Statut TVA pour un dessinateur en EURL : règles, taux et démarches

Le statut fiscal et social d’un dessinateur qui exerce son activité via une EURL combine des choix structurants : régime de TVA, imposition (IR ou IS), et régime social du dirigeant. Les règles de TVA applicables aux artistes-auteurs et aux ventes d’œuvres ou cessions de droits sont parfois différentes de celles des prestations courantes et exigent une attention particulière sur la facturation et les seuils.

Distinction essentielle : œuvre vendue vs cession de droits vs prestation

Mais attention, si la facturation distingue le prix de la livraison de l’œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d’opération s’appliquent distinctement. L’administration attache beaucoup d’importance aux conditions de forme de certaines opérations. C’est ainsi que les contenus des factures attirent souvent l’attention du fisc et que vous devez vous méfier de certains libellés : toute notion de temps passé (à l’heure ou à la journée) sera à bannir. En cas de doute, faites-nous valider vos premières factures.

Taux de TVA selon la nature de l’opération

Il y a de la TVA sur les droits d’auteur, au taux de 10%.
Conformément à l’article 279 du Code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux réduit de 10 % aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’œuvres de l’esprit.
En application du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf exceptions prévues par l’article 297 A du CGI.
Lorsqu’il n’est pas question de taux spécifique, la TVA applicable est au taux de 20 %.

L’administration fiscale précise, dans sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques, que la notion de cession de droits couvre, en pratique, l’ensemble des opérations liées à l’exploitation des droits protégés. Il peut être parfois difficile d’identifier les taux de TVA applicable à chaque opération des artistes-auteurs.

La retenue à la source sur les droits d’auteur

Par principe, les auteurs devraient s’acquitter du reversement auprès du Trésor Public de la TVA qu’ils perçoivent sur leurs droits d’auteur. Toutefois, par souci de simplification, le code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif de retenue de TVA. Le dispositif de retenue à la source de la TVA s’applique uniquement sur les droits d’auteur. Le diffuseur va déclarer et acquitter la TVA pour l’artiste-auteur et retenir la TVA acquittée sur les droits d’auteur versé. Cette retenue nette est donc égale à 9,20 %.

Sur les 10% de TVA, seuls 9,2% sont reversés au Trésor Public. Une déduction forfaitaire de 0,8 % du montant des droits d’auteur est appliquée au montant de la TVA due.

Renonciation au dispositif de retenue

Pour renoncer à la retenue de TVA, l’auteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts Entreprises (SIE). En cas de renonciation, l’auteur doit aussi avertir ses diffuseurs en leur transmettant une copie de la lettre et de l’accusé de réception. La renonciation est valable pendant 5 ans et renouvelable par tacite reconduction sauf renonciation expresse.

Une fois renoncé, l’auteur deviendra redevable de la TVA. Il aura alors plusieurs obligations à remplir, qui sont : le numéro de SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, l’établissement de factures avec n° de TVA, taux de TVA à 10 % et son montant, déclaration de la TVA et son versement au Trésor public, et la tenue d’une comptabilité.

Tout comprendre sur la Retenue à la Source (RAS) TVA - Loi de finances 2025

Franchise en base de TVA : seuils, impacts et options

L’instauration d’une franchise en base de TVA spécifique aux artistes et auteurs permet de ne pas soumettre les recettes artistiques (les droits d’auteur, les ventes d’œuvres ainsi que les activités dites “accessoires”) à la TVA si leur montant ne dépasse pas le seuil fixé (les montants et règles ont évolué). L’artiste-auteur qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations/ventes en “hors-taxe”. L’artiste-auteur doit mentionner sur chaque facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

L’artiste-auteur qui relève de la franchise en base est dispensé de toute obligation déclarative à l’égard de la TVA. L’artiste-auteur qui relève de la franchise en base est dispensé de toute obligation déclarative à l’égard de la TVA (aucune obligation de déposer une déclaration de TVA).

Dépassement des seuils et dates d’application

L’auteur dont les droits d’auteur dépassent le seuil de 50.000 €, mais dont les revenus demeurent inférieurs à 55.000 €, deviendrait redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année civile suivante. L’auteur peut, sur option, renoncer à la franchise en base de TVA. Dans ce cas, l’auteur devient redevable de la TVA (il collecte de la TVA sur ses activités d’auteur et peut déduire la TVA acquittée pour les dépenses en lien avec son activité d’auteur).

⚠ Attention - règle de liaison : Le dépassement du seuil des activités principales (50 000 €) entraîne la perte de la franchise sur les activités accessoires également. ♥ Bon à savoir : Les recettes exonérées de TVA (sans contrepartie) ne sont pas à prendre en compte pour évaluer le dépassement des seuils de TVA. ⚠ Idée reçue fréquente : Certaines sources affirment que « toutes vos recettes comptent, même celles non soumises à TVA » pour le seuil de franchise. Cette affirmation est inexacte en droit. Conformément à l’article 293 D du CGI, seules les opérations qui seraient taxées hors franchise s’imputent sur les seuils.

Effet du dépassement sur les factures

Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Dès que votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse 38 500 €, vous êtes redevable de la TVA à partir du jour du dépassement. Dès que votre chiffre d’affaires dépasse 55 000 euros dans l’année, vous êtes redevable de la TVA au régime réel à partir du jour du dépassement.

