Les Différents Types de Subventions : Guide Complet

Une subvention est une aide financière accordée par l’État ou une collectivité territoriale. Contrairement aux prêts, les subventions n’exigent pas de remboursement. Cet article explore les différents types de subventions, leurs objectifs, les critères d'éligibilité et les étapes pour en obtenir.

Définition et Principes des Subventions Publiques

Une subvention est une aide accordée par l’État ou par une collectivité territoriale.

Types de Subventions Publiques

Le Plan comptable général de 1982 a distingué trois types de subventions : les subventions d’équipement ou d’investissement, les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre.

Si la typologie du payeur est souvent semblable, il existe en revanche trois types de subventions:

Subvention d'investissement (équipement, locaux...): On l'appelle aussi "subvention d'équipement" car son objet est le financement d’un investissement matériel le plus souvent (immobilier, machine…). Elle peut également servir à financer des projets de long terme tels que le développement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle technologie (coûts de développements immobilisés).
Subvention d’exploitation (loyer, services): Son objet est de permettre à l’entreprise d’améliorer son résultat d’exploitation, c’est-à-dire de faire face à ses charges courantes de fonctionnement.
Subvention d’équilibre: Son objet est de permettre à l’entreprise d’équilibrer son résultat, c’est-à-dire de compenser une partie ou la totalité des déficits réalisés par une entreprise. Ces subventions sont rencontrées plus fréquemment dans les associations. Elles sont plus rares dans les entreprises.

Il existe principalement deux types de subventions: les subventions d’exploitation et les subventions d’investissement. Si les premières ont pour objectif d’aider au financement du fonctionnement courant de l’entreprise c'est-à-dire qu’elles permettent de faire face aux dépenses liées à son exploitation, les deuxièmes ont pour vocation d’aider l’entreprise à financer des dépenses d’investissement. Ainsi, une subvention d’investissement pourrait être allouée afin d’aider une entreprise à investir dans une machine, ou bien pour participer au financement d'un véhicule ou d’un investissement immobilier. Cela peut également permettre à l’entreprise de financer le développement de certaines technologies via des programmes d’investissement de long terme.

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Les aides publiques peuvent prendre différentes formes : aides financières, aides en nature ou caution.

Aides financières directes: Lorsque les subventions attribuées par une collectivité prennent la forme d’une somme d’argent, on parle alors de subvention directe.
Aides financières indirectes: A l’inverse des aides indirectes, octroyées sous forme de moyens matériels et/ou humains, ou bien de prestations de services effectuées par les services municipaux pour le compte de l’association.

Les différentes demandes de subvention pour votre association

Objectifs des Programmes de Subventions

Les subventions publiques visent plusieurs objectifs :

Soutenir le développement économique
Encourager l’innovation et la recherche
Promouvoir des initiatives sociales ou environnementales

Ces aides permettent aux autorités publiques d’orienter les activités vers des domaines jugés prioritaires. Ainsi, une subvention pour la recherche médicale peut accélérer le développement de nouveaux traitements.

Subventions pour les Associations

Une association déclarée peut recevoir des sommes d’argent appelées subventions, de la part de l’État, de collectivités territoriales et d’établissements publics.

Les subventions pour une association s’avèrent essentielles pour accomplir sa mission et réaliser son objet social, surtout pour les associations à but non lucratif qui ne réalisent pas de bénéfices. En effet, elles occupent une place prépondérante dans le budget prévisionnel.

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Pour aider les associations dans leur fonctionnement, les collectivités peuvent également opter pour des subventions en nature. Parmi les subventions pour une association, celle à caractère exceptionnel est la seule qui n’apparaît pas forcément dans le budget prévisionnel.

Les dirigeants choisissent librement les collectivités publiques qu’elles sollicitent pour percevoir des subventions pour leur association. Cependant, l’association doit veiller à ne pas envoyer le même dossier à plusieurs collectivités territoriales.

Types de Subventions pour les Associations

Subventions d’exploitation: permettent de financer la gestion courante et globale de l’association, conformément à son objet social.
Subventions pour des projets spécifiques: permettent de financer une activité ou un projet spécifique mené par l’association. Ce type de subvention est alloué par les collectivités pour soutenir une action compatible avec les orientations municipales, dans une logique d’intérêt général partagé.
Subventions d’investissement: permettent aux associations de solliciter les collectivités publiques pour le financement de certains équipements de l’association (acquisition d’un local, l’achat d’équipements ou encore l’accomplissement de travaux).
Subventions en nature: soutiennent le fonctionnement des associations.
- Attribution de matériel ou mise à disposition gracieuse de moyens techniques.
- Mise à disposition de locaux appartenant à la collectivité publique.
- Mise à disposition de personnel. Fonctionnaires qui travailleront pour le compte de l’association tout en étant rémunéré par la collectivité publique.

