Démarche pour ouvrir une SARL : Guide complet

Créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un choix que font de nombreux entrepreneurs qui décident de s’associer sur un projet. Chaque année, des milliers d’entrepreneurs font le choix de créer une SARL dans l’Hexagone. Cette forme juridique est appréciée pour la possibilité qu’elle offre aux associés de limiter leurs responsabilités à leurs apports. Sa constitution se fait suivant des formalités bien précises. Avant de créer une SARL, il convient de bien s’informer sur les différentes étapes à franchir, ainsi que des frais à prévoir dans le cadre des démarches.

Pour beaucoup, cette forme juridique constitue une option sécurisante. En effet, elle permet de séparer le patrimoine personnel de celui de l’entreprise. À titre de rappel, la création d’une SARL permet d’investir dans une société tout en protégeant son patrimoine personnel. La SARL donne lieu à une société commerciale qui réunit au moins deux associés. En guise de rappel, la loi autorise la réunion de 2 à 100 associés dans la même structure. Le seuil de 100 associés ne peut pas être franchi. Elle est aussi compatible avec les professions libérales. Une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Le dépôt de capital est obligatoire au moment de la création de l’entreprise. La SARL bénéficie d’une grande flexibilité au sujet de l’apport de capital. D’ailleurs, celui-ci peut se réaliser en nature ou en numéraire. Mais en déterminant son montant, il est conseillé de tenir compte de l’image de l’entreprise auprès des potentiels investisseurs. En règle générale, ce type de structure est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), d’un taux de 25 %. Sous certaines conditions, l’entreprise peut bénéficier d’une réduction à 15 %. Seule la société est imposée. Soulignons que l’option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible, mais il sera effectif uniquement sur les cinq premiers exercices. La SARL est aujourd’hui concurrencée par d’autres formes juridiques comme la SAS (Société par actions simplifiées).

Créer une SARL constitue l’une des options qui s’offrent aux entrepreneurs souhaitant lancer un projet en commun. Le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme un travailleur indépendant (ou non salarié). De ce fait, il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). La situation est différente pour les gérants minoritaires ou égalitaires, qui ont le statut d’assimilés salariés. Quelques conditions d’accès doivent être remplies pour créer une SARL.

Aides financières pour la création d'une SARL

Les associés fondateurs d’une SARL ont la possibilité de prétendre à différentes aides proposées par l’État et des organismes publics. Dans la liste figure le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), un programme permettant de bénéficier d’un prêt à taux zéro et d’un accompagnement pour le montage du projet. L’ARCE (Aide à la reprise et la création d’entreprise) compte également parmi les aides possibles. Il s’agit d’un soutien financier versé par Pôle Emploi. Son montant est équivalent à 45 % du reliquat des allocations chômages, calculé au moment du lancement des activités. D’autres solutions de financement existent encore.

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D’autres aides financières sont disponibles :

• L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : elle permet une exonération partielle de charges sociales et dure un an.
• L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : proposée par France Travail (ex-Pôle emploi), elle permet de toucher une partie des allocations chômage sous forme de capital.
• Les prêts d’honneur : il s'agit de prêts à taux zéro accordés par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
• Les aides locales : les régions, départements ou communes proposent parfois des subventions ou des exonérations fiscales.
• L’accompagnement : des organismes comme France Travail, les chambres de commerce ou des incubateurs proposent du conseil gratuit.

Budget nécessaire pour la création d'une SARL

Pour calculer le budget nécessaire à la création d’une SARL, il faut, en premier lieu, prendre en compte des frais administratifs obligatoires. À ces frais s’ajoutent le capital qui permet de démarrer les activités. Les entrepreneurs qui demandent l’accompagnement d’un professionnel doivent aussi prévoir les coûts y afférents. D’autres dépenses peuvent également avoir lieu.