Cas pratiques et exemples

Aline est artiste peintre. Elle déclare un chiffre d’affaires de 52 000 € en mai de l’année civile en cours.
Thomas est artiste pluridisciplinaire. Il déclare un chiffre d’affaires de 59 000 € le 15 mai de l’année civile en cours. Il est donc redevable de la TVA dès le 1er mai de l’année civile en cours.
Camille est peintre et anime des ateliers. En N-1 : 42 000 € de ventes d’œuvres (AP < 50 000 €) + 28 000 € d’ateliers rémunérés directement par les élèves (exonérés par nature, non comptabilisés dans les seuils) + 12 000 € de formations non certifiées (AA < 35 000 €). → Franchise sur les deux volets en année N.

Régimes déclaratifs et paiement de la TVA

Le régime réel simplifié : il permet d’alléger les obligations déclaratives et de paiement. La TVA perçue est déclarée annuellement et est payée trimestriellement.
Le régime réel normal : la TVA perçue est déclarée et payée chaque mois en ligne via le formulaire n° 3310-CA3 depuis l’espace professionnel sur www.impots.gouv.fr.

EURL d’un dessinateur : points spécifiques à considérer

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL avec un seul associé. En EURL, les cotisations sociales représentent parfois un inconvénient majeur : même s’il ne se verse aucune rémunération, le gérant doit payer des cotisations sociales sur le bénéfice de l’entreprise. Le choix du statut (EURL vs SASU vs micro-entreprise, ou statut artiste-auteur) aura des conséquences sur la protection sociale, le mode d’imposition et le traitement de la TVA.

Il est essentiel de distinguer le social, le fiscal et le juridique (le Code de la Propriété Intellectuelle). Pour les créatifs, l’avis d’un expert-comptable est souvent recommandé pour choisir la structure la plus adaptée.

Cas des activités annexes et formations

En vertu de l’article 261, 4-4°-b du code général des impôts « les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves » sont exonérés de TVA. Les opérations exonérées par nature : cours et leçons directement rémunérés par les élèves (art. 261-4-4°-b CGI), formations certifiées Qualiopi (selon conditions) sont concernées.

La note de droits d’auteur peut être utilisée pour facturer certaines interventions (lecture publique, présentation d’œuvres, atelier artistique, cours dans l’atelier de l’artiste, etc.). Depuis le décret 2020-1095, la note de droits d’auteur peut être utilisée par les auteurs afin de facturer des activités accessoires.

TVA sur œuvres d’art et régime de la marge

Le régime de la marge (article 297 A du CGI) permet de calculer la TVA uniquement sur la marge bénéficiaire pour les œuvres éligibles. Le régime général consiste à taxer sur le prix total. À partir de 2025, certaines options ont été modifiées : le régime de la marge continue à s’appliquer dans les mêmes conditions mais des changements réglementaires ont affecté l’usage de certains régimes dans certaines hypothèses (contrainte à vérifier selon évolution législative).

Facturation et mentions obligatoires pour un dessinateur en EURL

Numéro de SIRET et, si assujetti, numéro de TVA intracommunautaire.
Si en franchise : mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur les factures.
Si soumis à la TVA : indiquer le taux applicable (10% pour les cessions de droits, 5,5% ou 20% selon la livraison d’œuvre) et le montant de la TVA.
Éviter les libellés évoquant le temps passé (à l’heure, à la journée) sur les prestations facturées.

Récupération de la TVA et incidence sur les prix

L’artiste-auteur qui relève de la franchise en base ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels : la TVA payée sur les dépenses reste une charge. L’assujettissement à la TVA permet, au contraire, de récupérer la TVA sur les achats liés à l’activité. Le dispositif de retenue à la source est le cas de figure le plus fréquent pour les droits d’auteur perçus via éditeurs ou diffuseurs.

Exemples chiffrés

Montant de la retenue de TVA sur droits d’auteur : pour un droit dû par un éditeur d’un montant de 10 000 € HT. Montant de la retenue de TVA : (10 000 x 10%) - (10 000 x 0,80 %) = 920 €. Droit net versé à l’artiste-auteur : 11 000 € - 920 € = 10 080 € (montant TTC - retenue de TVA). La taxe déductible de sa propre TVA pour l’éditeur s’élève donc à 1 000 €.

Conseils pratiques pour le dessinateur en EURL

Vérifiez la nature exacte de vos opérations pour appliquer le bon taux : vente d’œuvre, cession de droits, prestation de service.
Soignez la rédaction des factures : mentions légales, avoidance de libellés temporels, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti.
Si vous percevez des droits via éditeurs ou organismes gestion collective, sachez que la retenue à la source peut s’appliquer ; vous pouvez renoncer et gérer directement votre TVA.
Anticipez le dépassement des seuils : en cas de dépassement, rectifiez les factures du mois concerné et engagez les démarches administratives (numéro TVA, déclarations).
Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour choisir EURL vs SASU vs statut artiste-auteur et pour la gestion de la TVA et des cotisations sociales.

À noter

Des modifications législatives et réglementaires récentes et futures (directives européennes, lois de finances) ont un impact sur la TVA et ses seuils. Il convient donc de se tenir informé régulièrement et de vérifier les dates d’entrée en vigueur des dispositifs.

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