Conditions et Obligations pour les Associations

Ces aides ne sont jamais automatiques et il n’existe aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales, s’il est avéré que l’association bénéficiaire intervient à ces deux niveaux.

Attention ! Cette convention est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l’association organise des spectacles vivants (quel que soit le montant de la subvention).

Comme évoqué précédemment, il est primordial que l’association respecte le but invoqué lors de la demande de subvention. De plus, l’association peut faire l’objet d’un contrôle financier pour s’assurer que l’aide octroyée a été employée à bon escient. À noter : L’utilisation d’une subvention dans un autre but que celui prévu initialement représente un abus de confiance.

Les subventions s’adressent uniquement aux associations en loi 1901, à savoir celles qui sont déclarées et qui sont immatriculées au répertoire SIRENE. Cependant, cette forme d’aide financière ne s’apparente pas à un don.

Si elle perçoit des subventions en numéraire dont le montant total excède 153 000 euros lors de l’exercice comptable, l’association a l’obligation de préparer des comptes annuels.

Subventions pour les Entreprises

Pour financer son développement et sa croissance, une entreprise peut solliciter l’octroi de subventions de la part des collectivités locales.Le financement publique par subventionLe plus souvent, ces subventions sont accordées par les collectivités territoriales ou les organismes publics tels que BPI FRANCE. Citons également les fonds européens ainsi que les primes Economie Energie versés par des organismes privés.

Types de Subventions pour les Entreprises

Subvention d'investissement (équipement, locaux...): On l'appelle aussi "subvention d'équipement" car son objet est le financement d’un investissement matériel le plus souvent (immobilier, machine…). Elle peut également servir à financer des projets de long terme tels que le développement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle technologie (coûts de développements immobilisés)
Subvention d’exploitation (loyer, services): Son objet est de permettre à l’entreprise d’améliorer son résultat d’exploitation, c’est-à-dire de faire face à ses charges courantes de fonctionnement.
Subvention d’équilibre: Son objet est de permettre à l’entreprise d’équilibrer son résultat, c’est-à-dire de compenser une partie ou la totalité des déficits réalisés par une entreprise. Ces subventions sont rencontrées plus fréquemment dans les associations. Elles sont plus rares dans les entreprises.

Subvention d'investissement : Comptabilisation

Une subvention d’investissement perçue par une entreprise individuelle ou une société doit en principe être comptabilisée en compte 131 000 au crédit lors de son attribution. Puis, elle fera l’objet d’un étalement via le compte 777 000 au crédit et le compte 139 000 au débit sur toute la durée d’amortissement de l’investissement financé. Ce principe permet d’aligner la comptabilisation du produit avec le rythme d’amortissement du bien financé.

Les subventions d’investissement font partie des capitaux propres quel que soit le mode de comptabilisation. En effet, le compte 131 000 fait partie des capitaux propres donc leur inscription dans ce compte vient directement augmenter les capitaux propres de l’entreprise.

Les subventions d’investissement sont inscrites au passif du bilan de l’entreprise. Elles font partie des capitaux propres et donc des moyens de financement durables de l’entreprise. Contrairement aux emprunts, une subvention, sauf disposition contractuelle contraire liée à un fait générateur, n’est pas remboursable. Les éléments financés par la subvention d’investissement sont quant à eux portés à l’actif en tant qu’immobilisation.

L’obtention d’une subvention d’investissement permet de diminuer le recours à l’autofinancement ou au financement bancaire.

Montant de l’investissement envisagé - subvention d’investissement perçue = reste à financer

Ce reste à financer peut faire l’objet d’un financement bancaire ou d’un autofinancement en fonction des opportunités et de la capacité d’autofinancement de l’entreprise. Selon les fonds sollicités, le montant de la subvention ne pourra pas dépasser un certain pourcentage de l’investissement total (par exemple 30%).

Processus d’Obtention d’une Subvention

Le processus d’obtention d’une subvention varie selon l’organisme et le type d’aide. Généralement, une demande formelle est nécessaire. Cette section détaille les critères d’éligibilité et les étapes pour obtenir une subvention.

Critères d’Éligibilité aux Subventions

Les organismes de financement établissent des critères spécifiques pour l’attribution des subventions. Ces critères peuvent inclure :

Le statut juridique de l’organisation
Le secteur d’activité
La taille de l’entreprise
La localisation géographique

Ces éléments déterminent si une structure peut prétendre à une subvention particulière.

