Traitement comptable d’un chèque volé en EURL : procédures, écritures et récupération de la TVA

Faire opposition sur chèque est une démarche effectuée par l'émetteur du chèque qui demande à sa banque d'annuler le paiement du chèque concerné. Faire opposition à un chèque doit se faire le plus rapidement possible. Dès la constatation du problème (vol ou perte), il est important de contacter immédiatement votre banque pour entamer la procédure d'opposition à un chèque provisoire.

Définition et motifs légitimes de l’opposition

Faire opposition sur un chèque bancaire, c’est demander à sa banque de ne pas payer le bénéficiaire du chèque lorsque celui-ci le présentera à sa banque pour en obtenir le paiement. Cela peut concerner l’ensemble des chèques bancaires pour motif : Vol/Perte/ Utilisation frauduleuse. L’utilisation frauduleuse d’un chèque entre dans le cas de l’opposition à un chèque pour abus de confiance. Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement, ou d’une liquidation judiciaire, le bénéficiaire du chèque (l’entreprise par exemple), n’est plus responsable de la tenue de ses comptes.

La procédure d’opposition : étapes pratiques

Pour s’opposer au paiement d’un chèque, il suffit de contacter sa banque et de lui communiquer le numéro du ou des chèques concernés. Ce contact de l’agence bancaire se fait en deux étapes :

Contact téléphonique : La première étape se fait par téléphone. Il faut appeler, au choix, sa banque ou le centre national d’appel des chèques perdus ou volés. Après avoir exposé la situation à son interlocuteur, celui-ci fait opposition sur le chèque pour une durée provisoire de 48 heures.
Contact écrit : La seconde étape se fait directement par écrit auprès de l’agence bancaire de l’émetteur du chèque. Il doit adresser par courrier écrit sa requête auprès de sa banque, afin que celle-ci procède à une opposition d’une durée plus longue que celle effectuée auparavant suite au contact téléphonique.

Chèques remplis et chèques « en blanc »

Dans le cas où l’émetteur souhaite s’opposer au paiement d’un chèque rempli, il doit informer l’agence bancaire du montant inscrit sur le chèque en question. La banque fait alors opposition pour le montant du chèque concerné. Dans le cas d’un chèque non rempli, aucun montant n’est mentionné dessus. L’émetteur avertit sa banque de cette difficulté. Celle-ci fait alors une opposition dite « en blanc » donc sans montant précis.

Durée et levée de l’opposition

La durée de l’opposition sur chèque bancaire diffère en fonction du nombre de chèques concernés. Dans le cas où l’opposition vise un seul chèque, elle prend fin lorsque le bénéficiaire du chèque le présente à sa banque pour en demander le paiement. Dans le cas où ce sont plusieurs chèques qui sont concernés par l’opposition, la procédure d’opposition prend fin au moment où l’ensemble des chèques est présenté en banque par le ou les bénéficiaires. À défaut de présentation des chèques dans un délai de 1 an et 8 jours, l’opposition est levée systématiquement. Ce délai a été mis en place car un chèque bancaire n’est valable qu’un an à compter de sa date d’émission.

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Sanctions en cas d’abus d’opposition

Si une opposition est faite sur un chèque en-dehors des trois cas limitatifs (Perte/Vol, Utilisation frauduleuse, Redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire), il sera qualifié d’abus d’opposition. Les sanctions encourues par un émetteur qui abuse de son droit à faire opposition sur un chèque sont énumérées à l’article L163-2 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, il y est précisé qu’un tel abus est sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. L'objectif de cette sanction est de dissuader un émetteur de faire opposition uniquement dans le but de ne pas avoir à payer le bénéficiaire du chèque.

Conséquences comptables d’un chèque volé pour une EURL

Lorsque vous êtes commerçant et découvrez qu'un de vos clients vous a payé avec un chèque volé, il faut déterminer le statut comptable de la créance. Une créance client peut suivre trois statuts comptables. Elle est douteuse ou litigieuse tant que son recouvrement est incertain. Elle devient irrécouvrable lorsque la perte est définitive, après échec des poursuites ou clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. À chaque statut correspondent des comptes et des écritures distincts.

Créance douteuse : transfert et dépréciation

Le client présente un risque d'insolvabilité et ce n'est pas encore une créance irrécouvrable. Dans tous ces cas, la créance devient une créance douteuse. Elle sera transférée au compte 416 Clients douteux ou litigieux. La créance douteuse est transférée du compte 411 Clients vers le compte 416 Clients douteux ou litigieux. Si le risque de non recouvrement est probable du fait de difficultés financières du client, alors selon le principe de prudence, une dépréciation des comptes clients doit être comptabilisée. La dépréciation est enregistrée hors taxes, pour la valeur totale ou partielle de la créance, car la perte probable est limitée au montant hors TVA lorsque la TVA pourra être récupérée sous conditions en cas d'irrécouvrabilité.

