Différence entre rapporteur et rapporteur associé dans la jurisprudence administrative
Introduction de Jean-Marc Sauvé lors de la Réunion de l’Institut français des sciences administratives (IFSA), Table ronde consacrée au premier volume des Grandes conclusions de la jurisprudence administrative (1831-1940).
Le rapporteur public est ainsi devenu la figure emblématique de notre ordre de juridiction et ce modèle a rayonné au-delà de nos frontières dans d’autres Etats dotés d’une juridiction administrative ainsi qu’à la Cour de justice de l’Union européenne, dont les onze avocats généraux sont ses descendants en ligne directe.
Le présent ouvrage, fruit d’un travail scientifique remarquable, nous permet ainsi de jeter un regard neuf et actuel sur la figure emblématique de notre ordre de juridiction.
Cette figure, qui n’est pas née avec notre institution, a accompagné l’affirmation de notre mission juridictionnelle.
Ses origines remontent à l’Ancien régime, durant lequel les « Sieurs commissaires » ou « Commissaires du Conseil » examinaient les affaires avant qu’elles ne fussent soumises au Conseil du Roi.
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Sa création par une ordonnance du 12 mars 1831 s’inscrit dans le droit fil du décret du 22 juillet 1806, qui a institué au sein du Conseil d’Etat une « commission du contentieux ».
La pratique des commissaires a imposé rapidement l’indépendance de leurs fonctions.
Par leurs conclusions, les rapporteurs publics éclairent les formations de jugement sur les tenants et les aboutissant des cas d’espèce dont elles sont saisis, en rappelant le sens et la logique de l’évolution passée du droit et de la jurisprudence ; en montrant sa cohérence et son efficacité, comme ses lacunes, ses imperfections ou les points d’adaptation nécessaires ; en traçant des perspectives et en évaluant différentes options possibles à la lumière des apports de la doctrine et d’éléments de droit comparé ; enfin, en proposant des solutions qui, si elles ne sont pas in fine adoptées, pourront connaître des consécrations tardives, mais éclatantes.
Évolution et consolidation du rôle
En premier lieu, la place du rapporteur public dans le procès administratif a été consolidée et sécurisée.
La dénomination de commissaire du Gouvernement a été remplacée par celle de rapporteur public dans les juridictions administratives par le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009, comme au Tribunal des conflits par un décret n°2015-233 du 27 février 2015.
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En deuxième lieu, la fonction et le régime des conclusions ont été rappelés et précisés.
Comme l’a souligné un arrêt de Section du 21 juin 2013, les conclusions « permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu’en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration tout en disposant de l’opportunité d’y réagir avant que la juridiction ait statué ».
Par le même arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que « l’exercice de la fonction de rapporteur public n’est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l’instruction », pour en conclure que les conclusions du rapporteur public - qui peuvent d’ailleurs ne pas être écrites - n’ont à faire l’objet d’une communication préalable aux parties.
Les manières dont les conclusions assistent le procès
En troisième lieu, l’intérêt des conclusions pour les parties a été renforcé dans la continuité de nos pratiques contentieuses.
Si le rapporteur public éclaire lors de la séance d’instruction et de l’audience les membres des formations d’instruction et de jugement, il s’exprime aussi en direction des parties au litige.
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Entre eux, s’instaure un échange singulier, où chacun joue loyalement « cartes sur table ».
En amont de l’audience, les parties ont en effet communication dans un délai raisonnable du sens des conclusions, afin d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu’elles peuvent y présenter, après le prononcé des conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles l’estiment utile, la production, après la séance publique, d’une note en délibéré.
Comme l’a souligné la Cour de Strasbourg dans son arrêt Kress du 7 juin 2001, la communication avant l’audience du sens des conclusions aux parties, avec la possibilité pour elles de répliquer en produisant après l’audience une note en délibéré et l’impossibilité pour le rapporteur public, comme pour les membres de la formation de jugement, de soulever d’office un moyen nouveau sans avoir préalablement invité les parties à en débattre font partie des garanties qui assurent le parfait respect du principe du contradictoire.
L’obligation pour le rapporteur public de communiquer le sens de ses conclusions avant l’audience a été inscrite « en dur » dans notre code et la jurisprudence administrative en a déterminé les contours.
Innovation et réalité procédurale
En quatrième lieu, le poids des conclusions dans le déroulement du procès administratif s’est accru grâce à une modification de l’ordre des prises de parole à l’audience.
Depuis le décret du 7 janvier 2009, les parties ont en effet la possibilité de présenter des observations orales et, au Conseil d’Etat, de « brèves observations orales », après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Les parties se sont pleinement approprié cette faculté de répliquer oralement aux conclusions, qui va au-delà de ce qu’exigent les standards européens.
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les parties ne s’expriment d’ailleurs qu’après le rapporteur public.
Métier : rapporteure
Juridictionnalité et indépendance
Au terme de cette évolution, le statut, les missions et les méthodes de travail du rapporteur public ont été pleinement compris et reconnus par la Cour de Strasbourg.
Par une décision d’irrecevabilité Marc-Antoine du 4 juin 2013, la Cour a souligné que le rapporteur public ne peut pas être qualifié de partie et qu’il ne se distingue de ses collègues siégeant dans les formations de jugement que par les fonctions particulières qui lui sont confiées de façon temporaire.
Cette analyse est extrêmement proche de celle de l’arrêt de section du 21 juin 2013 précité, qui a été rendu le même mois que la décision Marc-Antoine.
La Cour a conclu que « cette particularité procédurale, qui permet aux justiciables de saisir la réflexion de la juridiction pendant qu’elle s’élabore et de faire connaître leurs dernières observations avant que la décision ne soit prise, ne porte pas atteinte au caractère équitable du procès ».
- Historique et origines du rapporteur public
- Évolution du statut et des conclusions
- Rôle dans l’audience et dialogue avec les parties
- Réformes récentes et reconnaissance européenne
Organisation et outils modernes
Les agents et magistrats disposent d’équipements informatiques dédiés et d’un réseau qui connecte le Conseil d’État et les juridictions associées.
Deux applications dématérialisent la saisine et la procédure: Télérecours et Télérecours Citoyens.
La bibliothèque du Conseil d’État bénéficie d’un fonds important et d’un système de prêts entre bibliothèques pour compléter les ressources documentaires.
Recrutement et statut des magistrats administratifs
Les membres des juridictions administratives n’ont traditionnellement pas la qualité de « magistrats » au sens de la Constitution française, mais relèvent du statut général de la fonction publique et des textes législatifs spéciaux encadrant leur statut.
A partir des années 1980, plusieurs évolutions législatives ont visé à consacrer et conforter l’indépendance statutaire des membres des juridictions administratives.
Les modalités de recrutement des magistrats administratifs sont de deux types : le recrutement par concours et le recrutement par la nomination au tour extérieur.
Depuis 1945, les auditeurs sont recrutés à la sortie de l’École nationale d’administration, tout comme les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
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