Les associés doivent prévoir dans leur budget les frais administratifs obligatoires, dont ils doivent s’acquitter pour la constitution de l’entreprise. Cela inclut le coût de l’annonce légale et les frais pour l’immatriculation. Certaines démarches nécessitent également l’aide d’un professionnel.

Le coût de création d’une SARL dépend de si vous réalisez toutes les démarches seul ou si vous vous faites accompagner par un professionnel. A minima, il faut compter environ 300 € pour les frais de démarches administratives, hors capital social. Si vous vous faites aider par une plateforme juridique, il faut compter un budget supplémentaire de 200 à 250 €. L’accompagnement par un avocat ou un notaire nécessite un budget plus conséquent, puisqu’il tourne généralement autour de 2.000 €.

Étapes d'enregistrement d'une SARL

L’enregistrement d’une SARL s’accomplit en plusieurs étapes. Les démarches sont réalisables en ligne, et ne requièrent aucun déplacement. La création et l’immatriculation d’une SARL s’effectuent en accomplissant plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL. A noter : certaines des étapes du dossier, telles que celles liées aux apports de biens communs et à l’évaluation des apports en nature, ne concernent pas systématiquement tous les projets de création de SARL.

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Rédaction des statuts

Les statuts traduisent de façon précise les règles de fonctionnement de l’entreprise. En SARL, ils expriment clairement les droits et les responsabilités des associés. Pour éviter les erreurs qui risquent de coûter cher à l’entreprise, il est conseillé de faire appel à un professionnel. De plus, la SARL est soumise à une réglementation stricte et les statuts doivent respecter certaines dispositions prévues par la loi. La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SARL.

Lors de la rédaction des statuts de la SARL, il faut s’assurer d’y insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi :

• La forme juridique de la société
• La durée de la société
• La dénomination sociale de la société
• Le siège social de la société
• L’objet social de la société
• Le montant du capital social de la société
• La répartition des parts sociales entre les associés
• La libération des parts sociales
• En cas d’apport en numéraire, les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds
• En cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport, avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts ou la décision sous conditions de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature
• En cas d’apport en industrie, les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites

Ensuite, toutes les mentions utiles au fonctionnement de la SARL doivent être insérées dans les statuts. A l’occasion de tout apport de bien commun, l’associé doit obligatoirement informer son conjoint. A noter : le conjoint de l’associé peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées suite à l’apport de biens communs. Toutefois, le conjoint peut renoncer définitivement à ce droit de revendication.

Si le gérant est nommé directement dans les statuts, il doit les signer en indiquant la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». A noter : si les associés fondateurs ont effectué des dépenses pour le compte de la future SARL, il ne faut pas oublier d’incorporer dans les statuts un paragraphe traitant de la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation et d’annexer aux statuts la liste de ces actes.

La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ;La date de signature des statuts ;La forme juridique : « SARL » ou « Société à responsabilité limitée » ;La dénomination sociale ;Le sigle et/ou le nom commercial éventuel (uniquement lorsque ces informations figurent dans les statuts de la SARL) ;L’adresse du siège social ;Le montant du capital social.

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Dépôt du capital social

Les fonds constituant le capital de la société doivent être déposés à la banque, sur un compte ouvert à son nom. Bon à savoir : les fonds versés seront bloqués, mais accessibles après l’immatriculation de l’entreprise.

Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la constitution d’une SARL doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la constitution de la société. Soit dans une banque ; Soit à la Caisse des dépôts et consignations (service supprimé depuis le 1er juin 2021) ; Soit chez un notaire. La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SARL.

Les apports au capital social d’une SARL peuvent également être constitués d’apports en nature. En principe, quand des apports en nature sont effectués, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature. Si les gérants sont nommés postérieurement par décision des associés, un procès-verbal constatant leur nomination doit être établi.

Publication d'un avis de constitution

L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales établi dans le même département que le siège social. Pour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez ensuite publier un avis dans un journal d'annonces légales. À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales.