Situation	Écriture	Compte débit	Compte crédit
Transfert créance douteuse	Transfert 411 → 416	416 Clients douteux	411 Compte client
Dotation pour dépréciation	Constatation dépréciation HT	68174 Dotations	491 Dépréciation du compte client

Créance irrécouvrable : sortie d’actif et constatation de la perte

Une créance qui devient définitivement irrécouvrable est sortie de l'actif. Le caractère irrécouvrable doit être justifié. Il se traduit par exemple par une insuffisance d'actif dans le cadre d'une liquidation judiciaire, par l'absence de résultat des poursuites engagées à l'encontre du débiteur, ou par la prescription de la créance commerciale au terme du délai de 5 ans. La perte irrécouvrable est comptabilisée au débit du compte 654 Pertes sur créances irrécouvrables. Le compte 6714 Créances devenues irrécouvrables dans l'exercice a été supprimé par le règlement ANC 2022-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Si une dépréciation avait été comptabilisée antérieurement au compte 491, elle doit être reprise lorsque le risque de non-recouvrement se réalise. En pratique, cette reprise est comptabilisée au débit du compte 491 par le crédit du compte 78174 Reprises sur dépréciations des créances.

Exemple pratique

Un client est en liquidation judiciaire. La perte est devenue définitive pour un montant de 12 000€ TTC. La perte hors taxes est comptabilisée au compte 654 pour 10 000€ et la TVA de 2 000€ est traitée au compte 4458 TVA à régulariser.

Constatation de la perte définitive	Montant
654 Perte définitive	10 000€ (HT)
4458 TVA à régulariser	2 000€
416 Clients douteux	12 000€ (TTC)

Récupération de la TVA sur une créance irrécouvrable (procédure et formalisme)

Vous pouvez récupérer la TVA par imputation sur la déclaration de TVA ou de demande de restitution dès que vous pouvez apporter la preuve que la créance correspondant au règlement effectué avec un chéquier volé est définitivement irrécouvrable (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 40-05/04/2017). En pratique, vous pouvez établir que vous avez été réglé au moyen d’un chèque volé en produisant une copie d’un dépôt de plainte.

Dans le cas d'une créance devenue irrécouvrable, la régularisation de la TVA n'est possible que si elle est formalisée. L'entreprise doit adresser à son client un duplicata de la facture concernée, mentionnant explicitement qu'elle est restée impayée, rappelant le prix net en euros de la créance et le montant de TVA correspondant. La mention type à porter sur le duplicata est la suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de ... (prix net) et pour la somme de ... (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) ». Lorsque plusieurs factures impayées concernent un même client, l'entreprise est dispensée d'adresser un duplicata pour chaque facture, à condition de délivrer un état récapitulatif comportant les mentions prévues par l'administration.

La récupération peut intervenir dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire, sans attendre le certificat du liquidateur ou le jugement de clôture. Lorsque la créance est définitivement irrécouvrable, la récupération doit être demandée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle où l'irrécouvrabilité est établie.

Créance irrécouvrable

Questions pratiques fréquentes pour une EURL

Faut-il constater immédiatement une perte ? Le simple rejet d'un chèque ne suffit pas toujours pour déclarer une créance irrécouvrable. Il faut justifier le caractère irrécouvrable (plainte, liquidation judiciaire, échec des poursuites, prescription).
Que faire si le client refait un chèque ? Si le client accepte de refaire un chèque, il n'y a pas de perte à constater. Contrepasser l'écriture initiale et passer l'écriture d'encaissement au moment de la réception du nouveau chèque.
Quel compte pour constater la perte ? Depuis la réforme du PCG (règlement ANC n°2022-06), les pertes sur créances irrécouvrables sont comptabilisées au compte 654 Pertes sur créances irrécouvrables.
La plainte suffit-elle pour la TVA ? En pratique, une plainte pour vol doit suffire à démontrer le caractère irrécouvrable pour justifier la récupération de la TVA, sous réserve du respect du formalisme prévu à l'article 272.

Conseils de prévention et vigilance

Pour se prémunir des chèques irréguliers, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France. En cas d'opération non autorisée, vous disposez d'un délai maximal de 13 mois suivant la date de débit pour contester la somme.

En cas de doute sur la comptabilisation à retenir (perte, provision, compte d'attente), il est recommandé d'opter pour le principe de prudence : transférer la créance en 416 Clients douteux, comptabiliser une dépréciation si le risque est probable, puis constater la perte définitive en 654 lorsque l'irrécouvrabilité est justifiée.

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