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile récent, le procès-verbal de contrôle technique (si le véhicule a plus de quatre ans), ainsi que l'ancienne carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire avec la mention "vendu le" suivie de la date de la vente.
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Pour les véhicules acquis par une entreprise, l’immatriculation au nom de la société nécessite des documents supplémentaires. Il faut inclure le K-bis de l’entreprise, qui ne doit pas dater de plus de deux ans, la carte d'identité du gérant, ainsi qu'un mandat en cas de représentation par un tiers. Pour immatriculer un véhicule au nom de votre entreprise individuelle : copie de la carte grise barrée, demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation, certificat de cession (ou récépissé d’achat si acheté à un garage), certificat K de l’entreprise individuelle ou micro-entreprise, permis de conduire, justificatif de domicile et d’identité, attestation d’assurance et contrôle technique de moins de 6 mois (si > 4 ans).
Immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion
Pour un véhicule neuf, l'immatriculation doit être réalisée par le concessionnaire ou directement par l'acheteur auprès d’ANTS. Pour un utilitaire d'occasion, le nouveau propriétaire doit effectuer la demande d'immatriculation dans un délai d'un mois après l'acquisition. Ces documents doivent être soumis en ligne sur le site de l'ANTS pour finaliser l'immatriculation.
Transformation et modification du statut du véhicule
Pour transformer un véhicule particulier en utilitaire, il est nécessaire de procéder à des modifications substantielles. Cette transformation doit être approuvée par les autorités pour une nouvelle homologation et immatriculation correspondant à son nouveau statut. Concernant l’attestation de transformation de véhicule particulier (VP) en camionnette (CTTE), la demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DRIEE de votre région, qui après inspection du véhicule, délivre une attestation de conformité. Cette attestation est indispensable pour procéder à la nouvelle immatriculation du véhicule et doit être présentée lors de la demande de carte grise.
Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez des transformations affectant les caractéristiques techniques (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, énergie, émissions polluantes, etc.). Une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise.
Genre CTTE et implications fiscales
Sur la carte grise d’un véhicule, le genre CTTE désigne une camionnette, c’est-à-dire un véhicule destiné principalement au transport de marchandises. Typiquement, un véhicule CTTE ne doit pas excéder un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes. En termes de fiscalité, les véhicules de type CTTE bénéficient souvent de taxes réduites comparées à celles des véhicules particuliers. Le calcul du coût de la carte grise pour un CTTE intègre le tarif régional du cheval fiscal, qui peut varier significativement d'une région à l'autre, et prend en compte des exonérations partielles ou totales de taxe selon l’utilisation du véhicule.
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Véhicules utilitaires spécialisés et fiscalité
Les véhicules utilitaires spécialisés, modifiés pour répondre à des besoins spécifiques, rencontrent des implications fiscales particulières. La modification de ces véhicules peut influencer leur classement fiscal, notamment en termes de poids et de dimensions, ce qui peut entraîner une augmentation de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ainsi que des taxes régionales. De plus, ces véhicules peuvent être soumis à la taxe de formation professionnelle, calculée en fonction du PTAC. Par ailleurs, le malus écologique peut également s’appliquer si le véhicule ne respecte pas certaines normes environnementales.
Mise à jour et changement de propriétaire
La mise à jour de la carte grise suite à un changement de propriétaire est une démarche administrative obligatoire qui doit être effectuée dans un délai strict de 15 jours après la transaction. En cas de modification affectant une société (changement de raison sociale, de statut juridique ou cession d’un véhicule), la carte grise doit être mise à jour dans un délai légal de 30 jours. En revanche, si le véhicule est transféré à une autre personne morale (nouveau SIREN), il s’agit d’un changement de propriétaire.
Dans le cadre de la revente d’une voiture de société, la personne physique désignée et dont le nom figure sur la carte grise de la personne morale doit effectuer une déclaration de cession auprès de France Titres dans les 15 jours qui suivent la cession. Le jour de la vente du véhicule d’occasion, les deux parties devront remplir le certificat de cession, formulaire Cerfa n°15776, dont elles récupèreront ensuite un exemplaire chacune.
Suivi et réception du certificat d’immatriculation
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation et le suivi de l'acheminement. Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste.
Assurance, contrôle technique et obligations complémentaires
Les documents à fournir incluent une preuve d’assurance valide et, si le véhicule a plus de quatre ans, le procès-verbal de contrôle technique. Bon à savoir : en plus du contrôle technique périodique, les véhicules utilitaires sont soumis à un contrôle technique complémentaire à réaliser tous les ans, qu'ils appartiennent à une personne morale ou physique. Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux.
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Avantages et risques d’une carte grise pour personne morale vs personne physique
Pour l’employé, avoir la carte grise d’une personne morale présente un avantage considérable : c’est la personne morale qui doit prendre en charge les frais de la carte grise, d’assurance et d’entretien. De son côté, la personne morale doit s’acquitter, en plus du prix de la carte grise, des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme (anciennement TVS). Suite à la loi n°2021-401 du 8 avril 2021, si le véhicule a été immatriculé au nom d'une personne morale, en cas d'infraction routière, les entrepreneurs doivent désigner le conducteur responsable de l'infraction en tant que représentant légal de la personne morale. L'arrêt n°530 du 21 avril 2020 stipule que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique) et non à celui de leur entreprise (personne morale).
Cas particuliers : leasing professionnel et duplicata
Dans le cadre d’un leasing professionnel, la carte grise est établie au nom du bailleur (propriétaire), avec mention du locataire en tant qu’utilisateur dans le champ “C.3”. L’obtention d’un duplicata de carte d’immatriculation peut être nécessaire en cas de perte ou de vol de la carte grise d’une personne morale. La personne physique désignée devra faire une demande sur le site de France Titres et se munir de son code confidentiel pour finaliser la demande.
FAQ rapide
- Une entreprise individuelle est-elle une personne physique ou morale ? Une entreprise individuelle est toujours considérée comme une personne physique.
- Dois-je payer le malus écologique pour un véhicule acheté au nom de mon entreprise individuelle ? Le paiement du malus écologique dépend de la catégorie du véhicule. Si le véhicule est classé comme utilitaire, il est exonéré.
- Quelle adresse indiquer sur la carte grise : personnelle ou professionnelle ? Pour une entreprise individuelle, il est recommandé d’utiliser l’adresse figurant sur votre extrait K bis.
- Que faire si je passe d’une société à une entreprise individuelle pour la carte grise ? Lorsque le numéro de SIRET change, cela est considéré comme un changement de propriétaire et implique une déclaration de cession et une demande de changement de titulaire.
- Dois-je refaire la carte grise si je cesse mon activité d'auto-entrepreneur et garde le véhicule à titre privé ? Si la carte grise a bien été faite à votre nom en personne physique, aucune formalité n’est nécessaire.
Ressources et accompagnement
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l'automobile habilité.
En résumé : une entreprise individuelle doit immatriculer son véhicule en tant que personne physique, et non en tant que personne morale. Vous devez, dans un délai d'1 mois pour certaines transformations ou d'un mois pour un achat d'occasion, effectuer les démarches d'immatriculation via l'ANTS ou un prestataire habilité.
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