Modèle de financement des établissements de santé privés en France

En France, le financement des établissements de santé privés fait face à de nombreux enjeux, accentués depuis la crise sanitaire. L’hospitalisation privée prend en charge environ 9 millions de personnes chaque année dans 1 030 établissements, représentant 35 % de l’activité hospitalière. Ce secteur connaît une augmentation des difficultés financières, avec la part des établissements en déficit passée de 25 % à 40 % récemment, et une prévision pouvant atteindre 60 % en 2024.

Les établissements privés dépendent majoritairement des financements de l'assurance maladie, à hauteur de 92 %. Cependant, la capacité à revaloriser les professionnels de santé dans ce secteur est limitée, notamment en raison de la politique tarifaire récente. Malgré un engagement financier de l'État marqué depuis plusieurs années, l’équilibre entre les secteurs publics et privés reste fragile.

Évolution des financements et tarifications

Depuis 2019, l'Assurance maladie a augmenté les ressources versées aux cliniques privées de 2,2 milliards d'euros au titre de la médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros qui ont été mobilisés pour accompagner leurs activités et financer notamment des revalorisations salariales. Toutefois, ces efforts restent parfois jugés insuffisants par les acteurs du privé, d’autant plus que les tarifs ne progressent pas toujours à un rythme comparable à ceux du public.

En 2024, par exemple, la revalorisation des tarifs des cliniques privées est de +0,4 %, alors que celle des établissements publics est de +4,4 %. Ce différentiel impacte fortement la capacité financière des cliniques et leur compétitivité. À titre d’illustration, le tarif d’une prothèse de genou est fixé à 6 250 euros pour un hôpital public contre 4 796 euros pour une clinique privée, et pour une prothèse de hanche ces montants sont respectivement de 7 400 euros et 6 035 euros.

Les écarts entre tarifs des secteurs public et privé sont aussi soulignés par la Cour des comptes, qui chiffre une différence moyenne de 22 % en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) indique que les établissements privés assurent 35 % de l’activité hospitalière mais ne reçoivent que 18 % des crédits alloués.

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Réformes et dispositifs de soutien

Face à ces déséquilibres, des mesures de soutien ont été mises en place. En février 2024, un dispositif exceptionnel a aidé à soutenir la reprise d’activité des cliniques et des hôpitaux publics. De plus, des engagements financiers ont été annoncés en mai 2024 pour permettre aux acteurs privés à but lucratif de mieux faire face à la hausse des charges et garantir une juste rémunération des professionnels de santé.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025 prévoit également une augmentation identique de 0,5 % des tarifs pour les cliniques privées et les hôpitaux publics, cherchant ainsi à limiter les écarts. Par ailleurs, la réforme du financement entrant en vigueur en 2025 vise à moderniser les modalités d’allocation des ressources aux établissements, notamment par une segmentation du financement des activités de Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO) en plusieurs compartiments.

Principaux mécanismes de financement

Le financement de l’activité de MCO repose principalement sur la tarification à l’activité (T2A). Chaque acte hospitalier est regroupé dans un Groupe Homogène de Malades (GHM), auquel correspond un Groupe Homogène de Séjour (GHS) doté d’un tarif spécifique. Pour certaines activités, des forfaits annuels rémunèrent les coûts fixes ou la coordination (astreintes, transport, etc.).

Outre la T2A, les établissements bénéficient de dotations pour missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac), de financements spécifiques pour les urgences et la qualité des soins (IFAQ), ainsi que d’autres dotations régionales (FIR). Ces ressources viennent en complément des financements tarifaires et couvrent des activités souvent non quantifiables, comme la recherche ou la prévention.

Mécanisme de financement	Description	Montant ou part approximative
Tarification à l’activité (T2A)	Tarifs liés aux groupes homogènes de séjours (GHS) et groupes homogènes de malades (GHM)	Majoritaire pour MCO
Missions d’intérêt général et aides à la contractualisation (Migac)	Financement d’activités non directement liées à l’activité (enseignement, recherche, innovation)	+12 milliards d'euros
Fonds d’intervention régional (FIR)	Appui aux actions régionales et expérimentations	2,6 milliards d'euros pour établissements en 2021
Forfaits annuels (IFAQ)	Incitation au financement de la qualité dans les soins	0,388 milliard d'euros en 2021

Dispositifs récents et réforme 2025

Depuis la crise sanitaire, plusieurs mécanismes ont été instaurés pour sécuriser les recettes, comme la Sécurisation Modulée à l’Activité (SMA) en 2023. Le Décret n° 2024-1267, publié début 2025, met en œuvre la réforme du financement des activités MCO sur la base d’une segmentation en plusieurs compartiments, gérés par les agences régionales de santé (ARS) et les établissements eux-mêmes.

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Cette réforme supprime notamment à partir de 2026 le mécanisme des groupes de comparaison pour l’IFAQ, en modernisant ainsi les critères de dotation. Par ailleurs, les forfaits peuvent être ajustés en fonction de la durée de séjour ou de l’intensité des soins, contribuant à une évaluation plus précise des coûts engagés.

Participation financière des usagers

Aux financements par l'assurance maladie et l’État s’ajoute la participation directe des patients et des complémentaires santé :

Ticket modérateur : part des dépenses non remboursée par l’Assurance maladie obligatoire et à la charge du patient.
Dépassements d’honoraires : supplément pour soins réalisés hors tarifs conventionnés, notamment par certains spécialistes.
Forfait hospitalier : participation du patient aux frais d’hébergement en hôpital ou clinique, fixé à 20 euros par jour pour un séjour supérieur à 24 heures.
Avance des frais : le patient doit parfois avancer l’intégralité des coûts avant remboursement par Assurance maladie et mutuelle.

Les complémentaires santé interviennent pour compenser ces coûts à travers plusieurs types d’organismes :

Mutuelles, gestionnaires à but non lucratif, assurant près de 60 % des contrats complémentaires.
Institutions de prévoyance, gestion paritaire, couvrant environ 16 % des contrats.
Sociétés d’assurance privées, entreprises commerciales, représentant 21 % des contrats.

Enjeux financiers actuels et perspectives

Si les établissements de santé publics et privés sont tous confrontés à des difficultés financières, la situation est plus aigüe dans le privé lucratif. Ces cliniques ne bénéficient pas des mêmes mesures de soutien à la dette que le public, ce qui fragilise leur pérennité. Le déficit cumulé de ces cliniques est estimé à environ 800 millions d’euros sur un budget global de 18 milliards, contre 400 millions pour le public.

Le gouvernement vise à réaliser des économies importantes, mais cela pourrait risquer la disparition de nombreuses cliniques, ce qui aurait un impact négatif sur l’accès aux soins. De plus, fermer les établissements privés pour renforcer le public serait financièrement coûteux : il faudrait 4 à 5 milliards d’euros supplémentaires par an pour que le secteur public hospitalier réalise le même volume de soins.

Certaines voix au ministère de la Santé suggèrent que réduire le nombre de cliniques privées profiterait au secteur public, mais cette approche ignore que les établissements privés remplissent des missions équivalentes avec souvent de meilleurs résultats et à moindre coût.

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En définitive, un modèle de financement équilibré est crucial pour garantir le meilleur accès aux soins pour la population française, en assurant la pérennité de tous les acteurs de la santé.

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