Étapes de la Demande de Subvention

L’obtention d’une subvention suit généralement un processus en plusieurs étapes :

Identification des programmes de subventions pertinents
Préparation du dossier de candidature
Soumission de la demande
Évaluation par l’organisme de financement
Décision d’attribution

La première étape consiste à rechercher les subventions adaptées à votre projet. Ensuite, la préparation d’un dossier solide est primordiale. La soumission se fait selon les modalités de l’organisme. L’évaluation peut prendre plusieurs semaines. Enfin, la décision d’attribution est communiquée au demandeur.

De manière plus générale, le dossier soumis aura pour objectif de présenter l’entreprise, le projet et le plan de financement. En effet, l’organisme qui accorde la subvention souhaite connaître l’entreprise afin de juger de sa capacité à utiliser les fonds. Il souhaite également obtenir une description détaillée du projet afin d’être en capacité d’apprécier si la subvention est engagée dans un but servant les ambitions du financeur (réduction de la consommation énergétique par exemple, ou bien aide à l’innovation numérique, relance industrielle…).

Enfin, la communication du plan de financement permet d’évaluer la capacité de l’entreprise à mener à bien le projet d’investissement envisagé.

Afin de maximiser les chances d’obtenir une subvention d’investissement, il est recommandé de se rapprocher le plus tôt possible des organismes qui peuvent les accorder. Notons également que dans la plupart des cas, il faut engager les démarches de demande de subvention avant l’engagement de l’investissement.

Une étude précise des conditions d’obtention et un soin important accordé au dossier de demande permettront de favoriser une réponse positive à la demande déposée.

Documents Nécessaires pour une Demande de Subvention

L’instruction de la demande implique que le décideur soit en capacité de juger d’une part de la capacité du demandeur à faire aboutir le projet, et d’autre part de la réalité et de l’adéquation des dépenses engagées au projet. Pour cela, les documents demandés ont vocation à apprécier le projet dans sa substance. Ce sont notamment les devis, le prévisionnel d’exploitation, le plan de financement ainsi qu’un descriptif détaillé de l’investissement envisagé.

Critères d'évaluation des demandes de subvention

Chaque organisme est libre de fixer des critères d’évaluation pour l’obtention d’une subvention d’investissement. Les critères peuvent être très variés et peuvent inclure par exemple:

Des capitaux propres positifs à la date de la demande
Une part d’autofinancement minimum du projet
L’accord d’une banque au titre du cofinancement.
Et plus généralement la conformité du dossier de demande produit

Délais de traitement des demandes de subvention

Les délais de traitement des demandes de subvention sont variables en fonction de l’organisme financeur. Il est conseillé de bien vérifier la procédure de demande avant de solliciter un financement. Par ailleurs, il est impératif de bien anticiper les différentes étapes et les délais qui peuvent être liés à l’obtention de ce financement. En conséquence, retenons surtout qu’il n’est jamais trop tôt pour étudier les conditions d’obtention.

Nous vous encourageons à vous renseigner le plus tôt possible auprès des différentes collectivités et organismes dès lors que vous avez un projet d’investissement afin de maximiser les chances d’obtenir un financement dans des délais compatibles avec votre projet.

Gestion et Suivi des Subventions Accordées

Une fois la subvention accordée, le bénéficiaire doit gérer les fonds reçus et suivre leur utilisation. Cette étape est essentielle pour garantir la bonne utilisation de l’argent public.

Obligations Liées aux Subventions

Les bénéficiaires de subventions doivent respecter plusieurs obligations :

Utiliser les fonds conformément au projet présenté
Tenir une comptabilité spécifique pour la subvention
Respecter les délais de réalisation du projet

L’organisme qui accorde la subvention peut demander des justificatifs et des rapports réguliers sur l’avancement du projet. Ces documents permettent de vérifier que les fonds sont utilisés comme prévu.

Évaluation de l’Impact des Subventions

L’évaluation de l’impact des subventions est une étape importante du processus. Elle permet de :

Mesurer les résultats obtenus grâce à la subvention
Analyser l’efficacité du programme de subvention
Ajuster les politiques de subvention si nécessaire

Cette évaluation peut prendre différentes formes, comme des enquêtes auprès des bénéficiaires ou des études d’impact économique.

Comment fonctionne l'imposition sur les subventions d'investissement ?

Une subvention d’investissement est par principe enregistrée en capitaux propres et amortie sur la durée d’amortissement du bien financé. De ce fait, l’impact comptable et fiscal est étalée sur la durée de consommation du bien financé.

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