Déclaration d'immatriculation

Opérationnel depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique se substitue aux anciens centres de formalité des entreprises (CFE). Les formalités administratives se font sur la même plateforme, quels que soient le statut juridique et l’activité de l’entreprise. Avec ce changement, les Cerfa ont aussi été supprimés. Le dépôt de la formalité à l’INPI s’effectue sur le site Internet de l’organisme. Le paiement par carte bancaire est possible pour les frais d’immatriculation. Ce règlement marque la finalisation des démarches administratives.

Pour déclarer la constitution d’une société commerciale, il est nécessaire de compléter une déclaration de création d’une personne morale. Le document à utiliser pour demander l’immatriculation d’une SARL est le formulaire M0 SARL (CERFA 11680). Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, il faut compléter un volet social TNS pour chaque gérant. Ce formulaire vise à fournir des informations complémentaires aux organismes sociaux.

Le dossier d’immatriculation doit comporter deux exemplaires des statuts signés. Les statuts doivent porter une date, ainsi que la signature de tous les associés. Le représentant légal de l’entreprise intervient pour en attester la conformité.

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :

• un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
• les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs,
• et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

A réception de ce dossier, le guichet unique adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

La déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0 SARL)

• Un exemplaire des statuts de la SARL signés,
• L’acte de désignation du ou des gérants de la SARL (s’il n’est pas désigné statutairement),
• L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL au journal des annonces légales,
• Le certificat de dépositaire des fonds,
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports,
• Le justificatif d’occupation des locaux servant de siège social,
• Pour chaque gérant : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
• Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

En cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée). Suivant les cas, d’autres justificatifs peuvent être demandés. Nous vous conseillons de vous renseigner préalablement auprès du guichet unique.

Informations supplémentaires

Nomination des dirigeants

Les dirigeants d’une SARL peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé. La deuxième option reste la plus simple. En plus d’être complexe, la modification statutaire a un coût. Pour les nominations ultérieures, les associés procèdent à une assemblée collective. Le gérant est, soit une personne physique, majeure ou mineure émancipée, mais ne doit pas être sous tutelle ou sous curatelle. Il peut faire partie des associés.

Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAA) a pour mission d’évaluer la valeur des apports en nature, qui peuvent être des biens corporels ou incorporels. Les associés doivent choisir parmi les professionnels inscrits la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le choix s’effectue à la suite d’une décision unanime.

SARL de famille

Les démarches sont identiques à celles entreprises pour une SARL classique. Il faut tout simplement faire mention de cette caractéristique spécifique dans les statuts. Bon à savoir : la différence se trouve au niveau de la relation qui existe entre les associés.

Régime fiscal et TVA

La fiscalité : La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est possible sous conditions de bénéficier d’un taux réduit. En savoir plus sur les taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu

Les associés d’une SARL peuvent opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximum de cinq exercices. Dans ce cas, les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés directement au niveau des associés à titre personnel sur leur quote-part de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), suivant l’activité exercée.

Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu, une SARL doit :

• Être constituée depuis moins de cinq ans le jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes ;
• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et avoir au moins 34 % des droits de vote détenus par le, ou les, dirigeants de l’entreprise ;
• Ne pas être cotée en bourse ;
• Répondre à la définition des TPE communautaires.

L’unanimité des associés est requise pour opter pour l’impôt sur le revenu. Une demande doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. L’option est révocable avant son terme sous conditions.

Le régime appliqué dépend de la nature de l’activité :

• Les activités libérales ou d’agent commercial sont imposées dans la catégorie BNC sous le régime de la déclaration contrôlée ;
• Les activités commerciales et artisanales sont imposées dans la catégorie des BIC sous le régime du réel, « réel normal » ou « réel simplifié » selon le chiffre d’affaires réalisé/ prévu ;
• Les activités agricoles sont imposées dans la catégorie des BA.

Tableau comparatif des formes juridiques de société

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