Les Différents Régimes de TVA en France : Comprendre et Choisir le Bon
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect essentiel pour la majorité des entreprises françaises. Il est donc crucial de connaître les différents régimes d’imposition à la TVA en vigueur, les seuils à respecter, et les conditions d'éligibilité de chaque régime. Cet article vous guide à travers les différents régimes de TVA en France pour vous aider à choisir celui qui convient le mieux à votre entreprise.
Quels sont les Régimes d’Imposition à la TVA ?
Il existe trois régimes d’imposition à la TVA en France :
- Le régime de la franchise en base de TVA
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
Le régime auquel une entreprise est soumise dépend de son chiffre d’affaires hors taxes (HT) réalisé au cours de l'exercice précédent. Sur option, vous avez la possibilité d'opter pour le régime supérieur. Par exemple, si vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vous pouvez bénéficier du régime simplifié ou du régime réel normal. Si vous êtes de droit en régime simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.
Tableau RĂ©capitulatif des RĂ©gimes de TVA
Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour chaque régime de TVA :
Les différents régimes de TVA
| Régime de TVA | Commerce et hébergement | Autres prestations de services |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | 85 000 € | 37 500 € |
| Franchise en base de TVA (A compter du 1er juin 2025) | 25 000 € | 25 000 € |
| Réel simplifié (1) | 840 000 € | 254 000 € |
| Réel normal mensuel (2) | Aucune limite de chiffre d’affaires | |
| (1) Sous réserve que la TVA annuellement exigible ne dépasse pas 15 000 €, réel normal dans le cas contraire | ||
| (2) Option possible pour un paiement trimestriel si la TVA à payer annuellement ne dépasse pas 4 000 € | ||
| L’activité « commerce et hébergement » comprend les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes). L’activité « autres prestations de services » englobe toutes les autres prestations. | ||
Qu’est-ce que le Régime de la Franchise en Base de TVA ?
Selon l’Article 293 B du CGI, le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations de services réalisées. L’entreprise relevant du régime de la franchise en base ne peut ni facturer la TVA au client ni la déduire sur les biens ou services acquis pour des besoins professionnels. Les factures provenant des entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » afin de signaler l'exonération de la TVA aux clients.
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Qui Bénéficie du Régime de la Franchise en Base de TVA ?
Les micro-entreprises bénéficient principalement du régime de la franchise en base de TVA car leur chiffre d’affaires hors taxes (HT) ne dépasse généralement pas les seuils fixés par l’administration fiscale. Cependant, toute entreprise est libre d’en bénéficier si elle remplit les conditions d'éligibilité (voir ci-dessous). Certaines activités sont exclues du régime de la franchise en base de TVA. Il s’agit des activités immobilières soumises à la TVA, des opérations agricoles relevant du régime simplifié de l’agriculture, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, et des opérations soumises sur option à la TVA.
Conditions d'éligibilité
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique aux entreprises n'excédant pas les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’administration fiscale. L'éligibilité de l’entreprise est déterminée sur la base du chiffre d’affaires HT réalisé au cours de l'année précédente et de l’année en cours. Les seuils varient en fonction de l’année en question et du secteur d’activité de l’entreprise. Les seuils mentionnés ci-dessous sont fixés pour les années 2023-2025.
Quant à leurs activités non-réglementées, le seuil s’abaisse à :
- 19 600 € pour l’année précédente
- 23 700 € pour l’année en cours
Qu’est-ce que le Régime Réel Simplifié ?
Le régime réel simplifié de TVA, ou la “TVA en réel simplifié” est un régime de TVA qui offre un équilibre entre la simplicité de la franchise en base et la rigueur du régime réel normal. Le régime réel simplifié de TVA permet de bénéficier d'une simplification des obligations déclaratives par rapport au régime réel normal, tout en permettant de récupérer la TVA sur les achats.
Les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA doivent compléter une déclaration de TVA chaque année, accompagnée de deux versements d’acomptes semestriels. Le montant annuel de TVA collecté doit également être inférieur à 15 000 €.
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Acomptes de TVA : vous devez verser deux acomptes de TVA par an, en juillet et en décembre.
Qu’est-ce que le Régime Réel Normal ?
La TVA en régime réel normal est l'un des principaux régimes de TVA en France. Le régime réel normal exige une déclaration mensuelle de TVA via le formulaire n° 3310-CA3-SD. Il s’applique principalement aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l'année précédente dépasse 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales, et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Les entreprises exclues du régime de franchise en base ou déclarant plus de 15 000 € de TVA par an doivent aussi se soumettre au régime normal.
Il est important de noter que toutes les entreprises qui souhaitent opter pour le régime normal peuvent le faire, indépendamment de leur chiffre d’affaires.
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